RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro Tome II Juillet SOMMAIRE Conseil Départemental Réunion du 22 mai 2017 : - Commission Lutte contre les Exclusions, Enfance, Famille, Prévention Santé, Personnes Agées, Personnes en situation de handicap, jeunesse Commission Education, Culture, Sports, Tourisme, Vie Associative Commission Infrastructures, Mobilités, Transports Commission Développement de l Espace rural, Environnement, Politique de l Eau, Logement, Habitat Commission Aménagement du Territoire, Développement Economique, Partenariats institutionnels, Relations Internationales et Européennes Délégation de signature. Direction Générale Adjointe en charge des Ressources Arrêté n 2016/DS/ DGA Ressources/ DAJAP/02 en date du 9 juin 2017 accordant délégation de signature aux agents départementaux de la Direction des Affaires Juridiques et de l Achat Public Représentation en Justice Arrêté n 2017/DS/DGARessources/RJ01 en date du 9 juin 2017 donnant délégation aux cadres départementaux afin de représenter le Département en justice

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3 REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 22 MAI

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5 COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, ENFANCE, FAMILLE, PREVENTION SANTE, PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, JEUNESSE DELIBERATION N DIPLE/2017/149 Révision réglementaire et conventionnelle du Fonds de Solidarité Logement (FSL), convention de partenariat avec la MAJT à Lille, complément d'avance à la Résidence Habitat Jeune (RHJ) OASIS à Roubaix, approbation des participations 2017 d'opérateurs du FSL élargi aux volets énergie, eau et téléphonie. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Bruno FICHEUX Marie-Aline BREDA, Absent(e)(s) : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Anne- Sophie BOISSEAUX, Josyane BRIDOUX, Catherine DEPELCHIN, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Caroline SANCHEZ, Patrick VALOIS, Philippe WAYMEL 5

6 Vu le rapport DIPLE/2017/149 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil Départemental décide à l'unanimité : Pour le Fonds de Solidarité Logement Départemental (FSL) : - d approuver les termes de l avenant n 7 du Règlement Intérieur du FSL du 27 mars 2006 ; - d intégrer au Règlement Intérieur du FSL les modifications apportées par l avenant n 7 ; - de fixer au 1 er juillet 2017 la date d entrée en vigueur du Règlement Intérieur du FSL modifié par l avenant n 7 ; - d approuver l avenant financier 2016 proposé en régularisation par la Métropole Européenne de Lille pour sa contribution au fonds «eau» en qualité d assainisseur ; - d approuver la nouvelle convention cadre ainsi que les nouvelles conventions jointes au rapport dans le cadre de la révision du cadre réglementaire et conventionnel du FSL ; - d approuver les participations financières au FSL d opérateurs du Fonds de Solidarité Logement élargi aux volets énergie, eau et téléphonie, repris dans le tableau joint au rapport pour un montant total de ,16 ; - d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions établies en référence aux deux conventions types «Gestion Locative Adaptée» jointes au rapport. Pour les actions d accompagnement socio-éducatif au sein des Résidences Habitat Jeunes / Foyers de Jeunes Travailleurs : - d'approuver les termes de la convention conclue avec l association «Maison d Accueil des Jeunes Travailleurs» jointe au rapport ; - d autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ; - d attribuer au titre de l exercice 2017 un complément d avance de à l association «Oasis» à Roubaix régularisant le versement à hauteur de 60 % de la subvention totale allouée en 2016, suivant le tableau joint au rapport ; - d imputer les dépenses correspondantes à l article 9358 nature comptable 6574 du budget départemental de l exercice Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h16. Monsieur Olivier HENNO est Vice-président de la Métropole Européenne de Lille. Messieurs DASSONVILLE et GODEFROY sont Conseillers communautaires délégués à la Métropole Européenne de Lille. Mesdames BECUE et STANIEC-WAVRANT ainsi que Messieurs, GADAUT, HOUSSIN, MANIER, MARCHAND et PICK sont Conseillers communautaires à la Métropole Européenne de Lille. Monsieur Michel PLOUY est Conseiller communautaire à la Métropole Européenne de Lille et salarié de Vilogia. En raison de ces fonctions, ils ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la prise de décision, ni être comptés dans le quorum. Ils n assistent pas à cette partie de la réunion. Monsieur WATTEBLED (Vice-président de la Métropole Européenne de Lille) et Monsieur CAUCHE (Conseiller communautaire à la Métropole Européenne de Lille) avaient donné pouvoir respectivement à Madame LEYS et Madame CHASSAING. Ils ne peuvent prendre part au délibéré et à la prise de décision même par procuration. Il n est donc pas tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire. Madame TONNERRE ainsi que Monsieur VICOT (Conseillers communautaires à la Métropole Européenne de Lille) avaient donné respectivement pouvoir à Madame BECUE et Monsieur MANIER (Eux-mêmes Conseillers communautaires à la Métropole Européenne de Lille). Ni les procurants, ni les porteurs de pouvoir ne peuvent prendre part au délibéré et à la prise de décision. Il n est donc pas tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire. 43 Conseillers départementaux étaient donc présents en séance. Ils étaient porteurs de 5 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames DEZITTER (porteuse du pouvoir de Monsieur HIRAUX) et ZOUGGAGH ainsi que par Monsieur DUSART (porteur du pouvoir de Madame DESCAMPS-MARQUILLY). 6

7 Messieurs POIRET et RENAUD, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Décision acquise par assentiment de l assemblée. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 24/05/17 7

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68 Avenant 7 Synthèse des modifications apportées au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement Assemblée Plénière Article 1 : Adaptation du Règlement Intérieur suite au transfert de compétences à la Métropole Européenne de Lille Page 5 Ajouter un 2 e paragraphe : «La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République prévoit que la Métropole peut exercer, en lieu et place du Département, la compétence d attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement. En application de cette loi, le Département du Nord et la Métropole Européenne de Lille (MEL) ont signé en date du 21 décembre 2016 une convention de transfert de compétences qui inclut le périmètre des aides du Fonds Solidarité Logement. Aussi, à compter du 1er juillet 2017, la MEL disposera de son propre «FSL métropolitain» tandis que le Département du Nord continuera de proposer les aides du «FSL Nord» pour l ensemble des ménages résidant hors du territoire de la MEL. En matière préventive, le Département du Nord poursuivra ses actions sur l ensemble du territoire départemental.» Remplacer «lorsque tout ménage vivant dans le Département du Nord» par : «lorsque tout ménage vivant sur le territoire départemental (hors MEL)» Page 8 Préciser après «sur l ensemble du territoire départemental», paragraphes 1 et 2 : «(hors territoire de la MEL)» Page 10 Remplacer le schéma d organisation des instances : 68

69 Par : Page 11 Supprimer la phrase : «Le FSL relève dorénavant de la seule compétence du Département.» Dans le paragraphe relatif au Comité Technique d Harmonisation, après «sur l ensemble du département», ajouter : «(hors territoire de la MEL)» Page 50 Mettre à jour la liste des communes relevant de la CL FSL des Flandres Intérieures, supprimer : «Armentières, Bois-Grenier, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Houplines, La Chapelle d Armentières, Pérenchies, Prémesques» Page 52 Supprimer la liste des communes relevant de la CL-FSL de Lille Page 53 Supprimer la liste des communes relevant de la CL FSL de Roubaix Tourcoing Article 2 : Changement de dénominations Page 9 Dans le 2 e paragraphe sous «Modalités de financement», remplacer «France Telecom» par : «Orange» Page 11 Dans le paragraphe relatif aux commissions locales FSL plénières, remplacer «Conseil général» par : «Conseil départemental» Page 13 Remplacer «1 représentant de France Telecom» par : «1 représentant d Orange» 69

70 Pages 12 et 42 Remplacer «la Direction de la Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (DLES)» par : «la Direction de l Insertion Professionnelle et Lutte contre les Exclusions (DIPLE)». Page 13 Remplacer «1 représentant des collecteurs du 1%» par «1 représentant d Action Logement» Page 14 Dans le paragraphe «Des aides qui doivent contribuer à l égalité de traitement des publics», remplacer «Les aides interviennent en articulation à celles du 1% logement» par «Les aides interviennent en articulation à celles d Action Logement.» Pages 13 et 14 Remplacer «1 représentant FNARS» par «1 représentant de la Fédération des acteurs de la Solidarité» Page 11 Remplacer «les commissions locales FSL techniques, animées par un chargé de mission du Plan» par «Les Commissions Locales FSL techniques, animées par le représentant de la DTPAS en charge de la compétence FSL» Page 12 Remplacer «les 6 chargés de mission Plan.» «Le représentant de chaque DTPAS ayant en charge la compétence FSL.» 70

71 Article 3 : Mise à jour de la liste des contributeurs du FSL et des membres du Comité Directeur et du Comité Technique d Harmonisation Page 9 Remplacer la liste des contributeurs par : «- le Département, - la Caisse d Allocations Familiales du Nord - les bailleurs, - EDF - Engie - la SICAE de Cambrai (Société d Intérêt Collectif Agricole d Electricité) - la régie électrique municipale de Fontaine-au-Piré - la SEM Beauvois Distrelec - NOREADE, la régie du SIDEN (syndicat interdépartemental des eaux du nord de la France) - SIAN (syndicat intercommunal d assainissement du Nord) - SUEZ Eau France - Veolia : SADE CGTH / SADE ENF (Société Auxiliaire des Distributions d Eau), Société des Eaux de Cambrai, Société des Eaux de Douai - Communauté d Agglomération de Douai (assainisseur) - Repartinor - Orange» Page 11 Remplacer la liste des membres du comité directeur par : - «Le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Les 7 Présidents des CL FSL plénières, - 1 représentant de la CAF du Nord - 1 représentant Action Logement - Collège villes / EPCI : o 1 représentant de l Association des maires de France o 1 représentant de l UDCCAS o 1 représentant de la MEL - Collège bailleurs : o 2 représentants de l ARH o 1 représentant de l UNPI - Collège associations : o 1 représentant de la Fédération des acteurs de la Solidarité o 1 représentant de l URIOPSS o 1 représentant de l URPACT o 1 représentant de l UDHAJ - Collège fournisseurs d énergie : o 1 représentant EDF o 1 représentant Engie o 1 représentant SICAE Cambrai o 1 représentant Régie électrique municipale de Fontaine-au-Piré o 1 représentant de la SEM Beauvois Distrelec - Collège fournisseurs d eau : o 1 représentant SUEZ Eau France o 1 représentant NOREADE, la régie du SIDEN - SIAN o 1 représentant Veolia o 1 représentant Communauté d agglomération de Douai (assainisseur) o 1 représentant Repartinor - Collège opérateurs de téléphonie : o 1 représentant Orange» Page 12 Dans la liste relative à la composition du Comité technique d harmonisation, remplacer le point «distributeurs de fluides» par : - 1 représentant de chaque fournisseur d énergie - 1 représentant de chaque distributeur d eau - 1 représentant Orange» 71

72 Article 4 : Adaptation du Règlement intérieur Page 5 Supprimer : «(CROUS, Plan d apurement Banque de France, etc )» Page 7 Dans le paragraphe «Une orientation vers la Commission Locale FSL, qui examine les demandes sur le plan social», remplacer «les demandes (mise en jeu de garantie FSL, seconde demande, cumul de demandes différentes) répétées auprès du fonds et qui nécessitent à ce titre un examen plus poussé» par : «Les demandes répétées auprès du fonds (seconde demande, cumul de demandes) qui nécessitent à ce titre un examen plus poussé» ajouter : «- toute situation dont la complexité nécessite une étude partenariale.» Page 12 Remplacer «Le Comité Directeur du FSL se réunit au minimum 2 fois par an» par «Le Comité Directeur du FSL se réunit au minimum 1 fois par an.» Remplacer «Le Comité Technique d Harmonisation se réunit au minimum 2 fois par an» par : «Le Comité Technique d Harmonisation se réunit en tant que de besoin.» Page 14 Dans le paragraphe «les situations qui alertent le secrétariat (mise en jeu de garantie FSL, seconde demande, cumul de demandes différentes, non reprise du loyer courant)», supprimer : «Mise en jeu de garantie FSL» Supprimer : «les recours gracieux des ménages» Ajouter : «- toute situation dont la complexité nécessite une étude partenariale.» Dans le paragraphe relatif à la composition des commissions locales techniques, remplacer «le chargé de mission du Plan» par : «le représentant de la DTPAS ayant en charge le FSL.» 72

73 Remplacer le paragraphe «Territoires» par : «DT de l Avesnois DT du Cambrésis DT du Douaisis DT de Flandre Intérieure DT de Flandre Maritime DT du Valenciennois» Page 17 Supprimer : «Pour les aides au maintien pour impayé de loyer, les conditions de saisine diffèrent cependant selon le moment de la demande d intervention. En effet, s agissant des primo-dettes naissantes, le FSL est saisi exclusivement par les ménages sur dossier simplifié.» Page 19 Pour une meilleure compréhension du dispositif «garantie de loyer et mise en jeu», réunir les 2 paragraphes et ajouter quelques précisions : La garantie de loyer ne peut être accordée qu aux locataires en titre et bailleurs pratiquant le tiers payant. - Durée La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé comme dans le parc locatif social. Elle démarre à partir de la date d entrée dans le logement et prend fin définitivement 4 mois à compter de la fin du bail. La garantie est attachée au locataire dans le parc locatif social : elle suit le ménage ou la personne à chaque déménagement et dure effectivement 3 ans. Dans le parc locatif privé, l attribution de la garantie est réexaminée pour prorogation de 3 ans à l occasion du premier déménagement uniquement. Pour les meublés, la garantie de loyer ne peut être attribuée que s ils font l objet d un bail d une durée de trois ans. La garantie cesse de plein droit en cas de constat d huissier d abandon du domicile. Le bailleur est tenu de faire constater par voie d huissier le départ effectif du locataire pour faire cesser le bail dans les meilleurs délais. - La mise en jeu pour impayés de loyer En cas de défaillance du locataire, la garantie de loyer porte sur le montant global représenté par le loyer, déduction faite de l aide au logement. Le plafond de la garantie est fixé à 18 mensualités de loyer ou part à charge y compris les charges locatives internalisées. Toute autre dépense ne sera pas prise en charge par le FSL. La mise en jeu de la garantie s effectue, à la demande du bailleur, dans un délai maximum de 4 mois suivant le premier impayé. - La mise en jeu pour dégradations locatives La mise en jeu s effectue à la demande du bailleur dans un délai de 4 mois maximum après l état des lieux constatant les dégradations. Elle est examinée au cas par cas par les CL FSL sous présentation d un devis, des états des lieux d entrée et de sortie établis entre le locataire et le bailleur. Le plafond de la mise en jeu pour dégradations locatives est fixé à 2000 euros. Le bailleur doit prioritairement user du dépôt de garantie avant d activer la garantie de loyer. Le FSL n a pas vocation à assurer la réfection d un logement faisant l objet d un usage normal. En effet, le locataire est tenu de répondre des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations locatives, mais pas à la remise à neuf des papiers, peinture et revêtement des sols atteints par la vétusté. Toute demande est étudiée en CL FSL technique. Pour les logements meublés, sont exclus les meubles inscrits dans l état détaillé du mobilier ou inventaire. Le FSL peut récupérer auprès du locataire défaillant le montant de la mise en jeu de garantie. Dans ce cas, le montant des mensualités de remboursement sera fixé en application du barème départemental (annexe 2). Lorsqu une aide à l installation sous forme de prêt a été accordée, la mise en jeu de garantie ne pourra pas porter sur la caution ou le 1 er mois de loyer.» Page 21 Dans le paragraphe «Principes généraux» de la partie «Les aides financières aux impayés de loyer», ajouter : «Le ménage doit reprendre le paiement de son loyer. La non reprise des paiements conduit à un rejet de la demande d aide.» Dans le paragraphe relatif aux primo dettes naissantes, remplacer : «Les aides destinées à résorber ces impayés ne peuvent être demandées que par le locataire, sur la base d un dossier de demande» par : «Les aides destinées à résorber ces impayés sont demandées sur la base d un dossier de demande» 73

74 Page 22 Dans le paragraphe «Modalités d application relatives au ménage», remplacer : «Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d énergie de manière effective. La non reprise des paiements rend obligatoire l examen du dossier en commission.» par : «Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d énergie de manière effective. La non reprise des paiements conduit à un rejet de la demande d aide.» Modifier le décret applicable en matière d aides aux impayés d énergie : «En application du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayé des factures d électricité, de gaz, et chaleur et d eau, l impayé d énergie est avéré dès la première facture impayée.» Page 23 Dans le paragraphe «Modalités d application relatives au ménage», remplacer : «Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d eau de manière effective. La non reprise des paiements rend obligatoire l examen du dossier en commission.» par : «Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d eau de manière effective. La non reprise des paiements conduit à un rejet de la demande d aide.» 74

75 DELIBERATION N DFCG/2017/128 Subvention globale Fonds Social Européen : présentation des projets d'opérations du Département du Nord relatifs à l'appel à projets IAE/AUS 2016 Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean- Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Marie-Aline BREDA, Bruno FICHEUX Absent(e)(s) : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Anne- Sophie BOISSEAUX, Josyane BRIDOUX, Catherine DEPELCHIN, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Caroline SANCHEZ, Patrick VALOIS, Philippe WAYMEL 75

76 Vu le rapport DFCG/2017/128 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil Départemental décide à l'unanimité : - d approuver la liste jointe au rapport des projets d opérations déposés dans le cadre de l appel à projets pour l Insertion par l Activité Economique (IAE) et les Actions d Utilité Sociale (AUS) lancé au titre de la subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), sous réserve de l avis du prochain Comité Régional de Programmation ; - d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions attributives du FSE des opérations figurant sur la liste jointe au rapport ; Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 9 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames DEZITTER (porteuse du pouvoir de Monsieur HIRAUX) et ZOUGGAGH ainsi que par Monsieur DUSART (porteur du pouvoir de Madame DESCAMPS- MARQUILLY). Messieurs POIRET et RENAUD, présents à l appel de l affaire avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Décision acquise par assentiment de l assemblée. - d imputer les dépenses correspondantes à l article et à la nature comptable Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 76

77 DELIBERATION N DGASOL/2017/167 Contribution 2017 au financement du GIP/MDPH et conclusion des conventions financières annuelles. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Marie-Aline BREDA, Bruno FICHEUX Absent(e)(s) : Martine ARLABOSSE, Bernard BAUDOUX, Anne-Sophie BOISSEAUX, Josyane BRIDOUX, Catherine DEPELCHIN, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Christian POIRET, Eric RENAUD, Patrick VALOIS 77

78 Vu le rapport DGASOL/2017/167 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil départemental décide à l'unanimité : - d attribuer pour l année 2017 une contribution financière de soutien à l amélioration du fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour un montant de ,43 ; - d attribuer pour l année 2017 une contribution financière au titre du fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap pour un montant de ; - d autoriser Monsieur le Président à signer les deux conventions financières 2017 ; - d imputer les crédits nécessaires à cette dépense au sous-chapitre 9352 nature comptable 6561 du budget départemental de l exercice Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h19. Mesdames CHOAIN, CLERC-CUVELIER, COEVOET, LEYS et MARTIN ainsi que Messieurs GODEFROY, GOSSET et SIEGLER sont membres de la Commission Exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. En raison de cette fonction, ils ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la prise de décision ni être comptés dans le quorum. Ils n assistent pas à cette partie de la réunion. Messieurs DULIEU, WATTEBLED et WILMOTTE avaient donné respectivement pouvoir à Madame CHOAIN, Madame LEYS et Monsieur GOSSET. Ces derniers ne pouvant prendre part au délibéré et à la prise de décision, il n est pas tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire. Mesdames DESCAMPS-MARQUILLY et TONNERRE (membres de la Commission Exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord) avaient donné respectivement pouvoir à Monsieur DUSART et Madame BECUE. Elles ne peuvent prendre part au délibéré et à la prise de décision même par procuration. Il n est donc pas tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire. 47 Conseillers départementaux étaient donc présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames ASTRUC-DAUBRESSE et SANCHEZ ainsi que par Monsieur WAYMEL. Madame MASQUELIER ainsi que Monsieur DETAVERNIER, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Décision acquise par assentiment de l assemblée. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (notifié) le 10/07/17 78

79 DELIBERATION N DAA/2017/171 Transport des élèves et étudiants en situation de handicap - Modification du règlement de prise en charge. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Marie-Aline BREDA, Bruno FICHEUX Absent(e)(s) : Martine ARLABOSSE, Bernard BAUDOUX, Anne-Sophie BOISSEAUX, Josyane BRIDOUX, Catherine DEPELCHIN, Jean-Luc DETAVERNIER, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Christian POIRET, Patrick VALOIS 79

80 Vu le rapport DAA/2017/171 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Vu l'addendum ci-annexé Le Conseil départemental décide à la majorité : - d approuver le règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap qui prendra effet à compter de la rentrée 2017 ; - d autoriser Monsieur le Président à signer les documents correspondants. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames LEYS (porteuse du pouvoir de Monsieur WATTEBLED) et MASQUELIER ainsi que par Monsieur RENAUD. Mesdames BORIE et QUATREBOEUFS- NIKLIKOWSKI ainsi que Monsieur CHRISTOPHE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Monsieur RENAUD avait également quitté momentanément la salle préalablement au vote. Madame CHOAIN (porteuse du pouvoir de Monsieur DULIEU) avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Vote intervenu à 17h31. Au moment du vote 53 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 10 Absents sans procuration : 19 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 63 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 63 Majorité des suffrages exprimés : 32 Pour : 59 (Groupe Union Pour le Nord, Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Contre : 4 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 80

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82 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP

83 PREAMBULE L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires présentent le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Ainsi les frais de déplacement exposés par les élèves et étudiants handicapés fréquentant des établissements d enseignement général ou supérieur et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par la collectivité. En raison du rôle dévolu au Département en matière de solidarité et d aide sociale, il lui revient de rembourser ces frais de transport. L existence de ce régime de droit commun n exclut pas, toutefois, la possibilité pour une collectivité publique d organiser, sous certaines conditions, un service de transport. Il est en effet possible d organiser des services de transport en petits véhicules et/ou adaptés en faveur de catégories particulières d usagers. Enfin, le Département du Nord intervient au-delà de son obligation légale en prenant en charge, à titre volontariste, le transport de l ensemble des élèves et étudiants en situation de handicap, qu ils soient ou pas en capacité d utiliser les transports en commun. Le présent règlement, adopté par délibération du 22 mai 2017, a pour objet de définir les modalités déterminées par le Département du Nord pour organiser et financer le transport des jeunes nordistes en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. CHAPITRE I MODALITES D APPLICATION COMMUNES A TOUS LES ELEVES/ETUDIANTS Sont concernés par le présent règlement les élèves/étudiants remplissant simultanément les conditions suivantes : ARTICLE 1 CONDITION DE DOMICILIATION Le représentant légal de l élève/étudiant (parents ou tuteur par décision de justice) doit être domicilié dans le département du Nord. Seule l adresse du représentant légal (ou celle de la résidence habituelle de l élève/étudiant dès le jour de sa majorité) peut être prise en considération pour l organisation et le financement du transport par le Département du Nord de l élève/étudiant concerné. Dans le cadre d une double domiciliation liée à une garde alternée nécessitant une prise en charge sur deux trajets distincts, le Département du Nord financera les déplacements de l élève/étudiant concerné, sur la base d une alternance à raison d une semaine sur deux. Seuls les déplacements réalisés à partir de domiciles situés dans le Nord font l objet d une prise en charge par le Département du Nord. 83

84 ARTICLE 2 CONDITION DE SCOLARISATION L élève/étudiant doit être scolarisé régulièrement dans un établissement du premier ou du second degré (collège ou lycée) ou dans un établissement d enseignement supérieur, public ou privé, sous contrat d association avec le Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche ou le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt. La prise en charge de l organisation et du financement du transport des élèves/étudiants accueillis depuis et vers des établissements d éducation spécialisés (mentionnées à l article L du Code de la Sécurité Sociale) relève de ces structures et sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale (article L du Code de l Action Sociale et des Familles). ARTICLE 3 ETRE RECONNU PAR LA MDPH L handicap («altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant») de l élève/étudiant doit être reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les élèves/étudiants qui n entreraient pas dans ce cadre relèvent des dispositions énoncées par chacune des Autorités Organisatrices de la Mobilité compétentes et concernées. ARTICLE 4 CONDITION DE DEPLACEMENT Les trajets éligibles sont : - les déplacements entre le domicile et l établissement scolaire/d enseignement supérieur, - le lieu de stage défini par convention durant la période de stage, - les lieux d examen à une adresse différente de l établissement scolaire/d enseignement supérieur fréquenté. Ne sont pas éligibles : - les sorties scolaires pédagogiques survenant au cours d un jour habituel de scolarisation. Ces trajets doivent être organisés et pris en charge par l Education Nationale ou la collectivité locale qui gère l établissement scolaire concerné, - les déplacements des élèves/étudiants scolarisés dans deux établissements distincts, - les déplacements vers les salles de sport et demi-pensions situées à l extérieur de l établissement scolaire/d enseignement supérieur. 84

85 CHAPITRE 2 MODALITES DE PRISE EN CHARGE Les élèves/étudiants, dont la situation répond aux critères repris ci-dessus, peuvent prétendre à la prise en charge de leur transport par le Département du Nord selon les alternatives priorisées suivantes (non cumulatives et déterminées une fois par an) : 1.1 Principes généraux UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS EXISTANTS L élève/étudiant en capacité d utiliser seul les transports publics existants peut bénéficier du remboursement a posteriori des abonnements mensuels ou annuels commerciaux qu il a acquis pour emprunter les différents réseaux de transport qu il doit utiliser pour se rendre à son établissement scolaire/d enseignement supérieur. Le remboursement sera effectué par le Département : - après transmission d un RIB au nom du représentant légal de l enfant/étudiant (ou de l élève/étudiant dès le jour de sa majorité) et d un justificatif d adresse, - mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie par l élève/étudiant, - sur présentation des justificatifs de paiement dans la limite du coût des abonnements mensuels ou annuels proposés, à la date d achat, par les différents réseaux empruntés. L élève/étudiant concerné par cette disposition doit préalablement formuler une demande au Département (sur internet ou sur format papier conformément au chapitre 3 du présent règlement) et obtenir son accord. Le remboursement des abonnements commerciaux acquis pourra, dès lors, être réalisé selon les conditions reprises ci-dessus. 1.2 Responsabilités Au cours de leurs déplacements, les élèves/étudiants doivent être en permanence porteurs de leur(s) titre(s) de transport, le(s) valider à chaque montée et le(s) présenter à tout agent de contrôle. A défaut, un procèsverbal d infraction pourra être établi, qui exposera les élèves/étudiants au paiement d une indemnité forfaitaire conformément au règlement d utilisation du réseau concerné. Les élèves/étudiants doivent également se conformer aux dispositions générales mentionnées dans le règlement de chacun des réseaux. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions prononcées par le transporteur concerné. En tant que financeur du transport des scolaires subventionnés, le Département veille à ce que ces règles soient respectées. A défaut, le Département peut prononcer un avertissement ou suspendre temporairement ou définitivement le remboursement des abonnements commerciaux, selon les critères de gravité et de récidive repris dans la charte des usagers scolaires jointe en annexe 1 du présent règlement. Ces dispositions ne sont pas exclusives d éventuelles poursuites devant les juridictions compétentes. 85

