CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EXPLOITATION DU MANEGE ENFANTIN «LE CARROUSEL DE CHERBOURG» PLACE DE GAULLE

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1 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EXPLOITATION DU MANEGE ENFANTIN «LE CARROUSEL DE CHERBOURG» PLACE DE GAULLE ENTRE : La ville de Cherbourg-en-Cotentin Représentée par son Maire, Monsieur Benoît ARRIVE, et ici par par M. Hervé BURNOUF, adjoint au maire agissant en vertu de l arrêté municipal AR CC du 5 janvier 2016 ci après dénommée «la Ville» ET D une part, Ci-après désigné «le bénéficiaire» D autre part, Il est convenu de ce qui suit :

2 Article 1.- OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d une place faisant partie du domaine public de la Ville : - Une partie de la place de Gaulle sise à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50100) au bénéfice de la société, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés.. en vue d y exploiter le manège enfantin «le carrousel de Cherbourg». Article 2 ème : désignation La Ville met à disposition de l exploitant, un espace de 64 m2 (8 mx 8 m) situé dans un angle côté rue du Château (voir plan). La destination des lieux devra être respectée pendant toute la durée de l occupation. Elle ne pourra être changée sans autorisation écrite préalable de la ville. Le bénéficiaire s engage à apposer sur le manège enfantin «Le Carrousel de Cherbourg» et s il le souhaite différentes photographies, sélectionnées par la Ville. Celles-ci ne pourront être changées sans accord préalable de la Ville. Aucun encart publicitaire sans rapport avec le carrousel ne pourra y être apposé. Il est interdit au bénéficiaire de procéder à de l affichage publicitaire pour son activité ou pour celle d un tiers, sur l emprise de son exploitation. L installation de tout dispositif sur le domaine public aux abords des monuments historiques étant soumis à autorisation de l Architecte des Bâtiments de France (ABF), l implantation du carrousel devra faire l objet d une demande d autorisation spéciale au titre du code du patrimoine. Compte-tenu des travaux de réaménagement réalisés par la Ville et de l'investissement réalisé, le bénéficiaire ne pourra, sous peine de résiliation de la convention, effectuer des travaux touchant à la superstructure ou à l infrastructure du domaine public autorisé tels que : - scellement au sol de tout matériel, - piquetage au sol, - marquage au sol de toutes sortes. A l expiration de l autorisation ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire remettra à la Ville son emplacement dans un état initial. Article 3 CONDITIONS TECHNIQUES D EXPLOITATION Le bénéficiaire s engage à prendre l espace dédié au manège dans l état où il se trouve le jour de l entrée en jouissance.

3 Un état des lieux contradictoire sera effectué au début de l occupation de l espace, ainsi qu à la fin de l occupation, avant la mise en place du carrousel. Dans l hypothèse où seraient constatées au moment de l état des lieux de départ, des dégradations volontaires ou non conformes à un usage normal de l espace dédié au manège, l exploitant sera tenu de rembourser à la Ville les frais de remise en état des lieux. Le carrousel aura un diamètre d au maximum 8 mètres et devra être positionné, en accord avec les services municipaux, selon l implantation théorique matérialisée sur le plan ci-joint. Cette disposition vise notamment à ménager l installation du marché hebdomadaire du jeudi, l emprise des terrasses, les livraisons et la voie de secours. Une borne électrique est mise à disposition de l exploitant par la ville. Le service public du nettoiement interviendra à proximité du métier et l exploitant veillera à la propreté des sols sous le carrousel et à l immédiat abord de son métier. Le bénéficiaire veillera à ce que l éventuelle sonorisation de son métier ne vienne pas perturber la quiétude de la place publique, des terrasses et des Logements à proximité. Le bénéficiaire sera informé des manifestations organisées ou autorisées par la Ville, et veillera à en faciliter l organisation. Le bénéficiaire assure la mise en place du manège lui appartenant exclusivement, de nature à lui permettre d exercer son activité, et ce en conformité avec les réglementations en vigueur et notamment la loi n du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges.

4 Article 4 DUREE DU CONTRAT La présente autorisation d occupation de l emplacement prendra effet à partir du / /2016, pour une durée de 1 an, soit jusqu au / /2017. Article 5 MONTANT DE LA REDEVANCE La mise à disposition est assujettie au paiement d une redevance d occupation annuelle. Elle est fixée pour 2016 (année entière) au prorata du nombre de mois à compter de la signature de la convention, à la somme de 3 308,00 (trois mille trois cent huit euros) comprenant la fourniture d électricité. Cette redevance pourra être révisée chaque année par décision du conseil municipal de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. La redevance devra être acquittée auprès de Madame le receveur municipal de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin dès réception de chaque titre de recette. Article 6 PAIEMENT DE LA REDEVANCE La redevance sera payable à trimestre échu. Article 7 SECURITE Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la ville un extrait du registre de sécurité de moins de trois ans, établi par un organisme agréé, certifiant que le manège a répondu à un contrôle technique satisfaisant. Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords du manège. Il devra par ailleurs assurer la libre circulation des piétons.

5 Article 8 RESPONSABILITE ET ASSURANCES Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages de quelque nature qu ils soient, qui pourraient résulter de l occupation du domaine public et la responsabilité de la Ville ne pourrait être recherchée à ce titre. Le bénéficiaire s engage, pendant toute la durée de la convention, à assurer auprès d entreprises notoirement solvables contre les risques de responsabilités civile dont il doit répondre en qualité d occupant tant à l égard de la Ville que des tiers. Le bénéficiaire s engage également à souscrire un contrat garantissant les dommages causés aux biens lui appartenant. Le bénéficiaire devra remettre à la Ville les attestations d assurance correspondantes, dans les 15 jours qui suivent la signature de la présente convention puis le cas échéant à chaque reconduction du contrat. Article 9 : FIN DU CONTRAT La Ville peut résilier la convention pour tout motif d intérêt général, sous réserve d un préavis d un mois. La Ville pourra résilier la convention en cas de manquement grave de l exploitant aux dispositions de la présente convention, notamment en cas de non paiement des redevances, d utilisation des biens contraires à leur affectation, ou de la cession des droits afférents à la convention ou sous-location non autorisée, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. La résiliation pour faute est prononcée après envoi d un courrier en lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours. Aucune indemnisation ne sera due à la fin anticipée ou normale de la présente occupation. Article 10 : INCESSIBLITE DES DROITS La présente convention est conclue intuitu personae. Toute cession totale ou partielle de l occupation est interdite, sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.

6 Article 11 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention, l exploitant fait élection de domicile en son siège social. Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur Leduc, CAEN CEDEX 4 Fait à Cherbourg-en-Cotentin en deux exemplaires originaux, le Pour la ville de Cherbourg-en Cotentin Pour le bénéficiaire M. Hervé BURNOUF Mme, M.

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