DROIT DE LA SANTE Lois et re` glements annote s

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1 Lois et re` glements annote s TABLE DES MATIE` RES GE NE RALE VOLUME 1 Loi sur les services de santé et les services sociaux. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S S-4.2 Règlements refondus, adoptés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l hébergement en dépendance, D , (2016) 148 G.O. II, 3878 [RLRQ, c. S-4.2, r. 0.1] S-4.2, r Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique, D , (2010) 142 G.O. II, 2898 [RLRQ, c. S-4.2, r. 1] (Remplacé) S-4.2, r. 1. Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services, A.M , (1993) 125 G.O. II, 8704 [RLRQ, c. S-4.2, r. 2] (Remplacé) S-4.2, r. 2. Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources intermédiaires, A.M , (2000) 132 G.O. II, 6544 [RLRQ, c. S-4.2, r. 3] (Remplacé) S-4.2, r. 3. Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial, A.M , (2011) 143 G.O. II, 5748 [RLRQ, c. S-4.2, r. 3.1] S-4.2, r Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, D , (1993) 125 G.O. II, 3546 [RLRQ, c. S-4.2, r. 4] S-4.2, r. 4. Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence privée pour aînés, D , (2007) G.O. II, 89 [RLRQ, c. S-4.2, r. 5] (Remplacé) S-4.2, r. 5. Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité et les normes d exploitation d une résidence privée pour aînés, D , (2013) 145 G.O. II, 625 [RLRQ, c. S-4.2, r. 5.01] S-4.2, r Sante I

2 . Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux, D , (1996) 128 G.O. II, 5749 [RLRQ, c. S-4.2, r. 5.1] S-4.2, r Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux, D , (1996) 128 G.O. II, 5721 [RLRQ, c. S-4.2, r. 5.2] S-4.2, r Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, D , (1993) 125 G.O. II, 657 [RLRQ, c. S-4.2, r. 6] S-4.2, r. 6. Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires, D , (2001) 133 G.O. II, 1406 [RLRQ, c. S-4.2, r. 7].. S-4.2, r. 7. Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, D , (2007) 139 G.O. II, 4391 [RLRQ, c. S-4.2, r. 8] S-4.2, r. 8. Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l admission ou de l inscription de certains usagers, D , (1996) 128 G.O. II, 2787 [RLRQ, c. S-4.2, r. 10] S-4.2, r. 10. Règlement sur l élection par la population de certains membres des conseils d administration des établissements publics, A.M , (2006) 138 G.O. II, 3984 [RLRQ, c. S-4.2, r. 11] S-4.2, r. 11. Règlement sur l élection par la population de certains membres du conseil d administration de l établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, A.M , (2015) 147 G.O. II, 4042 [RLRQ, c. S-4.2, r. 12.1] S-4.2, r Règlement sur l évaluation des besoins d une personne violentée qui demande un hébergement d urgence, D , (1992) 125 G.O. II, 6085 [RLRQ, c. S-4.2, r. 13] S-4.2, r. 13. Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, D , (1993) 125 G.O. II, 3393 [RLRQ, c. S-4.2, r. 14] S-4.2, r. 14. Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d un permis de centre médical spécialisé, D , (2008) 140 G.O. II, 4009 [RLRQ, c. S-4.2, r. 15] S-4.2, r. 15. Règlement sur la location d immeubles par les établissements publics et les agences, A.M , (1993) 125 G.O. II, 6678 [RLRQ, c. S-4.2, r. 16]..... S-4.2, r. 16. Règlement sur les montants applicables aux fins de l autorisation requise de l agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d un établissement public ou d un établissement privé conventionné, D , (2003) 135 G.O. II, 721 [RLRQ, c. S-4.2, r. 17] S-4.2, r. 17. Règlement sur la procédure d élection des membres des conseils d administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik, A.M , (1994) 126 G.O. II, 6160 [RLRQ, c. S-4.2, r. 19].. S-4.2, r. 19 Sante II