86 - 2 - UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS EXISTANTS AVEC UN ACCOMPAGNATEUR NOMMEMENT DESIGNE 2.1 Principes généraux Les transports collectifs sont rendus plus accessibles à certains types de handicap. Les élèves/étudiants peuvent ainsi au fur et à mesure de la mise en accessibilité des réseaux emprunter les transports publics. Afin d encourager cette démarche, le Département du Nord souhaite que le handicap ne soit pas un facteur discriminant de choix et propose de financer le transport d une tierce personne accompagnant l élève/étudiant concerné. L élève/étudiant en capacité d utiliser les transports publics existants accompagné d une tierce personne nommément désignée par le représentant légal (ou par l élève/étudiant dès le jour de sa majorité) peut ainsi bénéficier de la prise en charge de ses déplacements conformément aux dispositions reprises à l article 1 du présent chapitre. L accompagnateur peut prétendre au remboursement de l abonnement mensuel ou annuel acquis pour une libre circulation qu il utilisera notamment pour accompagner l élève/étudiant à son établissement scolaire/d enseignement supérieur. Le remboursement sera effectué par le Département : - après transmission d un RIB au nom de l accompagnateur (ou de son représentant légal s il est mineur) et d un justificatif d adresse, mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie par l accompagnant, - sur présentation des justificatifs de paiement dans la limite du coût des abonnements mensuels ou annuels proposés, à la date d achat, par les différents réseaux empruntés et nécessaires à l accompagnement de l élève/étudiant, déduction faite de l éventuelle part prise en charge par l employeur de l accompagnateur (justificatif d activité à produire). L élève/étudiant concerné par cette disposition doit préalablement formuler une demande au Département (sur internet ou sur format papier conformément au chapitre 3 du présent règlement) et obtenir son accord. Le remboursement des abonnements commerciaux acquis pour l élève/étudiant et son accompagnateur pourra, dès lors, être réalisé selon les conditions reprises ci-dessus. 2.2 Responsabilités Au cours de leurs déplacements, les élèves/étudiants et leur accompagnateur doivent être en permanence porteurs de leur(s) titre(s) de transport, le(s) valider à chaque montée et le(s) présenter à tout agent de contrôle. A défaut, un procès-verbal d infraction pourra être établi, qui exposera les élèves/étudiants et/ou son accompagnateur au paiement d une indemnité forfaitaire conformément au règlement d utilisation du réseau concerné. Les élèves/étudiants et leur accompagnateur doivent également se conformer aux dispositions générales mentionnées dans le règlement de chacun des réseaux. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions prononcées par le transporteur concerné. En tant que financeur du transport des élèves/étudiants subventionnés, le Département veille à ce que ces règles soient respectées. A défaut, le Département peut prononcer un avertissement ou suspendre temporairement ou définitivement le remboursement des abonnements commerciaux de l élève/étudiant et de son accompagnateur, selon les critères de gravité et de récidive repris dans la charte des usagers scolaires jointe en annexe 1 du présent règlement. Ces dispositions ne sont pas exclusives d éventuelles poursuites devant les juridictions compétentes. 86

87 - 3 - INDEMNISATION KILOMETRIQUE DES DEPLACEMENTS REALISES PAR LES FAMILLES PAR LEURS PROPRES MOYENS 3.1 Principes généraux La réalisation des déplacements domicile - établissement scolaire/d enseignement supérieur par les propres moyens de la famille de l élève/étudiant peut donner lieu à un remboursement sur la base d un tarif kilométrique et par trajet fixé par le Conseil départemental du Nord. L indemnisation est allouée sur la base : - d un aller et retour par jour de scolarité pour les élèves externes, - d un aller et retour par semaine de scolarité pour les élèves internes (en cas de jour férié au cours d une semaine de scolarité, un aller et retour supplémentaire est accordé), - des kilomètres effectués avec l élève/l étudiant dans la mesure où le montant de l indemnisation par kilomètre intègre les distances parcourues sans l élève/étudiant. Par exemple, un aller-retour domicile-établissement de 8 kilomètres par jour (4 kms aller et 4 kms retour) permet une indemnisation quotidienne égale à 8 x 0,80, soit 6,4. Les élèves transportés en petit véhicule et scolarisés au-delà de 18h30 (horaire de nuit), sur demande et accord préalable du Département, peuvent bénéficier d un dédommagement kilométrique des déplacements réalisés par les familles. Cette indemnité est versée : Tranches kilométriques par aller-retour journalier Montant de l indemnisation kilométrique par aller-retour journalier Aller-retour inférieur à 1 km 1,10 Aller-retour compris entre 1 km et 1,9 km 1,00 Aller-retour compris entre 2 kms et 4,9 kms 0,90 Aller-retour compris entre 5 kms et 9,9 kms 0,80 Aller-retour compris entre 10 kms et 19,9 kms 0,60 Aller-retour compris entre 20 kms et 29,9 kms 0,50 Aller-retour compris entre 30 kms et 39,9 kms 0,40 Aller-retour supérieur à 40 kms 0,30 - après transmission d un RIB au nom du représentant légal de l enfant/étudiant (ou de l élève/étudiant dès le jour de sa majorité) et d un justificatif d adresse, - à chaque fin de trimestre (vacances scolaires de fin d année, de printemps et d été), - sur présentation d un justificatif de présence établi par l établissement scolaire/d enseignement universitaire et de l emploi du temps de l élève/étudiant. Les distances prises en compte pour le calcul de l indemnité (domicile établissement scolaire) sont déterminées par l itinéraire conseillé sur les logiciels spécialisés existants. Les trajets durant la pause méridienne pour les élèves/étudiants dont les conditions de santé ne permettent pas de se restaurer sur leur lieu d enseignement peuvent être pris en charge par le Département. Cette disposition est uniquement accordée aux élèves/étudiants dont la situation est dûment justifiée par une préconisation du médecin spécialiste suivant l évolution de l élève et doit faire l objet d un accord préalable du Département. L élève/étudiant concerné par cette disposition doit préalablement formuler une demande au Département (sur internet ou sur format papier conformément au chapitre 3 du présent règlement) et obtenir son accord. Le dédommagement des déplacements réalisés pourra, dès lors, être réalisé selon le barème repris ci-dessus. 87

88 4.1 Principes généraux ORGANISATION ET FINANCEMENT DU TRANSPORT EN PETIT VEHICULE (ADAPTE OU NON) Les élèves/étudiants qui ne peuvent utiliser les transports en commun (articles 1 et 2 de ce chapitre) peuvent bénéficier d un transport collectif en petit véhicule (berlines 5 à 9 places ou véhicules adaptés): - à raison d un aller et retour par jour de scolarité pour les élèves externes, - à raison d un aller et retour par semaine de scolarité pour les élèves internes (en cas de jour férié au cours d une semaine de scolarité, un aller et retour supplémentaire est accordé), - sous réserve d une distance minimale à parcourir à pied supérieure à un kilomètre Cette condition n est toutefois pas opposable, sur présentation de justificatifs, aux élèves/étudiants dans l incapacité médicale de se rendre par leurs propres moyens à leur établissement scolaire/d enseignement supérieur. En deçà d un kilomètre, la famille de l élève/étudiant peut prétendre, sur demande et accord préalable du Département, aux dispositions reprises à l article 3 relatif à l indemnisation kilométrique des déplacements réalisés par les familles. Les trajets durant la pause méridienne pour les élèves/étudiants dont les conditions de santé ne permettent pas de se restaurer sur leur lieu d enseignement peuvent être pris en charge par le Département. Cette disposition est uniquement accordée aux élèves/étudiants dont la situation est dûment justifiée par une préconisation du médecin spécialiste suivant l évolution de l élève. La famille de l élève ou l étudiant dont la situation nécessite un véhicule pour personnes à mobilité réduite (fauteuil roulant, coque, déambulateur ) doit informer le Département des équipements particuliers nécessaires à leur transport (fixations au sol, filtres UV ). Le jeune âge des élèves des classes maternelles ainsi que les contraintes liées à leur scolarisation ne permettent pas de réaliser le transport de ces enfants par des véhicules affrétés par le Département. Les conducteurs ne sont pas, en effet, habilités à quitter leur véhicule afin d emmener les enfants jusqu à l entrée de leur classe. Plusieurs élèves peuvent, par ailleurs, être transportés dans un même véhicule afin de répondre à des considérations tant de moyens que de coût et de développement durable. Il ne peut donc être envisagé d assurer le transport de si jeunes enfants parmi des élèves pouvant relever des enseignements primaires voire secondaires. Les trois premières formules (transport en commun accompagné ou non et indemnisation kilométrique) peuvent toutefois être proposées aux familles des élèves concernés. 4.2 Modalités d organisation du transport en petit véhicule Les transports sont assurés par des transporteurs titulaires d un marché public passé avec le Département. Les délais de mise en place sont de 15 jours après réception de la demande complète adressée au Département du Nord. Plusieurs élèves/étudiants peuvent être transportés dans le même véhicule. Le regroupement est recherché afin de répondre à des considérations tant de moyens que de coût et de développement durable dès lors qu il respecte les clauses des cahiers des charges déterminées par le Département. Aucune autre personne que celle désignée par le Département ne peut circuler à bord du véhicule. 88

89 Les horaires de prise en charge sont définis au début de chaque année scolaire et organisés de façon à déposer les bénéficiaires à l ouverture de l établissement scolaire/d enseignement supérieur le matin et repris le soir (ou le midi) à la fermeture des établissements. Les élèves/étudiants concernés ne peuvent pas prétendre à des trajets individualisés au gré des aléas d emploi du temps (absence de professeurs, modifications ponctuelles d emplois du temps ). Suite à leur communication par les établissements scolaires, ils seront néanmoins examinés sur demande écrite préalable 15 jours avant sa demande de mise en œuvre en fonction des possibilités techniques et financières. Dans tous les cas, pour permettre des regroupements dans le respect des heures d ouverture des établissements, la prise en charge des élèves concernés s opère de la manière suivante : - une seule dépose le matin de l ensemble des élèves concernés. Il est donc admis que les bénéficiaires peuvent attendre en salle d étude le début de leurs cours, - la reprise des élèves concernés peut être déployée aux horaires de fin de cours étant précisé qu ils peuvent également attendre en salle d étude l arrivée du transporteur. Des dérogations peuvent toutefois être accordées pour les élèves/étudiants extrêmement fatigables (sur justification du médecin spécialiste suivant l évolution de l élève) ou ne pouvant pas rester au-delà de leurs heures de cours en raison de leur handicap. Aucun transport ne peut être mis en place avant la première ou au-delà de la dernière heure de cours de l établissement scolaire/universitaire fréquenté. Tout transport en dehors de ce cadre pourra néanmoins faire l objet d un dédommagement postérieur par le Département (remboursement des titres de transport acquis, indemnisation kilométrique pour l utilisation d un véhicule personnel) sous réserve de la présentation des justificatifs des titres acquis ou des dépenses engagées accompagnés d une attestation de l établissement scolaire/universitaire stipulant que la présence de l élève/étudiant a un caractère obligatoire et s intègre dans le cursus suivi. Aucun transport ne pourra, par ailleurs, être réalisé en horaires de nuit. Cette disposition n est toutefois pas opposable aux étudiants dont la mobilité est soumise à l usage d un véhicule aménagé, qui sont dans l incapacité d utiliser les transports en commun et qui ont besoin, dans le cadre de leur formation, de rester dans leur établissement au-delà des heures d enseignement. Les familles, qui souhaitent organiser le transport de leur(s) enfant(s) en faisant appel à des véhicules exploités par des tiers et rémunérés à ce titre, peuvent bénéficier de la prise en charge des frais sur la base des dépenses réelles, sous réserve de l utilisation d un taxi conventionné et de l accord préalable du Département. La prise en charge de ces dépenses peut faire l objet d une subrogation si le besoin n est pas couvert par les prestataires du Département au titre des marchés publics conclus en ce sens. Ce principe permet aux familles de ne pas avoir à faire l avance de frais, le paiement du transporteur étant assuré directement par le Département après signature d une convention avec la famille et le transporteur (exemplaire repris en annexe 3). Dans tous les cas, la famille doit préalablement établir un devis auprès de trois entreprises distinctes, formuler une demande au Département, lui fournir les devis et avoir son accord. 4.3 Prise en considération des activités périscolaires des écoles primaires Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le Département a opté pour une organisation du transport des enfants après les activités (sauf demande officielle de la municipalité concernée pour tous les élèves de ses écoles). Cette décision a été concertée avec le Directeur Académique des Services de l Education Nationale (DASEN) et a fait l objet d une information de l ensemble des maires des communes accueillant des élèves en situation de handicap. 89

90 Le Département souhaite toutefois laisser la liberté aux enfants de participer ou non aux activités. C est pourquoi le Département peut proposer de prendre en charge les frais kilométriques exposés par l utilisation du véhicule personnel des familles pour reprendre leur(s) enfant(s) après les cours selon le barème défini à l article 3 du présent chapitre. 4.4 Responsabilités Les élèves/étudiants bénéficiaires d un transport en petit véhicule (adapté ou non) doivent se conformer aux dispositions générales relatives à leur utilisation. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions prononcées par le Département. Le cas échéant, ce dernier peut prononcer un avertissement ou suspendre temporairement ou définitivement la mise en place d un petit véhicule qu il finance, selon les critères de gravité et de récidive repris dans le règlement d usage du transport en petit véhicule joint en annexe 2 du présent règlement. En cas de suspension du transport, l élève/étudiant n est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire. Durant cette période, l élève/étudiant pourra prétendre au remboursement des frais kilométriques engagés conformément à l article 3 du présent chapitre. ARTICLE 5 SITUATIONS SPECIFIQUES Elèves stagiaires Le stage doit être d une durée supérieure à 5 jours consécutifs (ou 4 pour les élèves scolarisés en SEGPA), entrer dans le cadre du cursus obligatoire de l élève/étudiant et être en lien avec la formation initiale suivie. En cas d utilisation des transports en commun : Le collégien qui doit emprunter un (des) réseau(x) différent(s) de ceux utilisé(s) pour se rendre à son établissement scolaire, peut prétendre au remboursement des titres de transport achetés sur présentation : - des justificatifs de paiement dans la limite du coût des titres acquis, à la date d achat, pour la seule période du stage, - de la convention de stage dûment signée par l ensemble des acteurs concernés. Les lycéens et étudiants stagiaires ne peuvent pas bénéficier du subventionnement départemental étant toutefois précisé que les lycéens peuvent être remboursés sur justificatif par l établissement scolaire fréquenté dans le cadre des dépenses pédagogiques. En cas de déplacements réalisés par ses propres moyens ou ceux de sa famille : L élève/étudiant peut prétendre au remboursement de ses déplacements sur présentation de la convention de stage dûment signée par l ensemble des acteurs concernés. En cas de prise en charge par un petit véhicule affrété par le département du Nord : L élève/étudiant peut bénéficier d un transport collectif en petit véhicule. Tout élève/étudiant qui réalise un stage d une durée inférieure à 5 jours consécutifs (ou 4 pour les élèves scolarisés en SEGPA) peut, sur demande et accord préalable du Département, prétendre aux dispositions reprises à l article 3 relatif à l indemnisation kilométrique des déplacements réalisés par les familles. 90

91 Etudiants Toute demande de prise en charge du transport d un étudiant en situation de handicap âgé de plus de 25 ans doit être dûment justifiée. Aucun subventionnement ne peut être accordé, si dans le cadre de la formation initiale suivie, l étudiant perçoit une rémunération. Enfin, tout étudiant bénéficiaire d un transport en petit véhicule (adapté ou non) doit transmettre au transporteur en charge de ses déplacements son emploi du temps de la semaine le jeudi midi, dernier délai, qui précède le lundi de la semaine concernée. L adaptation du service sera réalisée dans la limite des moyens disponibles (véhicules et conducteurs) et tiendra compte des horaires d ouverture de l établissement d enseignement supérieur (pas de transport au-delà du dernier cours). CHAPITRE 3 MODALITES D OBTENTION ET D UTILISATION DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS Les familles et étudiants dont la situation répond aux critères repris ci-dessus peuvent formuler une demande de financement de leur transport par le Département du Nord selon les modalités pratiques suivantes : sur internet à partir de la date communiquée sur le site. Cette possibilité est ouverte aux collégiens et aux lycéens. Le dossier renseigné fera l objet d une vérification et d une validation par l établissement scolaire concerné avant traitement par le Département, sur format papier au moyen des formulaires disponibles au secrétariat des établissements scolaires fréquentés. L établissement scolaire est chargé de transmettre par voie postale (formulaires papier) ou informatique (demandes faites sur internet) l ensemble des demandes au Département pour traitement conformément aux conditions d attribution déterminées dans ce règlement. Les étudiants peuvent se rapprocher directement du Département pour obtenir et déposer le formulaire nécessaire à leur demande. Le Département, avec la collaboration de la MDPH, étudiera les demandes de transport, sur la base d un questionnaire renseigné par les familles et examiné par les deux institutions à la lumière de leurs compétences et technicité, afin de proposer et mettre en œuvre le transport le plus adapté aux besoins des élèves et étudiants concernés. Durant l attente de la mise en place du transport en petit véhicule ou véhicule adapté, les familles/étudiants doivent assumer le coût du transport. Tout changement de résidence, d établissement ou de statut scolaire en cours d année scolaire doit être communiqué, au moins 15 jours avant la date prévue, au Département via l établissement scolaire fréquenté par les élèves du primaire et du secondaire ou directement par l étudiant. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures et du développement des inscriptions en ligne, le Département effectuera, par sondage, des contrôles a posteriori sur la situation des élèves. Des pièces justificatives pourront être demandées aux familles pour contrôler l exactitude des informations fournies au Département. En cas de manquement, le Département se réserve le droit d interrompre la prise en charge du transport des élèves concernés voire de facturer à la famille les titres de transport financés à tort. 91

92 CHAPITRE 4 QUALITE DES SERVICES Les services départementaux s engagent à assurer une permanence téléphonique et physique les jours d ouverture du Département de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h. Les familles, les bénéficiaires et les acteurs du champ du handicap peuvent se rapprocher des services afin d obtenir tout renseignement sur les modalités pratiques d organisation et de financement du transport des élèves et étudiants en situation de handicap. Toute information complémentaire peut également être obtenue sur le site internet lenord.fr sur lequel sont repris les renseignements relatifs aux modalités de prise en charge, aux coordonnées des transporteurs titulaires d un marché public passé avec le Département et aux prestations proposées aux bénéficiaires. CHAPITRE 5 CONDITIONS DE RECOURS Toute demande de recours des familles/étudiants en vue de l obtention de dérogations individuelles aux règles énoncées dans le présent document est à formuler au Président du Conseil départemental. Les demandes de recours doivent être présentées par écrit par le demandeur. Tout dossier ayant reçu un avis défavorable à la demande de recours ne peut faire l objet d un second examen au titre de la même année scolaire sauf en cas de nouveaux éléments par rapport à la situation initialement décrite. Conformément aux règles édictées par la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions prises par le Département, sont susceptibles d être contestées par la voie de recours administratifs et contentieux, dans les conditions et délais prescrits par les articles 18 à 25 de la loi précitée. Le présent règlement est consultable sur le site internet du Département lenord.fr. L obtention de la carte de transport vaut acceptation du présent règlement de la part des parents et de l élève. 92

93 ANNEXE 1 93

94 Charte des usagers scolaires pris en charge par le Département du Nord et utilisateurs des transports en commun Il est rappelé que le remboursement des abonnements commerciaux acquis pour emprunter les différents réseaux de transport est une action volontariste du Département du Nord. L élève qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s engage à accepter les clauses de la présente charte, dont l objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l intérieur des véhicules comme aux points d arrêt. L ensemble des dispositions générales mentionnées dans cette charte de sécurité et d exploitation sont applicables aux usagers scolaires. 1. Obligations de l élève Les élèves sont tenus : - d être présents au point d arrêt au moins quelques minutes avant l heure prévue du passage du véhicule, - d observer les règles de circulation à pied pour se rendre du domicile ou de l établissement scolaire à l arrêt à l aller comme au retour, - d être en mesure de présenter leur carte de transport scolaire, - de se conformer au règlement de chaque réseau emprunté (Arc en Ciel, Transpole, Évéole, etc.). 2. Obligations des parents Les parents d élèves sont tenus : - de ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars et autobus ou sur les lieux de montée et descente des élèves, - de veiller à ce que l élève ait toujours son titre de transport valable, - d assurer la sécurité de leur enfant jusqu à sa montée dans le transport et à partir de sa descente du transport, - de rappeler à leur enfant les règles de sécurité et ses obligations. 3. Indiscipline ou infraction d un élève Il est rappelé que l acheminement des enfants mineurs est sous la responsabilité de leurs parents ou de leur représentant légal jusqu à la montée dans le car le matin et dès la descente du véhicule le soir. En cas d indiscipline d un enfant, le conducteur ou le contrôleur relève ses coordonnées et signale les faits au responsable de l entreprise de transport qui saisit le Département. Ce dernier prévient sans délai le chef d établissement intéressé et les parents de l élève. Tout élève en infraction ou coupable d indiscipline peut donc être sanctionné : - au titre du règlement du moyen de transport utilisé (autobus, métro, etc.) par l autorité de transport en charge dudit moyen de transport, - ainsi qu au titre de cette charte, par le Département du Nord, au regard de la prise en charge du transport scolaire accordée à l élève. Le Département applique les sanctions prévues dans le tableau suivant : 94

95 SANCTIONS AVERTISSEMENT SUSPENSION TEMPORAIRE DU REMBOURSEMENT DE L ABONNEMENT (de 1 jour à 1 semaine) SUSPENSION DE LONGUE DUREE DU REMBOURSEMENT DE L ABONNEMENT (supérieur à 1 semaine) RECAPITULATIF DE L ECHELLE DES SANCTIONS APPLICABLES Refus de présenter son titre de transport Chahut dans le transport et aux points d arrêt Non respect répété des consignes de sécurité dans le transport et aux points d arrêt Détériorations minimes ou involontaires dans le transport et aux points d arrêts Abandon de déchets aux points d arrêt CATEGORIES DES FAUTES COMMISES Détérioration volontaire dans le transport et aux points d arrêt Manipulation d objets dangereux Insultes au conducteur ou aux autres usagers Récidive de faute(s) répertoriée(s) en catégorie 1 Falsification du titre de transport Agression verbale et/ou physique à l encontre du conducteur ou d un passager Acte de violence grave Récidive de faute(s) répertoriée(s) en catégorie 2 En cas de suspension, temporaire ou de longue durée, l élève n est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire. Les sanctions s appliquent aux faits commis durant l année scolaire en cours. En outre, toutes les détériorations ou actions malveillantes commises par un usager scolaire à l intérieur des véhicules engagent sa responsabilité exclusive ou celle de ses représentants légaux, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées par le transporteur lui-même et/ou les familles des autres élèves qui auraient été victimes des faits. En cas de dégradation du véhicule, le transporteur est en droit de se retourner vers la famille de l élève afin d obtenir réparation du préjudice. 95

96 96

97 ANNEXE 2 97

98 Règlement d usage du transport en petit véhicule (adapté ou non) organisé et financé par le Département du Nord Les dispositions suivantes s appliquent dans le cadre de la mise en place d un transport collectif en petit véhicule (adapté ou non) assuré par un transporteur titulaire d un marché public contracté avec le Département du Nord. La mise en place d un transport en petit véhicule par le Département vaut acceptation des présentes dispositions de la part des familles et des élèves/étudiants. 1. Les relations parents enfants personnels de conduite Conformément aux obligations contractuelles liant les transporteurs au Département, les conducteurs doivent répondre aux conditions exigées des personnels de conduite des véhicules de transport en commun et présenter toutes garanties de moralité, de sobriété et d aptitudes relationnelles et psychologiques pour le contact avec du public, scolaire ou non. La situation individuelle de chacun des conducteurs ne devra pas comporter de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions en relation avec des mineurs. En outre, la société de transport et ses employés sont tenus à la plus grande correction et à la plus grande discrétion en ce qui concerne les personnes transportées. Ils sont par ailleurs tenus par mission au secret professionnel. Tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues à l article L du nouveau code pénal. La réciprocité et le bon fonctionnement des relations avec les parents d élèves passent, par ailleurs, par un respect des personnels de conduite. L inobservation répétée de toute courtoisie et de correction à l égard des conducteurs par les parents et leurs enfants pourra donner lieu à un avertissement ou à l interruption du service de transport (article 8 du présent règlement). Ce qu il faut retenir : 1. Le conducteur doit présenter toutes garanties de moralité, de sobriété et d aptitudes relationnelles et psychologiques pour le contact avec du public. 2. En tant que parent, je suis investi(e) de droits mais aussi d obligations. 2. Avant la mise en place du transport Le conducteur doit se présenter au domicile de l élève/étudiant 24 heures au plus tard avant la première prise en charge. Cette obligation de prise de contact s impose lors de la rentrée et lors de tout changement pérenne de conducteur. Ce dernier doit : - se présenter physiquement, - présenter sa carte professionnelle, - fournir les coordonnées téléphoniques de son entreprise qui doit rester joignable du début à la fin de l exécution des services, - indiquer l horaire de prise en charge pour l aller et de dépose pour le retour. A chaque prise de contact, une attestation de présentation doit être signée par la famille. Ce document pourra être demandé à tout moment par le Département au transporteur concerné afin de s assurer que cette modalité à l égard des familles a été respectée. 98

