Etat des risques naturels et technologiques

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1 Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n - du 2 Février 2006 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal Résidence «Chez Vous» 6 rue Pallissy CENON mis à jour le 13 juillet Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 X pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Cartographie : Plan de situation Cartographie inondation vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à le 20/02/2009 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] LA DERNIERE PAGE DE CE DOCUMENT EST LA DECLARATION DE SINISTRE

2 Résidence Chez Vous Plan de situation

3 INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DEPARTMENT DE LA GIRONDE LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE PREFET DE LA GIRONDE Officier de la Légion d Honneur VU VU le code général des collectivités territoriales ; le code de l environnement, notamment ses articles L , L et R à 27 ; VU le code des assurances, notamment ses articles L et suivant et L et suivant ; VU le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de Gironde ; ARRETE Article 1 L obligation d information sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue au I et II de l article L du code de l environnement s applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 Les éléments nécessaires à l information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d informations. Chaque dossier et leurs documents de référence peuvent être consultés librement dans chacune des mairies concernées, en sous-préfecture et préfecture. Article 3 La liste des communes et les dossiers communaux d information seront mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l article L du code de l environnement. 1

4 Article 4 L obligation d information prévue au IV de l article L du code de l environnement s applique pour l ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune où se situe le bien. La liste de ces arrêtés peut être librement consultée dans chacune des mairies concernées, en préfecture et sous-préfecture. Article 5 Les deux obligations d information prévues à l article L du code de l environnement s appliqueront à compter du 1 er juin Article 6 Une copie du présent arrêté est adressée à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de chacune des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Mention de cet affichage fera l objet d une publication dans le quotidien «Sud-Ouest». Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, Madame et Messieurs les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental de l équipement de la Gironde, Mesdames et Messieurs les maires du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Bordeaux, le 2 février 2006 Le Préfet, Francis IDRAC 2

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9 Résidence Chez Vous

10 Prim.net : ma commune face au risque majeur Page 1 sur 3 24/02/2009 Résultat de la recherche Cenon INSEE : Population : Département : GIRONDE - Région : Aquitaine Risques Inondation Risque industriel Mouvement de terrain Information acquéreur / locataire - Accès aux informations pour le département Gironde (33) - Modèle d'état des risques au format PDF (80 Ko) ou au format Word (270 Ko) - Déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés (Article L125 du code des assurances) Information préventive Porté à connaissance (PAC) notifié ou transmis au maire par le Préfet le : - Document d'information Communal des populations sur les RIsques Majeurs (DICRIM) notifié par le maire le : - Accès à la cartographie du risque "remontée de nappe phréatique" sur la commune Sauvegarde Plan Communal de Sauvegarde (PCS) notifié par le maire le : - Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le

11 Prim.net : ma commune face au risque majeur Page 2 sur 3 24/02/2009 Prise en compte dans l'aménagement Plans Bassin de risque Prescrit le Enquêté le Approuvé le PSS Inondation - 06/08/ /08/ /08/1964 PPRn Inondation Garonne Agglomération bordelaise 01/03/ /07/2005 Les éléments relatifs aux arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle sont réputés fiables car directement issus du secrétariat de la commission nationale. Par contre, les informations sur les PPR de cette page ne peuvent servir de base pour la mise en place de l information aux acquéreurs et locataires. Seuls les arrêtés préfectoraux, publiés sur les sites des préfectures, offrent la garantie d exhaustivité nécessaire. Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /12/ /07/ /07/ /10/ /10/ /07/ /07/ /10/ /10/ /09/ /09/ /12/ /01/ /09/ /09/ /01/ /02/ /07/ /07/ /09/ /10/ /09/ /09/ /11/ /11/1987 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/05/ /12/ /07/ /07/1998 Inondations, coulées de, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 25/12/ /12/ /12/ /12/ /01/ /02/ /04/ /05/ /01/ /12/ /04/ /05/ /07/ /09/ /01/ /02/ /07/ /09/ /02/ /02/2008

12 Prim.net : ma commune face au risque majeur Page 3 sur 3 24/02/ /05/ /05/ /09/ /09/2008 Mise à jour : 22/01/2009

13 DECLARATION DE SINISTRE INDEMNISE SUR UN DOMMAGE CONSECUTIF A UNE CATASTROPHE NATURELLE ET/OU TECHNOLOGIQUE Article L IV du code de l Environnement : «IV Lorsqu un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu à un versement d une indemnité en application de l article L ou de l article L du code des Assurances, le vendeur ou le bailleur de l immeuble est tenu d informer par écrit l acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l immeuble ou dont il a été luimême informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l immeuble, cette information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente.» Bien immobilier bâti ou non bâti concerné par l Etat des risques naturels et technologiques : Nature :... Adresse :. Eventuel dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d une indemnité : Je déclare que le bien immobilier (cocher la mention utile) : n a jamais fait l objet d un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d une indemnité a fait l objet d un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d une indemnité. Il s agit de :.... Le présent document a été établi à l attention de : Nom Prénom : Agissant en qualité de (cocher la mention utile) : acquéreur locataire Date et signature : Par le propriétaire du bien immobilier (vendeur ou bailleur) : Nom Prénom : Adresse : Date et signature :