Un exemplaire du présent dossier est adressé à la

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1 DOCUMENTATION FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS AU NOM DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : 1,8 Milliards d euros Et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NOTES Plafond maximum du programme : 600 Millions d euros (dont 150 Millions d euros de BMTN subordonnés notés) Et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES SUBORDONNES NOTES Plafond maximum du programme : 150 Millions d euros Et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NON NOTES Plafond maximum du programme : 200 Millions d euros (dont 200 Millions d euros de BMTN subordonnés non notés) dont BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES SUBORDONNES NON NOTES Plafond maximum du programme : 200 Millions d euros Mise à jour effectuée le 26/05/2015 Mise à jour partielle en date du 27 juillet 2015 portant sur la dégradation de BBB+ à BBB de la notation attribuée par Standard and Poor s au programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. L avenant figure en dernière page du Dossier de Documentation Financière des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 1

2 SOMMAIRE 1 Dossier de Présentation Financière CDN p. 3 2 Dossier de Présentation Financière BMTN notés p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés notés p Dossier de Présentation Financière BMTN non notés p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés non notés p. 45 2

3 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Certificats de Dépôts Négociables Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère Type de programme Certificats de Dépôt Plafond du programme Millions d euros Garant Sans objet. Les Certificats de Dépôt Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. - - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note P-1 pour son programme de certificats de dépôt négociables par l Agence de notation Moody s. Arrangeur sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB GFI SECURITIES Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant 26/05/2015 Sans objet DPF établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 3

4 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Certificats de Dépôts Négociables 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt Négociables 1.3 Dénomination sociale de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du l'emetteur Finistère 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère. 1.6 Plafond du Programme Millions d euros 1.7 Forme des titres Les Certificats de Dépôt Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération sera libre. Cependant, si l Emetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. L émetteur ne peut pas émettre de Certificats de Dépôt avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Il est précisé que les Certificats de Dépôts ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair Maturité Devises d'émission Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. Les Certificats de Dépôt Négociables sont émis en Euro. L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur ou du détenteur). 4

5 Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Emetteur (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et/ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Certificat de Dépôt Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel (1 ) 1.14 Droit applicable Tout Certificat de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- Certains Certificats de Dépôt pourront être émis via livraison d émission Euroclear France Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes). - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note P-1 pour son programme de certificats de dépôt négociables par l Agence de notation Moody s Garantie Sans objet. Les Certificats de Dépôt Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK 1.20 Arrangeur Optionnel (1) (1) information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 5

6 1.21 Mode de placement envisagé CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB GFI SECURITIES L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités BANQUE DE FRANCE nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Vincent JEZEQUEL, Trésorier Téléphone : Fax : vincent.jezequel@ca-finistere.fr David POUPON, Chargé d activité Trésorerie Téléphone : Fax : david.poupon@ca-finistere.fr Direction Finance et Pilotage Unité Trésorerie Adresse postale : 7 route du Loc h QUIMPER Cédex 9. Optionnel (1) (1) information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 6

7 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique applicable à l émetteur et Société Coopérative de droit privé à capital et personnel tribunaux compétents variables régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Quimper 2.3 Date de constitution 23/11/ Siège social et principal siège administratif (si différent) 7, route du Loch QUIMPER Cédex Numéro d immatriculation R.C.S. : au Registre du Commerce et des Sociétés N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières dispositions régissant le Crédit Agricole. La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de QUIMPER est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 29). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Rapport de gestion 2014 : pages 2 à 11 Fidèle à ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale du Finistère s est engagée tout au long de l année 2014 pour développer ses activités commerciales au service de l économie du département et des patrimoines de tous les Finistériens. La Caisse régionale consolide son encours de crédits à l économie du département à 8,5 milliards d euros en hausse de 1,2% par rapport à l année passée. L encours Habitat s établit à 4,7 milliards d euros, en progression de +2,6% sur un an 7