99 Ce qu il faut retenir : 3. Le conducteur doit se présenter à mon domicile, au moins 24 heures, avant la mise en place du transport de mon enfant. 4. Le conducteur me fait signer un document attestant de sa venue. 3. Accompagnement des jeunes élèves La prise en charge et la dépose des élèves/étudiants à leur domicile et établissement scolaire/d enseignement supérieur est faite de «trottoir à trottoir», à savoir du lieu de stationnement le plus proche et disponible du domicile au lieu de stationnement le plus proche et disponible de l établissement scolaire. L application stricte du code de la route est demandée aux conducteurs des véhicules (interdiction du stationnement en double file ou sur le trottoir ). Le conducteur ne peut en aucun cas pénétrer dans les parties communes des immeubles et des établissements ni dans les habitations. L accueil et l accompagnement des élèves mineurs doivent donc systématiquement être assurés par un adulte. Le représentant légal ou l adulte désigné par lui doit accompagner à l aller l élève jusqu au véhicule à l heure indiquée et être présent au point de dépose au retour pour l accueillir. De la même manière, une personne habilitée par l établissement scolaire ou par la commune de l établissement scolaire accueille au portail d entrée ou au véhicule, l élève, à l aller ou l y accompagne au retour, le conducteur cherchant à stationner son véhicule au plus près. A titre exceptionnel et en cas d incapacité avérée du représentant légal, et sous la double réserve que l élève ait plus de 8 ans et que son handicap n impose pas de présence adulte, le représentant légal pourra signer en faveur du Département une décharge de responsabilité en cas d accident ou d incident qui interviendrait avant la montée dans le véhicule à l aller ou après la descente du véhicule au retour. Dans l éventualité où, au retour, l élève ne peut être accueilli par l adulte référent, le conducteur doit, dans un premier temps, tenter de joindre le responsable légal. A défaut de réponse, le conducteur est autorisé à déposer l élève à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Le transporteur est tenu d en informer immédiatement les services du Département. En aucun cas, un élève en situation de handicap ne peut être laissé seul devant son domicile. Le personnel de conduite n est pas, par ailleurs, habilité à délivrer des soins infirmiers ou prodiguer des gestes établis sur prescription médicale. Ce qu il faut retenir : 1. Le conducteur se stationne au plus près de mon domicile dans le respect du code la route. 2. Le trajet à pied entre mon domicile et le véhicule comme entre l école et le véhicule n est pas du ressort du conducteur. 3. Si mon enfant n est pas autonome et que je ne suis pas présent à mon domicile, le conducteur cherchera à me joindre par téléphone et, à défaut, le déposera à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. 4. Absences Le représentant légal de l élève est tenu d avertir le transporteur et les services du Département de toute absence afin d éviter tout déplacement inutile du véhicule, au moins 24 heures à l avance en cas d absence programmée et au plus vite en cas d absence imprévue dans les heures précédant le transport. L inobservation répétée de cette disposition pourra donner lieu à un avertissement ou à l interruption du service de transport (article 8 du présent règlement). 99

100 Ce qu il faut retenir : Quand mon enfant ne peut se rendre à son école (maladie, autre absence), j en informe le transporteur et le Département. En cas d absences répétées qui n auront pas fait l objet d une information préalable, je m expose à un avertissement du Département voire à une suspension du transport de mon enfant. 5. Retards L élève ou l étudiant doit être présent au lieu de prise en charge à l heure indiquée par le transporteur. En cas de retard supérieur à 5 minutes, le conducteur est autorisé à poursuivre son service. La répétition de retard pourra donner lieu à un avertissement voire à l interruption du service de transport (article 8 du présent règlement). En cas de panne ou d incident du véhicule qui impacterait la bonne exécution du service, le transporteur s engage, dans l heure qui suit la survenance de la panne ou de l incident, à mettre à disposition un véhicule de substitution. En outre, il est tenu d informer immédiatement : - lors des trajets allers, les établissements scolaires concernés, - lors des trajets retours, la famille de (des) (l )élève(s). Ce qu il faut retenir : Mon enfant doit être prêt à l heure de prise en charge prévue. En cas de retards répétés, je m expose à un avertissement du Département voire à une suspension du transport de mon enfant. 6. Modification de la prise en charge Toute modification des conditions de prise en charge devra, pour être effective, être transmise par écrit (courrier, courriel ou télécopie) par le représentant légal de l élève ou de l étudiant aux services du Département au moins 15 jours avant la date effective de la modification. Les conditions de transport (horaires, lieux de prise en charge et de dépose, ) ne peuvent être modifiées par le transporteur sans demande formulée par les services du Département. Ce qu il faut retenir : Toute demande de modification des modalités de prise en charge de mon enfant doit être exclusivement formulée auprès du Département du Nord. 7. Discipline et règles de sécurité Chaque élève ou étudiant doit observer une tenue et un comportement corrects vis-à-vis du conducteur, des autres élèves éventuellement transportés dans le véhicule, et du matériel mis à disposition. La courtoisie et la politesse envers le conducteur, les autres élèves/étudiants transportés dans le même véhicule, les passants ou toute personne approchant le véhicule sont exigées. 100

101 Chaque élève ou étudiant doit notamment lorsque le mode de transport correspond aux différents cas ciaprès (liste non exhaustive) : - attacher ou faire attacher sa ceinture de sécurité et ne l ôter qu à l arrêt complet du véhicule, - ne pas gêner ou distraire le conducteur de quelque façon que ce soit, - ne pas fumer à bord des véhicules et de ne pas utiliser une cigarette électronique, des allumettes et/ ou briquets, - ne pas consommer d alcool et/ou de produits stupéfiants illicites, - ne pas troubler l ordre et la tranquillité dans le véhicule, notamment par l usage intempestif de téléphones portables, jeux vidéos, matériels audio et/ou vidéos portatifs, - ne pas manipuler les poignées, serrures et autres dispositifs d ouverture des portes et des vitres sans l accord express du conducteur, - ne pas introduire dans le véhicule de produits ou objets inflammables, toxiques, dangereux ou qui, par leur nature ou leur odeur, peuvent salir ou incommoder les autres voyageurs, - ne pas transporter un animal, à l exception des chiens guides d aveugles dressés spécialement et tenus par un harnais spécifique, - ranger ses effets personnels de telle sorte qu ils ne puissent occasionner de gêne à la conduite et à la sécurité du transport, ou constituer un danger, - ne pas mettre les pieds sur les sièges, - ne pas souiller ou dégrader le matériel, laisser des papiers d emballage et autres déchets, bouteilles, journaux dans le véhicule, - ne pas se servir dans le véhicule d un objet quelconque réservé au personnel. Ce qu il faut retenir : Mon enfant ne doit pas incommoder les autres passagers et le conducteur par sa tenue ou son comportement et ne pas causer de trouble à l ordre public. 8. Sanctions et responsabilités Tout manquement aux obligations et dispositions de ce présent règlement peut entraîner des sanctions prononcées par le Département. Les sanctions visées ci-dessous peuvent être déclenchées sur signalement des conducteurs (via leur entreprise), des responsables d établissements scolaires ou des familles qui constatent des faits d indiscipline ou des faits graves commis par un élève ou un étudiant dans un véhicule de transport. Le Département du Nord pourra prononcer, par courrier avec copie à l établissement scolaire fréquenté et au transporteur concerné, un avertissement ou suspendre temporairement ou définitivement la mise en place d un petit véhicule (adapté ou non) qu il finance dans les conditions ci-dessous : l avertissement à l encontre de l usager scolaire ou de ses représentants légaux s il est mineur en cas de : - chahut dans le véhicule, - non respect des consignes de sécurité dans le véhicule, - détériorations minimes ou involontaires dans le véhicule, - retards ou absences non justifiés lors de prises en charge ou de déposes, - manque de correction et de courtoisie, de l enfant comme de ses parents, à l égard du conducteur. la suspension temporaire, d une semaine maximum, à l encontre exclusive de l usager scolaire, après consultation du chef d établissement scolaire, lorsque : - il est récidiviste et qu un avertissement lui a été adressé précédemment, - les faits reprochés, à l enfant comme à ses parents, sont particulièrement répréhensibles (insulte, attitude violente ou mettant en péril la sécurité), - détérioration du véhicule. 101

102 la suspension de longue durée, d une semaine à toute la durée de l année scolaire en cours, après consultation du chef d établissement scolaire, en cas de : - récidive après une première exclusion, - faits particulièrement graves, tels que des actes d agressions verbales et/ou physiques de la part de l enfant comme de ses parents. Les usagers scolaires, et le cas échéant leur représentant légal, pourront être invités à présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés avant toute décision du Conseil départemental. En cas de suspension, temporaire ou de longue durée, l élève n est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire. L élève/étudiant ou ses représentants légaux s il est mineur pourront, le cas échéant, prétendre, durant la période de suspension du transport en petit véhicule, au remboursement des frais kilométriques aux conditions reprises dans le règlement pour l utilisation d un véhicule personnel. Les sanctions s appliquent aux faits commis durant l année scolaire en cours. En outre, toutes les détériorations ou actions malveillantes commises par un usager scolaire à l intérieur des véhicules engagent sa responsabilité exclusive ou celle de ses représentants légaux, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées par le transporteur lui-même et/ou les familles des autres élèves/étudiants qui auraient été victimes des faits. En cas de dégradation du véhicule, le transporteur est en droit de se retourner vers la famille de l élève ou l étudiant afin d obtenir réparation du préjudice. Ce qu il faut retenir : Le non-respect de ce règlement d usage peut m exposer à un avertissement ou à une suspension du transport de mon enfant. 102

103 ANNEXE 3 103

104 CONVENTION DE SUBROGATION POUR LE FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP REALISE PAR UN TAXI OU UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT Entre les soussignés : Le Conseil départemental du Nord, dont le siège est situé, Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory LILLE CEDEX, représenté par Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental du Nord, dûment autorisé par une délibération du Conseil Départemental du Nord en date du xxxxxxxxx, Et,..., sis. agissant en qualité de, entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro de SIREN, Et, Monsieur et/ou Madame... domicilié(s) représentant(s) légal (aux) de, ou Monsieur ou Madame.., étudiant(e), VU les articles R à R du Code de l Education, VU le règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par délibération du xxxxxxx, décidé par délibération du Conseil départemental du Nord du xxxxxxxxx, VU la proposition du Département du Nord de se subroger à Monsieur et/ou Madame...domicilié(s).., représentant légaux de, ou Monsieur ou Madame..., étudiant(e), domicilié(e). pour la prise en charge du financement des frais de transport scolaire. 104

105 IIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le Département du Nord se subroge aux familles ou à l étudiant pour le paiement des frais de transport scolaire de l élève ou de l étudiant en situation de handicap dans les conditions ci-après définies. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION La subrogation ne concerne que les déplacements éligibles à une prise en charge conformément aux modalités spécifiées dans le règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap pour l année scolaire 20../20... Tout autre déplacement est à la charge pleine et entière des représentants légaux de l enfant, de l étudiant ou de l étudiant lui-même. ARTICLE 3 : CHOIX DU TRANSPORTEUR Le choix du transporteur appartient exclusivement aux représentants légaux de l enfant, de l étudiant ou à l étudiant lui-même. La subrogation s effectue : - sous réserve que le besoin ne peut être satisfait par un prestataire du Département dans le cadre des marchés publics qu il a contractés (scolarisation en France hors des départements du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme et de l Aisne ou véhicule adapté spécifique à un handicap particulier), - sur présentation de devis formulés auprès de trois opérateurs distincts (sauf prestation spécifique assurée par un nombre très restreint d entreprises), le devis le plus faible étant retenu par le Département. ARTICLE 4 : RESPONSABILITES Aucune responsabilité ne saurait être recherchée à l encontre du Département du Nord sur la base de la présente convention en ce qui concerne les dommages aux biens ou aux personnes résultant des opérations de transport. Les représentants légaux de l élève/étudiant ou l étudiant lui-même ont (a) l entière responsabilité des conditions dans lesquelles s effectuent les transports. Le Département du Nord ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements autres que ceux liés au paiement des entreprises. ARTICLE 5 : FACTURATION Les représentants légaux de l élève/étudiant ou l étudiant lui-même doivent adresser mensuellement au Département une facture du transporteur ou du taxi sur laquelle ils certifient que les transports ont bien été effectués. Cette facture doit : - être établie au nom du représentant légal de l élève ou de l étudiant et à leur adresse ou au nom de l étudiant et à son adresse, - préciser le nom, le prénom et l adresse de prise en charge de l élève ou de l étudiant, - préciser les détails des trajets effectués (jours, horaires, nombre d élèves ou d étudiants concernés), - être signée par ces mêmes représentants ou par l étudiant, 105

106 - adressée par la famille ou l étudiant au Département du Nord : Département du Nord Direction des Transports 51 Rue Gustave Delory LILLE CEDEX Le Département du Nord se réserve le droit de procéder dans la période de validité de la présente convention à des contrôles de la fréquentation scolaire et pourra à cette fin solliciter les chefs d établissements. Les représentants légaux de l enfant/étudiant ou l étudiant lui-même s engage(nt) à informer le transporteur de toute absence à l établissement scolaire/universitaire qui ne nécessiterait pas l utilisation du taxi ou du VSL. ARTICLE 6 : INFORMATIONS Les représentants légaux ou l étudiant s engage(nt) à prévenir dans les meilleurs délais les services du Département des changements pouvant intervenir dans la situation de l élève ou de l étudiant et notamment en cas de : - déménagement, - changement d établissement scolaire, - modification dans la fréquentation scolaire de l élève ou de l étudiant, - changement de qualité de l élève ou de l étudiant (externe, demi-pensionnaire, interne), - changement de transporteur ou de taxi, - tout autre fait qu ils jugent utile. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATIONS La présente convention est limitée à l année scolaire en cours. Elle peut être interrompue en cas : - d interruption de la scolarité de l élève ou de l étudiant, - du changement de domicile de l élève ou de l étudiant, - de l évolution de l organisation des transports par le Département. Le Département du Nord se réserve la faculté de mettre fin avant son terme à la présente convention en raison de l évolution des circonstances de fait ou de droit ayant présidé à sa conclusion ou pour tout motif d intérêt général. ARTICLE 8 : CONTENTIEUX Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention devra faire l objet, sur l initiative de la partie la plus diligente d une recherche de conciliation amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d accord, le différend sera soumis au Tribunal Administratif compétent. Fait à Lille, en trois exemplaires, le Le(s) représentant(s) de l élève, de l étudiant ou l étudiant lui-même, Le transporteur, Le Département du Nord 106

107 DELIBERATION N DAA/2017/162 Définition de la politique de l'accès à l'autonomie (projet global d'accueil et relais autonomie). Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Marie-Aline BREDA, Jean- Claude DULIEU Absent(e)(s) : Martine ARLABOSSE, Bernard BAUDOUX, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Josyane BRIDOUX, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Jean-Luc DETAVERNIER, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Patrick VALOIS 107

108 Vu le rapport DAA/2017/162 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil départemental décide à l unanimité : - d adopter les propositions relatives à la politique de l accès à l autonomie (projet global d accueil et relais autonomie). Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame DEPELCHIN (porteuse du pouvoir de Monsieur FICHEUX) ainsi que par Monsieur RENAUD. Mesdames DESCAMPS-PLOUVIER et VANPEENE ainsi que Monsieur BRICOUT présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Vote intervenu à 17h35. Au moment du vote, 51 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 10 Absents sans procuration : 21 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 61 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstentions : 22 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Total des suffrages exprimés : 39 Majorité des suffrages exprimés : 20 Pour : 39 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 0 Madame CHASSAING (porteuse du pouvoir de Monsieur CAUCHE), présente à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il n est pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 108

109 RAPPORT N DAA/2017/162 OBJET : DEFINITION DE LA POLITIQUE DE L'ACCES A L AUTONOMIE (PROJET GLOBAL D'ACCUEIL ET RELAIS AUTONOMIE) La délibération cadre du 17 décembre 2015 fixe dans sa première orientation deux objectifs pour promouvoir l autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap : renforcer le service de proximité, et améliorer d autre part l évaluation des besoins des personnes en développant des approches multidimensionnelles et en favorisant les évaluations partagées. Pour répondre à ce double objectif, cette délibération propose de mettre en place une Maison de l Autonomie (MDA) labellisée et porteuse des deux principales missions décrites dans le décret n du 26 décembre 2016 : une mise en commun de l accueil, information et orientation et mutualisation concernant l instruction des demandes, évaluation des besoins et élaboration des plans d aide. Cette MDA va permettre d offrir aux usagers nordistes ( personnes âgées bénéficiaires de l APA, environ demandes par an et une file active de usagers à la MDPH) et à leur entourage un dispositif global d accès à l autonomie tout en fournissant un cadre d action intégré et efficient aux différents acteurs mobilisés pour sa mise en œuvre. I. Mise en place de la Maison de l Autonomie Au regard des évolutions réglementaires et de la volonté de la collectivité départementale de coordonner les acteurs présents sur tout le champ de l accès à l autonomie, il apparait aujourd hui nécessaire de redéfinir l organisation du service public afin de faire converger les politiques et les dispositifs liés à la prise en charge au domicile des personnes âgées et handicapées. L objectif visé est de contribuer, par le biais d une lisibilité accrue par des moyens d action modernisés et par une approche globale, à accompagner l usager dans la réalisation de son projet de vie dans une logique de simplification des démarches. La MDA du Nord sera issue de la convergence et de la mutualisation des équipes de la MDPH et de la Direction de l Accès à l Autonomie (DAA). Pour sa réalisation globale (objectif : fin 2018), différentes étapes seront nécessaires avec la précaution de poursuivre ce cheminement sans interruption. La synergie des équipes référentes pour le traitement des dossiers des personnes agèes et des personnes en situation de handicap, est une première étape. La cible visera deux missions prioritaires. Ses deux missions principales seront donc : L accueil, l information et l orientation du public au travers du pilotage des relais autonomie, mission déployée sur chaque territoire, proposée à différents acteurs. Afin de mettre à disposition des outils performants, la MDA devra comporter des équipes techniques et de pilotage, issues de la DAA et de la MDPH. La mutualisation de ces équipes est un préalable au déploiement complet des relais autonomie (plateforme téléphonique, portail usagers, numérisation des dossiers APA ). Le pilotage des dispositifs de prestations personnes âgées (APA) et personnes en situation de handicap (13 prestations dont la PCH). Ces missions sont exercées aujourd hui par la MDPH et la DAA à l exclusion de l évaluation APA par des visites à domicile, réalisées par les pôles autonomie en DT. Cette évaluation devra néanmoins évoluer au regard de la loi APA 2 qui précise la nécessité de réaliser une évaluation multidimentionnelle. L objectif est de mutualiser les fonctions centralisées d instruction et de gestion des dossiers, d ici à la fin de l année 2017 et les équipes MDA en territoires fin Cette organisation sera co-construite avec les Directions Territoriales. II. Mise en place d un dispositif complet d accueil dédié aux usagers en perte d autonomie Un dispositif complet d accueil dédié à l accès à l autonomie sera mis en place d ici à un an (mai 2018), reposant sur trois canaux complémentaires : des points d accueil de proximité labellisés «relais autonomie», un portail internet interactif, et une plateforme téléphonique départementale. Les Relais Autonomie Tel qu annoncé dans la délibération du 17 décembre 2015, de nouveaux services d accueil de proximité vont être labellisés «relais autonomie». Ils sont conçus pour apporter un niveau de service intermédiaire et complémentaire à l accueil généraliste et à l accompagnement spécialisé des personnes âgées et personnes en situation de handicap. Les enjeux sont de plusieurs ordres. Il s agit d améliorer la visibilité des lieux d accueil, d y garantir un socle commun de services, et de développer in fine, pour les usagers, la compréhension des dispositifs et leur accès aux droits et aux prestations de compensation. Ces points d accueil dédiés doivent permettre la prise en compte de nouvelles problématiques, telles que l accueil des personnes handicapées vieillissantes, la maltraitance, l aide aux aidants, le développement de l habitat adapté pour permettre le maintien à domicile, ou encore le repérage du non-recours et des situations critiques et complexes. Sur le champ du handicap, il s agit de délivrer des informations permettant de diminuer les taux de rejet de prestations et d améliorer les délais de traitement associés. Il s agit enfin de mieux organiser la couverture territoriale des points d accueil de proximité dédiée aux publics concernés par l accès à l autonomie. 109

110 La mission de «relais autonomie» consistera à garantir un accueil dédié à tous les publics concernés par l accès ou le maintien dans l autonomie que sont les personnes âgées et personnes en situation de handicap (adultes et enfants), avec un socle commun de cinq principaux services : écouter, accompagner ces usagers dans l expression de leurs attentes, besoins et projet de vie, les informer, les orienter, et faciliter leur accès aux droits. La valeur ajoutée de ces Relais Autonomie reposera sur plusieurs services clés : 1/ une première qualification des attentes et besoins de l usager pour l orienter vers les bons dispositifs et prestations autonomie ; 2/ une information personnalisée sur les différents dossiers de l usager en cours ; 3/ un accès au portail interactif autonomie du Département via une borne internet à disposition, avec un accompagnement possible de l usager ; 4/ une orientation le cas échéant vers des acteurs et services spécialisés, au moyen d outils en ligne répertoriant l ensemble des acteurs existants sur le territoire. Les actions à assurer et les moyens mis à disposition par le Département seront détaillés dans un contrat d'engagements réciproques. Le niveau de service défini fera référence aux critères du cahier des charges national des Maisons de l Autonomie. Comme indiqué dans les délibérations du 15 décembre 2015 et du 6 février 2017, ont en premier lieu vocation à s engager dans cette démarche de labellisation l ensemble des CLIC, en cours d évolution actuellement en «CLIC-Relais Autonomie». Afin de pouvoir couvrir l ensemble du territoire de relais autonomie de proximité, le maillage territorial sera fondamental pour apprécier les structures les mieux placées pour assurer la mission de Relais Autonomie. Il est proposé que les Directions Territoriales du Département, en lien avec les services de la DAA du Département et de la MDPH amenés à évoluer dans le cadre d une MDA, et en lien avec les acteurs du territoire, élaborent une proposition d acteurs à labelliser en complément des 16 CLIC pressentis. Pourront ainsi choisir de s engager dans cette démarche : les services d accueil de la MDPH, qui seront susceptibles soit, de devenir Relais Autonomie, soit d être mobilisés comme ressources pour d autres Relais Autonomie, les CCAS volontaires, ou encore certains partenaires associatifs, en fonction de leur ancrage territorial et domaine de compétence. En fonction des besoins de couverture territoriale, les UTPAS pourront être parties prenantes, en lien avec leur projet de service et les travaux en cours sur l intervention sociale et médico-sociale de proximité. Le coup d'envoi de la mise en place des relais autonomie aura lieu en juillet 2017 avec l'installation progressive des trois premiers relais-autonomie déjà pressentis. Les Relais Autonomie sont mis en place dans une logique de mutualisation des ressources du réseau. Ils bénéficieront en revanche de ressources d appui, de formation et d outils : Quatre types d actions sont prévues pour couvrir les besoins de formations identifiés : des réunions d information et formation sur le contenu des dispositifs et prestations autonomie ; des échanges et pratiques d immersion pour mieux se connaître entre partenaires, sur le modèle de ce qui se fait déjà au sein des Pôles Autonomie ; des formations-action à l accompagnement des usagers sur les bornes internet ; des formations enfin à l écoute active, au développement des compétences relationnelles et à l accueil de chaque type de public - personne âgée, personne en situation de handicap et aidants. En termes d équipement informatique, le Département fournira aux Relais Autonomie un accès aux bases de données du Département pour pouvoir renseigner les usagers sur leur dossier, et les équipera si besoin d un poste connecté relié à internet afin que les usagers puissent avoir accès au portail interactif autonomie. Les Relais Autonomie auront accès en ligne à des annuaires répertoriant les professionnels de leur territoire : les «gérontoguides», actuellement en cours de développement et «handiguides», à développer sur le même modèle pour couvrir l ensemble des territoires. Le pilotage du dispositif est départemental. Dans un premier temps, le pilotage est conjoint DAA-MDPH, avec la cible d un pilotage unique porté par une entité commune, qui sera dénommée et labellisée «Maison de l Autonomie». La gouvernance territoriale est animée et coordonnée par les directeurs territoriaux et au niveau opérationnel par les pôles autonomie en lien étroit avec les équipes de pôles MDA. Portail interactif autonomie Ce portail sera disponible en deux étapes : Dans un premier temps, un portail interactif dédié à l accès à l autonomie sera accessible aux Nordistes. Les usagers âgés ou handicapés auront accès à un espace documentaire dédié à l autonomie. En créant leur compte personnel, ils pourront suivre l état d avancement de leurs dossiers, suivre leurs paiements, et recevoir notifications et alertes pour la demande de pièces complémentaires, ainsi que leur notification. Prévision de mise en oeuvre : septembre

111 Dans un second temps, les usagers pourront poser en ligne des questions en direct, par un système de «tchat». Les saisies de l usager viendront alors alimenter directement les systèmes SI de gestion des demande de prestation, contribuant ainsi à améliorer l efficience des organisations métier. Prévision de mise en oeuvre : avril 2018 Accueil téléphonique Une plate-forme départementale d accueil téléphonique dédiée à l accès à l autonomie sera mise en place avec un numéro unique et gratuit. Ce service pourra fournir à l usager des renseignements généraux sur les dispositifs d autonomie, ainsi que des informations personnalisées relatives aux dossiers en cours de l usager. Il s agit d offrir aux usagers âgés et handicapés un canal d information et conseil supplémentaire et complémentaire à l accueil physique qui leur évite de se déplacer, et qui puisse le cas échéant délivrer des informations avec un niveau d expertise supérieur. En cas de besoin d accueil physique ou d information sur les ressources locales, la plate-forme téléphonique pourra renvoyer vers le Relais Autonomie de proximité ou vers un partenaire spécialisé. Le cas échéant, cette plate-forme pourra également faire le lien avec des agents métier pour faire avancer les dossiers. Il est proposé que l équipe en charge de cette plate-forme soit mutualisée avec celle de la gestion du portail internet au sein d une équipe commune de «gestion de la relation usager» pilotée par la MDA. Il s agit en effet de s inscrire dans une approche globale et multicanale de la gestion des interactions avec les usagers (contact physique / téléphone / mail), qui seront tracées dans une base de données commune à construire ; il s agit également de pouvoir s adapter au mieux aux variations incontournables du volume d appels téléphoniques, et de garantir aux usagers un taux de décroché satisfaisant, ce qui n est pas le cas des deux lignes téléphoniques actuelles spécifiques handicap et personnes âgées. Prévision de mise en œuvre de la plate forme téléphonique fin d année III. Mise en place de l évaluation partagée des demandes de prestations Depuis la délibération cadre du 17 décembre 2015 prévoyant de développer des approches multidimensionnelles et favoriser les évaluations partagées, des échanges de pratiques et immersions se sont mises en place entre les services du département et les équipes de la MDPH. Afin de s inscrire dans une approche globale des personnes, et d assurer une équité de traitement, deux critères par ailleurs requis pour obtenir le label national de Maison de l Autonomie, il est proposé de mettre en place des évaluations mutualisées sur les prestations aux publics au champ du handicap et des personnes âgées. Quatre chantiers sont déjà concernés sur des sujets transverses : La CMI, pouvant être attribuée aux deux publics. Au-delà des parcours d immersion mis en place à ce stade entre les secteurs MDPH et les Pôles Autonomie, l objectif est d aboutir à des évaluations conjointes lorsque nécessaire La mise en place de l évaluation multidimensionnelle sur l APA, dont les modes opératoires sont en cours de définition L évaluation des besoins des aidants familiaux L accompagnement des personnes handicapées vieillissantes Je propose au Conseil Départemental : d'adopter les propositions reprises dans le présent rapport. 111

112 112

113 DELIBERATION N DAA/2017/164 Attribution d'une participation financière aux Centres Locaux d'information et de Coordination - Relais Autonomie. Convention de paiement relative aux Centres Locaux d'information et de Coordination - Relais Autonomie. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Maxime CABAYE, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Marie-Aline BREDA, Régis CAUCHE Absent(e)(s) : Bernard BAUDOUX, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Marguerite CHASSAING, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Christian POIRET 113

