Convention d accompagnement des Centres sociaux des Yvelines

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1 Convention d accompagnement des Centres sociaux des Yvelines Entre : La Fédération des Centres Sociaux des Yvelines, représentée par Madame Caroline MIGOT, Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d administration, dont le siège social est situé 7 Allée Degas à Marly-Le-Roy (78160) Ci-après désignée «la Fédération» Et Le Département des Yvelines représenté par Monsieur Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général des Yvelines, situé 2 place André Mignot à Versailles (78012) Ci-après désigné «le Département» Et La Caisse d Allocations Familiales des Yvelines représentée par Madame Elodie CLAIR, Directeur général, dont le siège est situé 2 avenue des Près à Saint-Quentin-en-Yvelines (78184) Ci-après désignée «la CAF»

2 Préambule Dans le cadre de leurs compétences respectives et de leurs complémentarités, la Caisse d Allocations familiales des Yvelines et le Département des Yvelines poursuivent les mêmes finalités de bonne adéquation des actions mises en œuvre pour répondre aux besoins de la population et de l optimisation de leurs moyens. Dès 2008 l option d une territorialisation sur des découpages géographiques identiques a renforcé la nécessité de mieux coordonner leurs interventions en direction des collectivités locales et des associations, partenaires privilégiés du développement de leurs politiques sociales respectives. Par leur action sociale, les Caisses d allocations familiales et le Département contribuent au renforcement des liens familiaux, à l amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l épanouissement de l enfant et de l adolescent, au soutien à l autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions et au maintien des liens familiaux. Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L offre de service doit bénéficier à l ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d une politique tarifaire adaptée. Les actions soutenues par les Caf visent à : - renforcer le développement de l offre d accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ; - contribuer à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants ; - favoriser l intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. La convention d objectifs et de gestion (Cog) conclue avec l Etat, et avant elle la circulaire Cnaf du 22 juin 2012, réaffirment le rôle essentiel des structures de l animation de la vie sociale comme facilitateurs de l intégration sociale des familles dans leur environnement afin de contribuer à la cohésion sociale sur les territoires ; la circulaire Cnaf confère aux Caf le rôle de chef de file de l animation de la vie sociale sur les départements. Dans ce cadre (Cog) la Caf, se doit d élaborer et piloter le schéma directeur de l animation de la vie sociale à échéance 2016/2017. Le Département des Yvelines a soutenu financièrement la Fédération de Centres Sociaux dans le cadre de plusieurs contrats d objectifs et de moyens depuis 2006, afin que la Fédération des Centres Sociaux contribue à la qualification des centres sociaux du territoire départemental et au développement de projets communs avec les Espaces Territoriaux puis avec les Territoires d action sociale dans la nouvelle organisation des services du Département. Les centres sociaux sont un des acteurs essentiels de l animation des territoires et de mise en œuvre des politiques de prévention générale et de développement social local. Le Département finance de nombreuses actions mises en œuvre par les centres sociaux, sur les communes, à destination principalement des familles et des jeunes.

3 Le Département poursuit le développement des contrats sociaux de territoire, accroit son soutien aux projets locaux, en donnant priorité aux actions collectives d insertion sociale et d aide à la parentalité, en cherchant à favoriser une implication active des populations concernées. Enfin, le projet initié et conçu par l association «Fédération des Centres Sociaux des Yvelines» (FCS78), dont l engagement et les actions se fondent sur les valeurs de référence que sont la dignité humaine, la solidarité et la démocratie (charte nationale des centres sociaux, 2000) consiste à : - promouvoir le développement de nouveaux centres sociaux, lieux d initiatives et de concertation face aux réalités vécues par les habitants d un territoire, s appuyant sur l envie et la capacité d agir des habitants et sur celles des institutions, - apporter un appui aux centres dans l élaboration du diagnostic et de leur projet social, - susciter et accompagner les centres sociaux dans la mise en place de dynamiques participatives des habitants, renforcer la qualification des acteurs et des projets, - assurer l animation du réseau fédéral à travers la formation des acteurs salariés et bénévoles, l organisation de la mutualisation de pratiques entre centres sociaux et l information, - travailler au renforcement et à la pérennisation du financement des centres, - agir pour garantir le respect et la mise en œuvre des valeurs définies. La Fédération des centres sociaux des Yvelines se restructure et renforce son équipe. Sur la période , la Caf des Yvelines et le Département ont acté leur partenariat pour renforcer l animation de la vie sociale sur les territoires, et ont décidé, en signant une convention tripartite avec la Fédération des centres sociaux, de soutenir l action des gestionnaires des structures de proximité en les aidant à qualifier leurs projets et à mieux s inscrire dans les dynamiques d acteurs locaux. L objet du contrat d objectifs était de donner les moyens à la Fédération d accompagner la qualification des projets des centres sociaux, et d impulser le développement de réseaux et de projets en lien avec les politiques départementales. Considérant l évaluation positive du contrat d objectifs , la nécessité de consolider les acquis et les volontés institutionnelles partagées de progresser dans l élaboration et la mise en œuvre de projets locaux contractualisés à l échelle des communes et intercommunalités, il a été décidé de signer un nouveau contrat d objectifs pour la période Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Objet de la convention La convention a pour objet de préciser les engagements réciproques et les modalités de partenariat de la Caisse d Allocations familiales des Yvelines, du Département des Yvelines et de la Fédération des Centres Sociaux des Yvelines, concernant l accompagnement des centres sociaux du département des Yvelines autour des trois axes suivants : - la poursuite de l accompagnement de la qualification des projets sociaux et des projets familles des centres sociaux, - l accompagnement des centres sociaux dans la mise en place d actions partenariales locales adaptées, contribuant à la déclinaison des politiques départementales d accès aux droits et d insertion sociale, - l accompagnement du développement des structures d animation de la vie sociale en fonction des besoins repérés