8 Au 31 décembre 2014, l encours de collecte globale de la Caisse régionale atteint 12,7 milliards d euros, en progression de +2,3% par rapport à l année passée. Le Crédit Agricole du Finistère répond également aux besoins de ses clients en termes de services bancaires et de contrats d assurance des biens et des personnes. En synthèse, en dépit d un contexte économique peu porteur, le Crédit Agricole du Finistère a poursuivi le développement de ses activités commerciales au cours de l année Cela est le résultat d un engagement toujours plus fort de la Caisse régionale au service de tous ses clients, pour à la fois financer les projets, valoriser les patrimoines, et assurer les biens et les personnes. Le produit net bancaire atteint 260,1 millions d euros au 31 décembre 2014, soit une baisse de 5% par rapport à l année précédente. Les charges d exploitation (yc amortissements) s établissent à 153,1 millions d euros à fin 2014 en très légère progression de 0,4% seulement. Les «frais de personnel» progressent de 1%, à 90 millions d euros. Les «autres frais administratifs» baissent de 0,6%, à 57,5 millions d euros et traduisent la bonne maîtrise globale des dépenses La baisse du Produit Net Bancaire compte tenu des opérations de gestion réalisées - conduit à une détérioration du coefficient d exploitation, qui passe de 55,68% fin 2013 à 58,85% fin Le Résultat Brut d Exploitation ressort à 107 millions d euro, contre 121,4 millions d euros fin Le résultat net de 2014 est de 63,7 millions d euros, en hausse de 0,9% par rapport à Au cours de l année 2014, la coopérative de Crédit Agricole du Finistère a renforcé son action au service du territoire. Elle s est dotée de nouveaux moyens, telle que sa Fondation, ou encore sa société de capital investissement FORCE Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 10 euros, de parts de 10 euros de CCA détenus par Crédit Agricole SA et parts de 10 euros de CCA détenus par le public Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée. et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés la CRCAM du Finistère et 83% des CCA émis Sans objet 2.11 Composition de la Direction Président : Monsieur Jean-Paul KERRIEN Directeur Général : Monsieur Nicolas VENARD 8

9 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale 26/03/2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 1 er Vice - Président : Jean-Paul QUERE Vice- Président : Stéphane AUPECLE Vice- Président : Max PONT Secrétaire : Philippe SELLIN Trésorier : Jean-Michel LE BRETON Administratrice déléguée: Françoise RANNOU Secrétaire adjoint : François SIMON Administrateur : Alain CAROFF Administrateur : Jean-Michel DANIEL Administrateur : Jean-Jacques DENIEL Administratrice : Bernadette HINDRE Administrateur : Jean-Yves LENORMAND Administrateur : Guy LE GARS Administrateur : Jean-François LE BOT Administrateur : René LE DREN Administrateur : André PALLIER Administrateur : Hervé PAPE Administratrice : Jocelyne POITEVIN Administratrice : Eliane RIOU Administrateur : Joël ROIGNANT Administrateur : Hervé SEZNEC Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Paul GUILLOU Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex Rapport des commissaires aux comptes - Cabinet ERNST & YOUNG et Autres représenté par Frank ASTOUX Le Compans, Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP TOULOUSE Cédex 06 Suppléants : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Odile RICOULT 143 Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet Picarle et Associés représenté par Marc CHARLES Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche Paris-La Défense Rapport des CAC sur les comptes individuels 2014 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2014 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes individuels 2013 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2013 : p

10 2.16 Autres programmes de Sans objet l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Notation Standard & Poor s Moody s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1 ). (1) information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 10

11 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 3.1 Personne responsable de la Monsieur Nicolas VENARD, Directeur Général Documentation Financière portant sur le programme de CDN. 3.2 Déclaration de la personne A ma connaissance, les données de la documentation responsable de la financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas Documentation Financière d omission de nature à en altérer la portée. portant sur le programme de CDN. 3.3 Date, Lieu et signature 26/05/2015, Quimper 11

12 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. - Le Lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : -ratings/en/eu Fiche de notation Standards and Poor s : disponible - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Finistere-credit-rating Identifiant Moody s Investors Services pour Crédit Agricole Finistère : Moody's Org ID: Fiche de notation Moody s : non disponible Le lien internet vers le site de la CRCAM du Finistère où figurent les rapports est le suivant : 12

13 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés Plafond du programme 600 Millions d euros Garant Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A2 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Moody s. Arrangeur sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK Agent(s) Placeur(s) CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB GFI SECURITIES Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant 26/05/2015 Sans objet DPF établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 13

14 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Notés 1.3 Dénomination sociale de CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE l'emetteur MUTUEL du FINISTERE 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère 1.6 Plafond du Programme 600 Millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables notés est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer préalablement à l émission d un Bon à Moyen Terme Négociable noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables noté dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. 14