114 Vu le rapport DAA/2017/164 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse La Conseil départemental décide à la majorité : - de modifier les critères de financement validés par la délibération du 6 février 2017 relative à l adoption du nouveau cahier des charges et aux modalités de financement des Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC)-Relais Autonomie, concernant les 3 Centres locaux issus d une mutualisation à 3 ; - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée au rapport liant le Département aux Centres Locaux d Information et de Coordination gérontologiques Relais Autonomie autorisés ; - d attribuer une subvention départementale aux CLIC- Relais Autonomie repris dans le tableau joint au rapport ; - d imputer la dépense correspondante sur les crédits nécessaires à l article 9353, nature comptable 65734, et 6574 du budget départemental de l exercice 2017 ; - d imputer la dépense correspondante au concours complémentaire issu de la Conférence des financeurs à l article nature comptable Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h36. Madame MANNARINO est membre du conseil d administration de l ensemble des CLIC. Madame ARLABOSSE est membre du conseil d administration du CLIC du Littoral. Madame CIETERS est membre du conseil d administration du CLIC EOLIS. Madame CLERC-CUVELIER est membre du conseil d administration du CLIC Géronto Assistance. Madame COTTENYE est membre du conseil d administration du CLIC du RESPA. Madame DEL PIERO est membre du conseil d administration du CLIC du Val de Sambre. Madame DEPELCHIN est membre du conseil d administration du CLIC des Géants de Flandre. Madame DEZITTER est membre du conseil d administration du CLIC du Plateau de Mormal. Madame DUHAMEL est membre du conseil d administration du CLIC du Valenciennois Ouest. Madame FREMAUX est membre du conseil d administration du CLIC CLELIA. Madame QUATREBOEUFS-NIKLIKOWSKI est membre du conseil d administration du CLIC des Trois Rivières. Madame SANCHEZ est membre du conseil d administration du CLIC du Val de Sensée. Madame ZOUGGAGH est membre du conseil d administration du CLIC Riv âge Roubaix-Wattrelos. Monsieur CABAYE est membre du conseil d administration du CLIC CLIRPA. Monsieur DETAVERNIER est membre du conseil d administration du CLIC du Pévèle à l Ostrevent. Monsieur DRIEUX est membre du conseil d administration du CLIC de la Vallée du Haut Escaut. Monsieur DUSART est membre du conseil d administration du CLIC du Denaisis. Monsieur GOSSET est membre du conseil d administration du CLIC de Bailleul-Merville. Monsieur HENNO est membre du conseil d administration du CLIC Séniors. Monsieur PLOUY est membre du conseil d administration du CLIC d Armentières. Monsieur SIEGLER est membre du conseil d administration du CLIC Entour âge. Monsieur VALOIS est membre du conseil d administration du CLIC du Moulin de Flandres. Monsieur VERFAILLIE est membre du conseil d administration du CLIC du Valenciennois Est. Monsieur WAYMEL est membre du conseil d administration du CLIC des Weppes. A l appel de l affaire et compte-tenu de la nécessité de la prévention des conflits d intérêts, les conseillers départementaux listés ci-dessus partiellement intéressés par un ou plusieurs dossiers examinés dans la présente affaire, ne peuvent ni être comptés dans le quorum, ni prendre part au délibéré et au vote en ce qui concerne ce ou ces dossiers. Le nombre de Conseillers départementaux présents pour l examen des dossiers de cette affaire a toujours été égal au moins à 53. Monsieur FICHEUX avait donné pouvoir à Madame DEPELCHIN. Cette dernière ne pouvant prendre part au délibéré et au vote, il n est pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Mesdames DESCAMPS-MARQUILLY (membre du conseil d administration du CLIC du Réseau Amandinois), DEVOS (membre du conseil d administration du CLIC des Trois Vallées) et TONNERRE (membre du conseil d administration du CLIC de la Vallée de la Lys) ainsi que Messieurs HIRAUX (membre du conseil d administration du CLIC du Sud Avesnois) et WILMOTTE (membre du conseil d administration du CLIC Centre Avesnois) avaient donné procuration respectivement à Monsieur DUSART, Madame CIETERS, Madame BECUE, Madame DEZITTER et Monsieur GOSSET. Ils ne peuvent prendre part au délibéré et au vote même par procuration. Il n est pas tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames CHOAIN (porteuse du pouvoir de Monsieur DULIEU), DESCAMPS-PLOUVIER et VANPEENE ainsi que par Monsieur CHRISTOPHE. Messieurs KANNER, MARCHAND, PICK et RAGAZZO, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. 114

115 Vote intervenu à 17h45. Au moment du vote 53 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 5 Absents sans procuration : 22 N ont pas pris part au vote : 2 En raison de la prévention des conflits d intérêts Ont pris part au vote : 58 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 58 Majorité des suffrages exprimés : 30 Pour : 37 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 21 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 09/06/17 115

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117 DELIBERATION N DOSAA/2017/147 Modalités de mise en œuvre de la stratégie départementale pour le soutien à domicile et de la prise en charge de la dépendance en établissements. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Martine FILLEUL, Alexandra LECHNER, Christian POIRET 117

118 Vu le rapport DOSAA/2017/147 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil départemental décide à la majorité : - d adopter les modalités de mise en œuvre de la stratégie départementale pour le soutien à domicile et de la prise en charge de la dépendance en établissement. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 17h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 11 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames BOISSEAUX, BORIE, CHASSAING (porteuse du pouvoir de Monsieur CAUCHE) et COTTENYE ainsi que par Messieurs BAUDOUX (porteur du pouvoir de Madame BREDA), BRICOUT, KANNER, LEFEBVRE, MARCHAND, PICK et RAGAZZO. Vote intervenu à 18h14. Au moment du vote, 62 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 13 Absents sans procuration : 7 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 75 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 75 Majorité des suffrages exprimés : 38 Pour : 49 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 26 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Monsieur GODEFROY, présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote sans donner de procuration. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Madame BOISSEAUX et Monsieur BRICOUT avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 118

119 RAPPORT N DOSAA/2017/147 OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DEPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN A DOMICILE ET DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE EN ETABLISSEMENTS Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien à l autonomie, définie par la délibération cadre du 15 Décembre 2015 complétée de la délibération du 12 décembre 2016, la présente délibération vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la stratégie départementale relative aux services d aide et d accompagnement à domicile SAAD (I) et les évolutions de la prise en charge de la dépendance en établissements découlant de la réforme nationale de la tarification des EHPAD du 21 décembre 2016, pour le volet de compétence départementale(ii). Sa préparation et sa mise en œuvre s appuient sur les échanges et travaux au sein du comité départemental de suivi de l aide à domicile. I) Modalités de mise en œuvre de la stratégie départementale en direction des Services d Aide et d Accompagnement à Domicile La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 (loi n ) prévoit de refonder l aide à domicile et unifie, pour les services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des bénéficiaires de l APA, de la PCH et de l aide sociale, le régime d autorisation en le confiant au Président du Conseil Départemental. Depuis cette date, les services agréés en mode prestataire avant la parution de la loi ASV, anciennement sous la compétence des services de la DIRECCTE, sont à présent réputés autorisés et sont désormais de compétence départementale mais sans changement des règles de financement. Aux 65 services autorisés déjà connus dans le département du Nord, se sont donc ajoutés plus de 200 services ex-agréés, soit environ 270 services prestataires intervenant auprès des bénéficiaires de l APA, des bénéficiaires de la PCH et des 720 bénéficiaires de l aide sociale pour 6,236 millions d heures prestées en 2015.Le diagnostic préalable a mis en évidence une grande hétérogénéité des organisations, des volumes d activité, des coûts et des niveaux de prise en charge publics disparates et historiques plus liés aux statuts des gestionnaires qu aux prestations rendues aux usagers. Cette hétérogénéité est encore plus forte dans le champ plus récent de l accompagnement des personnes en situation de handicap. Cela génère une complexité des règles et des inégalités de traitement entre usagers qu il est nécessaire de réduire. La délibération du Conseil Départemental en date du 12 décembre 2016 a fixé les grands principes relatifs à la nouvelle stratégie départementale envers les SAAD quant à l autorisation et au financement global du secteur. Les principes sont : pour l usager : la lisibilité des règles en vigueur et la garantie du libre choix, une participation soutenable, l équité territoriale d accès aux services ; pour les services : l équité de traitement entre services ex-autorisés et ex-agréés et une amélioration de la viabilité économique à moyen terme du secteur ; pour le Département : le contrôle de la qualité de service et de l accessibilité à garantir, un effort budgétaire optimisé, de nouvelles modalités de relations à installer. La présente délibération a vocation à définir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle stratégie afin d unifier et clarifier les règles pour les usagers de l APA et de la PCH comme pour les gestionnaires de service. Elle précise les conditions de la transition et de l accompagnement du secteur dans cette nouvelle trajectoire. Ces règles concernent le régime d autorisation d une part, les règles de financement départemental d autre part. 1. L évolution du secteur prestataire d aide à domicile au travers d un nouveau cadre juridique unique Au regard des évolutions législatives et réglementaires, il est nécessaire de définir les nouvelles règles tant pour les SAAD existants que pour les nouvelles demandes de création et d extension. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, un moratoire a été appliqué sur les nouvelles demandes d autorisation et d extension de service. Celles-ci ont vocation à répondre à l augmentation de la population souhaitant bien vieillir à domicile et à celle en situation de handicap concernée par le soutien à domicile, après un diagnostic de l offre existante et de son activité du point de vue des services et des usagers de l APA et de la PCH. Le nouveau cadre juridique : les règles générales Les SAAD, quels que soient leurs statuts de gestion, doivent respecter l ensemble du cadre réglementaire relatif au secteur de l aide à domicile défini dans le code de l action sociale et des familles (CASF), le décret n du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des SAAD et modifiant le CASF, ainsi que les règles départementales figurant dans les délibérations relatives aux SAAD. 119

120 Les principes départementaux complémentaires pour s assurer de l accessibilité réelle aux SAAD et des objectifs qualité de l offre de service : Maintien d une autorisation départementale : les services peuvent intervenir sur l ensemble du territoire (Pas de définition de zones d intervention par service), Assurance d une offre de service unifiée accessible sur l ensemble du département et attention particulière portée aux zones rurales, Possibilité pour tous les services autorisés d intervenir auprès des bénéficiaires de l aide sociale sous réserve d instruction des demandes des structures. Les leviers : Respect du volet départemental du cahier des charges, (annexé à la délibération) qui introduit des exigences complémentaires au cahier des charges national (notamment : référencement sur un portail internet des tarifs et des prestations ; devis et facture type ; précisions sur les échanges de données), Mise en place des modalités de contrôle qualité des services, Renforcement de la lisibilité tarifaire et de l information éclairée de l usager : portail autonomie avec publication des tarifs et des prestations, implication des pôles autonomie des directions territoriales et des relais autonomie dans la mise en œuvre du nouveau dispositif, Intégration des SAAD dans la stratégie départementale de la prévention de la perte d autonomie pilotée par la conférence des financeurs, Articulation avec la politique de retour à l emploi et lien avec les politiques régionales de formation et de renforcement des métiers de la filière des services à la personne, Un nouveau dossier de demande d autorisation tenant compte des évolutions réglementaires et délibératives sera à compléter. 2. L évolution des modalités de financement du secteur de l aide à domicile Les nouvelles règles fiscales qui concernent tous les usagers des services à la personne L article 82 de la Loi de Finance 2017 codifié à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts créée un crédit d impôt en remplacement d une déduction d impôt, au titre des services à la personne. Les foyers non imposables bénéficient donc d un virement sur leur compte. Ce crédit d impôt est de 50 % des dépenses payées en année n-1. Ce crédit d impôt particuliers aide à la personne a vocation à aider la solvabilisation de l aide à domicile. Le financement départemental des bénéficiaires de l APA pour le volet aide humaine Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités sur l ensemble du secteur de l aide à domicile prestataire auprès des personnes âgées, le Département du Nord met en place, au 1 er octobre 2017, un montant de prise en charge départementale unique pour l ensemble des services à hauteur de 21, applicable sur l aide à la vie courante et le geste au corps. De manière complémentaire et en cas de nécessité, le Département laisse la possibilité pour les services autorisés qui le souhaiteraient de facturer un différentiel soutenable à l usager. Afin de garantir cette soutenabilité, le Département fixe un plafond maximal à hauteur de 10% de l ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) soit actuellement par mois (depuis le 1 er avril 2017) avant application du crédit d impôt (40,16 après crédit d impôts). Par ailleurs, le Département se rapprochera de la CARSAT pour partager l expérimentation panier de services et accompagnera les SAD dans la diversification des prises en charge dans le domaine du répit et de la prévention. Le financement départemental des bénéficiaires de la PCH-volet aides humaines La situation hétérogène des prestataires PCH amène le Département à procéder en plusieurs étapes afin de définir des règles communes. Au regard de la situation actuelle, le Département choisit d organiser le passage d un système de prise en charge différenciée entre deux catégories de prestataires (ex-agréés et ex-autorisés) à un système de prise en charge différenciée entre deux niveaux de prestations au sein de la PCH. En effet, dans le souci de partir de la typologie des interventions auprès des personnes en réponse à des types de besoins des personnes en situation de handicap, le Département définira en lien avec la MDPH, dans sa mission d évaluation, ainsi qu à partir des types d activités assurées par les organismes gestionnaires, ces deux niveaux au sein de la PCH. Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités sur l ensemble du secteur de l aide à domicile prestataire auprès des personnes handicapées, le Département du Nord met en place, au 1 er octobre 2017, un montant de prise en charge départementale pour l ensemble des services d un plancher de 21. Il n est pas retenu la possibilité pour les SAAD de facturer un différentiel à l usager entre un tarif et la prise en charge départementale. 120

121 Pour le secteur actuellement tarifé en 2017 les tarifs sont maintenus, et afin d accompagner les structures actuellement tarifées cumulant un nombre d usagers et d heures suffisants, des CPOM d accompagnement seront négociés à effet sur 2018 et La prise en charge départementale des bénéficiaires de l aide ménagère au titre de l aide sociale (personnes âgées et personnes en situation de handicap) Dans le cadre de sa volonté de favoriser le soutien à domicile et en tenant compte des règles de subsidiarité avec le droit commun (accès à l APA et aux prestations CARSAT notamment), le Département fixe un montant de prise en charge départementale unique de 20. Dans ce cadre, il n existe pas de possibilité de facturer un différentiel à l usager. 3. Entrée en vigueur et plan d accompagnement Calendrier de mise en œuvre Les nouvelles autorisations qui seront instruites conformément au cahier des charges pourront être déposées à compter du 1 er juillet 2017, pour une mise en œuvre possible à compter du 1 er octobre La mise en œuvre des modalités de financement est fixée au 1 er octobre 2017, de même que la généralisation du système d avances. Sécurisation financière de la transition Afin de garantir une régularité des paiements, le Département généralise le système d avances à l ensemble des structures prestataires autorisées (à hauteur de 90 % pour les prestations dans le cadre de l APA et 70 % dans le cadre de la PCH avec un seuil minimal de 5 usagers pris en charge). Préparation de la mise en œuvre de juin à septembre La formation des équipes médico-sociales d évaluation de l APA et de la PCH aux nouvelles règles est programmée. La période préalable au changement de modalités de prise en charge départementale sera également consacrée à la préparation et la communication auprès des usagers. Elle sera déployée au niveau départemental et des Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale (DTPAS), et conçue en lien avec les représentants des gestionnaires. Modalités d accompagnement Le Département mobilisera l ensemble des dispositions de la convention pour la modernisation et la professionnalisation des SAAD du 5 septembre 2016 conclue avec la CNSA et en particulier ses axes 1 (Télégestion-Télétransmission), 3 (pour appuyer, faciliter et accompagner les organismes gestionnaires dans la transition. Le Fonds de Restructuration des SAAD (FRAD) 2017 géré par l ARS pourra être mobilisé d ici juin pour les services les plus vulnérables. Les supports juridiques et techniques nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles seront mis à disposition par les services départementaux en 2017/2018. Le pilotage de la mise en œuvre de cette mutation s appuiera sur la continuité du dialogue avec le comité départemental de l aide à domicile, impliquant l ensemble des branches et des financeurs. II) Modalités de mise en œuvre de la dépendance en établissement (APA en établissement) Le décret n du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l article L du code de l action sociale et des familles introduit un nouveau mode de financement de la dépendance pour les établissements d hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pose le principe d une convergence progressive sur une période de 7 ans. Il s agit d un champ de compétence partagée avec l ARS. Le Département du Nord souhaite engager cette réforme nationale, publiée tardivement, dans un esprit d équité et de prise en compte des spécificités de chaque établissement. Ainsi, les établissements que la réforme place dans une situation de convergence positive seront impactés dès 2017 par les nouvelles dispositions réglementaires. Les établissements placés dans une position de convergence négative entreront dans le dispositif à partir de 2018 afin que puissent être mis en œuvre toutes les dispositions qui permettront d y maintenir une qualité de service et d accompagnement optimale. Par ailleurs, le Département sera particulièrement attentif aux effets techniques de la réforme sur la section tarifaire Hébergement des EHPAD, à la charge des usagers, ou du Département. Dans un souci d équité avec les pratiques en vigueur relatives à l APA à domicile, le Département du Nord envisage de généraliser l instruction des dossiers d APA en établissement afin que la participation dont le résident reste redevable ne soit pas forfaitaire mais établie selon ses revenus, aux termes de l article R du code de l action sociale et des familles. En conséquence, Je propose au Conseil départemental : d adopter les modalités de mise en œuvre de la stratégie départementale pour le soutien à domicile et de la prise en charge de la dépendance en établissements. 121

122 122

123 DELIBERATION N DOSAA/2017/146 Organisation de réponses innovantes pour le maintien à domicile : conclusion de 7 CPOM (Contrats Pluriannuels d'objectifs et de Moyens) SPASAD (Services Polyvalents d'aide et de Soins A Domicile) intégrés expérimentaux Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean- Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Anne-Sophie BOISSEAUX, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Alexandra LECHNER, Christian POIRET 123

124 Vu le rapport DOSAA/2017/146 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil Départemental décide à la majorité : - d autoriser Monsieur le Président à signer 7 Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens et les avenants, relatifs à l expérimentation SPASAD (Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile) intégrés, dont le modèle est joint au rapport. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 18h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 13 pouvoirs. Madame QUATREBOEUFS-NIKLIKOWSKI ainsi que Monsieur HOUSSIN, présents à l appel de l affaire, avaient quitté définitivement la séance préalablement au vote et avaient donné pouvoir respectivement à Mesdames DEL PIERO et FREMAUX. Vote intervenu à 18h17. Au moment du vote, 59 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 15 Absent sans procuration : 8 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 74 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstentions : 16 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Total des suffrages exprimés : 58 Majorité des suffrages exprimés : 30 Pour : 48 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 10 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Madame BORIE, présente à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 29/06/17 124

125 DELIBERATION N DEFJ/2017/165 Signature du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) et de la charte qualité pour les Maisons d'assistants Maternels (MAM). Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie BOISSEAUX, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Carole BORIE, Josyane BRIDOUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Alexandra LECHNER, Christian POIRET 125

126 Vu le rapport DEFJ/2017/165 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil Départemental décide à l'unanimité : - de signer le Schéma Départemental des Services aux Familles et la charte qualité pour les Maisons d Assistants Maternels. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 18h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Madame DEROEUX et Monsieur RINGOT (porteur du pouvoir de Madame FERNANDEZ), présents à l appel de l affaire, avaient quitté définitivement la séance préalablement à la prise de décision, sans donner de procuration. Ils sont donc comptés absents pour cette prise de décision. Madame CHOAIN (porteuse du pouvoir de Monsieur DULIEU) ainsi que Monsieur CHRISTOPHE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise décision. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Décision acquise par assentiment de l assemblée. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame BOISSEAUX et Monsieur BRICOUT. Accusé de réception de la préfecture : AU-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 12/06/17 126

127 CHARTE DE QUALITE POUR LES MAISONS D ASSISTANTS MATERNELS 127

128 La présente charte est signée Entre : La Maison d Assistant Maternel (Mam) nom de la MAM, située (n, rue, CP et ville), représentée par XXX (civilité, prénom et nom du représentant), en sa qualité de XXX, et d'une part, La caisse d Allocations Familiales du Nord, dont le siège est situé Lille cedex, représentée par Luc Grard, en sa qualité de Directeur Général, et et Le Conseil Départemental du Nord, dont le siège est situé XXX (n, rue, CP et ville), représentée par XXX (civilité, prénom et nom du représentant), en sa qualité de Président, La Mutualité Sociale Agricole (Msa) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est situé CS Lille Cedex 9, représentée par Sylvie Le Chevillier, en sa qualité de Directrice Générale, Il est convenu ce qui suit : 128

129 Préambule Créées par la loi du 9 juin 2010, les Maisons d assistants maternels (Mam) représentent à la fois un nouveau mode d accueil de la petite enfance et une nouvelle modalité d exercice du métier d assistants maternels. Pour les professionnels, les Mam offrent de nombreux avantages liés au travail en équipe, à la lutte contre l isolement ou la sous-activité, à la séparation matérielle du domicile et du lieu de travail. Pour les parents, les Mam offrent une prise en charge personnalisée de l enfant, tout en leur faisant bénéficier de la richesse d un accueil associant d autres professionnels. Pour les enfants, l accueil en Mam favorise la socialisation (apprentissage des règles de vie en société) et l intégration au sein d un petit groupe d enfants, d âges différents. Pour autant, la création et le fonctionnement des Mam doivent respecter un certain nombre de règles et de conditions, afin de garantir la viabilité du projet d une part, ainsi que le développement, le bien-être et la sécurité des enfants, d autre part. Afin d aider les porteurs de projet dans leurs démarches de création d une Mam et d aider les services de Pmi dans leurs missions d agrément et de suivi des Mam, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l Enfance et des Droits des femmes, a souhaité que soit élaboré un guide à l usage des services de Pmi et des assistants maternels, paru en mars En complément et afin d encourager les «bonnes pratiques» repérées au sein des Mam existantes, les services de l Etat, la Cnaf et les partenaires du secteur ont proposé la création d une charte de qualité pour les Mam. Article 1 : Objectif de la charte de qualité La charte de qualité précise les engagements de la Mam, de la Caf, du Conseil Départemental et de la Msa en vue de favoriser un accueil de qualité. Article 2 : Engagements des partenaires Article 2.1 : Engagements des assistants maternels de la Mam Article Les assistants maternels ont constitué une personne morale Les assistants maternels de la Mam ont constitué une personne morale (association, Sci, autre) ; la personne morale est signataire de la charte. Les assistants maternels de la Mam en ont communiqué les statuts au Conseil Départemental, à la Caf et à la Msa avant la signature de la charte. Article L un des assistants maternels a une expérience d au moins deux ans L un des assistants maternels de la Mam dispose d une expérience antérieure d au moins deux ans, soit en tant qu assistant maternel à son domicile ou au sein d une autre Mam, soit en tant que salarié d équipe éducative d un établissement d accueil du jeune enfant. Il sera demandé une attestation sur l honneur par la Caf qui se réserve la possibilité de demander la preuve de cette expérience. L ensemble des assistants maternels de la Mam sont agréés par le Conseil Départemental pour l exercice au sein de la Mam et ont suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles. La preuve en est apportée par la copie de l agrément et l attestation de suivi de la première partie de la formation délivré par le Conseil Départemental ou l organisme de formation. Article Les assistants maternels ont rédigé un projet d accueil, une charte de fonctionnement et un règlement interne Les assistants maternels de la Mam ont rédigé un projet d accueil commun, qui précise notamment : Les valeurs et les principes éducatifs partagés ; 129

130 La place et la participation des parents ; Le rôle des assistants maternels et la notion d assistant maternel référent, le sentiment de sécurité affective dans un environnement adéquat ; La période d adaptation et l accueil de l enfant au sein de la Mam ; Les bases nécessaires à une prise en charge adaptée du bébé ; Les éléments contributifs à la socialisation et à l autonomie ; L aménagement des temps d accueil ; Le respect des rythmes : sommeil, alimentation, etc. ; Les repas des enfants et des adultes (préparation et service des repas) ; L aménagement des espaces pour les jeux, les repas, le sommeil, les soins d hygiène, et l accueil des parents (confidentialité) ; Les activités ludiques et éducatives mises en place au sein de la Mam ; Les sorties à l extérieur : relais assistants maternels, jardins publics, ludothèque, médiathèque, etc. ; Le choix du matériel de puériculture. Les assistants maternels de la Mam ont rédigé une charte de fonctionnement, qui précise les relations avec les parents : Les modalités d accueil des enfants et éventuellement les périodes de fermeture de la Mam ; Les conditions d arrivée et de départ des enfants ; Les conditions d accueil particuliers : enfant malade, en situation de handicap, présentant une allergie, accueil d urgence, horaires atypiques ; Les modalités d intervention médicale en cas d urgence, protocoles médicaux et conduites à tenir ; Les modalités de communication avec les parents (transmissions, premiers entretiens, points réguliers, etc.) ; La notion de délégation d accueil ; Les règles et les modalités de recours à la délégation d accueil ; Les modalités d organisation des journées de formation continue ; Les modalités d organisation d activités extérieures ; Les modalités de préparation sur place des repas par les assistants maternels ou fourniture par les parents ; Un point sur les assurances souscrites par les assistants maternels : responsabilité civile, multirisque professionnelle, délégation et éventuellement protection juridique. Les assistants maternels de la Mam ont rédigé un règlement interne, qui précise leurs relations au quotidien, à savoir : La forme juridique de la Mam (association, Sci, etc.) ; L accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l un des assistants maternels ; L organisation dans le temps (horaires d ouverture, temps consacré à l accueil des enfants, aux tâches ménagères, tâches administratives, les modalités de la pause déjeuner, les temps de réflexion et de concertation en équipe, la planification des congés, les délégations d accueil, le planning hebdomadaire de présence des enfants) ; 130