4 La convention est constituée par les documents contractuels suivants : - les présentes dispositions, - l annexe 1 relative aux listes des pièces justificatives à fournir à la CAF. Article 2 Champs de la convention L animation de la vie sociale, axe constant des Caisses d Allocations Familiales, s appuie sur des équipements de proximité que sont les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Leur action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques collectives d un territoire Lieux ressources qui proposent des services et activités à finalité sociale et éducatives, ils soutiennent la participation des usagers-habitants afin de leur permettre de contribuer par eux mêmes à l amélioration de leurs conditions de vie. Les centres sociaux et espaces de vie sociale sont des lieux : -de proximité à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale -d animation de la vie sociale permettant aux habitants d exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. La Caf délivre des agréments «animation globale et coordination» et animation collective familles» sur la base de projets sociaux répondant aux missions ci-dessus énoncées : Le Département soutient financièrement des actions mises en œuvre par les centres sociaux en direction de la population dans le cadre de la Prévention générale, de l insertion des jeunes dans le cadre des contrats sociaux de territoire ou accessoirement par le biais de subventions. Le Département doit s assurer de la pertinence des actions au regard des besoins de la population et notamment des familles et des jeunes en situation précaire ou risquant de l être. Pour ce faire, les Territoires d action sociale sont les interlocuteurs de proximité des collectivités locales et associations gestionnaires des centres sociaux ainsi que des équipes de direction et d animation des centres. Article 3 - Le Projet Trois axes d intervention sont définis pour l intervention de la Fédération des centres sociaux 1) Accompagnement de la qualification des projets sociaux et des projets familles des centres sociaux, afin de garantir la faisabilité et la pérennité des projets. L objectif : Contribuer à garantir la faisabilité et la pérennité des projets Le plan d action : organisation de la participation des habitants afin d assurer une participation significative de celle-ci dans la vie sociale initiée par les centres, mobilisation des partenaires au sein des instances de pilotage et de suivi de projets, mise en œuvre et suivi de l observatoire annuel des centres sociaux SENACS avec au vu des conclusions dudit observatoire des propositions d actions et /ou de formations, actualisation du guide méthodologique réalisé en 2011.

