PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE

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1 PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine Limoges, le 31 juillet 2017 Service Risques Naturels et Hydrauliques Département ouvrages hydrauliques Site de Limoges CS , rue des pénitents blancs LIMOGES Cedex Nos réf. : SRNH/DOH d-17- Vos réf. : / Affaire suivie par : Benoit GAZET-TALVANDE Tél Fax : Courriel : benoit.gazet-talvande@developpement-durable.gouv.fr RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET D ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉVISION DU RÈGLEMENT D EAU DE LA CHUTE DE TUILIÈRES La Dordogne est une rivière reconnue pour sa population de poissons migrateurs (saumon atlantique, anguille, alose, lamproie ). De ce fait, la continuité écologique au niveau de l aménagement de Tuilières est un enjeu majeur. Les modalités d exploitation et les aménagements nécessaires pour limiter l impact sont fixés notamment dans le règlement d eau associé à la chute de Tulières, en date du 14 novembre Depuis, de multiples études et de nouveaux équipements ont été réalisés, qui permettent de préciser ces conditions. La révision du règlement d eau de la chute de Tuilières a donc été décidée pour les intégrer. Le présent rapport a pour objet de présenter cette révision. 1. Le régime des concessions hydroélectriques La notion de règlement d eau Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux installations hydroélectriques sont rassemblées dans le livre V du code de l Énergie. L hydroélectricité est réglementée par l État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l utilisation de l énergie hydraulique, qui stipule que «nul ne peut disposer de l énergie des marées, des lacs et des cours d eau [ ] sans une concession ou une autorisation de l État» (article L du code de l énergie). Le régime des concessions hydroélectriques (installations dont la puissance maximale brute (PMB) est supérieure à 4,5 MW) transfère la charge des investissements, de la construction et de l exploitation d une installation hydroélectrique à un tiers qui se rémunère en tirant bénéfice de l exploitation des installations pendant toute la durée de la concession. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance, accorde des réserves en eau et en énergie. A l issue de la concession, les biens de la concession font retour à l État qui peut alors décider de renouveler la concession. Ces différentes obligations apparaissent dans le cahier des charges de la concession, qui lie le concessionnaire à l État et sont complétées par le règlement d eau prévu par l article L du code l énergie.

2 Son contenu est notamment fixé par l article R qui précise: «Le règlement d eau [ ] ne peut contenir, [ ], que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d intervention en cas d incident ou d accident. Le règlement d eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur : les débits minimaux applicables, prise d eau par prise d eau, dans le respect de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ; la vie piscicole ; les moyens d analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de l ouvrage sur l eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de l eau ; les moyens d intervention en vue d assurer la protection des tiers en cas d incident ou d accident ; la suppression des embâcles et le dégrillage ; les modalités de gestion du transit sédimentaire ; le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées, notamment son oxygénation.» Ces règlements peuvent faire l objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l équilibre général de la concession. 2. présentation de l aménagement de Tuilières Le barrage usine de Tuilières a été mis en service en Il est situé sur la Dordogne à 20 km à l amont de Bergerac (24) sur la route départementale D660 en direction de St-Capraise de Lalinde. L aménagement de Tuilières fait partie des trois aménagements hydroélectriques concédés du Bergeracois situés sur la Dordogne (de l amont vers l aval : Mauzac, Tuilières, Bergerac).

3 Description des ouvrages Le débit emprunté par l aménagement au cours d eau sert à la production électrique, mais aussi à assurer le fonctionnement des dispositifs de franchissement piscicole. Aussi le cahier des charges de la concession fixe son maximum à 420 m³/s. L aménagement, en exploitation courante, turbine au niveau de la centrale ou évacue au niveau des vannes du barrage à tout moment le débit du cours d eau tel qu il se présente afin de maintenir une cote de retenue constante. L aménagement comporte : un barrage mobile à passes déversantes, d une longueur de 105 m et d une hauteur de 19,30 m par rapport au terrain naturel ; chaque passe est équipée d une vanne. une usine de production hydroélectrique située en rive droite de la Dordogne de 120 m de longueur. La cote de Retenue Normale (RN) est à NGF (repère NGF actualisé) avec une superficie de la retenue de 75 ha et un volume de 5 millions de m³. La puissance maximale brute de l ouvrage est de 38,9 MW. Étant donné notamment les rendements des machines et le débit moyen turbinable, la production potentielle de cet ouvrage est d environ 130 GWh/an, ce qui correspond aux besoins d une ville de habitants.