15 Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Emetteur (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et/ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Bon à Moyen Terme Négociable Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel (1 ) 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons à Moyen Terme Négociables noté pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- Certains Bons à Moyen Terme Négociables notés livraison d émission pourront être émis via Euroclear France Notation(s) du Programme Noté - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés par l Agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note A2 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés par l Agence de notation Moody s. (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 15

16 Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes) Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB GFI SECURITIES L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs : une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente Optionnel (1 ) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités BANQUE DE FRANCE nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Vincent JEZEQUEL Trésorier Téléphone : vincent.jezequel@ca-finistere.fr David POUPON Chargé d activité Trésorerie Téléphone : david.poupon@ca-finistere.fr Direction Finance et Pilotage Unité Trésorerie Adresse postale : 7 route du Loc h QUIMPER Cédex 9. Optionnel (1) (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans la réglementation française ne l impose. 16

17 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique applicable à l émetteur et Société Coopérative de droit privé à capital et personnel tribunaux compétents variables régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Quimper 2.3 Date de constitution 23/11/ Siège social et principal siège administratif (si différent) 7, route du Loch QUIMPER Cédex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. : N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux 2.7 Description des principales activités de l émetteur dispositions régissant le Crédit Agricole. La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financières Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE du FINISTERE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département Finistère). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Rapport de gestion 2014 : pages 2 à 11 Fidèle à ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale du Finistère s est engagée tout au long de l année 2014 pour développer ses activités commerciales au service de l économie du département et des patrimoines de tous les Finistériens. La Caisse régionale consolide son encours de crédits à l économie du département à 8,5 milliards d euros en hausse de 1,2% par rapport à l année passée. L encours 17

18 Habitat s établit à 4,7 milliards d euros, en progression de +2,6% sur un an Au 31 décembre 2014, l encours de collecte globale de la Caisse Régionale atteint 12,7 milliards d euros, en progression de +2,3% par rapport à l année passée. Le Crédit Agricole du Finistère répond également aux besoins de ses clients en termes de services bancaires et de contrats d assurance des biens et des personnes. En synthèse, en dépit d un contexte économique peu porteur, le Crédit Agricole du Finistère a poursuivi le développement de ses activités commerciales au cours de l année Cela est le résultat d un engagement toujours plus fort de la Caisse Régionale au service de tous ses clients, pour à la fois financer les projets, valoriser les patrimoines, et assurer les biens et les personnes. Le produit net bancaire atteint 260,1 millions d euros au 31 décembre 2014, soit une baisse de 5% par rapport à l année précédente. Les charges d exploitation (yc amortissements) s établissent à 153,1 millions d euros à fin 2014 en très légère progression de 0,4% seulement. Les «frais de personnel» progressent de 1%, à 90 millions d euros. Les «autres frais administratifs» baissent de 0,6%, à 57,5 millions d euros et traduisent la bonne maîtrise globale des dépenses La baisse du Produit Net Bancaire compte tenu des opérations de gestion réalisées - conduit à une détérioration du coefficient d exploitation, qui passe de 55,68% fin 2013 à 58,85% fin Le Résultat Brut d Exploitation ressort à 107 millions d euros, contre 121,4 millions d euros fin Le résultat net de 2014 est de 63,7 millions d euros, en hausse de 0,9% par rapport à Au cours de l année 2014, la coopérative de Crédit Agricole du Finistère a renforcé son action au service du territoire. Elle s est dotée de nouveaux moyens, telle que sa Fondation, ou encore sa société de capital investissement FORCE Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 10 euros, de parts de 10 euros de CCA détenus par Crédit Agricole SA et parts de 10 euros de CCA détenus par le public Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée. et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CRCAM du Finistère et 83% des CCA émis 18

19 2.10 Marchés réglementés où les Sans objet titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Président : Monsieur Jean-Paul KERRIEN Directeur Général : Monsieur Nicolas VENARD 1 er Vice - Président : Jean-Paul QUERE Vice- Président : Stéphane AUPECLE Vice- Président : Max PONT Secrétaire : Philippe SELLIN Trésorier : Jean-Michel LE BRETON Administratrice déléguée: Françoise RANNOU Secrétaire adjoint : François SIMON Administrateur : Alain CAROFF Administrateur : Jean-Michel DANIEL Administrateur : Jean-Jacques DENIEL Administratrice : Bernadette HINDRE Administrateur : Jean-Yves LENORMAND Administrateur : Guy LE GARS Administrateur : Jean-François LE BOT Administrateur : René LE DREN Administrateur : André PALLIER Administrateur : Hervé PAPE Administratrice : Jocelyne POITEVIN Administratrice : Eliane RIOU Administrateur : Joël ROIGNANT 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant 26/03/2015 approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Administrateur : Hervé SEZNEC Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT et Autres représenté par Paul GUILLOU Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet ERNST & YOUNG représenté par Frank ASTOUX Le Compans, Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP TOULOUSE Cédex 06 Suppléants : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Odile RICOULT 143 Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet Picarle et Associés représenté par Marc CHARLES Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche Paris-La Défense 19