131 La gestion matérielle (budget prévisionnel, planification des différents achats, des différentes tâches : modalités d entretien des locaux, du matériel, du linge, gestion des repas, de la vaisselle, des courses, de l association) ; La gestion administrative et comptable (répartition des tâches entre les personnes responsables de la gestion administrative et comptable, contribution des assistants maternels au paiement des charges financières) ; Modalités de départ volontaire et involontaire d un assistant maternel (conditions de prévenance, durée de préavis, conditions de récupération éventuelle du matériel et des sommes d argent engagées dans le fonctionnement de la Mam, acquittement des charges, cas et conditions d exclusion). Le projet d accueil commun et la charte de fonctionnement sont annexés à la charte. Les assistants maternels de la Mam s engagent à informer les services de PMI, la Caf et la Msa de toute modification du projet ou de tout changement de l équipe d assistants maternels composant la Mam en fournissant l actualisation des pièces justificatives. Le projet d accueil, la charte de fonctionnement et le règlement interne doivent dans ce cas être modifiés en conséquence. Les assistants maternels veilleront à construire une relation de confiance avec les parents, basée sur l écoute et le dialogue. Pour ce faire, des temps de transmission et d échanges seront instaurés de manière très régulière entre les parents et leur assistant maternel. Ce dernier joue le rôle de référent pour l enfant accueilli. Il doit lui offrir une relation individualisée et privilégiée, afin de lui offrir la sécurité affective nécessaire à son bon développement et à une socialisation épanouissante. Parents et assistant maternel référent doivent rechercher ensemble la plus grande cohérence éducative possible entre les habitudes familiales de l enfant et l accueil au sein de la Mam. Les assistants maternels doivent prendre en compte le plus possible les attentes des parents. Les parents prennent conscience que l enfant est accueilli avec d autres enfants qui ont un autre modèle éducatif et qu un projet éducatif a été conçu pour l accueil de tous les enfants au sein de la Mam. Dans leur relation contractuelle avec les parents, les assistants maternels s engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment pour la délégation d accueil qui doit faire l objet d un accord écrit des parents employeurs. Article L accessibilité financière est garantie à toutes les familles Chaque assistant maternel de la Mam s engage, lorsqu il négocie son salaire avec les parents, à respecter la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée par l article D du Code de la sécurité sociale. Les indemnités d entretien ne peuvent être inférieures à un montant fixé par les partenaires sociaux. Dans le cas où l assistant maternel fournit les repas, les parents doivent lui verser une indemnité de repas. Son montant est fixé librement entre les parents et l assistant maternel, et doit être précisé au contrat de travail. Dans le cas où l assistant maternel utilise son véhicule pour transporter les enfants, les parents doivent lui verser une indemnité kilométrique qui ne peut être inférieure au barème de l administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. Article Les assistants maternels ont inscrit la Mam sur Les assistants maternels de la Mam ont transmis à la Caf les données nécessaires à l inscription de la Mam sur le site « En cas de modification de l une de ces données, les assistants maternels de la Mam s engagent à mettre à jour ces informations directement sur le site après avoir signé la convention d habilitation informatique spécifiquement prévue à cet effet. Article Les assistants maternels participent aux actions de réseau Les assistants maternels de la Mam s engagent à participer aux actions de réseaux organisées dans le cadre de la coordination des Mam mises en place sur le territoire. Article Les assistants maternels informent les familles de la signature de la charte de qualité Les assistants maternels s engagent à informer les parents du contenu de la charte de qualité. Le document de communication spécifique doit être affiché dans les locaux de la Mam. 131

132 Article Les assistants maternels suivent régulièrement des formations Les formations favorisent l acquisition de nouvelles compétences et favorisent la qualité de l accueil au sein de la Mam. Les assistants maternels de la Mam s engagent à suivre des formations continues, à minima tous les 2 ans, pour compléter la formation obligatoire délivrée par le Département. Article Les assistants maternels limitent leur cumul d activités en Mam et à domicile Les assistants maternels de la Mam s engagent à réserver le cumul d activité en Mam et à leur domicile à des cas particuliers. L accueil en Mam reste d une part le principal accueil pour les enfants, d autre part un projet commun, collectif et partagé par l ensemble des assistants maternels de la Mam. Sous réserve d une autorisation du service de PMI, si l assistant maternel peut organiser l accueil alternativement en maison d assistants maternels ou à domicile et s il dispose déjà de l agrément nécessaire, le cumul d activités peut notamment répondre à certaines situations particulières telles que les week-ends, ou des horaires atypiques. Article Les assistants maternels entretiennent des liens avec les équipements du quartier Les assistants maternels s engagent à entretenir des liens (recherche et partage d informations, fréquentation) avec les équipements du quartier (Relais assistants maternels, bibliothèques, ludothèques, associations, etc.) afin de profiter des ressources du territoire. Article Les assistants maternels acceptent les visites de chacun des partenaires Les visites seront organisées par les partenaires. Elles pourront être organisées conjointement. Article 2.2 : Engagements de la caisse d Allocations familiales et/ou la Msa Article La CAF / la MSA propose un accompagnement méthodologique à tout porteur de projet qui la sollicite La Caf ou la Msa propose, aux porteurs de projets qui la sollicitent, un accompagnement méthodologique avant l ouverture de la Mam (orientation pour le choix d implantation de la Mam en fonction des territoires prioritaires pour le développement de l offre d accueil, aide en matière de définition du budget, information sur les aides financières délivrées par la Caf aux assistants maternels et aux familles, etc.). Article La CAF / la MSA versent des aides financières aux assistants maternels et aux familles remplissant les conditions requises La Caf ou la Msa s engage à verser la prime d installation à tous les assistants maternels de la Mam remplissant les conditions requises et lui ayant adressé une demande. La Caf ou la Msa s engage à verser le prêt à l amélioration du lieu d accueil (Pala) à tous les assistants maternels de la Mam remplissant les conditions requises et lui ayant adressé une demande. La Caf et la Msa s engagent à verser une aide au démarrage à toutes les Mam qui remplissent les conditions requises : La Caf s engage à verser une aide au démarrage de à toutes les Mam créées à compter du 1 er janvier 2016, s implantant sur un territoire prioritaire, signataire de la charte, et s engageant à maintenir le fonctionnement de la Mam pendant au moins trois ans suivant son ouverture. En cas de cessation d activité, un remboursement de l aide pourra être demandé par la Caf. La MSA s engage à verser une aide au démarrage de 1000 à toutes les MAM créées à compter du 1 er janvier 2016, signataire de la charte, s implantant sur des territoires où le taux de familles agricoles est significatif et s engageant à maintenir le fonctionnement de la Mam pendant au moins trois ans suivant son ouverture. En cas de cessation d activité, un remboursement de l aide pourra être demandé par la MSA. La Caf ou la Msa s engage à verser le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) à tous les parents employeurs d un assistant maternel exerçant au sein de la Mam, remplissant les conditions d attribution de cette prestation. Article La CAF inscrit la Mam sur le site mon-enfant.fr La Caf déclare avoir inscrit la Mam sur le site 132

133 Article La CAF met en place une référence et une coordination pour les Mam La Caf s engage à mettre en place, en lien avec ses partenaires (Msa et Conseil Départemental), une référence et une coordination pour les Mam du département. Cette référence et cette coordination visent à favoriser l échange et la réflexion entre les assistants maternels des Mam sur les pratiques professionnelles et les conditions d accueil. Les fédérations et associations d assistants maternels ainsi que les animateurs de Ram pourront être associés à ces réunions d échanges. La Caf et/ou la Msa s engage(nt) à inciter les assistants maternels de la Mam à fréquenter les équipements du territoire (Ram, ludothèques, bibliothèques) et à les sensibiliser sur la nécessité de se former régulièrement. La Caf et/ou la Msa s engage(nt) à sensibiliser les assistants maternels sur les besoins des familles en termes d accueil d urgence, d accueil sur des horaires élargis, et sur les besoins spécifiques de certains enfants. Article La CAF / la MSA visitent la Mam dans le cadre de la signature de la charte La Caf et la Msa s engagent à effectuer, si possible conjointement avec les services du Département, une visite au sein de la Mam afin : D avoir un échange avec les assistants maternels. De faire un point d étape sur la mise en œuvre du projet d accueil et de la charte de fonctionnement. Article 2.3 : Engagements du Conseil Départemental Article Le Conseil Départemental a agréé et formé les assistants maternels de la Mam Le Conseil Départemental a agréé chacun des assistants maternels pour l exercice au sein de ladite Mam. Le Conseil Départemental a formé ou proposé un module de formation initiale obligatoire avant l accueil du tout premier enfant, laquelle comprend une initiation aux gestes de secourisme ou et aux spécificités de l accueil en MAM. 133

134 Article Le Conseil Départemental assure le suivi et le contrôle de l agrément des assistants maternels de la Mam Le Conseil Départemental s engage à assurer le suivi des assistants maternels exerçant dans Mam, tel que prévu au 4ème alinéa de l'article L du Code de la Santé Publique. C est l occasion de répondre aux interrogations des assistants maternels pour les aider à exercer leur activité dans l intérêt de l enfant et de sa famille. Un accompagnement adapté à la situation est proposé. Le Conseil Départemental s engage à vérifier les conditions d accueil offertes par la Mam au regard des critères de l agrément, notamment en matière de santé, de sécurité et de bien-être des enfants accueillis. Article Le Conseil Départemental met en place une référence et une coordination pour les Mam Le Conseil Départemental s engage à mettre en place, en lien avec ses partenaires (Caf et Msa), une référence et une coordination pour les Mam du département. Dans ce cadre, le Conseil Départemental s engage à sensibiliser les assistants maternels à l intérêt de : Suivre des modules de formation continue ; Limiter le cumul de l exercice en Mam et à leur domicile Partager des instants privilégiés avec l enfant, Utiliser la délégation de manière mesurée afin d établir une relation individuelle privilégiée entre l assistant maternel et l enfant qui lui est confié ainsi que sa famille, Article Le Conseil Départemental visite la Mam dans le cadre de la signature de la charte Le Conseil Départemental s engage à effectuer une visite, si possible conjointement avec les services de la Caf et de la MSA au sein de la Mam afin : D avoir un échange avec les assistants maternels. De faire un point d étape sur la mise en œuvre du projet d accueil et de la charte de fonctionnement. L intervention du Conseil Départemental dans ce cadre s exerce sans préjudice des missions de suivi et de contrôle des services de PMI. 134

135 Article 3 : Durée et dénonciation de la charte Article 3.1 Durée La charte de qualité est conclue pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée après une visite effectuée par les services de Pmi, la Caf et la Msa. Article 3.2 Dénonciation La charte de qualité peut être dénoncée par l une ou l autre des parties, en cas d inexécution ou de non-respect de ces stipulations. Dans tous les cas, la dénonciation de la présente charte d engagements réciproques doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Article 3.3 Résolution de plein droit La charte est résolue de plein droit en cas de non-respect de l article par l un des assistants maternels. Article 4 : Règlement des litiges Les parties s efforceront de régler à l amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente charte de qualité. Dans l hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige sera porté devant les juridictions administratives territorialement compétentes. Cette charte d engagements réciproques comporte 10 pages. Fait à XXX, en 4 exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX. Pour la maison d assistant maternel (Mam), les assistants maternels Pour la Caf, son Directeur Pour la Msa, son Directeur Pour le Conseil Départemental, son Président (la vice présidente enfance Famille Jeunesse) 135

136 Annexe 1 Pièces justificatives : - Statuts de la personne morale représentante de la Mam. - Coordonnées de chacun des assistants maternels exerçant dans la Mam (nom, prénom, adresse personne, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail). - Agrément de chacun des assistants maternels exerçant dans la Mam. - Attestation de formation de chacun des assistants maternels exerçant dans la Mam. - Attestation sur l honneur de l expérience antérieure de deux ans de l un des assistants maternels. - Projet d accueil. - Charte de fonctionnement. - Autorisation d ouverture délivré par le Département. 136

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197 DELIBERATION N DEFJ/2017/156 Conclusion de CPOM dans le champ enfance (Temps de Vie) Réuni à Lille, sous la présidence de Madame Joëlle COTTENYE, Vice-Présidente, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie BOISSEAUX, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Isabelle FERNANDEZ Jean-Claude DULIEU, Absent(e)(s) : Carole BORIE, Josyane BRIDOUX, Isabelle CHOAIN, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Christian POIRET, Bertrand RINGOT 197

198 Vu le rapport DEFJ/2017/156 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil Départemental décide à la majorité : - d approuver le Contrat Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) de l association Temps de vie selon les conditions reprises dans le rapport ; - d autoriser Monsieur le Président à le signer. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 18h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 13 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur CHRISTOPHE. Messieurs RENAUD et VERFAILLIE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté définitivement la séance préalablement au vote sans donner de procuration. Ils sont donc comptés absents sans procuration pour ce vote. Madame BOISSEAUX, présente à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Vote intervenu à 18h21. Au moment du vote, 54 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 13 Absents sans procuration : 15 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 67 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 67 Majorité des suffrages exprimés : 34 Pour : 47 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 20 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Accusé de réception de la préfecture : CC-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 19/06/17 198

199 DELIBERATION N DEFJ/2017/15 Evolution et modalités de mise en œuvre de la politique de prévention jeunesse dans le Département du Nord - Adoption du cadre de référence de la prévention spécialisée - Adoption du référentiel lié au projet jeunesse des centres sociaux - renouvellement du soutien financier aux centres sociaux et versement d'un acompte Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS- PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Jean- Marc GOSSET, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Isabelle FERNANDEZ Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Alexandra LECHNER, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Jean-Noël VERFAILLIE 199

200 Vu le rapport DEFJ/2017/15 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse Le Conseil départemental décide à la majorité : - d adopter les nouvelles orientations et les modalités de mise œuvre de la politique de prévention jeunesse ; - d adopter le cadre de référence de la prévention spécialisée dans le Département du Nord ; - d adopter le référentiel du projet jeunesse des centres sociaux ; - d attribuer un acompte de aux organismes gestionnaires de centres sociaux repris dans le tableau joint au rapport ; - de signer les conventions entre le Département et les centres sociaux repris dans le tableau joint au rapport. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à18h21. Madame ARLABOSSE est membre du Conseil d administration de l Association Dunkerquoise de Gestion des Equipements Sociaux (ADUGES). Madame DEZITTER est Présidente du centre socio-culturel le Nouvel Air. Madame MANNARINO est membre du conseil d administration de l Association des centres sociaux et socio-culturels de la région de Valenciennes. Madame VARLET est salariée de l ADUGES. Monsieur VANDEWALLE est adjoint au Maire de Coudekerque- Branche. En raison de ces fonctions, ils ne peuvent ni prendre part au délibéré et au vote ni être comptés dans le quorum. Ils n assistent pas à cette partie de la réunion. Monsieur HIRAUX avait donné pouvoir à Madame DEZITTER. Cette dernière ne pouvant prendre part au délibéré et au vote, il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Madame MARCHYLLIE (salariée de l ADUGES) avait donné pouvoir à Monsieur VANDEWALLE. Elle ne peut prendre part au délibéré et au vote même par procuration. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. 50 Conseillers départementaux étaient donc présents en séance. Ils étaient porteurs de 11 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames BOISSEAUX, BORIE et CHOAIN (porteuse du pouvoir de Monsieur DULIEU) ainsi que par Monsieur POIRET. Monsieur BRICOUT, présent à l appel de l affaire, ainsi que Madame BOISSEAUX avaient quitté définitivement la séance préalablement au vote et avaient donné pouvoir respectivement à Madame CLERC-CUVELIER et Monsieur DRIEUX. Madame CLERC-CUVELIER (porteuse du pouvoir de Monsieur BRICOUT) et Monsieur LEFEBVRE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Vote intervenu à 18h34. Au moment du vote, 50 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 13 Absents sans procuration : 14 N ont pas pris part au vote : 5 En raison de la prévention des conflits d intérêts Ont pris part au vote : 63 (y compris les votants par procuration) Résultat des votes : I) Concernant les propositions relatives à la prévention spécialisée : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 63 Majorité des suffrages exprimés : 32 Pour : 45 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 18 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) II) Concernant les propositions relatives aux centres sociaux : Abstentions : 11 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Total des suffrages exprimés : 52 Majorité des suffrages exprimés : 27 Pour : 45 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 7 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 30/05/17 200

201 RAPPORT N DEFJ/2017/15 OBJET : EVOLUTION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE PREVENTION JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ADOPTION DU CADRE DE REFERENCE DE LA PREVENTION SPECIALISEE ADOPTION DU REFERENTIEL LIE AU PROJET JEUNESSE DES CENTRES SOCIAUX RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER AUX CENTRES SOCIAUX ET VERSEMENT D'UN ACOMPTE 1- La situation de la jeunesse dans le Nord : La jeunesse est un enjeu sociétal fort. Celle-ci représente pour le Nord un atout important et un facteur de dynamisme essentiel. Cependant, la précarité des situations sociales, les inégalités auxquelles la jeunesse est confrontée, justifient une mobilisation forte de tous, pour et avec les jeunes. Quelques données statistiques sur la jeunesse étayent ces propos : 89% des jeunes âgés de 16 à 18 ans sont scolarisés (91 % en France métropolitaine). Alors que la part des jeunes sans diplôme a baissé de 1,7% en France métropolitaine entre 2006 et 2011, elle reste stable dans le Nord. En effet, le Diplôme National du Brevet est le diplôme le plus élevé obtenu par 28 % des jeunes. Dans le Nord, en 2013/2014, près de jeunes en situation de décrochage scolaire ont fait l objet d un suivi par un coordonnateur de la mission de lutte contre le décrochage scolaire. Le nombre de jeunes de plus de 16 ans repérés comme potentiellement décrocheurs dans l Académie de Lille en 2015 est de 8,3% en décembre 2015 (10,3% dans la Sambre-Avesnois). En 2016, jeunes étaient repérés comme décrocheurs, dont 65% issus de lycées professionnels. Parmi les mineurs pris en charge dans le cadre de la protection de l enfance, 20% sont âgés de 12 à 14 ans et 25% ont entre 15 et 17 ans. Près d un 1 jeune sur 4 âgé de 15 à 24 ans (1 sur 3 dans l Avesnois) est sans emploi et n est pas inscrit dans un cursus de formation (NEET). Le taux de pauvreté des 0 à 19 ans est encore plus marqué dans le Nord (7,7 points de plus au regard de la moyenne nationale). Les problèmes de mobilité, dans les zones rurales notamment, freinent également l accès à l autonomie des jeunes. La santé des jeunes nordistes s améliore mais reste préoccupante, notamment au regard des comportements à risques. La mobilisation et la complémentarité des interventions des acteurs développant des compétences en matière de jeunesse permettront de résoudre certaines difficultés et d apporter des réponses positives et innovantes pour améliorer la situation des jeunes nordistes, dans un contexte d évolution sociétale. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, le Département du Nord fait le choix, en cohérence avec les délibérations cadre adoptées dans le cadre de la prévention, de la protection de l enfance et de l autonomie des jeunes majeurs sortants de l Aide Sociale à l Enfance, de faire évoluer sa politique de prévention jeunesse. 2 - L état des lieux des moyens de la prévention spécialisée dans le Département du Nord Le Département du Nord a mis en œuvre une politique prévention jeunesse pour contribuer à la prévention et à l autonomie des jeunes et dispose d une palette d outils et d actions destinée à prévenir les ruptures familiales et favoriser le parcours vers l autonomie des jeunes nordistes (clubs de prévention, postes d Animateurs d Insertion et de Lutte contre les Exclusions dans les centres sociaux (AILE), Postes de Prévention Jeunesse (PPJ), Maisons des adolescents). La prévention spécialisée : La mission de prévention spécialisée est confiée à 17 associations gérant 20 clubs de prévention et intervenant sur une trentaine de communes. Ce sont des structures autorisées pour une durée de quinze années et soumises au régime de la tarification. Celles-ci emploient 297,17 ETP dont 207,92 ETP postes éducatifs (incluant les 30 ETP Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire), 44,15 ETP postes d encadrement et 32,13 ETP postes administratifs. Les équipes de prévention spécialisée accompagnent chaque année plus de jeunes en grande difficulté. 50% du public accompagné est scolarisé dont 35% au collège. Au sein des clubs, les Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire (ALSES) partagent leur temps de travail entre le quartier et le collège, et apportent un soutien aux collégiens en difficulté et à leur famille. En créant du lien entre ces deux espaces, ils sont des acteurs essentiels dans la prévention de l absentéisme et du décrochage scolaire. Depuis le 21 juillet 2005, l Association de Prévention Spécialisée du Nord (APSN) est agréée en tant que Centre de Ressources Départemental. L APSN intervient en tant que «plateforme de concertation, de mutualisation, d expertise», lieu de ressources pour les clubs de prévention du Département. Elle accompagne et outille les clubs de prévention. Le partenariat avec les centres sociaux et postes d Animateur d Insertion et de Lutte contre les Exclusions : Les centres sociaux sont, depuis de nombreuses années, des partenaires essentiels dans la mise en œuvre des politiques départementales sur les territoires. Le Département du Nord et la Fédération des Centres 201

202 Sociaux du Nord développent un partenariat constructif afin d offrir à la population nordiste des réponses adaptées à ses besoins. Ce partenariat s est traduit par la signature de protocoles d accord successifs. Le Département du Nord finance 127 postes de professionnels exerçant une mission d accompagnement individuel et collectif de jeunes en difficulté au sein des centres sociaux (postes AILE). Il finance également l animation globale de 145 centres sociaux agréés par la Caisse d Allocations Familiales. 3 - Les nouvelles orientations départementales La délibération cadre adoptée par le Conseil Départemental le 17 décembre 2015 sur la prévention et la protection de l enfance définit de nouvelles orientations stratégiques et opérationnelles pour les années à venir. Le Département souhaite agir plus préventivement et de façon plus globale avec les familles dans l intérêt de l enfant, pour éviter la dégradation des situations et le recours à l accueil à l Aide Sociale à l Enfance, notamment des adolescents, et accompagner les familles aux moments clefs de l enfance. Dans ce cadre, le Département souhaite recentrer les moyens dédiés à la prévention jeunesse (clubs de prévention, centres sociaux et Postes de Prévention Jeunesse) sur la classe d âge des adolescents âgés de 11 à 18 ans. La prévention de l absentéisme et du décrochage scolaire, la prévention des phénomènes de radicalisation sont les thématiques prioritaires que le Département a la volonté de soutenir. La délibération adoptée le 13 juin 2016 par le Conseil Départemental prévoit la mise en œuvre du dispositif «Entrée dans la Vie Adulte» (EVA) pour les jeunes majeurs accompagnés par l Aide Sociale à l Enfance. Il s agit d accompagner les jeunes dès l âge de 16 ans vers l autonomie que ce soit sur le champ de la qualification, de l accès à l emploi ou de l accès au logement. Dans le cadre d un contrat, les jeunes ayant été accompagnés par l Aide Sociale à l Enfance durant leur minorité peuvent bénéficier d un accompagnement éducatif, d une aide à domicile où, dans certaines conditions, d un accueil provisoire jeune majeur. Compte tenu de l intérêt que présentent les Groupes Sociaux - Educatifs (GSE), en tant qu instances permettant d aborder des situations individuelles parfois complexes et nécessitant une coordination partenariale, le Département les instaurera sur l ensemble du Département, en lien avec les communes ou les intercommunalités et les partenaires développant des compétences en matière de prévention jeunesse, et en tenant compte des autres instances existantes. Dans le cadre de ces nouvelles orientations, le Département souhaite faire évoluer la politique de prévention spécialisée ainsi que le partenariat avec les centres sociaux, et mettre en place des nouveaux outils : le cadre de référence de la prévention spécialisée ; le référentiel du projet jeunesse des centres sociaux. L évolution de la prévention spécialisée 1 - La Prévention Spécialisée, définition et modes d intervention Instituée par l arrêté interministériel du 4 juillet 1972, la prévention spécialisée est confiée aux Départements par les lois de décentralisation de 1982 et Elle devient une des compétences obligatoires rattachée à l Aide Sociale à l Enfance par la loi du 6 janvier La participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles est inscrite à l article L121-2 du Code de l action sociale et des familles. A cet effet le Président du Conseil départemental habilite des organismes publics ou privés. Les équipes de prévention spécialisée interviennent auprès de jeunes qui connaissent des difficultés sociales de plus en plus profondes et des formes de marginalisation nouvelles. Les modes d intervention des équipes sont multiples : le travail de rue, la présence sociale, l accompagnement éducatif et les actions collectives. L action de la prévention spécialisée est fondée autour de 5 principes fondamentaux : l absence de mandat nominatif, la libre adhésion, le respect de l anonymat, l inscription dans une dynamique locale et la non institutionnalisation des actions menées. Ces principes ne sont pas remis en cause aujourd hui mais ils ne doivent pas faire obstacle à l adaptation nécessaire de la prévention spécialisée et au partage d informations entre professionnels pour appréhender les situations des jeunes et mettre en place des réponses adaptées, dans le respect des règles déontologiques. Le principe d appartenance de la prévention spécialisée au champ la protection de l enfance est réaffirmé dans la loi n du 14 mars 2016 réformant la protection de l enfant. Cette dernière clarifie le cadre d intervention de la prévention spécialisée, au moment où s intensifient le sentiment de mal-être des jeunes et les phénomènes de radicalisation. La prévention spécialisée est reconnue comme une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. 202

203 2 - Une réinterrogation des enjeux de la prévention spécialisée au niveau national La Commission des Affaires Sociales a adopté le 1 er février 2017, à l unanimité, le rapport sur l avenir de la Prévention spécialisée. Ce rapport contient douze propositions visant à faire évoluer le cadre légal de la prévention spécialisée et son caractère obligatoire et mettre en place des outils adaptés à la mise en œuvre de cette mission. Parmi ces propositions figure la nécessité de fixer un nouveau cadre de référence pour la prévention spécialisée, ainsi qu un guide national de la prévention spécialisée, s inspirant du guide d évaluation interne créé par le Département du Nord et l APSN. 3 - Les nouvelles orientations départementales de la prévention Historiquement, la prévention spécialisée s adressait majoritairement aux jeunes âgés entre 15 et 25 ans. Cependant, suite aux émeutes urbaines, l intervention de la prévention spécialisée s est également orientée vers l accompagnement d enfants plus jeunes, âgés de 11 à 15 ans. Conformément aux orientations nationales et départementales précédemment développées, le Département souhaite réaffirmer la place de la prévention spécialisée dans la politique de prévention et de protection de l enfance. Dans ce cadre, le Département recentre les moyens dédiés à la prévention spécialisée sur la classe d âge des adolescents âgés de 11 à 18 ans. Renforcer les interventions dans les collèges en déployant des postes d Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire (ALSES) : Les Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire constituent une réponse à la prévention de l absentéisme et du décrochage scolaire. Les éducateurs spécialisés qui interviennent aujourd hui comme Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire dans les collèges facilitent les liaisons parents/enfants/établissement scolaire/environnement social. Seuls 29% des collèges en réseau prioritaire sont pourvus d un ALSES. Comme indiqué dans la délibération cadre sur la prévention et la protection de l enfance, l objectif est de développer de nouveaux postes, en redéployant une vingtaine de postes supplémentaires d éducateurs de clubs de prévention dans les collèges, afin d atteindre une cinquantaine de postes à l horizon Le redéploiement s effectuera prioritairement dans les collèges situés en réseau prioritaire (REP et REP+), et selon l implantation actuelle et future des clubs de prévention. L équilibre territorial et la complémentarité avec les acteurs déjà présents doivent être recherchés. Un travail concerté avec l Education nationale, les Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale et l APSN a été engagé pour prioriser les collèges par rapport aux besoins repérés. De même, le protocole de collaboration signé le 12 juillet 2012 dans le champ de la prévention et de la protection de l enfance pour une durée de six années et comportant un volet «ALSES» entre le Département et l Education nationale est amené à évoluer. Une délibération fixant l affectation des postes redéployés sera proposée prochainement. Promouvoir la laïcité et prévenir des phénomènes de radicalisation chez les jeunes : Les équipes de prévention spécialisée sont des partenaires essentiels de la prévention de la radicalisation des jeunes et de l accompagnement des familles en raison de la spécificité de leur mission, de leur ancrage sur les quartiers, de leur intervention dans les collèges. Les clubs de prévention sont partie prenante du collectif «Ensemble on fait quoi», mis en place dans le Département du Nord en février 2015, à l initiative de l APSN, et rassemblant de nombreux partenaires. Un cycle de conférences sur le thème de la laïcité et la radicalisation a été mis en place et des modules de formations visant à fédérer les acteurs interinstitutionnels d un même territoire sur les problématiques de laïcité, de gestion du fait religieux, de prévention de la radicalisation, et d apports de réponses communes au malaise identitaire et au sentiment d isolement, d abandon des jeunes, ont été proposés aux professionnels. La mise en place par les clubs de prévention d actions individuelles et d actions collectives auprès des jeunes portant sur la laïcité en vue de prévenir les phénomènes de radicalisation, seront privilégiées. Ces actions sont des réponses au malaise identitaire que rencontrent de nombreux jeunes. Mettre en place un pilotage départemental à travers l élaboration d un cadre de référence de la prévention spécialisée : L adoption d un cadre de référence de la prévention spécialisée qui fixe le cadre d intervention dans le Département du Nord, en cohérence avec les orientations adoptées par le Conseil départemental, est proposé. Ce document de référence précise les modalités de mise en œuvre de la prévention spécialisée, son positionnement, les objectifs à atteindre, ses principes qui pourront être actualisés pour tenir compte des évolutions sociétales et des besoins du secteur, les méthodes d intervention des équipes dans les politiques territoriales développées par le Conseil départemental. Il sera opposable aux associations gestionnaires de clubs de prévention et clarifiera la commande publique du Département à leur égard. 203