3 TABLE DES MATIE` RES GE NE RALE. Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d administration de la Régie régionale du Nunavik, A.M , (1994) 126 G.O. II, 6159 [RLRQ, c. S-4.2, r. 20] S-4.2, r. 20. Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux, D , (2009) 141 G.O. II, 346 [RLRQ, c. S-4.2, r. 23] S-4.2, r. 23. Règlement sur certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires, A.M , (2006) 138 G.O. II, 1254 [RLRQ, c. S-4.2, r. 24] S-4.2, r. 24. Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé, A.M , (2008) 140 G.O. II, 4027 [RLRQ, c. S-4.2, r. 25] S-4.2, r. 25. Règlement sur la transmission de renseignements concernant les personnes ayant reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins, D , (2000) 132 G.O. II, 4390 [RLRQ, c. S-4.2, r. 26] S-4.2, r. 26. Règlement d application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1 [RLRQ, c. S-5, r. 1] S-5, r. 1. Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d un établissement, D , (1984) 116 G.O. II, 2769 [RLRQ, c. S-5, r. 2] S-5, r. 2. Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux, D , (1984) 116 G.O. II, 2239 [RLRQ, c. S-5, r. 3] S-5, r. 3. Règlement sur l organisation et l administration des établissements, D , (1984) 116 G.O. II, 2745 [RLRQ, c. S-5, r. 5] S-5, r. 5 Règlements non refondus, adoptés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Les documents RNR-1 et RNR-2 sont devenus les documents [RLRQ, c. S-4.2, r. 5.1] et [RLRQ, c. S-4.2, r. 5.2]. Règlement sur les conditions de transfert des employés non syndiqués du ministère de la Santé et des Services sociaux engagés par les agences et celles des employés syndiqués dont les fonctions ne sont pas cédées à ces agences, A.M , (1993) 125 G.O. II, RNR-3. Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux directeurs généraux des régies régionales et des établissements publics de santé et de services sociaux, D , (1992) 124 G.O. II, 5656 (Remplacé en partie) RNR-4. Règlement sur les conditions de travail des physiciens médicaux exerçant pour les établissements exploitant un centre hospitalier, A.M , (2003) 135 G.O. II, RNR-5. Règlement sur le congé de préretraite et sur l indemnité de retraite applicables aux cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux, D , (1993) 125 G.O. II, 4010 (Remplacé en partie) RNR-6. Le document RNR-7 est devenu le document [RLRQ, c. S-4.2, r. 11] Sante III

4 . Règlement sur la procédure de désignation des membres d une assemblée régionale, A.M , (1992) 124 G.O. II, Le document RNR-9 est devenu le document [RLRQ, c. S-4.2, r. 19]. Règlement sur la procédure d élection lors de l assemblée publique tenue par un établissement public, A.M , (1991) 123 G.O. II, Règlement sur la procédure d élection lors de l assemblée publique tenue par un établissement public, A.M , (1996) 128 G.O. II, Règlement sur la procédure d élection lors de l assemblée publique tenue par un établissement public, A.M , (1996) 128 G.O. II, Le document RNR-13 est devenu le document [RLRQ, c. S-4.2, r. 20]. Règlement sur la procédure pour l élection et la nomination des membres des conseils d administration des établissements publics de santé et de services sociaux, A.M , (1991) 123 G.O. II, RNR-8 RNR-10 RNR-11 RNR-12 RNR-14. Règlement sur la procédure pour l élection et la nomination des membres des conseils d administration des régies régionales, A.M , (1997) 129 G.O. II, RNR-15. Règlement sur les règles d usage de l avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions, A.M , (1993) 125 G.O. II, RNR-16. Règlement sur la rémunération des directeurs généraux et des cadres supérieurs et intermédiaires des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux, D , (1993) 125 G.O. II, 3310 (Remplacé en partie) RNR-17. Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des conseils régionaux et des établissements de santé et de services sociaux, D , (1991) 123 G.O. II, 4139 (Remplacé en partie) RNR-18 Décrets et autres documents officiels. Décret concernant le remboursement des dépenses des membres d une assemblée régionale et des membres du conseil d administration d une régie régionale et d un établissement public, D , (1992) 124 G.O. II, D VOLUME 2 Lois connexes. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (10 à 49, 270, 582 à 584) , c. 64. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A Loi favorisant l accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, RLRQ, c. A Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, RLRQ, c. A A-2.1 A-2.2 A-5.01 Sante IV

