Les tarifs de location sont fixés par le Conseil Municipal.

Transcription

1 17 février 2009 Dans le présent document, la Commune, propriétaire et loueur des mouillages, est dénommée «la Commune», et les utilisateurs des corps morts de la commune, «le locataire» ou «les locataires». 1. GESTION DES PORTS DE PLAISANCE Les ports de plaisance de PLEUMEUR-BODOU sont gérés en régie communale et la responsabilité de la commune couvre le mouillage complet, à savoir le bloc de béton, la chaîne, le coffre flottant d amarrage. En ce qui concerne les professionnels, la responsabilité de la commune n est engagée que pour le bloc et les 5 mètres de chaîne fournis, le reste du mouillage étant à la charge des propriétaires des bateaux. 2. REDEVANCES ET DROITS Seuls les locataires qui ont conclu un contrat de location et sont à jour du règlement de leur redevance sont couverts par la responsabilité de la commune. Les tarifs de location sont fixés par le Conseil Municipal. Les mouillages prévus pour les visiteurs sont gratuits pour les bateaux séjournant pour une durée inférieure à 48 heures. Ces derniers doivent se faire connaître du Maître de Port comme il est dit ci-dessous. 3. ATTRIBUTION DES MOUILLAGES ROLE DU MAITRE DE PORT ASSURANCES ET RESPONSABILITES RESPECTIVES Rôle et missions du Maître de Port : Le maître de port est un fonctionnaire municipal assermenté, représentant officiel de la commune dans sa fonction de gestion et de police des ports. Il est habilité à dresser procès-verbaux en cas de non-observation du règlement. En cas de difficulté ou de différend, le maître de port devra être immédiatement alerté. Le maître de port, placé sous l autorité du Maire, 1

2 a pour mission de régler les principaux problèmes de fonctionnement des ports de plaisance. La commune peut-être amenée à modifier les attributions des mouillages. Le Maître de port doit donc pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du bateau ou, le cas échéant, l équipage ou le gardien : ses coordonnées précises doivent donc être accessibles à tout moment, et à tout le moins clairement énoncées dans le contrat de location aux rubriques prévues à cet effet. D une manière générale, les propriétaires de bateaux doivent veiller à ce que ces derniers ne causent, à aucun moment, ni dommages ni nuisances aux ouvrages du port ni aux autres bateaux. En cas de besoin ou de nécessité, le Maître de Port peut faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres qu il juge nécessaires à un bateau, aux frais exclusifs du propriétaire et sous son entière responsabilité. Tout bateau entrant dans le port pour faire escale est tenu dès son arrivée, de se signaler au Maître de Port qui lui attribue alors, dans la mesure des possibilités et des vacances de mouillages, un emplacement Attribution des mouillages : En effet, le maître de port est seul habilité à attribuer les mouillages, en fonction des disponibilités des ports. Ils ne le sont qu après présentation d une copie de l acte de francisation et d une attestation d assurance, et conclusion d un contrat de location avec la Commune (sauf visiteurs pour moins de 48 heures). Les critères d attribution sont dans l ordre : le tirant d eau, le déplacement (ou l évitage), le type du navire (voilier, vedette, pneumatique), la durée d inscription, l ancienneté. Un plan des ports est établi par la Commune avec le maître des ports pour déterminer les possibilités d attribution des corps-morts vacants en fonction des critères ci-dessus énoncés Responsabilités contrat de location : La responsabilité de la Commune est engagée par ces attributions : elles conditionnent la sécurité des positionnements des bateaux les uns par rapport aux autres. Un corps-mort n est attribué qu à un bateau et un locataire déterminés. Il est passé un contrat de location nominatif avec le-dit locataire, dans lequel ce dernier s engage à n utiliser strictement que le mouillage qui lui a été attribué par la Commune. Il ne peut de son propre chef en changer sans avertir le maître de port et obtenir son consentement. Le contrat de location doit alors être modifié pour désigner strictement le nouveau mouillage, et le plan du port concerné doit en tenir compte également et être actualisé. Le locataire ne peut non plus procéder à aucune autre affectation ou prêt occasionnel du mouillage qui lui a été attribué au profit d un autre utilisateur. 2

3 En cas de non respect par le locataire de ces règles d attribution, la responsabilité de la Commune ne peut pas être engagée en cas de sinistre, dommage, ou incident survenant au bateau du locataire amarré à un mouillage pour lequel il n a pas reçu d autorisation expresse d utilisation Remboursement du Mouillage : La Commune ne rembourse pas de mouillage en cours de saison, sauf décès ou invalidité, si la famille retire le bateau et au prorata du temps utilisé. Si un remboursement est accepté par la Commune, le locataire du corps mort perd son rang dans l attribution d un mouillage pour l année ou les années suivantes et n est donc plus prioritaire Bouée de Service : Il existe une bouée de service dans chaque port de la commune. Elle n est utilisable qu en cas de panne, à titre exceptionnel et temporaire, pour la durée nécessaire pour réparer. 4. AMARRAGE DES BATEAUX Afin de respecter la zone d évitage et l usure prématurée des bouées, les bateaux devront être amarrés sous la bouée à la chaîne par un bout qui permette une distance horizontale maximum de 2 m 50 entre la bouée et le bateau. Par mesure de sécurité, un autre bout de rappel sera raccroché à la chaîne, avec émerillon. Si certains plaisanciers jugent utile un autre système d amarrage, ils devront en prévenir expressément le responsable de port, et obtenir son accord. 3