20 Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de Sans objet l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté Standard & Poor s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Rapport des CAC sur les comptes individuels 2014 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2014 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes individuels 2013 : p. 3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2013 : p. 3 Moody s Optionnel (1 ) (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 20

21 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 3.1 Personne responsable de la Monsieur Nicolas VENARD, Directeur Général Documentation Financière portant sur le programme de BMTN notés. 3.2 Déclaration de la personne A ma connaissance, les données de la documentation responsable de la financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas Documentation Financière d omission de nature à en altérer la portée. portant sur le programme de BMTN notés. 3.3 Date, Lieu et signature 26/05/2015, Quimper 21

22 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier - Le Lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : -ratings/en/eu - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Fiche de notation Standards end Poor s : disponible Finistere-credit-rating Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Identifiant Moody s Investors Services pour Crédit Agricole Finistère : Moody's Org ID: Fiche de notation Moody s : non disponible Le lien internet vers le site de la CRCAM du Finistère où figurent les rapports est le suivant : 22

23 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés Plafond du programme 150 Millions d euros Garant Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note BBB+ pour son programme de BMTN subordonnés par l Agence de notation Standard & Poor s. - - La Caisse Régionale du Finistère s est vue attribuer la note Baa3 pour son programme de BMTN subordonnés par l Agence de notation Moody s. Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant GFI SECURITIES 26/05/2015 Mise à jour partielle en date du 27 juillet 2015 portant sur la dégradation de BBB+ à BBB de la notation attribuée par Standard and Poor s au programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. L avenant figure en dernière page du Dossier de Documentation Financière des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. DPF établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 23

24 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés. 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés. 1.3 Dénomination sociale de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère. 1.6 Plafond du Programme 150 Millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sont des titres de créances négociables émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés notés est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer préalablement à l émission d un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable subordonné noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés peuvent être remboursés avant maturité en 24

25 accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et /ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Emetteur (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée Montant unitaire minimal des émissions En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté. Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel (1 ) 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français 1.15 Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlementlivraison d émission Certains Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés pourront être émis via Euroclear France 1.17 Notation(s) du Programme Noté - La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère s est vue attribuer la note BBB+ pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés par l Agence de notation Standard & Poor s. (voir annexe 1) - La Caisse régionale du Finistère s est vue attribuer la note Baa3 pour son programme de Bons à Moyen (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 25

26 Terme Négociables Subordonnés notés par l Agence de notation Moody s. (voir annexe 1) Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes) Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé CRCAM du FINISTERE TULLET PREBON (Europe) HPC TSAF - OTC AUREL BGC NEWEDGE GROUP CREDIT AGRICOLE CIB GFI SECURITIES L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs : une liste à jour des dits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente Optionnel (1) Taxation Optionnel (1) Implication d'autorités BANQUE DE FRANCE nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Vincent JEZEQUEL Trésorier Téléphone : Fax : vincent.jezequel@ca-finistere.fr David POUPON Chargé d activité Trésorerie Téléphone : Fax : vincent.jezequel@ca-finistere.fr Direction Finance et Pilotage Unité Trésorerie Adresse postale : 7 route du Loc h QUIMPER Cédex 9. 26

27 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1 ) (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 27

28 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I e t II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique applicable à l émetteur et Société Coopérative de droit privé à capital et tribunaux compétents personnel variables régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Quimper 2.3 Date de constitution 23/11/ Siège social et principal siège administratif (si différent) 7, route du Loch QUIMPER Cédex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. : N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux 2.7 Description des principales activités de l émetteur dispositions régissant le Crédit Agricole. La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financières Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE du FINISTERE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département Finistère). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Rapport de gestion 2014 : pages 2 à 11 Fidèle à ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale du Finistère s est engagée tout au long de l année 2014 pour développer ses activités commerciales au service de l économie du département et des patrimoines de tous les Finistériens. La Caisse Régionale consolide son encours de crédits à l économie du département à 8,5 milliards d euros en hausse de 1,2% par rapport à l année passée. L encours Habitat s établit à 4,7 milliards d euros, en 28