4 Situation administrative L exploitation sous le régime de la concession de la chute de Tuilières a été attribuée à EDF SA par arrêté préfectoral du 15 avril L arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 portant règlement d eau fixe les conditions d exploitation normale des ouvrages de la chute de Tuilières et complète les dispositions contractuelles figurant au cahier des charges. L article 18 du cahier des charges prévoit notamment la mise en œuvre de dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs. Des objectifs de franchissement sont fixés pour la montaison (taux de mortalité inférieur à 2%, taux de disponibilité supérieur à 90%). Pour la dévalaison, le cahier des charges prévoit la réalisation d études complémentaires pour déterminer l équipement à réaliser et les objectifs de franchissement. Il est requis un dispositif de franchissement mixte, c est-à-dire convenant à la fois aux anguilles et aux smolts (juvéniles de saumon). Un comité d experts a été créé en 2003 pour évaluer les propositions d EDF et analyser les résultats des suivis environnementaux menés au niveau de l ouvrage. En 2008, deux comités, un scientifique et un de pilotage, ont été créés par arrêté préfectoral pour remplacer le premier comité. 3. Analyse des conditions d exploitation actuelle et justification de la révision du règlement d eau Analyse de la problématique du franchissement piscicole La continuité écologique au niveau de l aménagement de Tuilières constitue un enjeu majeur. La Dordogne est effectivement une rivière reconnue pour sa population de poissons migrateurs (saumon atlantique, anguille, alose, lamproie ). Le bassin Gironde Garonne Dordogne est le seul bassin en Europe où sont présentes les 8 espèces migratrices d Europe de l Ouest. Par ailleurs, la vallée de la Dordogne a été classée Réserve de Biosphère par l UNESCO en La montaison A l origine le barrage était équipé d une passe à ralentisseurs en rive gauche. Jugée inefficace, un ascenseur à poissons a été installé en 1989, en rive droite de l usine. Cet ascenseur est couplé à une passe à bassins couverte de 60 m de long. La prise d eau de cette passe se trouve dans la chambre d eau, à 40 m environ en amont des grilles de l usine. L ancienne passe rive gauche a été transformée en passe à anguilles en 1999, et a été rénovée en C est lors de cette reconstruction que le nouveau système de dévalaison (masque guideau de surface) a été installé en amont de la prise d eau. Ces dispositifs sont considérés comme fonctionnels et relativement optimisés. La dévalaison La principale difficulté au niveau de cet aménagement concerne la dévalaison des poissons, et notamment celle des anguilles et des juvéniles de saumon (smolt). Un masque de surface («masque guideau») a été construit pour les smolts en 2008, à l occasion de la rénovation de l aménagement. Il s agit d une tôle métallique de surface, partiellement immergée en position subverticale sur un bâti situé en aval des groupes; elle permet de guider les saumons vers des exutoires en les conduisant au travers du barrage..l efficacité du dispositif «masque guideau» a été évaluée sur toutes ses configurations. Ce dispositif de surface n étant pas fonctionnel pour l anguille, des arrêts des turbines durant la nuit (de 6h à 18h), pendant une partie de la période préférentielle de dévalaison de l anguille sont réalisés. Justification de la révision du règlement d eau Lors d une réunion en préfecture de Dordogne le 18 juillet 2007, la solution suivante pour la dévalaison des migrateurs a été discutée et validée par le préfet :

5 pour le smolt : une structure métallique subverticale appelée «masque guideau», positionnée en surface, sous laquelle passe l eau turbinée, mais qui guide en surface les smolts vers les clapets supérieurs des orifices de dévalaison ; pour l anguille : des arrêts ciblés de turbinage les nuits les plus propices à la dévalaison. Le masque devait être évolutif et pouvoir ainsi recevoir un dispositif mixte de dévalaison s il s avérait inefficace. Sa mise en service des dispositifs a eu lieu en Les expérimentations sur les dispositifs de dévalaison ne devaient initialement durer que 2 ou 3 ans. Les conditions hydrauliques inhomogènes de la Dordogne d une part, et des essais d optimisation d autre part, ont conduit leurs poursuites jusqu en juin Après analyse du comité scientifique, les principaux résultats obtenus sont les suivants : pour l anguille, les arrêts de turbinage ciblés durant la période d octobre à février permettent d atteindre globalement un taux d échappement de 75 %. Ceci étant, le stock d anguilles dévalant en dehors de cette période est mal connu, pour les smolts, le même taux d échappement peut être atteint, à la condition que le clapet n 2 du barrage soit ouvert pour certaines gammes de débit. Lors du comité de pilotage du 14 novembre 2016, la révision du règlement d eau a été décidée par la préfète de la Dordogne avec pour objectifs: de fixer les objectifs en termes de mortalité piscicole pour considérer qu EDF a satisfait à l obligation du cahier des charges de la concession de mettre en place des dispositifs de franchissement piscicole ; de fixer les équipements et les modalités d exploitation de l aménagement pour que les objectifs puissent être tenus ; d engager le concessionnaire à poursuivre les études et expérimentations pour optimiser le franchissement piscicole, dans le respect de l équilibre de la concession. Dans ce contexte, le règlement d eau de l aménagement de Tuilières doit être mis à jour de façon à intégrer les dispositifs et protocoles d exploitation mis en œuvre depuis Afin d associer le plus grand nombre de personnes à cette révision, la préfète de la Dordogne a décidé de soumettre ce projet de règlement d eau à la procédure d enquête publique. 4. présentation du projet de règlement d eau Travaux préparatoires Sur la base du projet proposé par l autorité concédante, deux réunions de travail se sont tenues entre janvier et mars 2017, regroupant la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la DDT de la Dordogne et le concessionnaire EDF. Elles ont permis d aboutir au projet présenté par le service instructeur lors d une réunion de concertation, sous la présidence de Madame la Sous-Préfète de Bergerac, élargie à l Agence de l Eau Adour-Garonne, l Agence Française de la Biodiversité, EPIDOR et l association MIGADO. L ensemble de ces réunions de concertation a permis d aboutir à un consensus et d élaborer le projet actuel. Organisation et contenu du projet Pour faciliter la lecture et l application du nouveau règlement d eau, celui-ci s appuie sur une organisation en plusieurs titres techniques : conditions de débits et niveaux d eau (titre II) : précise les éléments de fonctionnement de l aménagement en situation normale d exploitation et rappelle les dispositifs de mesure et de contrôle hydrologiques de l ouvrage.