4 Les litiges à propos des bateaux dont les évitages se recoupent (qui se touchent) sont du type «problème de voisinage» (hors erreur attribution en cohérence par le maître de port) et devront être réglés par les propriétaires de bateaux entre eux. 5. PERIODE DE LOCATION ET DUREE DE LA SAISON Les corps-morts de la Commune sont mis en place du 1 er Mars au 31 Octobre de chaque année. Ils sont enlevés pendant la période hivernale, du 1 er Novembre au 28 ou 29 Février de l année suivante. Les locataires bénéficiant d un mouillage sont donc priés de prévoir l enlèvement de leur bateau au plus tard le 31 Octobre de chaque année. Pour ceux qui souhaitent bénéficier d un mouillage pendant la période hivernale, la Commune dégage toute responsabilité sur tout sinistre, accident, incident, dommage, qui pourrait survenir après la date de fin de saison du fait d un locataire qui ne l aurait pas respectée et aurait ainsi empêché la dépose du mouillage. Elle fait donc signer aux propriétaires des bateaux qui restent amarrés un engagement, dans lequel ils reconnaissent avoir eu connaissance expressément de cette clause du règlement. Cette possibilité de rester amarré sur les mouillages communaux en période hivernale doit donc rester très exceptionnelle, et justifiée par des motifs impérieux (bateaux en bois par exemple). Il est en effet rappelé que la Commune, propriétaire, doit pouvoir déposer tous les mouillages chaque hiver afin de vérifier l état des chaînes et procéder aux opérations d entretien et de réparations qui s imposent. 6. HIVERNAGE DES BATEAUX Seuls les locataires Pleumeurois de corps morts communaux sont autorisés à faire hiverner leurs bateaux au Prat. 7. PLATES ET ANNEXES Les plates et annexes doivent porter le nom du bateau auquel elles sont rattachées (Sécurité maritime) Elles ne devront pas rester amarrées aux quais ni stationnées sur les cales, mais devront être rangées, dans toute la mesure du possible, dans les espaces prévus à cet effet. Il est interdit de s attribuer un stationnement nominatif sur les racks en laissant son cadenas en place sur le rack. 4

5 8. STATIONNEMENT Le stationnement des voitures ou remorques sur les quais est strictement interdit sauf pour le déchargement de matériel. Des places de parking à proximité des quais seront réservées, sur demande, aux professionnels de la mer. Concernant ces deux derniers articles, il est rappelé, comme il est dit plus haut, que le maître de port est un fonctionnaire assermenté. Il est habilité à dresser procès-verbaux en cas de non-observation du règlement. 9. ZONE D ENTRETIEN A Pors Ar Bago, les mouillages sont interdits sur les espaces réservés à l entretien des bateaux. 10. ENVIRONNEMENT PROPRETE - NUISANCES Les usagers des ports sont tenus de respecter la législation en vigueur quant aux règles relatives à l environnement, à l hygiène et à la sécurité. Afin d assurer la propreté des abords des ports, il est demandé à chaque utilisateur des ports de veiller à utiliser les poubelles et à ne rien jeter qui soit préjudiciable au maintien des lieux en parfait état de propreté. Il est défendu de jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides chimiques ou insalubres ou des matières quelconques telles que les eaux de vannes, ou de vaisselle sur les ouvrages et dans les eaux des ports, ni d y faire aucun dépôt, même provisoire. Il est interdit d effectuer sur les bateaux aux mouillages des travaux susceptibles de provoquer des salissures ou des nuisances, phoniques, environnementales, dans le voisinage. De la même façon, le volume sonore des appareils radiophoniques et autres appareils ne devra en aucun cas être la cause d une gêne pour les autres usagers du port. Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d entretien, de flottabilité et de Sécurité. Si le maître de port constate qu un bateau est à l état d abandon, ou dans un état tel qu il risque de couler ou de causer des dommages aux bateaux ou aux ouvrages environnants, ou que son amarrage est défectueux, il met en demeure le propriétaire ou l exploitant pour les bateaux situés dans la zone concédée de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du bateau. Si le nécessaire n a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du bateau, aux frais et risques du propriétaire ou de l exploitant, sans préjudice de la contravention qui sera dressée contre lui. 5

6 Lorsqu un bateau a coulé dans un port, le propriétaire est tenu de le faire enlever. 11. VENTE OU LOCATION D UN BATEAU CHANGEMENT DE BATEAU Dans le cas de vente ou de location d un bateau disposant d un mouillage dans un port, ou si un locataire change de bateau, il doit en faire la déclaration auprès du maître de port dès la réalisation de la vente, de la location ou du changement : il est rappelé que le contrat de location vise expressément le locataire et le bateau autorisés à s amarrer, et que tout changement les concernant doit donc être repris formellement dans le contrat. En cas de vente d un bateau, le mouillage concerné ne peut donc, en aucun cas, faire l objet d un transfert automatique de droit de jouissance de la part de l ancien titulaire du contrat de location au profit du nouveau propriétaire : ce dernier doit, le cas échéant, conclure un nouveau contrat de location avec la commune En cas d abandon d un mouillage, même pour une durée temporaire, le locataire perd sa priorité, et reprend rang sur la liste d attente, lors de sa réinscription. 11. SECURITE REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION Il est demandé aux utilisateurs des plans d eau de respecter la réglementation en vigueur (code maritime) et notamment les limitations de vitesse (3 nœuds) dans les ports. En cas d accident, prévenir le responsable des ports et le cas échéant, la commune. 12. CONVIVIALITE ET RESPECT MUTUEL : Les ports de plaisance sont une structure communale, donc communautaire : il apparaît que leur fonctionnement sera facilité si chacun y apporte sa bonne humeur, sa compréhension mais aussi la solidarité et l entraide bien connues des gens de la mer. P/le Maire, l Adjoint délégué Jean-Claude JORAND 6