5 2) Accompagnement dans la mise en place d actions partenariales locales adaptées, contribuant à la déclinaison des politiques départementales d accès aux droits et à l insertion L objectif : Accompagner les centres à s inscrire dans les démarches contractuelles et de mise en place de nouvelles offres de proximité portées par le Département et par la Caf Le plan d action : relais de l information sur les dispositifs départementaux conception et réalisation d actions collectives d accompagnement du parcours d insertion sociale de publics ciblés en incitant les centres sociaux à proposer des offres de services à destination des bénéficiaires du Rsa, familles monoparentales, jeunes ou des projets spécifiques (soutien à la parentalité, accès aux loisirs, aux vacances ). 3) Accompagnement du développement des structures d animation de la vie sociale en fonction des besoins repérés, afin de participer à la lisibilité et à la visibilité de l action des structures d animation de la vie sociale ainsi que contribuer (sur la phase diagnostic) au Schéma Directeur de l Animation de la Vie Sociale SDAVS- piloté par la Caf avec le concours du Département. Les objectifs : Participer à renforcer la lisibilité et la visibilité de l action des structures d animation de la vie sociale et de leur mode d intervention Contribuer, sur la partie diagnostic, à l élaboration du Schéma Directeur de l Animation de la Vie Sociale piloté par la Caf en partenariat avec le Département Le plan d action : dynamisation du réseau des structures d animation de la vie sociale entre elles et avec leurs partenaires, proposition de rencontres départementales thématiques. Concernant le suivi et à l évaluation de la convention, il revient à la Fédération d organiser le pilotage de la convention en : contribuant à la mise en œuvre des comités de suivi locaux participant au comité de pilotage départemental Article 4 Engagements de la Fédération 4.1. Au regard de l activité de l équipement ou service La Fédération met en œuvre le Projet d Accompagnement des Centres Sociaux des Yvelines avec un personnel qualifié et un encadrement adapté. Elle s engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les centres sociaux agréés, en respectant les principes d égalité de traitement. Elle s engage à informer la Caf et le Département sur : - les moyens mobilisés pour réaliser le projet (personnel, installation, fonctionnement, gestion ), - tout changement apporté à cette organisation,

6 - les prévisions budgétaires intervenant en cours d année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). La Fédération s engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire Au regard du public visé par la présente convention La Fédération s engage à offrir un service de qualité à tous les centres sociaux des Yvelines, agréés par la Caf, en s adaptant à leurs besoins et en recherchant leur participation. La Fédération contribue au développement de coopérations locales entres les centres sociaux et les services du Département afin de renforcer la connaissance mutuelle des intervenants et favoriser le partenariat notamment en matière de diagnostics et de montage de projets. Mais aussi en mobilisant les centres sociaux et leurs gestionnaires pour que leurs actions puissent s inscrire dans les Contrats sociaux de territoire Au regard de la communication La Fédération des centres sociaux s engage à : faire mention de l aide apportée par la Caf et le Département dans les informations et documents administratifs et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet visant le service couvert par la présente convention. faire figurer les logos de la Caf et du Département sur tous les supports matériels et de communication qu elle met en œuvre. Pour les modalités pratiques de cet article, la Fédération se rapprochera de la Direction de la Caf et de la Direction de la communication du Conseil général des Yvelines pour l insertion du logo sur les documents et du service du protocole en ce qui concerne les manifestations Au regard des obligations légales et réglementaires La Fédération s engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : - d agrément, de conditions d ouverture, de création de service, - d hygiène, de sécurité et d accueil du public, - de droit du travail, - de règlement des cotisations URSSAF, - d assurance, - de recours à un commissaire aux comptes, - de procédure de redressement judiciaire, cessation d activité, dépôt de bilan, Elle s engage à informer la Caf et le Département de tout changement apporté dans ses statuts Au regard des pièces justificatives La Fédération s engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées en annexe 1. Elle est garante de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf et du Département.

7 La Fédération s engage à conserver l ensemble des pièces comptables, financières et administratives durant toute la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la CAF ou le Département La Fédération s engage à informer la Caf et le Département de tout changement apporté dans : les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, les prévisions budgétaires intervenant en cours d année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses) Au regard de la tenue de la comptabilité La Fédération s engage à : tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ). produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l origine, des conditions juridiques d occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Article 5 Engagements de la Caf et du Département En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf et le Département s engagent respectivement sur la durée de la présente convention à : verser, pour la Caf une subvention de chaque année de la convention de 2014 à 2016 verser pour le Département une subvention de chaque année de la convention de 2014 à 2016 communiquer à la Fédération les décisions concernant les centres sociaux prises par la commission d action sociale de la Caf et l Assemblée départementale du Conseil général informer la Fédération des démarches engagées auprès des centres sociaux par les conseillers techniques territoriaux de la Caf impliquer chacun des 9 territoires d action sociale du Département dans les actions conduites par la Fédération auprès des centres sociaux existants sur leur territoire informer les centres agréés, des objectifs de la présente convention. Article 6 Modalités de versement de la subvention par la Caf 6.1 Mode de calcul du droit Le montant de la subvention est forfaitaire et annuel dans la limite des dépenses engagées par la Fédération pour mener sa mission. 6.2 Modalité de versement de l aide Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées en annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. Le paiement de l avance est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 décembre de l année qui précède l année du droit (N) examiné, sur la base de 70% du minimum entre le droit (N) examiné et le droit du dernier exercice liquidé. Cette avance ne sera versée que si les documents