29 progression de +2,6% sur un an Au 31 décembre 2014, l encours de collecte globale de la Caisse Régionale atteint 12,7 milliards d euros, en progression de +2,3% par rapport à l année passée. Le Crédit Agricole du Finistère répond également aux besoins de ses clients en termes de services bancaires et de contrats d assurance des biens et des personnes. En synthèse, en dépit d un contexte économique peu porteur, le Crédit Agricole du Finistère a poursuivi le développement de ses activités commerciales au cours de l année Cela est le résultat d un engagement toujours plus fort de la Caisse régionale au service de tous ses clients, pour à la fois financer les projets, valoriser les patrimoines, et assurer les biens et les personnes. Le produit net bancaire atteint 260,1 millions d euros au 31 décembre 2014, soit une baisse de 5% par rapport à l année précédente. Les charges d exploitation (yc amortissements) s établissent à 153,1 millions d euros à fin 2014 en très légère progression de 0,4% seulement. Les «frais de personnel» progressent de 1%, à 90 millions d euros. Les «autres frais administratifs» baissent de 0,6%, à 57,5 millions d euros et traduisent la bonne maîtrise globale des dépenses La baisse du Produit Net Bancaire compte tenu des opérations de gestion réalisées - conduit à une détérioration du coefficient d exploitation, qui passe de 55,68% fin 2013 à 58,85% fin Le Résultat Brut d Exploitation ressort à 107 millions d euros, contre 121,4 millions d euros fin Le résultat net de 2014 est de 63,7 millions d euros, en hausse de 0,9% par rapport à Au cours de l année 2014, la coopérative de Crédit Agricole du Finistère a renforcé son action au service du territoire. Elle s est dotée de nouveaux moyens, telle que sa Fondation, ou encore sa société de capital investissement FORCE Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 10 euros, de parts de 10 euros de CCA détenus par Crédit Agricole SA et parts de 10 euros de CCA détenus par le public Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée. et entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CRCAM du Finistère et 83% des CCA émis 2.10 Marchés réglementés où les Sans objet titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 29

30 2.11 Composition de la Direction Président : Monsieur Jean-Paul KERRIEN Directeur Général : Monsieur Nicolas VENARD 1 er Vice - Président : Jean-Paul QUERE Vice- Président : Stéphane AUPECLE Vice- Président : Max PONT Secrétaire : Philippe SELLIN Trésorier : Jean-Michel LE BRETON Administratrice déléguée: Françoise RANNOU Secrétaire adjoint : François SIMON Administrateur : Alain CAROFF Administrateur : Jean-Michel DANIEL Administrateur : Jean-Jacques DENIEL Administratrice : Bernadette HINDRE Administrateur : Jean-Yves LENORMAND Administrateur : Guy LE GARS Administrateur : Jean-François LE BOT Administrateur : René LE DREN Administrateur : André PALLIER Administrateur : Hervé PAPE Administratrice : Jocelyne POITEVIN Administratrice : Eliane RIOU Administrateur : Joël ROIGNANT Administrateur : Hervé SEZNEC 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant 26/03/2015 approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Paul GUILLOU Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex Rapport des commissaires aux comptes - Cabinet ERNST & YOUNG et Autres représenté par Frank ASTOUX Le Compans, Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP TOULOUSE Cédex 06 Suppléants : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Odile RICOULT 143 Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet Picarle et Associés représenté par Marc CHARLES Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche Paris-La Défense Rapport des CAC sur les comptes individuels 2014 : p.3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2014 : p.3 Rapport des CAC sur les comptes individuels 2013 : p.3 Rapport des CAC sur les comptes consolidés 2013 : p

31 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Sans objet 2.17 Notation de l émetteur Noté Standard & Poor s Moody s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1 ). (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 31

32 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 3.1 Personne responsable de la Monsieur Nicolas VENARD, Directeur Général Documentation Financière portant sur le programme de BMTN Subordonnés notés. 3.2 Déclaration de la personne A ma connaissance, les données de la documentation responsable de la financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas Documentation Financière d omission de nature à en altérer la portée. portant sur le programme de BMTN Subordonnés notés. 3.3 Date, Lieu et signature 26/05/2015, Quimper 32