204 Ce cadre de référence fera l objet d une déclinaison opérationnelle sur les territoires. Il précisera les secteurs prioritaires d intervention, les complémentarités entre les acteurs du territoire, entre autres. Il sera intégré dans le Schéma départemental d organisation sanitaire et sociale Enfance, Famille, Jeunesse. Engager un rééquilibrage territorial : Il est proposé d adopter une stratégie départementale faisant apparaitre de véritables priorités d intervention au regard des moyens affectés et des difficultés constatées dans les territoires. Le diagnostic départemental et territorial réalisé en 2016, fondé sur des critères objectifs tels que le pourcentage de jeunes âgés de 10 à 15 ans dans les communes, le nombre de prises en charge par l Aide Sociale à l Enfance des mineurs âgés de 11 à 18 ans, la géographie prioritaire politique de la ville, l évolution de la part de jeunes de plus de 16 ans repérés comme décrocheurs confirme des disparités territoriales importantes. A ceci s ajoutent des ressources inégales en matière d accompagnement des jeunes, notamment concernant la prévention jeunesse. L objectif est donc à la fois d opérer dès 2017 un rééquilibrage des moyens en faveur du Sud du Département et du territoire Roubaix Tourcoing, en retenant comme critère majeur la géographie prioritaire de la politique de la ville. Dans les zones rurales il sera tenu compte de l existence ou de l absence de ressources pour répondre à l accompagnement des jeunes. Une concertation sera engagée avec les Maires des communes concernées pour la mise en œuvre des évolutions proposées, afin de rechercher notamment les cofinancements possibles. Refondre le dispositif Postes Prévention Jeunesse (PPJ) : Les Postes de Prévention Jeunesse ont été mis en place pour répondre aux besoins d accompagnement de jeunes marginalisés ou en voie de marginalisation, lorsque ces besoins n étaient pas suffisamment développés pour implanter une équipe de prévention spécialisée. Les missions des Postes de Prévention Jeunesse sont en principe assez proches des missions des éducateurs de prévention spécialisée. Mais ils sont le plus souvent isolés sur les territoires et leur action peut manquer de lisibilité. Il est donc proposé dès le deuxième semestre 2017 de redéployer une partie de ces moyens éducatifs sur des territoires présentant des risques avérés de marginalisation des jeunes. Cette évolution permettrait soit de rattacher des postes de prévention jeunesse à des clubs de prévention spécialisée, en créant des nouvelles équipes sur les territoires où des besoins prioritaires ont 204 été identifiés comme prioritaires (Cambrésis, Valenciennois et Avesnois), ou de créer des postes d Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire ou de référents jeunesse dans les centres sociaux. Afin de rendre lisibles les évolutions liées à la prévention spécialisée et aux Postes de Prévention Jeunesse, un plan d action d évolution de la prévention spécialisée, des postes d ALSES et de postes de prévention jeunesse sera élaboré sur chaque territoire. Ces plans d actions pourraient préfigurer les projets prévention jeunesse territoriaux. Ces hypothèses de redéploiement de moyens feront également l objet d un dialogue avec les Maires. 4 - Les outils de mise en œuvre des nouvelles orientations départementales Un regroupement et une mutualisation des ressources nécessaires : Force est de constater un éclatement du nombre de structures gestionnaires des clubs de prévention spécialisée qui posent la question de la taille des équipes et de leur gestion. C est pourquoi les autorisations seront revues afin de mutualiser et de regrouper les structures par territoire. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera encouragée afin d optimiser les postes d encadrement et de gestionnaires et favoriser les postes éducatifs. La contractualisation avec les communes et les clubs de prévention : Afin de renforcer la dynamique partenariale instaurée sur les territoires, le Département du Nord a souscrit avec les associations de prévention spécialisée et les communes des contrats d objectifs concertés (COC) signés pour une durée de 5 ans. Compte tenu des nouvelles orientations départementales, ces contrats pourraient constituer un outil de négociation pertinent afin de mobiliser les communes et les intercommunalités sur la politique de prévention spécialisée mise en œuvre sur chaque territoire au bénéfice des jeunes en difficulté. L évaluation des clubs de prévention : Dans le Nord, l évaluation de la prévention spécialisée s est appuyée sur deux outils : la base de données des clubs de prévention et le guide d évaluation interne. La base de données constitue un observatoire social de la population accompagnée qui permet d établir des profils de publics par thème (emploi, scolarité, situation familiale, entre autres) et selon différentes variables (âge, genre, niveau de qualification).

205 Elle renseigne également sur les partenariats (éducation nationale, missions locales, structures de proximité, services sociaux). Une exploitation de la base de données commune aux clubs est éditée chaque année par l APSN. L extension de la base de données aux actions collectives est en cours. Cette base de données est un outil essentiel qui permettra de suivre la mise en œuvre de l évolution de la prévention spécialisée, notamment l évolution du public accompagné. L évolution du partenariat avec les centres sociaux Les centres sociaux sont, depuis de nombreuses années, des partenaires incontournables dans la mise en œuvre des politiques départementales sur les territoires. Le Département du Nord et la Fédération des Centres sociaux du Nord ont défini dans un «Référentiel Missions» mis en place en 2009 le cadre d intervention et le rôle des postes d Animateur d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (AILE). Ce référentiel formalisait les modalités permettant aux structures dotées de l agrément Animation Globale de la CAF de solliciter le Département pour la prise en charge financière des Poste AILE. Le Département du Nord et la Fédération des Centres Sociaux du Nord, dans le cadre du protocole d accord signé le 16 mars 2015, se sont engagés dans une stratégie visant à garantir une approche coordonnée avec les autres partenaires, à apporter une expertise et une réponse adaptée aux besoins des jeunes, de leurs familles et des territoires. Les centres sociaux sont ainsi les partenaires privilégiés des services de proximité du Département. 1 - La négociation d un nouveau référentiel Le Département et la Fédération des Centres Sociaux ont souhaité l adoption d un référentiel qui s attache à la qualité du projet jeunesse des centres sociaux et aux réponses apportées aux jeunes en fonction des priorités départementales définies ci-dessus, et une évolution des modes de financement des centres sociaux qui ne soit plus lié au financement du coût du poste. Il est proposé aujourd hui de faire évoluer les modalités de soutien du Département aux centres sociaux, vers le projet jeunesse mis en place par les centres sociaux agréés par la CAF. Le projet jeunesse est placé sous la responsabilité du directeur du centre social, le référent mission jeunesse. Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre du projet et la communication avec les partenaires, une personne est identifiée comme l interlocuteur jeunesse dans la structure. Le nouveau référentiel porte sur la qualité de mise en œuvre du projet jeunesse du centre social, qui doit réserver une place primordiale à la prévention et à l accompagnement du public collégien et des jeunes accompagnés au titre de l aide sociale à l enfance, conformément aux nouvelles délibérations cadre du Conseil Départemental (Prévention et protection de l enfance et Entrée dans la Vie adulte). Les enjeux forts de ce référentiel projet jeunesse sont les suivants : définir les modalités de mise en œuvre du projet jeunesse au sein du centre social ; réorienter prioritairement les accompagnements menés par les professionnels vers le public adolescent ; organiser l accueil et l orientation du public de plus de 18 ans vers les dispositifs de droit commun. Les thématiques abordées : La prévention de l absentéisme et du décrochage scolaire, la prévention des phénomènes de radicalisation, l autonomie des jeunes, occupent une place privilégiée dans ce document de référence. Dans un contexte de fragilisation des liens familiaux et sociaux et de précarité socio-économique, le soutien à la «parentalité» doit permettre de donner aux parents les moyens de développer leur capacité d agir et leur redonner confiance dans leur rôle de parents. Les projets jeunesse des centres sociaux devront privilégier la place des parents. Le référentiel du projet jeunesse se trouve en cohérence avec les travaux engagés avec l Education nationale sur le développement des ALSES et les complémentarités nécessaires entre professionnels sur un même territoire. De nombreux centres sociaux ont développé des relations partenariales avec les collèges, contribuant ainsi à la lutte contre le décrochage scolaire. Le Département souhaite que ces relations soient développées, en complémentarité avec les clubs de prévention spécialisée, et en étroite collaboration avec les DTPAS et les services de l Education nationale. Ces thématiques seront également inscrites dans le Schéma départemental des Services aux Familles élaboré avec la CAF. 2 - Les instances de gouvernance Elles sont définies dans le cadre du protocole signé entre le Département et la Fédération des centres sociaux. Au sein des Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale, le pilotage du protocole d accord est porté par le Directeur Territorial (ou le Directeur Territorial Adjoint). Celui-ci anime la politique prévention jeunesse sur son territoire, avec l appui des Responsables de Pôle Insertion Professionnelle et de Lutte contre les Exclusions et des Responsables de Pôle Enfance Famille Jeunesse. 205

206 Les Responsables d Unité Territoriale de Prévention et d Action Sociale sont les partenaires et les interlocuteurs de proximité privilégiés des centres sociaux qui, par leur connaissance fine et transversale du territoire, sont en capacité de développer des collaborations territoriales, et de vérifier la pertinence des projets jeunesse portés par les centres sociaux du territoire. Le protocole institue un comité de pilotage avec la Fédération des centres sociaux piloté par les Vice-présidents en charge des politiques sociales. 3 - L élaboration d un nouveau rapport d activité Les différents échanges menés avec la Fédération ainsi que quelques centres sociaux ont mis en évidence la lourdeur du travail administratif, l absence de sens à la démarche, qui pèsent sur les professionnels. Un rapport synthétique, reprenant les éléments saillants de leur activité (nombre de jeunes accompagnés, tranche d âge, secteur géographique, etc.) va être mis en place et produit annuellement, tandis qu un rapport d activité complet pour la durée totale de l agrément est envisagé. En effet, à l ère où le numérique prend de plus en plus de place dans notre société, il semble important d adapter notre fonctionnement à cette évolution. Il est proposé, à titre expérimental, de travailler sur un rapport synthétique annuel, à remplir en ligne. Une expérimentation sera mise en place sur le territoire du Valenciennois, puis sur celui de Roubaix-Tourcoing. 4 - L évolution des modalités de financement des centres sociaux Les modalités de financement évoluent vers l attribution d un forfait unique par projet jeunesse d un montant de et ce au plus tard en Il est proposé de mettre en place la procédure du forfait dès 2017, pour les centres sociaux disposant aujourd hui d un référent jeunesse, soit 128 postes. Afin de ne pas mettre en difficulté les centres sociaux, il est proposé le versement d un acompte de euros. Au cours du second semestre 2016 des évolutions ont été actées : l attribution à compter du 1 er janvier 2017 d un poste référent jeunesse au centre social Pile Saint Elisabeth de Roubaix pour intervenir sur le quartier Moulins Potennerie, suite à la cessation d activité du centre social de ce centre social ; la transformation du Poste Prévention Jeunesse de la MJC du Virolois en référent jeunesse à compter du 1 er janvier 2017, suite à l agrément centre social de cette structure délivré par la CAF ; la transformation du Poste Prévention Jeunesse du SIRA d Arleux en poste de référent jeunesse. Ces évolutions n entrainent pas de dépense supplémentaire. Il est donc proposé d intégrer ces projets et de les financer sur les crédits réservés au financement des projets jeunesse des centres sociaux. La gouvernance et l animation de la politique de prévention jeunesse Afin d assurer la mise en œuvre et le suivi des nouvelles orientations départementales la gouvernance de politique de prévention jeunesse sera renforcée. Un comité de pilotage stratégique et un comité technique seront mis en place. Ces instances seront chargées de suivre la mise œuvre de la délibération cadre et la réalisation des objectifs fixés. Les Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale, l APSN et la Fédération des centres sociaux du Nord participeront à ces instances. Des partenaires fortement impliqués dans l accompagnement des jeunes pourront être associés au comité stratégique et au comité de pilotage. Ces instances se réuniront une à deux fois par an. Les Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale seront chargées de la mise en œuvre et de l animation de la politique prévention jeunesse sur leurs territoires et de la coordination des différents acteurs. Elles seront garantes de la mise en œuvre du projet de prévention jeunesse de leur territoire. Les Groupes Socio-éducatifs (GSE) sont des instances qui permettent d aborder, avec l appui d un cadre de référence institutionnel, réglementaire et déontologique, des situations individuelles nécessitant une coordination partenariale dans la prise en charge des personnes. Le GSE est un espace de coordination des intervenants, sociaux, médico-sociaux et éducatifs notamment concernant la prise en charge des situations complexes. Il permet de mieux organiser la réponse à l usager en proposant une offre de service coordonnée et partenariale. Le Département instaurera des GSE sur l ensemble du territoire départemental. Les Unités Territoriales de Prévention et d Action Sociale sont chargées de l animation des Groupes Socio-éducatifs et de leur développement, en collaboration étroites avec les partenaires développant des compétences en matière de prévention jeunesse. En conséquence, je propose au Conseil départemental : d adopter les nouvelles orientations et les modalités de mise œuvre de la politique de prévention jeunesse ; d adopter le cadre de référence de la prévention spécialisée dans le Département du Nord ; 206

207 d adopter le référentiel du projet jeunesse des centres sociaux ; d attribuer un acompte de aux organismes gestionnaires de centres sociaux repris dans le tableau ci-joint ; de signer les conventions entre le Département et les centres sociaux repris dans le tableau ci-joint. IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES OP E15 ENGAGEMENTS DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE

208 REFERENTIEL PROJET JEUNESSE DES CENTRES SOCIAUX 208

209 Préambule : La jeunesse nordiste un atout pour l avenir. La jeunesse représente pour le Nord un atout important et un facteur de dynamisme essentiel. Cependant la précarité des situations sociales qui touche fortement la jeunesse justifie une mobilisation forte de tous, pour et avec les jeunes. 89% (91 % en France métropolitaine) des jeunes de 16 à 18 ans sont scolarisés. Alors que la part des jeunes sans diplôme a baissé de 1,7 en France métropolitaine entre 2006 et 2011, elle reste stable dans le Nord. En effet, le brevet des collèges est le diplôme le plus élevé obtenu par 28 % des jeunes. Au niveau national jeunes sortent chaque année de l école sans diplôme contre il y a cinq ans. Dans le Nord, en 2013/2014 près de 4000 jeunes en situation de décrochage scolaire ont fait l objet d un suivi par un coordonnateur de la mission de lutte contre le décrochage scolaire. Le nombre de jeunes de plus de 16 ans repérés comme potentiellement décrocheurs dans l Académie de Lille en 2015 est de 8,3% en décembre 2015 (10,3% dans la Sambre-Avesnois). La part des adolescents pris en charge au titre de la protection de l enfance est importante, un mineur sur cinq est âgé de 12 à 14 ans et un mineur sur 4 a entre 15 à 17 ans. Les différentes politiques mises en place pour lutter contre le décrochage scolaire commencent à porter leurs fruits. Cependant, les sorties sans qualification sont encore trop nombreuses. La mobilisation de l École et de ses partenaires est nécessaire pour prévenir l abandon scolaire précoce et soutenir ceux qui ont quitté l école sans diplôme et souhaitent revenir en formation. C est dans ce contexte que le Département et l Education nationale ont signé le 12 juillet 2012 un protocole de collaboration comportant différents volets : protection de l enfance, Acteurs de Liaison Sociale en Environnement Scolaire et scolarisation des enfants accompagnés au titre de l Aide Sociale à l Enfance Près d un 1 jeune sur 4 âgé de 15 à 24 ans (1 sur 3 dans l Avesnois) est sans emploi et n est pas inscrit dans un cursus de formation (NEET). Le taux de pauvreté des 0 à 19 ans est encore plus marqué dans le Nord (7,7 points de plus au regard de la moyenne nationale). Les jeunes nordistes quittent plus tardivement le domicile familial. La difficulté d accès à un logement autonome limite leurs possibilités d accéder à une formation ou à un emploi. Les problèmes de mobilité, dans les zones rurales notamment, freinent également l accès à l autonomie des jeunes Par ailleurs, la santé des jeunes nordistes s améliore mais reste préoccupante. Les comportements à risque demeurent importants : consommation de produites toxiques, d alcool, de tabac. La mobilisation et la complémentarité des interventions des acteurs développant des compétences en matière de jeunesse permettront de résoudre certaines difficultés et d apporter des réponses positives pour améliorer encore la situation des jeunes nordistes. 209

210 Les nouvelles orientations départementales La délibération cadre adoptée par le Conseil Départemental le 17 décembre 2015 sur la prévention et la protection de l enfance définit de nouvelles orientations stratégiques et opérationnelles pour les années à venir. En particulier le Département souhaite agir plus préventivement et de façon plus globale avec les familles dans l intérêt de l enfant, pour éviter la dégradation des situations et le recours à l accueil à l Aide Sociale à l Enfance, notamment des adolescents, et accompagner les familles aux moments clefs de l enfance. Dans ce cadre, le Département souhaite recentrer les moyens dédiés à la prévention jeunesse (clubs de prévention, centres sociaux et Postes de prévention Jeunesse) sur la classe d âge des adolescents âgés de 11 à 18 ans. La prévention et la lutte contre l absentéisme scolaire, le décrochage scolaire et la prévention des phénomènes de radicalisation sont les thématiques prioritaires que le Département a la volonté de soutenir. A ce titre, le Département souhaite développer les postes ALSES dans les collèges situés en réseau prioritaire. La délibération adoptée le 13 juin 2016 par le Conseil Départemental prévoit la mise en œuvre du dispositif Entrée dans la Vie Adulte (EVA) pour les jeunes majeurs accompagnés par l Aide Sociale à l Enfance. Il s agit d accompagner les jeunes dès l âge de 16 ans vers l autonomie que ce soit sur le champ de la qualification, de l accès à l emploi et de l accès au logement. Dans le cadre d un contrat, les jeunes ayant été accompagnés par l Aide Sociale à l Enfance durant leur minorité peuvent bénéficier d un accompagnement éducatif, d une aide à domicile où, dans certaines conditions, d un accueil provisoire jeune majeur. Les Groupes Socio-éducatifs (GSE) sont des instances permettent d aborder, avec l appui d un cadre de référence institutionnel, réglementaire et déontologique, des situations individuelles nécessitant une coordination partenariale dans la prise en charges des personnes. Le GSE est un espace de coordination des intervenants, sociaux, médico-sociaux et éducatifs notamment concernant la prise en charge des situations complexes. Il permet de mieux organiser la réponse à l usager en proposant une offre de service coordonnée et partenariale. Compte tenu de l intérêt que présentent les Groupes Sociaux- Educatifs (GSE) en termes de prise en charge de situations des jeunes et de leurs familles et de réponses concertées, le Département souhaite les développer, en lien avec les communes ou les intercommunalités et les partenaires développant des compétences en matière de prévention jeunesse, et en tenant compte des autres instances existantes. Par ailleurs, afin de favoriser les conditions d accès à l autonomie des jeunes, le Département souhaite réorienter ses outils, notamment le fonds départemental d aide aux jeunes, sur des objectifs d insertion professionnelle et de mobilité, en complémentarité avec les dispositifs de l Etat, de la Région, des Intercommunalités et des Communes, afin d éviter les ruptures de parcours et assurer une cohérence et une efficacité dans les réponses proposées aux jeunes nordistes. La Fédération des Centres Sociaux du Nord accompagnera et sera le garant, pour les centres sociaux affiliés au réseau, du respect et de la mise en œuvre de ce référentiel. 210

211 Les services départementaux accompagneront les structures non affiliées afin de garantir une équité de traitement, et un niveau d information similaire. La délibération cadre relative à l évolution de la politique de prévention jeunesse, adoptée le 22 mai 2017, prévoit la mise en œuvre de deux référentiels : - le référentiel de la prévention spécialisée dans le Département du Nord ; - le référentiel du projet jeunesse des centres sociaux. Ces deux documents de référence établissent une complémentarité entre les interventions des différents partenaires sur les territoires : clubs de prévention, centres sociaux, postes de prévention jeunesse, collèges, missions locales, entre autres. Le partenariat entre le Département du Nord et la Fédération des Centres Sociaux du Nord (FCSN) Les Centres sociaux sont, depuis de nombreuses années, des partenaires incontournables dans la mise en œuvre des politiques départementales sur les territoires. Depuis 1999, l Institution départementale et la Fédération des Centres sociaux développent un partenariat constructif afin d offrir à la population nordiste des réponses adaptées à ses besoins. Ce partenariat s est traduit par la signature de plusieurs protocoles d accord. Un référentiel mission des postes d Animateur d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (AILE) mis en place dès Le Département du Nord et la Fédération des Centres sociaux du Nord ont défini dans un Référentiel Missions mis en place en 2009 le cadre d intervention et le rôle des postes d Animateur d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (AILE). La prise en charge financière des postes AILE Le référentiel de 2009 a formalisé les modalités permettant aux structures dotées de l agrément Animation Globale de la CAF de solliciter le Département pour la prise en charge financière des Poste AILE. Le protocole signé entre le Département et la Fédération des Centres Sociaux du Nord le 16 mars 2015 Le Département du Nord et la Fédération des Centres Sociaux du Nord, dans le cadre du protocole d accord signé le 16 mars 2015, se sont engagés dans une stratégie visant à garantir une approche coordonnée avec les autres partenaires, à apporter une expertise et une réponse adaptée aux besoins des jeunes, de leurs familles et des territoires. Les centres sociaux sont ainsi les partenaires privilégiés des services de proximité du Département. La FCSN réaffirme dans son projet 2015/2018, l éducation populaire, le développement social local et le pouvoir d agir des habitants comme étant les trois piliers de son action. Développer et renforcer le pouvoir d agir des habitants, notamment des jeunes et lutter contre toute forme de discrimination sont des enjeux prioritaires de la Fédération en direction des jeunes nordistes. 211

212 L animation territoriale du protocole...* le pilotage territorial Au sein des Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale, le pilotage du protocole d accord est porté par le Directeur Territorial (ou le Directeur Territorial Adjoint). Les Responsables d Unité Territoriale de Prévention et d Action Sociale, appuyés par les Responsables de Pôle Insertion Professionnelle et Lutte contre les Exclusions et les Responsables de Pôle Enfance Famille Jeunesse, sont les partenaires et les interlocuteurs privilégiés des centres sociaux qui, par leur connaissance fine et transversale du territoire, sont en capacité de développer des collaborations territoriales qui se traduisent par : Un partenariat concret et opérationnel sur le terrain afin de favoriser la mise en œuvre d actions partagées entres les centres sociaux et les services départementaux. La formalisation de temps de rencontres annuels entre les UTPAS, les centres sociaux et les pôles thématiques. * le comité technique Le comité technique réunit, en présence du Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité, la Direction de l Insertion Professionnelle et de la Lutte contre les Exclusions, la Direction de l Enfance, de la Famille et de la Jeunesse, la Direction de l Offre de Service d Aide à l Autonomie, des représentants des DTPAS et la Fédération des Centres Sociaux du Nord. Le comité technique tient une réunion une fois par an. Il prépare les réunions du comité de pilotage. Il participe également à l élaboration de la mise en œuvre du protocole sur les territoires et à son évaluation. Cette dernière doit permettre une bonne lisibilité de l activité des centres sociaux et leur contribution à l action départementale. Elle s appuie sur une animation territoriale menée par les Responsables d Unités Territoriale de Prévention et d Action Sociale et les délégués et sur les analyses qui en découlent. *le comité de pilotage Le comité de pilotage réunit la Fédération des Centres sociaux et les services départementaux. Les réunions sont pilotées par le Vice-président en charge de l Insertion au Conseil Départemental et le Président de la Fédération des Centres sociaux. Les Vice-présidents chargés de l Enfance, Famille et Jeunesse et de l Autonomie participent à ces rencontres, temps de partage, de bilan et d échanges autour des avancées potentielles de ce protocole. Aujourd hui le Département a souhaité l adoption d un référentiel qui s attache à la qualité du projet jeunesse des centres sociaux et aux réponses apportées aux jeunes en fonction des priorités départementales définies ci-dessus, et une évolution des modes de financement des centres sociaux qui ne soient plus liés au financement du coût du poste. Le centre social et le projet Jeunesse Le centre social est un foyer d'initiatives portées par des habitants associés, appuyés par des professionnels, qui définissent et mettent en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire. Ce projet fait l objet d échanges avec les partenaires du centre social (la CAF, la ville et le Département notamment). L élaboration du projet jeunesse doit faire l objet d une collaboration très étroite avec les Responsables d Unités Territoriales de Prévention et d Action Sociale. 212