8 relatifs au paiement du solde de l année du droit (N-2) sont parvenus à la Caisse d allocations familiales des Yvelines. Chaque année, un ajustement s effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d activité et la production des justificatifs dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner : - un versement complémentaire, - la mise en recouvrement d un indu. Cet indu fait l objet d une régularisation sur le prochain versement ou d un remboursement direct à la caf. L absence de fourniture de justificatifs au 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Article 7 Modalités de versement de la subvention par la Département Le versement de la totalité de la subvention accordée intervient au cours du 1 er semestre de chaque année. Le versement de la subvention pour les années 2015 et 2016 est effectif sous réserve de la production pour l exercice précédent des documents mentionnés à l article 4.5 de la présente convention. Article 8 - Suivi des engagements et évaluation des objectifs Les termes de la présente convention font l objet d un suivi réalisé en concertation. La Caf, le Département et la Fédération conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. L évaluation de la réalisation des actions auxquelles la Caf et le Département ont apporté leur concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d un commun accord entre la Caf, le Département et la Fédération. L évaluation porte notamment sur : - la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l article 3 de la présente convention, - l impact des actions ou des interventions, s il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l intérêt général, - la capacité des centres sociaux à produire dans les délais contractuels leurs projets pour prétendre à l agrément par le conseil d administration. Article 9 - Contrôle de l activité financée dans le cadre de cette convention La Fédération doit pouvoir justifier, auprès de la Caf et du Département, de l emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d autres Caf dans le cadre d interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la Fédération ne puisse s y opposer. la Fédération s engage à mettre à la disposition de la Caf, le cas échéant de la Cnaf, et du Département tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d activité.

9 Outre l exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l objet d une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 10 Révision des termes Toute modification des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention définie d un commun accord entre les parties fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 2. Article 11 - Résiliation / suspension de la convention Résiliation à date anniversaire La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l une ou l autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par la Fédération aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, et le Département à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, et le Département sans qu il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : -constatation d usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d un des termes de la présente convention sans la signature d un avenant tel qu indiqué à l article «La révision des termes» ci-dessus. Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 12 - Les recours Recours amiable Le conseil d administration de la caisse d Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l exécution de la présente convention.

10 Recours contentieux Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Article 13 - La suite possible à une convention échue La présente convention ne peut faire l objet d une tacite reconduction. Sa prolongation ou sa reconduction, par la signature d un avenant à la présente convention, suppose notamment une demande expresse de la fédération. Son renouvellement, par la signature d une nouvelle convention, suppose notamment une demande expresse de la Fédération. Article 14 - Règlement des litiges Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Versailles. Article 15 - La durée de la convention La présente convention de financement est conclue pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Fait à, en 6 exemplaires, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES LA PRESIDENTE DE LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX

11 Annexe 1 Les pièces justificatives Le versement de l aide s effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ciaprès. Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires : - les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l ouverture du droit, - les pièces nécessaires au suivi de l activité et au versement de l aide : Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires à la signature de la convention. Associations Nature de l élément justifié Existence légale Vocation Destinataire du paiement Capacité du contractant Justificatifs à fournir pour la signature de la convention Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture Numéro SIREN / SIRET Statuts Relevé d identité bancaire, postal ou caisse d épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly) Liste datée des membres du conseil d administration et du bureau. Pérennité (opportunité de signer) Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l année précédant la demande (si l'association existait en N-1) Justificatifs à fournir pour la signature de la reconduction ou du renouvellement de la convention Attestation de non changement de situation Liste datée des membres du conseil d administration et du bureau Les pièces justificatives relatives à l activité du gestionnaire nécessaires à la signature de la convention Nature de l élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Qualité du projet Eléments financiers Justificatifs à fournir pour la signature de la reconduction ou du renouvellement de la convention Projet associatif Budget prévisionnel de la première année de la convention

12 Les pièces justificatives relatives à l activité du gestionnaire nécessaires au paiement Nature de l élément justifié Eléments financiers Activité Pour chaque année (N) de la convention : Justificatifs nécessaires au paiement d'un acompte / avance Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement sans avance-acompte / régularisation Compte de résultat N Attestation de non changement de situation Rapport d activité Les pièces justificatives relatives à l activité du gestionnaire nécessaires au suivi de l activité. Nature de l élément justifié Activité Justificatifs nécessaires au suivi de l activité 1 ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) à la mise en œuvre du projet