33 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. - Le Lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : -ratings/en/eu - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Finistere-credit-rating Identifiant Moody s Investors Services pour Crédit Agricole Finistère : Moody's Org ID: Fiche de notation Moody s : non disponible Le lien internet vers le site de la CRCAM du Finistère où figurent les rapports est le suivant : 33

34 Avenant au Dossier de Documentation Financière relatif au programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés en date du 26/05/2015. Par la présente attestation, l Emetteur procède à une mise à jour partielle du Dossier de Documentation Financière de son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. Cette mise à jour porte sur la dégradation de BBB+ à BBB de la notation attribuée par Standard and Poor s au programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Notés. Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme d émission de BONS à MOYEN TERME NEGOCIABLES SUBORDONNES NOTES : «A ma connaissance les données de cette attestation sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée». Fait à Quimper, le 27 juillet 2015 Mr Nicolas VENARD CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 7 route du Loc h QUIMPER CEDEX RCS QUIMPER Directeur Général 34

35 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Non notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables non notés Plafond du programme 200 Millions d euros Garant Sans objet. Notation du programme Non Noté. Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK CRCAM du FINISTERE 26/05/2015 Sans objet DPF établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier 35

36 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Programme de Bons à Moyen Termes Négociables Non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables non notés 1.3 Dénomination sociale de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel (1 ). 1.6 Plafond du Programme 200 Millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables non notés est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer préalablement à l émission d un Bon à Moyen Terme Négociable non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 36

37 (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur ou du détenteur). Les Bons à moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Emetteur (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et/ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Bon à Moyen Terme Négociable non noté Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel (1 ) Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- EUROCLEAR France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA 1.20 Arrangeur Sans objet 1.21 Mode de placement envisagé CRCAM du FINISTERE L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 37

38 agents placeurs : une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur Restrictions à la vente Non applicable 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités BANQUE DE FRANCE nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Arnaud GOURRET, Chef de Service Comptabilité Fiscalité Téléphone : Fax : arnaud.gourret@ca-finistere.fr Marie-Thérèse KERBOURC H, Middle Office Téléphone : Fax : marie-therese.kerbourch@ca-finistere.fr Adresse postale : 7 route du Loc h Direction Finance et Pilotage Service Comptabilité QUIMPER Cédex 9 Optionnel (1 ). (1) Information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 38

39 DESCRIPTION DE L EMETTEUR OU DU GARANT Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE 2.2 Forme juridique, législation - Forme juridique applicable à l émetteur et Société Coopérative de droit privé à capital et personnel tribunaux compétents variables régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Quimper 2.3 Date de constitution 23/11/ Siège social et principal siège administratif (si différent) 7, route du Loch QUIMPER Cédex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. : N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux 2.7 Description des principales activités de l émetteur dispositions régissant le Crédit Agricole. La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financières Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Rapport de gestion 2014 : pages 2 à 11 Fidèle à ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale du Finistère s est engagée tout au long de l année 2014 pour développer ses activités commerciales au service de l économie du département et des patrimoines de tous les Finistériens. La Caisse régionale consolide son encours de crédits à l économie du département à 8,5 milliards d euros en hausse de 1,2% par rapport à l année passée. L encours Habitat s établit à 4,7 milliards d euros, en progression de +2,6% sur un an Au 31 décembre 2014, l encours de collecte globale de la 39