6 sécurité des tiers (titre III) : précise les dispositions particulières applicables vis-à-vis de la sécurité des tiers. protection des milieux aquatiques (titre IV) : fixe les objectifs en termes de mortalité piscicole et définit les dispositifs de franchissement piscicole, précise les conditions d entretien de ces dispositifs, demande de poursuivre les expérimentations pour améliorer le franchissement, dans le respect de l équilibre de la concession, précise le périmètre de réalisation des suivis écologiques et fixe les échéances des bilans attendus. concertation locale (titre V) : définit le rôle du comité d experts conformément au cahier des charges de la concession. mesures techniques d entretien (titre VI) : précise les conditions particulières d exploitation nécessaires à l entretien technique des aménagements. Commentaires sur le titre IV (articles 8 et 9) Les articles du titre IV permettent d inscrire dans un texte réglementaire l ensemble des dispositifs novateurs mis en œuvre depuis 2009 pour assurer le franchissement piscicole des saumons et des anguilles. Le règlement d eau fixe, dans ses articles 8 et 9, les objectifs en termes de mortalité piscicole permettant de considérer que le concessionnaire a satisfait à l obligation du cahier des charges de la concession de mettre en place des dispositifs de franchissement : «un taux de disponibilité de chaque équipement de franchissement supérieur à 90 % sur les périodes concernées (du 1er mars au 31 décembre) pour l ouvrage, excepté en période de forte hydraulicité ; un objectif de dommage admissible lié à la mortalité dans le dégrilleur aval de la passe à bassins de l ascenseur de montaison fixé à 2 %. un objectif de dommage admissible lié à la mortalité des smolts lors de la dévalaison de l ordre de 3 %, soit un taux de passage résiduel dans les turbines de 25 % et une efficacité du masque minimale de 75 %, un objectif de dommage admissible lié à la mortalité des anguilles lors de la dévalaison de l ordre de 10 %, soit un taux de passage résiduel dans les turbines de 25 % et un taux d échappement par le barrage de 75 %.» Il précise dans son article 8 les équipements et les modalités d exploitation de l aménagement permettant de tenir les objectifs définis précédemment. À échéance fin 2018, le règlement d eau définit la liste des propositions devant être formulées par le concessionnaire en ce qui concerne : les objectifs d efficacité des dispositifs de montaison en fonction des espèces cibles, les conditions permettant la dévalaison des autres espèces cibles que le saumon, les équipements permettant la dévalaison des autres espèces cibles que l anguille. Il précise les conditions de mise en œuvre des modalités d exploitations expérimentales ou des compléments d aménagements dans le souci d améliorer le franchissement piscicole. En effet, les études ou expérimentations engagées depuis plusieurs années seront poursuivies pour rechercher le meilleur compromis entre la production énergétique et la continuité écologique dans le respect de l équilibre de la concession.

7 Elles porteront notamment sur l amélioration de l efficacité du masque guideau pour la dévalaison des smolts, la connaissance de la proportion d anguilles dévalant en dehors de la période d arrêt de turbinage actuelle et l amélioration des conditions de montaison des espèces piscicoles cibles. L article 9 définit les suivis environnementaux mis en place permettant de vérifier l efficacité des dispositifs de franchissement et l atteinte des objectifs fixés incluant un bilan annuel présenté chaque année par le concessionnaire. Commentaires sur le titre V (article 10) Le cahier des charges de la concession (art. 18) prévoit explicitement l institution d un comité d experts. Le projet de règlement d eau s appuie donc sur ce point pour instituer un comité d experts, dont le rôle est d analyser les résultats du suivi environnemental et des expérimentations menés par le concessionnaire. Il donne son avis au préfet sur le programme prévisionnel des expérimentations prévues à l article (amélioration du franchissement) du projet de règlement d eau. Il est précisé que le rôle du comité d experts est technique et non gestionnaire ou décisionnel et que ses membres sont nommés en raison de leur compétence et non de leur appartenance. 5. consultations approbation du projet de révision de règlement d eau Le projet d arrêté préfectoral portant révision du règlement d eau est soumis à enquête publique sur décision de la préfète de la Dordogne. Une consultation administrative sera réalisée dans le même temps. Après prise en compte des résultats de ces consultations, il sera soumis à l avis du CODERST de la Dordogne. Avant de statuer, le concessionnaire sera consulté sur le projet de décision du préfet.