5 TABLE DES MATIE` RES GE NE RALE. Loi sur l administration publique, RLRQ, c. A-6.01 (1 à 7) A Loi sur l assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A A-28. Loi sur l assurance maladie, RLRQ, c. A A-29. Loi sur l assurance médicaments, RLRQ, c. A A Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C C-12. Code des professions, RLRQ, c. C C-26. Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être, RLRQ, c. C C Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, RLRQ, c. E E Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d état, RLRQ, c. G G Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance, RLRQ, c. H H-1.1. Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I I-8. Loi sur l Institut national d excellence en santé et en services sociaux, RLRQ, c. I I Loi sur l Institut national de santé publique du Québec, RLRQ, c. I I Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3 (1 à 31, 99 à 164, Ann. I) J-3. Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ, c. L L-0.2. Loi médicale, RLRQ, c. M M-9. Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, RLRQ, c. M M Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ, c. M-30 (3.0.4 à 3.0.6) M-30. Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales, RLRQ, c. O O-7.2. Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, RLRQ, c. P P Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, RLRQ, c. P P Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, RLRQ, c. P P Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, RLRQ, c. R R Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec, RLRQ, c. R R-5. Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S S-2.2 Sante V

6 . Loi sur les services préhospitaliers d urgence, RLRQ, c. S S-6.2. Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S S Règlements connexes. Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, D , (1987) 119 G.O. II, 6848 [RLRQ, c. A-2.1, r. 3] A-2.1, r. 3. Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée, D , (2010) 142 G.O. II, 3278 [RLRQ, c. A-5.01, r. 1] A-5.01, r. 1. Règlement d application de la Loi sur l assurance-hospitalisation, R.R.Q., 1981, c. A-28, r. 1 [RLRQ, c. A-28, r. 1] A-28, r. 1. Règlement sur l admissibilité et l inscription des personnes auprès de la Régie de l assurance maladie du Québec, D , (1992) 124 G.O. II, 6236 [RLRQ, c. A-29, r. 1] A-29, r. 1. Règlement sur les aides auditives et les services assurés, D , (1993) 125 G.O. II, 4537 [RLRQ, c. A-29, r. 2] A-29, r. 2. Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés, D , (1996) 128 G.O. II, 6443 [RLRQ, c. A-29, r. 3] A-29, r. 3. Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l assurance maladie, D , (1994) 126 G.O. II, 2197 [RLRQ, c. A-29, r. 4] A-29, r. 4. Règlement d application de la Loi sur l assurance maladie, R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1 [RLRQ, c. A-29, r. 5] A-29, r. 5. Règlement sur les formules et les relevés d honoraires relatifs à la Loi sur l assurance maladie, R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2 [RLRQ, c. A-29, r. 7] A-29, r. 7. Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques, D , (2017) 149 G.O. II, 17 [RLRQ, c. A-29, r. 7.1] A-29, r Arrêté ministériel concernant la liste des territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé, A.M , (1997) 129 G.O. II, A.M Règlement sur la rémunération différente pour les médecins omnipraticiens durant les premières années d exercice de leur profession, D , (1993) 125 G.O. II, D Règlement sur les conditions de reconnaissance d un fabricant de médicaments et d un grossiste en médicaments, A.M , (1992) 124 G.O. II, 4494 [RLRQ, c. A-29.01, r. 2] A-29.01, r. 2. Règlement sur la procédure d appel d offres de certains médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments, A.M , (2017) 149 G.O. II, 982 [RLRQ, c. A-29.01, r. 3.1] A-29.01, r Règlement sur le régime général d assurance médicaments, D , (1996) 128 G.O. II, 6734 [RLRQ, c. A-29.01, r. 4] A-29.01, r. 4 Sante VI