40 Caisse régionale atteint 12,7 milliards d euros, en progression de +2,3% par rapport à l année passée. Le Crédit Agricole du Finistère répond également aux besoins de ses clients en termes de services bancaires et de contrats d assurance des biens et des personnes. En synthèse, en dépit d un contexte économique peu porteur, le Crédit Agricole du Finistère a poursuivi le développement de ses activités commerciales au cours de l année Cela est le résultat d un engagement toujours plus fort de la Caisse régionale au service de tous ses clients, pour à la fois financer les projets, valoriser les patrimoines, et assurer les biens et les personnes. Le produit net bancaire atteint 260,1 millions d euros au 31 décembre 2014, soit une baisse de 5% par rapport à l année précédente. Les charges d exploitation (yc amortissements) s établissent à 153,1 millions d euros à fin 2014 en très légère progression de 0,4% seulement. Les «frais de personnel» progressent de 1%, à 90 millions d euros. Les «autres frais administratifs» baissent de 0,6%, à 57,5 millions d euros et traduisent la bonne maîtrise globale des dépenses La baisse du Produit Net Bancaire compte tenu des opérations de gestion réalisées - conduit à une détérioration du coefficient d exploitation, qui passe de 55,68% fin 2013 à 58,85% fin Le Résultat Brut d Exploitation ressort à 107 millions d euro, contre 121,4 millions d euros fin Le résultat net de 2014 est de 63,7 millions d euros, en hausse de 0,9% par rapport à Au cours de l année 2014, la coopérative de Crédit Agricole du Finistère a renforcé son action au service du territoire. Elle s est dotée de nouveaux moyens, telle que sa Fondation, ou encore sa société de capital investissement FORCE Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 10 euros, de parts de 10 euros de CCA détenues par Crédit Agricole SA de 10 euros et parts de 10 euros de CCA détenues par le public Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée. et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CR du Finistère et 83% des CCA émis 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont Sans objet 40

41 négociés 2.11 Composition de la Direction Président : Monsieur Jean-Paul KERRIEN Directeur Général : Monsieur Nicolas VENARD 1 er Vice - Président : Jean-Paul QUERE Vice- Président : Stéphane AUPECLE Vice- Président : Max PONT Secrétaire : Philippe SELLIN Trésorier : Jean-Michel LE BRETON Administratrice déléguée: Françoise RANNOU Secrétaire adjoint : François SIMON Administrateur : Alain CAROFF Administrateur : Jean-Michel DANIEL Administrateur : Jean-Jacques DENIEL Administratrice : Bernadette HINDRE Administrateur : Jean-Yves LENORMAND Administrateur : Guy LE GARS Administrateur : Jean-François LE BOT Administrateur : René LE DREN Administrateur : André PALLIER Administrateur : Hervé PAPE Administratrice : Jocelyne POITEVIN Administratrice : Eliane RIOU Administrateur : Joël ROIGNANT Administrateur : Hervé SEZNEC 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant 26/03/2015 approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Paul GUILLOU Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet ERNST & YOUNG et Autres représenté par Frank ASTOUX Le Compans, Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP TOULOUSE Cédex 06 Suppléants : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Odile RICOULT 143 Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex 41

42 - Cabinet Picarle et Associés représenté par Marc CHARLES Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche Paris-La Défense Rapport des commissaires aux comptes Se référer à l annexe II 2.16 Autres programmes de Sans objet l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Non noté 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1 ) (1) information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 42

43 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Monsieur Nicolas VENARD, Directeur Général Documentation Financière portant sur le programme de BMTN non noté. 3.2 Déclaration de la personne A ma connaissance, les données de la documentation responsable de la financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas Documentation Financière d omission de nature à en altérer la portée. portant sur le programme de BMTN non noté. 3.3 Date, Lieu et signature 26/05/2015, Quimper 43

44 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Pas de notation Le lien internet vers le site de la CRCAM du Finistère où figurent les rapports est le suivant : 44

45 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Plafond du programme 200 Millions d euros Garant Sans objet. Notation du programme Non noté Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM du FINISTERE Agent(s) Placeur(s) Caisse Régionale du Finistère Date de signature du Dossier de 26/05/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans objet «DPF établi en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 45

46 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel (1) 1.6 Plafond du Programme 200 Millions d euros CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 46

47 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 47

48 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen à Terme Négociables Subordonnés non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison EUROCLEAR FRANCE d émission 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM du FINISTERE CREDIT AGRICOLE SA CACEIS BANK 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Caisse Régionale du Finistère Crédit Agricole SA 1.22 Restrictions à la vente Non applicable 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur. Arnaud GOURRET, Chef de Service Comptabilité Fiscalité Téléphone : Fax : arnaud.gourret@ca-finistere.fr Marie-Thérèse KERBOURC H, Middle Office Téléphone : Fax : marie-therese.kerbourch@ca-finistere.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Direction Finance et Pilotage Service Comptabilité Adresse postale : 7 route du Loc h QUIMPER Cédex 9. Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 48