213 Le projet jeunesse décline les modes d accompagnement et les actions mises en œuvre en direction des jeunes du territoire et plus particulièrement en direction du public prioritaire du Département (préadolescents et adolescents, jeunes accompagnés au titre de l Aide Sociale à l Enfance, jeunes accompagnés au titre du dispositif EVA). L axe jeunesse est un des volets du projet de centre social. Il est donc défini en fonction d un diagnostic concerté avec les partenaires locaux (CAF, Ville, services du Département, entre autres) lors de la démarche d élaboration du projet. Un nouveau référentiel en cohérence avec les orientations départementales et le projet jeunesse des centres sociaux Les nouvelles orientations adoptées par le Conseil départemental en matière de prévention, de protection de l enfance, et d accompagnement des jeunes vers l autonomie, les projets des centre sociaux ainsi que les nouveaux enjeux et défis de notre société conduisent à l élaboration d un nouveau référentiel, valorisant le projet jeunesse du centre social et redéfinissant la mission des professionnels intervenant auprès des jeunes. Ainsi le soutien du Département sera attaché à la qualité du projet jeunesse et non plus au poste AILE. Ce nouveau référentiel élaboré par le Département et la Fédération des centres sociaux a vocation à renforcer la démarche projet jeunesse et à faciliter les complémentarités entre les différents intervenants socio-éducatifs sur un même territoire. Il vise aussi à aider le centre social à construire et évaluer le projet jeunesse intégré à son projet global centre social. L implication des jeunes dans l élaboration du projet est primordiale et doit être une préoccupation permanente du projet jeunesse. Il doit également permettre de construire des espaces de travail visant à croiser et partager le diagnostic jeunesse réalisé par le Service Prévention et Autonomie des Jeunes, en lien avec les Directions Territoriales, et celui réalisé par le centre social et ses partenaires (CAF, Commune, services départementaux) dans le cadre du renouvellement d agrément. Ces temps d échanges permettent d avoir une bonne visibilité des ressources jeunesse et de définir de manière concertée des enjeux prioritaires par territoire. Cette lisibilité permet aux centres sociaux de prioriser et d objectiver l action de leurs professionnels afin de répondre le plus précisément possible aux besoins des jeunes des territoires concernés. Le Département et la Fédération des Centres Sociaux s associeront pour accompagner les centres sociaux du Nord dans cet ambitieux projet. Le référentiel du projet jeunesse se trouve en cohérence avec les travaux engagés avec l Education nationale sur le développement des ALSES et les complémentarités nécessaires entre professionnels sur un même territoire. De nombreux centres sociaux ont développé des relations partenariales avec les collèges, contribuant ainsi à la lutte contre le décrochage scolaire. Le Département souhaite que ces relations soient développées, en complémentarité avec les clubs de prévention spécialisée, et en étroite collaboration avec les DTPAS et les services de l Education nationale. 213

214 La mise en œuvre du projet jeunesse par une personne référente Le projet jeunesse est placé sous la responsabilité du directeur du centre social. Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre du projet et la communication avec les partenaires, une personne sera identifiée comme l interlocuteur jeunesse dans la structure. L accompagnement individuel et collectif du jeune Le projet jeunesse repose sur deux modes d accompagnement, individuel et collectif. Ces accompagnements sont complémentaires et doivent permettre aux jeunes accompagnés de construire un parcours, de déconstruire parfois afin de reconstruire une dynamique positive dans leur vie de femme et d homme. Les moments festifs, les séjours sont autant de moyens de mobiliser les jeunes sur des projets qui développent le bien vivre ensemble, l ouverture aux autres, la mobilité au service de leur projet individuel. * l accompagnement individuel : la prise en charge des jeunes dans une logique de parcours Le secteur jeunesse exerce une fonction de relai, de tiers dans le parcours du jeune, en essayant de maintenir un lien permanent avec la cellule familiale dans le cadre d une posture de co éducation avec tous les autres acteurs du territoire (famille, collège, institutions, associations locales). Dans le cadre de cet accompagnement individuel, l équipe du secteur jeunesse peut être amenée à participer à des instances de coordination locale existantes, autour de situations complexes (GSE, Commissions techniques du FDAJ, commissions garantie jeunes, etc ). Le professionnel jeunesse est une oreille attentive afin d accompagner et peut être positionné comme le relai le plus approprié dans le parcours des jeunes. Il s enrichit des dispositifs de droit commun afin d aider à la construction de ce parcours. Dans un souci de continuité éducative, le parcours peut se prolonger au-delà de la majorité, pour accompagner des jeunes dans des dispositifs de médiation vers l emploi et vers la formation professionnelle. * l accompagnement collectif Le référent jeunesse s appuie sur des temps de rencontres collectives, des temps festifs, des séjours pour favoriser une dynamique de remobilisation ou pour favoriser une remobilisation individuelle. Ces actions collectives s inscrivent dans le cadre d une logique d éducation populaire. Les parents : acteurs essentiels du projet jeunesse Dans un contexte de fragilisation des liens familiaux et sociaux et de précarité socio-économique, le soutien à la «parentalité» doit permettre de donner aux parents les moyens de développer leur capacité d agir et leur redonner confiance dans leur rôle de parents. Les projets jeunesse des centres sociaux devront prendre en compte la place des parents dans la réalisation de leurs actions en : 214

215 Reconnaissant et soutenant les compétences des parents ; Mobilisant les parents sous la forme collective ; Développant des lieux d échanges et de co-formation ; Facilitant l information aux parents ; Associant les parents à la construction de projets communs. Une attention particulière doit être portée aux parents d adolescents démunis et isolés. La bienveillance et le soutien à ces parents sont nécessaires pour favoriser au mieux leur implication dans la vie du centre social. L inscription dans le partenariat local Le projet jeunesse s appuie sur un partenariat fort sur son territoire avec les services départementaux de proximité que sont principalement les PIPLE, les PEFJ, les UTPAS, les Services de Prévention Santé et avec les principaux partenaires œuvrant dans le domaine de la jeunesse, services municipaux, clubs de prévention, poste de prévention jeunesse, missions locales, associations locales, collèges. Ce partenariat permet d inscrire l accompagnement individuel du jeune dans une logique de parcours mais également de définir des réponses globales afin de mieux répondre aux attentes et problématiques repérées. Le référent jeunesse du centre social doit s inscrire dans les réseaux partenariaux mis en place par les services du Département et aux instances existant sur le territoire sur la thématique autonomie et insertion sociale et professionnelle des jeunes, avec l objectif d orienter les jeunes vers les dispositifs de droit commun. Les centres sociaux devront être des acteurs essentiels et avoir une participation active aux groupes socio-éducatifs (GSE). Cette instance vise entre autre, à organiser des réponses sociales et médicosociales adaptées en direction des populations fragiles et en grandes difficultés. De part leur proximité avec le public jeune et leur famille, ainsi que leur présence sur les quartiers, les centres sociaux pourront apporter leur expertise et contribuer à être une ressource pour l ensemble des partenaires. Leur action s inscrira dans le cadre d un travail préventif, partenarial et collégial, autour de situations individuelles et/ou familiales particulières, et ce dans le respect des règles techniques et déontologiques régies par le cahier des charges des GSE. Le travail en transversalité au sein du centre social Les acteurs jeunesse doivent rechercher l implication des jeunes au sein du projet du centre social. Il promeut également, en lien avec les autres secteurs, des actions transversales qui doivent s inscrire de manière durable dans le projet et ne pas être limitées à un temps festif particulier. Le projet jeunesse doit favoriser le projet individuel de chaque jeune en inscrivant celui-ci dans une dynamique collective, qu elle soit impulsée par le centre social, par une autre partenaire, ou au sein de la famille. 215

216 Le rapport d activité et l évaluation du projet jeunesse Chaque année un rapport d activité synthétique est réalisé par le centre social et présenté dans un comité de suivi annuel animé par le directeur du centre social. Ce comité de suivi est composé du centre social, des services du Département et des partenaires locaux. Il permet d avoir une analyse de l activité du projet jeunesse, et de mettre en lumière les évolutions ou les écarts majeurs d une année à l autre. Tous les quatre ans un rapport d activité détaillé s appuyant sur l évaluation du projet jeunesse du centre social est réalisé. Il fait l objet d un temps de présentation, d échanges et d enrichissement en comité de suivi. Le rapport d activité annuel ainsi que le rapport d activité lié au projet jeunesse du centre social sont adressés concomitamment au Service Autonomie des Jeunes de la Direction Enfance-famille-jeunesse et à la Direction territoriale de Prévention et d Action Sociale. Pour la première année de mise en œuvre du nouveau référentiel, les centres sociaux réajusteront leur projet jeunesse de façon à ce que les orientations départementales et les évolutions annoncées soient prises en considération. L instruction des nouvelles demandes de soutien financier départemental au projet jeunesse Les nouvelles demandes de soutien financier d un projet jeunesse de centre social sont transmises simultanément au Président du Conseil départemental et à la Fédération des Centres Sociaux du Nord, lorsque le centre social est affilié à la Fédération. Ces demandes s appuient sur un diagnostic de territoire et une étude d opportunité. Elles sont concertées avec les Directions Territoriales de Prévention et d Action Territoriale. La Direction Territoriale concernée émet un avis argumenté sur la demande de soutien financier du projet jeunesse du centre social, en tenant compte des priorités du territoire. La demande correspondante est instruite par la Direction Enfance-Famille-Jeunesse, en tenant compte des priorités départementales et territoriales et des crédits disponibles. Elle est ensuite présentée pour avis en Comité Technique du Protocole de collaboration signé entre le Département et la Fédération des Centres Sociaux. Cet avis sert d aide à la décision des élus départementaux. La coopération entre centres sociaux pour le développement d un projet jeunesse de territoire Le Conseil Départemental accompagne et finance 127 structures disposant d un référent jeunesse. Certains équipements peuvent être implantés sur un secteur géographique proche. L équilibre territorial de l ensemble des ressources jeunesse est affiché comme une volonté politique forte. A ce titre, les centres sociaux devront veiller, là où les conditions le permettent, à faciliter et développer des collaborations entre centres, voire à étendre leur champ d intervention sur de nouveaux secteurs géographiques afin de couvrir des zones non pourvues, en secteur urbain notamment, ou en manque d ingénierie. 216

217 La mission du référent jeunesse Le nouveau référentiel est le fruit d un travail concerté auquel ont participé des professionnels du Département, des centres sociaux, afin d être en phase avec les attentes et les réalités des acteurs locaux. Ce référentiel permet également de bâtir une fiche de poste opérationnelle des professionnels exerçant leur mission auprès des jeunes, appelés «référents du projet jeunesse». Cette fiche de mission constitue une aide au recrutement pour les centres sociaux. Trois axes d intervention prioritaires de l action jeunesse des centres sociaux Les centres sociaux sont des partenaires incontournables de la politique jeunesse impulsée par le Département en tant que porteurs de projet mais aussi en tant qu acteurs du réseau existant autour de la jeunesse sur les différents territoires du Nord. Des axes d intervention individuelle et collective définissent le socle commun de l action des projets jeunesse, prioritairement en direction des jeunes de 11 à 18 ans, notamment ceux cumulant des difficultés, même si d autres axes pourront s y ajouter en fonction des réalités locales. La co-éducation, la réussite éducative et le développement de la citoyenneté en lien avec les familles des jeunes de 11 à 18 ans, en s appuyant et/ou en développant une coopération étroite avec les collèges, et en complémentarité avec les autres intervenants (en particulier avec les éducateurs de prévention spécialisée, les Postes de Prévention Jeunesse, entres autres) ; Une attention particulière sera portée aux jeunes et aux familles les plus fragilisés, afin de prévenir les ruptures éducatives ; L accueil, l information et l orientation des jeunes au travers de leur parcours d insertion sociale et professionnelle, jusqu à 25 ans si nécessaire. La proximité avec les jeunes du centre social et en particulier avec le secteur jeunes, en fait un relai généraliste incontournable pour l accueil, la relation dans la durée et l orientation vers les acteurs spécialisés (service public de l emploi, mission locale, point information jeunesse, entre autres) ; L engagement des jeunes dans le centre social, dans leur quartier et dans leur ville. La démarche dynamique et permanente du secteur jeunes des centres sociaux s appuie sur les ressources des jeunes, l écoute active et la mobilisation de leur parole individuelle et collective. La prise en compte de nouveaux enjeux sociétaux comme l égalité, la mixité filles-garçons et la lutte contre les discriminations notamment est centrale. 217

218 Une action dans le cadre d un projet jeunesse clairement identifié Le projet du centre social inclut un projet jeunesse qui est élaboré de manière transversale et partenariale, avec les DTPAS, les UTPAS et les autres partenaires locaux, notamment les clubs de prévention et les Postes Prévention Jeunesse quand ils existent. * Le diagnostic Lors de l élaboration du projet social l équipe du centre social construit un projet jeunesse pour les 4 ans à venir. Ce projet repose sur un diagnostic spécifique intégrant plusieurs dimensions : Une prise en compte réelle de la parole des jeunes s attachant à mettre en valeur les ressources portées par les jeunes et leurs familles. Ce recueil de la parole des jeunes devra également s appuyer sur une démarche «hors les murs ; Une évaluation interne de la place des jeunes, les modalités d accueil, les moyens, les actions les méthodes de travail et les interactions existantes au sein des autres secteurs du centre social (notamment le secteur animation collective famille et parentalité) ; Les besoins des jeunes ciblés avec une attention particulière pour les collégiens et leurs familles ; Des éléments statistiques sur les problématiques des jeunes sur le territoire d intervention (nombre de jeunes, taux de chômage, etc.); Une analyse partagée avec les principaux partenaires du territoire dont les UTPAS, la CAF, les villes, les collèges et les autres acteurs jeunesse. Ce diagnostic permet de formaliser de manière concertée les enjeux et les orientations du projet jeunesse du centre social favorisant la mixité sociale, la place des jeunes et leur implication. * le projet jeunesse dans le projet du centre social Le projet jeunesse inscrit dans le projet du centre social se décline de manière très opérationnelle par un plan d actions annuel. L action jeunesse se traduit de façon concrète par des actions éducatives, de loisirs, de prévention, de santé, d insertion sociale et professionnelle, de parentalité, de renforcement du lien parents / école et d appui à la construction de projets collectifs, à l engagement citoyen, la lutte contre le décrochage scolaire, la prévention des phénomènes de radicalisation. Les projets jeunesse des centres sociaux doivent également permettre aux jeunes de s impliquer dans des projets du territoire, visant le vivre ensemble, et favorisant le lien intergénérationnel (fêtes de quartier, festivals, tournois sportifs, événements culturels, etc.). Ces actions sont développées durant la durée du projet du centre social, en principe 4 ans. 218

219 Des modalités d intervention à moduler en fonction du territoire * le travail au sein du territoire L intervention doit se faire en coordination avec les acteurs locaux comme des interlocuteurs privilégiés de part leur connaissance du quartier et du public. Elle veille à développer des approches innovantes, afin de rendre plus attractive son action auprès du public jeunes. Le développement d un travail de rue, «hors les murs», afin sortir d une logique d attente du public et de garantir une présence sociale sur les lieux et aux heures de vie des jeunes en situation de rupture familiale, scolaire et/ou professionnelle doit être recherché (présence en soirée, le week-end par exemple). Le centre social comme structure de proximité, d innovations, de développement social du territoire doit être un appui essentiel afin de renforcer le «pouvoir d agir» et le «bien vivre ensemble» des habitants. * la construction des projets jeunesse en fonction de la dynamique territoriale Si les projets jeunesse peuvent être définis de manière générale pour l ensemble des professionnels au plan départemental, il n en demeure pas moins que les modalités d intervention doivent être adaptées aux problématiques du territoire, des jeunes et des ressources partenariales locales. L accompagnement des jeunes est différent et tient compte du contexte socio géographique d intervention (milieu rural, milieu urbain). Les caractéristiques socioéconomiques des familles doivent faire l objet d une attention particulière afin d adapter les modalités d accompagnement ; En fonction des problématiques des jeunes qui émergent à la fois des diagnostics du territoire et d une écoute active de leurs besoins, les modalités d intervention et les thématiques traitées peuvent être variées ; elles sont néanmoins définies dans le projet jeunesse du projet social du centre, en tenant compte des orientations «jeunesse» départementales. 219

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221 COMMISSION EDUCATION, CULTURE, SPORTS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE DELIBERATION N DESC/2017/141 Financement de l'utilisation des salles de sports municipales par les collèges - Année scolaire 2017/2018 Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Sophie BOISSEAUX donne pouvoir à Didier DRIEUX, Marie- Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Guy BRICOUT donne pouvoir à Sylvie CLERC- CUVELIER, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Isabelle FERNANDEZ Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Alexandra LECHNER, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Jean-Noël VERFAILLIE 221

222 Vu le rapport DESC/2017/141 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative Le Conseil départemental décide à la majorité : - d approuver le principe, à compter de l année scolaire 2017/2018, du versement d une subvention de fonctionnement aux collèges publics destinée à financer les collectivités qui mettent leurs salles de sports à leur disposition, selon les modalités de calcul précisées dans le rapport ; - d accorder aux collèges les subventions reprises dans les tableaux annexés au rapport ; - d autoriser l établissement à conserver la somme non-utilisée au titre de ce dispositif, après déspécialisation, ou à présenter une demande spécifique si sa situation le nécessite ; - d autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote intervenu à 18 h 50. Au moment du vote, 51 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 16 Absents sans procuration : 15 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 67 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 67 Majorité des suffrages exprimés : 34 Pour : 46 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 21 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 18 h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame CLERC-CUVELIER (porteuse du pouvoir de Monsieur BRICOUT) et Monsieur LEFEBVRE. Madame ARLABOSSE et Monsieur CHRISTOPHE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté définitivement la séance préalablement au vote et avaient donné pouvoir respectivement à Madame VANPEENE et Monsieur VALOIS. Monsieur GOSSET (porteur du pouvoir de Monsieur WILMOTTE), présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote sans donner de procuration. Il est donc compté absent sans procuration et il n est pas tenu compte du pouvoir de Monsieur WILMOTTE pour ce vote. Mesdames BECUE (porteuse du pouvoir de Madame TONNERRE) et LABADENS ainsi que Monsieur DELANNOY, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il n est donc pas tenu compte du pouvoir de Madame TONNERRE pour cette affaire. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 20/06/17 222

223 RAPPORT N DESC/2017/141 OBJET : FINANCEMENT DE L'UTILISATION DES SALLES DE SPORTS MUNICIPALES PAR LES COLLEGES ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 L article L214-4 du Code de l Education dispose que «les équipements nécessaires à la pratique de l Education Physique et Sportive doivent être prévus à l occasion de la création d établissements publics locaux d enseignement». Ces dispositions sont applicables aux Départements pour les collèges (art. L213-1). Il s agit donc d une compétence obligatoire. Lors des opérations de construction ou reconstruction de collèges, le Département prévoit la création d une salle d EPS de 400 m² et d un plateau sportif dans l enceinte de l établissement. Lorsque ces installations s avèrent insuffisantes pour couvrir l ensemble des besoins, les collèges utilisent les salles de sports municipales. Depuis 1991, le Département finance cette mise à disposition par une subvention à la commune, calculée par l application d un taux horaire par heure d utilisation déclarée par le collège. En 2017 ont été introduits des taux horaires différenciés : un tarif de 7 /h, lorsque les salles de sports en question ont bénéficié d une subvention d investissement par le département depuis moins de 15 ans, un tarif de 14 pour les autres salles. Compte tenu du fait que le nombre d heures d utilisation des salles de sports municipales repose sur des informations déclaratives de la part de l établissement et de la commune, la vérification de l utilisation effective des créneaux réservés n est que peu envisageable. Par ailleurs, le Département a opté il y a quelques années pour une prise en charge des heures d UNSS du mercredi après-midi, ce qui dépasse le cadre de l enseignement obligatoire. Le Département tient à maintenir cette disposition, manifestant ainsi son effort en faveur de la pratique de ces activités. Toutefois, après étude des bases déclaratives disponibles, la situation s est révélée très hétérogène d un collège à l autre : le Département a constaté, dans des collèges à effectifs et à situation de locaux comparables, des écarts pouvant aller jusqu à 2,5 fois plus d heures déclarées. Il apparaît donc utile et nécessaire d homogénéiser la participation départementale aux frais d utilisation des salles de sports municipales par les collèges. Il est proposé de transformer la subvention de fonctionnement versée à la commune en une subvention de fonctionnement spécifique versée directement à 223 l établissement, à l image de ce que pratiquent le Département du Pas-de-Calais (forfait selon effectifs), celui de l Aisne (6 000 forfaitaires par collège) ou celui du Calvados (forfait par classe). Le collège négocierait ensuite ses créneaux directement avec la commune à raison de 12 (taux unique) par heure d utilisation effective. Ce nouveau mode de financement présente plusieurs avantages, il permet : de concilier l intérêt départemental, tout en préservant et en développant l autonomie des collèges, de rationaliser l utilisation des équipements intra-muros qui semblent parfois sous-occupés, de répondre aux besoins réels des établissements, de manière plus optimale. Cette subvention est calculée sur la base des besoins réels du collège, selon les règles définies par l Education Nationale. Le mode de financement prend en compte le nombre d heures de sport obligatoires par division, et le temps passé en salle couverte estimé à 60% du nombre d heures total. Il tient compte également de la présence de sections sportives et intègre des heures pour l UNSS. Ainsi, il repose sur : d une part : les besoins en équipements sportifs couverts, compte tenu : du nombre de divisions de l établissement, de la présence de sections sportives, de l intégration du financement des heures UNSS en se basant sur 3 heures de cours hebdomadaire par établissement. d autre part, des équipements propres à chaque établissement. Pour les cités mixtes, l occupation de la salle intra-muros est déterminée au prorata des effectifs du collège, sur l ensemble des élèves de la cité scolaire. En fonction des critères décrits précédemment, les subventions à accorder aux collèges sont reprises dans les tableaux ci-joints. Par ailleurs, le Département examinera les éventuelles demandes spécifiques d utilisation des salles de sport municipales, au-delà de l enveloppe allouée à l établissement, au cas par cas. Il est également proposé que l établissement puisse conserver le montant de sa subvention non utilisée, après déspécialisation. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter de l année scolaire 2017/2018. Le budget alloué à ce dispositif est évalué à 2,72 M. Il sera financé sur l exercice budgétaire Pour mémoire, le budget 2017 sert quant à lui à subventionner les communes pour l année scolaire

224 La dépense par établissement est calculée sur la base des effectifs de l enquête lourde de l année scolaire 2016/2017. Le montant de la subvention sera adapté à la dépense subventionnable constatée en fonction des effectifs de l enquête lourde de l année scolaire 2017/2018. Je propose au Conseil Départemental : d approuver le principe, à compter de l année scolaire 2017/2018, du versement d une subvention de fonctionnement aux collèges publics destinée à financer les collectivités qui mettent leurs salles de sports à leur disposition, selon les modalités de calcul précisées dans le présent rapport ; d accorder aux collèges les subventions reprises dans les tableaux ci-joints ; d autoriser l établissement à conserver la somme non-utilisée au titre de ce dispositif, après déspécialisation, ou à présenter une demande spécifique si sa situation le nécessite ; de m autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. 224

225 DELIBERATION N DESC/2017/119 Nouvelles orientations de la politique culturelle départementale. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Maxime CABAYE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Martine ARLABOSSE donne pouvoir à Anne VANPEENE, Anne-Sophie BOISSEAUX donne pouvoir à Didier DRIEUX, Marie- Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Guy BRICOUT donne pouvoir à Sylvie CLERC- CUVELIER, Régis CAUCHE donne pouvoir à Marguerite CHASSAING, Paul CHRISTOPHE donne pouvoir à Patrick VALOIS, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Isabelle FERNANDEZ, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Alexandra LECHNER, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Jean-Noël VERFAILLIE 225

226 Vu le rapport DESC/2017/119 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative Le Conseil Départemental décide à la majorité : - d approuver les nouvelles orientations de la politique culturelle départementale. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 18 h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 16 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames BECUE (porteuse du pouvoir de Madame TONNERRE) et LABADENS ainsi que par Monsieur DELANNOY. Madame CHASSAING (porteuse du pouvoir de Monsieur CAUCHE), présente à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote sans donner de procuration. Elle est donc comptée absente sans procuration et il n est pas tenu compte du pouvoir de Monsieur CAUCHE pour ce vote. Madame COTTENYE et Monsieur DASSONVILLE, présents à l appel de l affaire, avaient quitté définitivement la séance préalablement au vote et avaient donné pouvoir respectivement à Monsieur LECERF et Madame COEVOET. Madame CLERC-CUVELIER (porteuse du pouvoir de BRICOUT) et Monsieur WAYMEL, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il n est donc pas tenu compte du pouvoir de Monsieur BRICOUT pour cette affaire. Vote intervenu à 19 h 04. Au moment du vote, 49 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 17 Absents sans procuration : 16 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 66 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstentions : 14 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Total des suffrages exprimés : 52 Majorité des suffrages exprimés : 27 Pour : 44 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 8 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 226

227 RAPPORT N DESC/2017/119 OBJET : NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE CULTURELLE DEPARTEMENTALE I. Préambule Un foisonnement culturel remarquable Le Nord possède un patrimoine riche et varié : quartiers historiques, patrimoine bâti, industriel, minier, rural, religieux, villes fortifiées, etc... Le patrimoine immatériel est également vivant (carnavals, musique, etc.). Cette qualité patrimoniale est reconnue, avec la présence de trois villes d art et d histoire (Lille, Roubaix, Cambrai) et l inscription au Patrimoine mondial de l Unesco des géants et des beffrois-carillons en 2005, ainsi que du bassin minier en Le Nord est aussi une «terre de musées» avec des musées, des sites labellisés et surtout 125 musées thématiques qui en font le 1 er département de France pour les musées non reconnus «musées de France». Le patrimoine nordiste est aussi source de très nombreux projets culturels, urbanistiques, économiques et touristiques. De nombreuses initiatives en favorisent la découverte (chemins de randonnées et véloroutes-voies vertes, journées européennes du patrimoine, etc). Le Nord bénéficie d une offre culturelle de qualité et diversifiée (scènes nationales et salles de spectacle, orchestre national, création contemporaine, arts urbains et numériques, évènements et festivals, médiathèques, conservatoires, scène musicale la plus dense de France après Paris, etc.). Cette richesse permet la mise en œuvre de nombreuses actions de médiation en faveur des différents publics. Par ailleurs, le Département du Nord dispose de 9 équipements culturels départementaux : 4 Musées de France : le Musée Matisse au Cateau Cambrésis, le Forum Antique de Bavay, le MusVerre à Sars-Poteries, le Musée de Flandre à Cassel, un équipement de culture scientifique, le forum des Sciences à Villeneuve d Ascq, deux maisons des Illustres, la Maison Natale Charles de Gaulle à Lille, et la Villa Marguerite Yourcenar à Saint-Jans-Cappel, Résidence d écrivains, les Archives départementales la Médiathèque départementale. Ces équipements par la richesse de leurs collections (s agissant des musées départementaux) et la qualité de leur programmation participent au rayonnement du Nord. Des enjeux qui demeurent pour le Nord et pour l institution départementale La culture doit être disponible partout et accessible à tous. Elle joue un rôle majeur autant pour les habitants que pour l attractivité et le développement des territoires. La culture favorise épanouissement de chacun et lien social. C est également un facteur d intégration et d ouverture. Source de fierté pour les habitants, elle est vecteur d attractivité et de notoriété. Le Département du Nord souhaite poursuivre son engagement en faveur de la culture. Des déséquilibres perdurent entre les territoires (urbain et rural notamment) et au sein même des territoires (quartiers en politique de la ville, entre autres). Fort de ce constat, il semble important de revoir les dispositifs existants en cohérence avec les orientations portées par les autres délégations (aménagement du territoire, ruralité, éducation ). La politique culturelle départementale s attachera à rééquilibrer l offre culturelle. En effet, plusieurs cartographies révèlent à la fois des zones pour lesquelles aucune ou peu d actions ou projets sont mis en œuvre (souvent du fait d un manque d ingénierie) et une forte concentration de certains dispositifs sur les zones où l offre est plus présente (territoire de la Métropole Européenne de Lille). La politique culturelle a pour ambition de viser une couverture homogène du territoire par les réseaux de développement culturel en milieu rural, de faire des équipements culturels des leviers pour le travail en réseau, de différencier le soutien du Département à destination des acteurs culturels en fonction des territoires et des publics. L intercommunalité sera un interlocuteur privilégié du Département dans l accompagnement et la mise en œuvre de la politique culturelle départementale. Le soutien à la culture n a de sens que s il est mis en œuvre pour un public et fait ensuite écho. Dans cette perspective, la politique culturelle départementale doit prendre en compte ses publics prioritaires, dont majoritairement les collégiens qui constituent une cible centrale. Il est nécessaire à la fois de maintenir des actions déjà existantes et qui ont montré leur plus value mais également d approfondir les projets. Pour répondre à ces enjeux, le Département du Nord entend s appuyer sur les compétences et expertises de ses collaborateurs pour réinterroger ses objectifs et ses modalités d action. Sa politique culturelle manque aujourd hui de structuration et souffre d un déficit de lisibilité et de visibilité tant auprès des habitants que des porteurs de projets. Pour continuer son ancrage local le Département du Nord prévoit l acquisition de l ancienne Abbaye de Vaucelles. 227