7 TABLE DES MATIE` RES GE NE RALE. Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, D , (2004) G.O. II, 1221 [RLRQ, c. C-26, r. 3] C-26, r. 3. Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers, D , (2015) 147 G.O. II, 4727 [RLRQ, c. C-26, r ] C-26, r Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers, D , (2010) 142 G.O. II, 2859 [RLRQ, c. I-8, r. 2] I-8, r. 2. Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, D , (2008) 140 G.O. II, 2084 [RLRQ, c. I-8, r. 3] I-8, r. 3. Règlement sur les autorisations légales d exercer la profession d infirmière ou d infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Avis d approbation, (2010) 142 G.O. II, 1153 [RLRQ, c. I-8, r. 7] I-8, r. 7. Règlement sur la classe de spécialité d infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, D , (2011) 143 G.O. II, 4049 [RLRQ, c. I-8, r. 7.1]..... I-8, r Règlement sur les classes de spécialités de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l exercice des activités visées à l article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, D , (2005) 137 G.O. II, 6370 [RLRQ, c. I-8, r. 8] I-8, r. 8. Code de déontologie des infirmières et infirmiers, D , (2003) 135 G.O. II, 98 [RLRQ, c. I-8, r. 9] I-8, r. 9. Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du certificat de spécialiste d infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Avis d approbation, (2011) 143 G.O. II, 4082 [RLRQ, c. I-8, r ] I-8, r Règlement d application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1 [RLRQ, c. L-0.2, r. 1] L-0.2, r. 1. Règlement sur certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière, D , (2012) 144 G.O. II, 1861 [RLRQ, c. M-9, r. 1.1] M-9, r Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d urgence, D , (2012) 144 G.O. II, 685 [RLRQ, c. M-9, r. 2.1] M-9, r Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, D , (2015) 147 G.O. II, 3872 [RLRQ, c. M-9, r ] M-9, r Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins, D , (2002) 134 G.O. II, 7351 [RLRQ, c. M-9, r. 12.1] M-9, r Sante VII

8 . Règlement sur les activités visées à l article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins, D , (2005) 137 G.O. II, 6367 [RLRQ, c. M-9, r. 13] M-9, r. 13. Code de déontologie des médecins, D , (2002) 134 G.O. II, 7354 [RLRQ, c. M-9, r. 17] M-9, r. 17. Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés, A.M , (2015) 147 G.O. II, 921 [RLRQ, c. O-7.2, r. 0.1] O-7.2, r Règlement d application de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales, D , (2015) G.O. II, 2739 [RLRQ, c. O-7.2, r. 0.2].... O-7.2, r Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés, A.M , (2015) G.O. II, 765 [RLRQ, c. O-7.2, r. 1] O-7.2, r. 1. Règlement sur les autorisations d accès et la durée d utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d un domaine clinique, A.M , (2013) 145 G.O. II, 1929 [RLRQ, c. P , r. 1] P , r. 1. Règlement sur les conditions de transmission d un document à la Régie de l assurance maladie du Québec au moyen d un support informatique ou par télécommunication, D , (1995) 127 G.O. II, D Règlement d application de la Loi sur la santé publique, D , (2003) 135 G.O. II, 3314 [RLRQ, c. S-2.2, r. 1] S-2.2, r. 1. Règlement ministériel d application de la Loi sur la santé publique, A.M , (2003) 135 G.O. II, 4909 [RLRQ, c. S-2.2, r. 2] S-2.2, r. 2. Règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination, A.M , (2014) 146 G.O. II, 1927 [RLRQ, c. S-2.2, r. 4] S-2.2, r. 4. Règlement sur les modalités d accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement, A.M. (2016) 148 G.O. II, 2641 [S , r. 0.1] S , r Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l administration de l aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin, D , (2015) 147 G.O. II, 4299 [RLRQ, c. S , r. 1]... S , r. 1 Table de jurisprudence Index analytique État de la publication Sante VIII