49 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Quimper 2.3 Date de constitution 23/11/ Siège social et principal siège administratif (si différent) 7, route du Loc h QUIMPER Cédex Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. : N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières aux dispositions régissant le Crédit Agricole. La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Rapport de gestion 2014 : pages 2 à 11 Fidèle à ses valeurs mutualistes, la Caisse régionale du Finistère s est engagée tout au long de l année 2014 pour développer ses activités commerciales au service de l économie du département et des patrimoines de tous les Finistériens. La Caisse régionale consolide son encours de crédits à l économie du département à 8,5 milliards d euros en hausse de 1,2% par rapport à l année passée. L encours Habitat s établit à 4,7 milliards d euros, en progression de +2,6% sur un an Au 31 décembre 2014, l encours de collecte globale de la Caisse régionale atteint 12,7 milliards d euro, en progression de +2,3% par rapport à l année passée. 49

50 Le Crédit Agricole du Finistère répond également aux besoins de ses clients en termes de services bancaires et de contrats d assurance des biens et des personnes. En synthèse, en dépit d un contexte économique peu porteur, le Crédit Agricole du Finistère a poursuivi le développement de ses activités commerciales au cours de l année Cela est le résultat d un engagement toujours plus fort de la Caisse régionale au service de tous ses clients, pour à la fois financer les projets, valoriser les patrimoines, et assurer les biens et les personnes. Le produit net bancaire atteint 260,1 millions d euros au 31 décembre 2014, soit une baisse de 5% par rapport à l année précédente. Les charges d exploitation (yc amortissements) s établissent à 153,1 millions d euros à fin 2014 en très légère progression de 0,4% seulement. Les «frais de personnel» progressent de 1%, à 90 millions d euros. Les «autres frais administratifs» baissent de 0,6%, à 57,5 millions d euros et traduisent la bonne maîtrise globale des dépenses La baisse du Produit Net Bancaire compte tenu des opérations de gestion réalisées - conduit à une détérioration du coefficient d exploitation, qui passe de 55,68% fin 2013 à 58,85% fin Le Résultat Brut d Exploitation ressort à 107 millions d euros, contre 121,4 millions d euros fin Le résultat net de 2014 est de 63,7 millions d euros, en hausse de 0,9% par rapport à Au cours de l année 2014, la coopérative de Crédit Agricole du Finistère a renforcé son action au service du territoire. Elle s est dotée de nouveaux moyens, telle que sa Fondation, ou encore sa société de capital investissement FORCE Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 10 euros, de parts de 10 euros de CCA détenus par Crédit Agricole SA et parts de 10 euros de CCA détenus par le public Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée et entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CRCAM du Finistère et 83% des CCA émis 50

51 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans Objet 2.11 Composition de la Direction Président : Monsieur Jean-Paul KERRIEN Directeur Général : Monsieur Nicolas VENARD 1 er Vice - Président : Jean-Paul QUERE Vice- Président : Stéphane AUPECLE Vice- Président : Max PONT Secrétaire : Philippe SELLIN Trésorier : Jean-Michel LE BRETON Administratrice déléguée: Françoise RANNOU Secrétaire adjoint : François SIMON Administrateur : Alain CAROFF Administrateur : Jean-Michel DANIEL Administrateur : Jean-Jacques DENIEL Administratrice : Bernadette HINDRE Administrateur : Jean-Yves LENORMAND Administrateur : Guy LE GARS Administrateur : Jean-François LE BOT Administrateur : René LE DREN Administrateur : André PALLIER Administrateur : Hervé PAPE Administratrice : Jocelyne POITEVIN Administratrice : Eliane RIOU Administrateur : Joël ROIGNANT Administrateur : Hervé SEZNEC 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant 26/03/2015 approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Paul GUILLOU Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet ERNST & YOUNG et Autres représenté par Frank ASTOUX Le Compans, Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP TOULOUSE Cédex 06 Suppléants : - Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT représenté par Odile RICOULT 143 Avenue de Kéradennec Cs QUIMPER Cédex - Cabinet Picarle et Associés représenté par Marc CHARLES Tour Ernst & Young Faubourg de l Arche 51

52 Rapport des commissaires aux comptes Paris-La Défense Se référer à l annexe II Autres programmes de l Emetteur Sans objet de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Non noté 2.18 Information complémentaire sur Optionnel (1) l émetteur (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 52

53 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Artic le 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Monsieur Nicolas VENARD, Directeur Général Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés 3.2 Déclaration de la personne A ma connaissance les données de la documentation responsable de la financière sont conformes à la réalité et ne comportent Documentation Financière pas d omission de nature à en altérer la portée portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés 3.3 Date, Lieu et signature 26/05/2015, Quimper 53