228 Une compétence partagée qui nécessite de préciser les modalités d intervention Les récentes lois de réforme territoriale (lois MAPTAM et NOTRe) définissent la culture comme compétence partagée entre les collectivités. La conférence territoriale de l action publique (CTAP), instance de dialogue entre collectivités, doit permettre de clarifier les modalités d intervention de chacun en mettant en exergue les positionnements et points forts de chaque niveau de collectivité. Une action publique cohérente et coordonnée est rendue d autant plus nécessaire par le contexte financier fortement contraint et la mobilisation future de financements extérieurs tels que le Contrat de Plan Etat Région (CPER), les financements régionaux et européens, la politique de la ville, les fonds de ruralité de l Etat, etc. La question de la gouvernance pourra être traitée une fois ce cadre posé avec les autres intervenants sur cette compétence partagée. Par ailleurs, ces récentes lois consacrent le Département comme chef de file des solidarités humaines et territoriales. Or la culture joue un rôle important en matière de cohésion sociale et territoriale. II. Ambitions et objectifs de la nouvelle politique culturelle départementale La solidarité territoriale et sociale et l innovation au cœur de la nouvelle politique culturelle départementale Le Département du Nord veut contribuer plus encore à un développement équilibré des territoires en matière culturelle afin que chaque Nordiste, où qu il réside, puisse bénéficier d un accès à la culture. C est pourquoi trois ambitions fortes sont au cœur de la politique culturelle : 1. Réduire les inégalités territoriales, en ayant une attention particulière portée aux territoires ruraux et «zones blanches» (équipements, accompagnement et mobilité des publics, patrimoine rural et centres-bourgs, etc.) en lien avec les communes et EPCI. 2. Agir en faveur des publics prioritaires du Département du Nord grâce aux actions de médiation (collégiens, personnes en situation de handicap, personnes en insertion). 3. Soutenir l innovation culturelle et les nouvelles formes d accès à la culture en faisant émerger des projets innovants et en mettant en lumière les pratiques innovantes des acteurs culturels et des équipements départementaux (médiation avec applications numériques ). L innovation portera également sur de nouvelles formes de collaboration : des outils déjà expérimentés en matière d aménagement du territoire (appels à projets, appel à manifestation d intérêt) pourront être introduits et testés dans ce domaine. Un appui sur les équipements culturels départementaux et une meilleure visibilité des dispositifs Pour mettre en œuvre ces ambitions, le Département du Nord s appuiera en priorité sur son réseau d équipements culturels. Répartis sur l ensemble du territoire, ceux-ci ont vocation à jouer un rôle de «locomotives» en matière de développement et d attractivité. Les synergies, complémentarités et mutualisations seront renforcées. La mise en réseau et une meilleure coordination avec les acteurs locaux permettront de créer un élan au bénéfice des territoires. Le Département du Nord poursuivra également l accompagnement des initiatives de chaque territoire en matière : d aide à l investissement, notamment dans le cadre de la politique départementale d aménagement du territoire (Projets Territoriaux Structurants, Aide Départementale aux Villages et Bourgs) ; d ingénierie et de conseil ; d accompagnement des réseaux ; de soutien aux acteurs culturels, afin de favoriser la médiation. Cet accompagnement sera simplifié et mieux articulé avec les autres politiques départementales. L objectif est de recentrer l action départementale vers les publics prioritaires et notamment les collégiens. Cette délibération-cadre sera rendue opérationnelle via des dispositifs de mise en œuvre qui seront proposés progressivement à la délibération de l Assemblée. Je propose au Conseil départemental : d approuver les nouvelles orientations de la politique culturelle départementale. 228

229 DELIBERATION N DSTDL/2017/142 Délibération cadre relative à la politique touristique départementale. Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Maxime CABAYE, Isabelle CHOAIN, Marie CIETERS, Barbara COEVOET, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Martine ARLABOSSE donne pouvoir à Anne VANPEENE, Anne-Sophie BOISSEAUX donne pouvoir à Didier DRIEUX, Marie- Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Paul CHRISTOPHE donne pouvoir à Patrick VALOIS, Joëlle COTTENYE donne pouvoir à Jean-René LECERF, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Barbara COEVOET, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Guy BRICOUT, Régis CAUCHE, Isabelle FERNANDEZ, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Marguerite CHASSAING, Sylvie CLERC-CUVELIER, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Alexandra LECHNER, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Jean-Noël VERFAILLIE 229

230 Vu le rapport DSTDL/2017/142 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative Le Conseil départemental décide à l'unanimité : - d appliquer en 2017 un moratoire pour la politique de soutien aux hébergements touristiques durables ; - d adopter le cadre général de la politique départementale en faveur du tourisme. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 19 h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 17 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur WAYMEL. Monsieur VANDEWALLE (porteur du pouvoir de Madame MARCHYLLIE), présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Décision acquise par assentiment de l assemblée. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 230

231 RAPPORT N DSTDL/2017/142 OBJET : DELIBERATION CADRE RELATIVE A LA POLITIQUE TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE I OBJECTIFS Dans un contexte de contrainte budgétaire et de renouveau des politiques publiques, le Département du Nord souhaite réinterroger ses dispositifs «tourisme» et définir de nouveaux axes de développement en matière de tourisme pour la période 2017/2020. Ce document cadre et stratégique permettra de constituer un socle en vue du dialogue avec l ensemble de nos partenaires de niveaux régional, départemental ou infra départemental : les partenaires institutionnels (ETAT, REGION, EPCI), les Départements voisins de la Région des Hauts-de-France et les partenaires touristiques (ex. : Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative, Offices de Tourisme, Comité Régional de Tourisme, ). Il permettra également de mettre en place un travail concerté avec l Agence de Développement et de Réservation Touristiques et de conduire de façon collaborative sa démarche de repositionnement en adéquation avec la future action départementale. Le tourisme reste un levier d aménagement important qui doit accompagner les dynamiques territoriales, tout en garantissant la complémentarité et le volet développement durable des projets accompagnés, dans un souci fort de solidarité territoriale. II CONTEXTE Le poids économique du tourisme régional emplois directs sont générés par l économie touristique dans la Région des Hauts-de-France (dont dans le Nord), ce qui la place au 7 ème rang des 13 grandes régions françaises. Pour le Nord, la métropole lilloise concentre plus de la moitié des emplois touristiques. Les principaux axes de la politique touristique actuelle Les différents dispositifs d accompagnement de la politique touristique permettent de soutenir : des structures partenariales telles que l Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT - Nord Tourisme), l Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative (UDOTSI), par une subvention en fonctionnement, l offre d hébergements touristiques durables et les partenaires associés, les Offices de Tourisme s inscrivant dans une démarche de projet d Office de Tourisme du Futur et l organisation d éco-manifestations touristiques, le développement et le déploiement d un projet de redynamisation de la station touristique du ValJoly. 1- La Maison du tourisme et la convergence des organismes associés Autour d un projet commun dans le cadre de l accompagnement touristique à l échelle régionale (Nord/Pas-de-Calais), il a été proposé de réunir les principaux acteurs au sein d une entité unique «La maison du tourisme» qui s articule autour de trois axes : la convergence des organismes associés présents à la Maison du Tourisme, on retiendra le CRT, l UDOTSI, l ADRT, les partenaires comme les Gîtes de France, le service tourisme du Département, la réalisation d une plate-forme dédiée aux professionnels du tourisme et porteurs de projets avec la mise en place d un guichet unique. Dans ce cadre, le Département a mené une étude de faisabilité pour la création d un outil permettant l accompagnement des startup et des produits innovants autour de la thématique du tourisme, ce projet se dénomme «accélérateur tourisme». Il pourrait accompagner et héberger de jeunes entreprises tout en mettant à disposition l ingénierie se trouvant au sein de la maison du tourisme, l animation de la vitrine du tourisme régional au rez-de-chaussée du bâtiment par l organisation d expositions «Mes Envies», espace d accueil grand public de valorisation des territoires touristiques. 2- Les impacts de l environnement institutionnel en évolution Les Lois NOTRe, MAPTAM et la loi de délimitation des Régions ont profondément modifié l organisation territoriale et l exercice de la compétence tourisme par les collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale des Régions et des Départements, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités, la perte de la compétence économique des Départements conduisent à repenser le rôle de chacun. La compétence tourisme reste partagée, sans chef de file désigné, la compétence «promotion du tourisme» est par contre transférée aux EPCI. Les Départements voient par ailleurs leurs compétences affirmées dans le domaine de la solidarité territoriale, avec la reconnaissance de leur capacité à accompagner les acteurs locaux en ingénierie et expertise dans la garantie d un équilibre des territoires. De plus, la compétence en matière d «aménagement rural» n est pas remise en cause, et elle est renforcée dans le département du Nord par la définition de la ruralité posée dans le cadre de la délibération du 13 juin

232 Ces évolutions législatives ont pour conséquences : la recomposition en cours des territoires régionaux (cf. nouvelle organisation du tourisme à l échelle des Hauts-de-France) et nordistes, la mise en place d une nouvelle carte des Offices de Tourisme (passage d une quarantaine des structures à une quinzaine) et leur montée en puissance, le transfert à la MEL par le Département de la politique de soutien aux Offices de Tourisme. Certaines aides, historiquement mises en œuvre par les Départements comme le soutien aux hébergements touristiques sont désormais questionnées, du fait de l absence de sécurisation juridique. A ce sujet, il est proposé la mise en œuvre d un moratoire pour l année 2017 pour la politique de soutien aux hébergements touristiques durables, dans l attente de la redéfinition d une nouvelle politique touristique courant Cependant, si ces changements législatifs interrogent et remettent en cause le positionnement de chaque collectivité, ils doivent permettre de préciser les modalités de coopération du Département avec ses partenaires (collectivités) pour garantir la convergence et le partage des futures orientations de chacun et la cohérence des interventions publiques dans le domaine du tourisme. 3- La redéfinition en cours de la nouvelle politique régionale Le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) a été voté le 30 mars 2017 et une prochaine délibération cadre précisera la nouvelle politique touristique régionale dans laquelle les territoires seront appelés à s inscrire. Afin d assurer au mieux la participation des territoires, et dans le cadre de la compétence partagée «tourisme», des commissions réunissant l ensemble des acteurs publics du secteur vont se tenir sur la fin du premier semestre 2017 afin de clarifier le rôle et le périmètre d intervention de chacun. Parallèlement, une agence régionale d attractivité touristique, fruit de la fusion des CRT Nord-Pas-de-Calais et Picardie verra le jour en Les objectifs poursuivis sont : l élaboration d une stratégie touristique régionale, un portrait identitaire des Hauts-de-France (marque territoriale) à partir des stratégies territoriales locales construites selon un modèle méthodologique unique. 4- La nouvelle politique départementale d appui à l aménagement et au développement des territoires Le Département a adopté le 13 juin 2016 une nouvelle politique d aménagement et de développement des territoires dont l objectif est de soutenir le développement et l attractivité des territoires tout en favorisant la solidarité et l équité territoriale. Cette politique prévoit l accompagnement des projets structurants et innovants des territoires porteurs de valeur ajoutée, le soutien aux villages et bourgs (accompagnement des projets pour les communes de moins de habitants), ainsi que la valorisation de l ingénierie départementale auprès des territoires via la création d un Etablissement Public Administratif (EPA). Cette délibération a été complétée par une délibération sur la ruralité qui indique : «Le Département se voit confirmé quant à lui par la Loi NOTRe des compétences majeures en matière de solidarités humaines et territoriales. Dans ce contexte, le Département est plus que jamais conscient de son rôle historique de collectivité de proximité agissant en faveur du maintien de la cohésion entre les Nordistes, quel que soit leur lieu de résidence. Le Département a ainsi progressivement développé des politiques spécifiquement ou préférentiellement orientées en faveur du développement des zones rurales, allant souvent bien au-delà des obligations issues des lois de décentralisation, à l exemple de l assainissement rural, des politiques de soutien à l agriculture, du développement touristique, du développement de la lecture publique, du sport en milieu rural ou encore, de l aide à la diffusion culturelle en milieu rural.» Sont considérées comme rurales, les communes peu denses et très peu denses, soit 474 communes pour une population de habitants (Cf. la carte des communes composant l espace rural du Nord en annexe). 5- L impact des nouveaux modes de consommation sur l économie touristique L économie touristique est actuellement impactée par : une évolution des comportements clients (tourisme expérientiel et tourisme immersif), une évolution des usages numériques et la naissance de nouveaux modèles économiques (ex. : économie collaborative, ubérisation...), un retard pris par les organismes associés du tourisme (et les collectivités) dans leur mutation organisationnelle et digitale tant au niveau des métiers, des compétences, des outils, (ex. : intelligence artificielle (smart data, social data et leur utilisation dans la Gestion de la Relation Client (GRC), concept de marketing prédictif, ). 232

233 Ces changements remettent fortement en question les interventions traditionnelles des collectivités et de leurs organismes associés, et en particulier l accompagnement des acteurs du tourisme. Il s agit d organiser l ingénierie d accompagnement afin que les acteurs du tourisme puissent innover dans leur organisation, produits, services III PROPOSITION D AXES STRATEGIQUES POUR LA POLITIQUE TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE Préambule : la politique tourisme portée par les collectivités concernées nécessite des échanges, de partager une vision, des objectifs et un calendrier de mise en œuvre. Pour ce faire, les articulations avec les autres échelons institutionnels sont indispensables. Actuellement, ce partage n est pas encore possible. Le positionnement de la Région Hauts de France devrait accompagner ce dialogue entre les institutions. Cependant, le Département doit avancer et poser sa vision en faveur du Tourisme pour la partager avec ses partenaires. Les temporalités étant différentes entre les acteurs institutionnels, il sera nécessaire de réviser la feuille de route en cours de période. 1- Une compétence partagée «Le tourisme» : gouvernance, objectifs et visions stratégiques partagés Il s agit de partager à l échelle de l écosystème touristique régional une vision stratégique en s appuyant sur : une instance de concertation : la Conférence Territoriale de l Action Publique (CTAP), Et en veillant à : l intégration du tourisme dans le Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d'egalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). La vision stratégique partagée régionale se décline également au niveau des organismes associés de niveau régional, départemental et intercommunal. Il convient de citer la démarche initiée par les CRT Nord/Pas-de-Calais et Picardie dans le cadre de la future agence d attractivité régionale qui comporte : un volet macroéconomique à l international, une démarche ancrée autour des territoires (OT et EPCI) et des structures départementales. Cette démarche est participative, ouverte aux différents acteurs du territoire et vise à partager une vision stratégique régionale. Il est proposé que le Département du Nord s associe à cette démarche. 2- Repenser l ingénierie de l accompagnement Cet objectif s inscrit dans un contexte de tendance à l hyper spécialisation des métiers de l accompagnement et de poursuite de la mutualisation des compétences au niveau régional. En capitalisant sur l expérience Maison du tourisme et en menant à terme la démarche de convergence, à titre d exemples : rendre intelligible et accessible l ingénierie aux partenaires et porteurs de projets. animation de l accueil des professionnels (Service T-ESI / ADRT / CRT / UD ) cf. Plate-forme et guichet uniques, intégrer une démarche d innovation dans chaque projet accompagné. Tout en veillant à la mise en place d une articulation entre l ingénierie dédiée «tourisme» et l EPA ingénierie territoriale. 3- Les piliers de la future politique touristique départementale Le touriste et l habitant sont au cœur de la trajectoire tourisme. Deux entrées prioritaires sont proposées : les territoires d intervention (ceux qui présentent le plus de besoins d ingénierie), et les domaines d intervention (thématiques ciblées avec lesquelles une forte valeur ajoutée est attendue). Il est proposé de repenser l ensemble des dispositifs dans une logique de «cluster tourisme» [concentration géographique d entreprises interdépendantes, de fournisseurs et d institutions associés dans un domaine particulier] : qui pourrait être décliné selon les domaines d interventions ciblés par le Département (ex. : «cluster écotourisme», «cluster culturel» ). L objectif est de créer des synergies entre les équipements d accueil (ex. : hébergements, OT, musées,...), l itinérance et les territoires et ainsi, de favoriser la compétitivité des acteurs du tourisme [lien avec projet d accélérateur touristique : outil d émergence de projets et de dynamisation de projets touristiques] Les territoires d intervention Il est proposé d inscrire un soutien prioritaire aux territoires ruraux pour la redéfinition des politiques ou dispositifs touristiques. Celle-ci s appuiera sur la définition de l espace rural figurant dans la délibération cadre du 13 juin 2016 relative à la politique départementale en faveur de la ruralité. 233

234 La réflexion sera conduite en couplant deux logiques : les modèles de territoires de destinations touristiques [définition d un territoire de destination touristique : comment est perçu un territoire (une destination) par le client, il est précisé que le Nord ne constitue pas un territoire de destination touristique] et la montée en puissance de l économie de l expérience Le contenu du futur dispositif (ou de la politique) s orientera notamment vers : comment accompagner un territoire organisé autour de l expérience d un équipement phare, d une station touristique,? comment mieux répondre aux enjeux et défis de la clientèle en milieu rural? comment favoriser les synergies entre les territoires et les investisseurs potentiels? Cependant, cette logique territoriale pourra s effacer au bénéfice d une pratique de la clientèle (ex : itinérance, tourisme fluvial, ) ou d un territoire supra départemental (ex : Bassin Minier Unesco (BMU), soutien au contrat de destination touristique Autour du Louvre Lens (ALL)) Les domaines d intervention L optimisation et la redéfinition des politiques départementales au service de la valorisation touristique des territoires En partant des nouvelles attentes visiteurs (touristes/excursionnistes) et de leur «parcours clients», il s agira notamment de : favoriser les nouvelles pratiques d itinérance et d écotourisme, les micros destinations autour de produits nature, les hébergements attractifs et innovants (ex. : écolodge, glamping, smartot ), s appuyer sur une approche Développement Durable revisitée (Troisième Révolution Industrielle (TRI) et Agenda 21 du Département), repenser l accompagnement (Ex : proposer des dispositifs d aide à l innovation), accompagner des expériences pilotes (ex : expériences pilotes à mener sur projets en cours : Abbaye de Vaucelles, musée site archéologique à Bavay, musée Matisse et expériences pilotes autour de l hébergement, de l itinérance ), tout en contribuant à faire émerger de nouveaux dispositifs et, en suspendant des politiques ou dispositifs obsolètes ou non prioritaires au regard des enjeux du Département du Nord. Les domaines d intervention prioritaires du Département recouvrent : les composants de l accueil touristique : loisirs, hébergements touristiques et Offices de tourisme du futur, la randonnée, les Véloroutes, voies vertes, les sites naturels ouverts au public, les sports de nature, l offre culturelle, les musées et les équipements (culturels) départementaux L évolution de la station touristique du ValJoly Le Département, propriétaire du site de la station touristique du ValJoly, souhaite la faire évoluer en diversifiant l offre d hébergement, notamment par la construction d un hôtel, la refonte de l hôtellerie de plein air et en externalisant la gestion globale de la station. Le Département a décidé de mettre en œuvre une concession de service public permettant ainsi une communication globale pour l ensemble du site (activités gérées aujourd hui par le syndicat mixte ou les prestataires). Pour ce faire, une mission d accompagnement à la mise en place de cette délégation est en cours La définition du nouveau positionnement du Département du Nord pour le plan de signalisation et d information touristiques Il s agit : de prendre en compte les problématiques liées à l évolution des outils, la géo localisation, la mobilité embarquée, l obsolescence des outils en place (cf. les Relais Information Service (RIS)), de poursuivre le désengagement du programme des RIS, de réaliser un diagnostic en vue d une actualisation de la signalisation touristique (cf. les 150 pôles d intérêt départemental signalés et les panneaux d animation routière pour 20 pôles majeurs) Les marges de manœuvre Il convient de se laisser des marges de manœuvre nécessaires pour intégrer les conséquences qui découleront de la stratégie régionale (en termes de complémentarités, d articulations et d actions communes), EPCI et nationale, une fois celles-ci définies et connues. IV- MOYENS / DISPOSITIFS / PARTENAIRES 1- Les moyens Il s agira de : mobiliser les moyens humains internes au Département tout en poursuivant le partenariat avec les partenaires touristiques (organismes labellisateurs, UDOTSI, APF, ), poursuivre la mise en œuvre de l outil «Maison du tourisme» (étape 2) par :. une nouvelle organisation de la convergence avec la future agence d attractivité régionale,. la dynamique générée par les expositions «Mes Envies» : recherche de partenariats pour développement d une vitrine de niveau régional (vitrine Hauts de France) ou métropolitaine (Ex : déménagement de l Office de Tourisme et des 234

235 Congrès de Lille), ou recherche d acteurs intéressés par un show room, ou développement d un projet mixte,. la facilitation pour la mise en œuvre d un projet d accélérateur touristique de niveau régional (mise à disposition des études de faisabilité et pré-opérationnelle menées par le Département, création d une cellule de préfiguration, ), faire évoluer les sites pro départementaux dédiés (hébergement touristique durable, Office du Tourisme du Futur, et éco manifestations touristiques) à un niveau supra (ex. : site BtoB régional), dynamiser les dispositifs dans leurs modalités d accompagnement et d évaluation (ex. : appel à projets), développer une culture de l évaluation pour l ensemble des dispositifs et politiques. 2- L optimisation des recettes taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour comme levier de performance : augmentation du produit de la taxe par des actions de sensibilisation auprès de l échelon de collecte de la taxe de séjour (adoption d outils performants de collecte, ), recherche de projets, dispositifs et financements européens, régionaux et nationaux en se concentrant sur les dispositifs phares, développement de projets par le mécénat. IV- ROLE ET MISSIONS DE L ADRT Pour mémoire une mission d Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) portant sur le repositionnement stratégique de l ADRT rendra ses conclusions courant mai Cette réflexion est préalable à la rédaction d une nouvelle convention triennale d objectifs entre le Département du Nord et l ADRT pour la période 2017, 2018 et Cette convention sera présentée lors de la réunion du Conseil Départemental du 3 juillet Annexe : carte des communes composant l espace rural du Nord. Je propose au Conseil Départemental : d appliquer en 2017 un moratoire pour la politique de soutien aux hébergements touristiques durables ; d adopter le cadre général de la politique départementale en faveur du tourisme. 235

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237 COMMISSION INFRASTRUCTURES, MOBILITES, TRANSPORTS DELIBERATION N DV/2017/157 Modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour l'année 2016 Réuni à Lille, sous la présidence de Monsieur Jean- René LECERF, Président du Conseil Départemental, Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Maxime CABAYE, Isabelle CHOAIN, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Olivier HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Philippe WAYMEL, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Martine ARLABOSSE donne pouvoir à Anne VANPEENE, Anne-Sophie BOISSEAUX donne pouvoir à Didier DRIEUX, Marie- Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Guy BRICOUT donne pouvoir à Sylvie CLERC-CUVELIER, Paul CHRISTOPHE donne pouvoir à Patrick VALOIS, Joëlle COTTENYE donne pouvoir à Jean-René LECERF, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Barbara COEVOET, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Yves DUSART, Carole DEVOS donne pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Claude DULIEU donne pouvoir à Isabelle CHOAIN, Bruno FICHEUX donne pouvoir à Catherine DEPELCHIN, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Marie-Annick DEZITTER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Isabelle FREMAUX, Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger VICOT donne pouvoir à Didier MANIER, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Régis CAUCHE, Isabelle FERNANDEZ, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) : Josyane BRIDOUX, Marguerite CHASSAING, Claudine DEROEUX, Martine FILLEUL, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Alexandra LECHNER, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Jean- Noël VERFAILLIE 237

238 Vu le rapport DV/2017/157 Vu l avis en date du 15/05/17 de la Commission Infrastructures, mobilités, transports Le Conseil Départemental décide à l'unanimité : - de reconduire les modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour l année 2016, en retenant prioritairement les dossiers non pris en compte l an dernier. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 19 h 12. Mesdames LUCAS et SANCHEZ sont respectivement Maire de Guesnain et Adjointe au Maire de Lambres Lez Douai. En raison de ces fonctions, elles ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la prise de décision ni être comptées dans le quorum. Elles n assistent pas à cette partie de la réunion. Monsieur FICHEUX (Maire d Estaires) avait donné pouvoir à Madame DEPELCHIN. Il ne peut prendre part au délibéré et à la prise de décision même par procuration. Il n est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. 47 Conseillers départementaux étaient donc présents en séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame CLERC-CUVELIER (porteuse du pouvoir de Monsieur BRICOUT) et Monsieur VANDEWALLE (porteur du pouvoir de Madame MARCHYLLIE). Madame MASQUELIER, présente à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement à la prise de décision sans donner de procuration. Elle est donc comptée absente sans procuration pour cette prise de décision. Monsieur BAUDOUX (porteur du pouvoir de Madame BREDA), présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement à la prise de décision sans donner de procuration. Il est donc compté absent sans procuration pour cette prise de décision. Il n est pas tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire. Madame ASTRUC-DAUBRESSE, présente à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement à la prise de décision et avait donné pouvoir à Monsieur DECAGNY. Décision acquise par assentiment de l assemblée. Accusé de réception de la préfecture : DE-1-1 Date de réception en préfecture le 07/06/17 Affiché (ou Notifié) le 07/06/17 238

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