EXPOSE DES MOTIFS N

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1 Commune de Plan -les-ouates EXPOSE DES MOTIFS N Message aux membres du Conseil municipal OBJET: Crédit d engagement en vue de l acquisition de la parcelle N 5662 et du bâtiment No 1326 «La Distillerie» sis à Saconnex-d Arve-Dessus F 830' Plan-les-Ouates novembre

2 Crédit d engagement en vue de l acquisition de la parcelle N 5662 et du bâtiment No 1326 «La Distillerie» sis à Saconnexd Arve-Dessus E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 1. Préambule Depuis les années 30, la distillerie de Saconnex-d Arve exerce son activité de distillation, notamment pour exploiter au mieux les fruits des nombreux cerisiers qui existaient alors et pour en faire le fameux kirsch si nécessaire à la fondue. On raconte même que l appellation «williamine», si chère à nos amis valaisans, fut créée à Plan-les-Ouates, puisque la distillerie de Saconnex-d Arve produisait alors de l eau-de-vie de la poire william. Acquise par la famille Zumbach dans les années 50, cette distillerie a poursuivi son activité de distillation jusqu à ce jour et ce bâtiment a été mis en location en faveur d un distillateur, M. Daniel Brenner, qui l exploite à ce jour. Le marché de l alcool blanc se tarissant, en lien avec des modifications d habitudes de consommation, la distillerie s est quelque peu diversifiée en accueillant dans ses murs un producteur d absinthe (Absintissimo) et un de liqueur (La Givrée). Vu l âge du distillateur qui approche de celui de la retraite, et considérant que l activité de distillerie n aurait plus d avenir, la famille Zumbach, propriétaire du site, après bien des réflexions, s est résolue à résilier le bail des locataires dans l espoir de trouver une nouvelle activité pour ce bâtiment. Sur la base de différents articles de presse relevant cet état de fait, le le Conseil administratif a a été contacté simultanément par les propriétaires, la famille Zumbach, et par le locataire M. Brenner et les sous-locataires, M. Wanner (Absintissimo), Mme Schibli et M. Choiral (La Givrée) en août dernier. Les premiers indiquant leur volonté de vendre leur bien, les seconds leur souci de faire perdurer leurs activités sur la commune de Plan-les-Ouates. Sur la base d une expertise technique du bâtiment, le Conseil administratif a estimé la valeur plafond de ce bien à 780'000 F, montant qui a été présenté et discuté lors de la séance de la commission conjointe du 28 août dernier. Suite à cela, il a rencontré les propriétaires le 16 septembre 2014, et leur a proposé de racheter la distillerie pour le montant évoqué. Les propriétaires étant d accord avec ce montant, le Conseil administratif a décidé le 11 novembre 2014 de présenter cette acquisition potentielle lors de la séance du Conseil municipal du 9 décembre

3 La Commune propose donc d acquérir la parcelle N 5662 située en zone agricole à Saconnex-d Arve-Dessus, d une surface de m 2, et le bâtiment N 1326 intitulé «La Distillerie», d une surface de 824 m 2. Le motif principal de cette acquisition est de permettre le maintien de l activité artisanale en cours qui concerne principalement la macération de fruits et la distillation, et de conserver la patente de distillation. L achat de cette distillerie permet également de conserver ce lieu historique, qui rappelle les liens forts que Plan-les-Ouates a connu et connaît encore avec l arboriculture et les vergers qu elle veille également à protéger. 2. Explications techniques Valeur du bâtiment Une expertise immobilière a été effectuée le 22 août 2014 par la société Acanthe, expert immobilier et membre de la Chambre d experts en estimations immobilières (CEI). Elle conclut à une valeur de 780'000 F, auxquels il faut ajouter les frais de notaire, à la charge de l acquéreur Etat du bâtiment Un contact a été pris avec M. Manera, architecte (DMA Architecture à Plan-les-Ouates), qui s occupe depuis plusieurs années du devenir potentiel de ce bâtiment et de la parcelle, pour le compte des propriétaires actuels, la famille Zumbach. Selon lui, le bâtiment nécessite certains travaux pour qu il soit mis en conformité, dont l ampleur varie selon l activité qui s y déroulerait. L accueil de publics à l occasion de manifestations culturelles nécessiterait des travaux obligatoires de mise aux normes, en particulier de sécurité. S agissant de l amiante, le propriétaire a transmis une analyse qui a été réalisée par la société Alter Ego, sur demande du bureau DMA Architecture. Cette analyse met en avant la présence d éléments constructifs contenant de l amiante qui, toutefois, ne présentent aucun danger dans leur état actuel. L assainissement des éléments amiantés et/ou contenant des PCB est par contre obligatoire en cas d intervention sur ces éléments ou en cas de risque de dégradation de ces éléments pendant des travaux. Les propriétaires actuels ont mandaté M. Manera pour mettre ce bâtiment aux normes en lien avec les activités s y déroulant. Ce projet de mise aux normes a fait l objet d une requête définitive en autorisation de construire inscrite sous DD , préavisée favorablement par la Commune en date du Les travaux prévus dans cette requête consistent en la démolition de l ancienne zone des vestiaires, sanitaires et bureau et la création d un nouvel espace chauffé et isolé comprenant une zone d accueil, une zone vente, un espace bureau, des vestiaires et sanitaires hommes et femmes. Cet espace est augmenté de 46 m 2. L espace «réfectoire, cuisine» existant est transformé en une salle de «détente du personnel», avec coin cuisine et salle de détente. Il est complètement isolé. Au niveau de la production de chaleur, une PAC (pompe à chaleur) est mise en place

4 Des sorties de secours sont créées sur la périphérie du bâtiment pour l amélioration de la sécurité et la création de voies de fuite. D après les renseignements en notre possession, le coût estimé de ces travaux est de l ordre de 800'000 F à 1'000'000 F. Ce projet de rénovation n a toutefois pas fait l objet de discussions avec les locataires actuels. 3. Procédure administrative Mention : La parcelle N 5662 et le bâtiment N 1326 ne font l objet, au registre foncier, d aucune inscription de mention. Prix de vente : La conclusion de l acte de vente définitif est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : a) obtention de la décision de non-assujettissement de la parcelle N 5662 et du bâtiment N 1326 à la LDFR (loi sur le droit foncier rural) b) obtention de l acceptation par le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates de l acquisition de cette parcelle et de son bâtiment aux conditions et prix convenus aux termes des présentes c) paiement de la totalité du prix de vente lors de la signature de l acte de vente. 4. Calcul du montant du crédit d engagement Acquisition de la parcelle N 5662 et du bâtiment N 1326 «la Distillerie» : Terrain m 2 à Fr /m2 Bâtiment 824 m 2 (4 305m 3 à Fr /m 3, déduction 60% vétusté) Valeur intrisèque 197' ' ' Au lieu de la valeur intrinsèque, le CA a retenu comme base la valeur de rendement pour établir son offre au vendeur : Valeur de rendement théorique (selon expertise) (calculée sous l'hypothèse d'une réaffectation de la distillerie en dépôts) 780' Frais de notaire estimés (6%, arrondi à) Coût estimé de l acquisition 830'

5 5. PROJET Le Conseil administratif vous propose donc d acquérir ce bâtiment qui comporte une dimension patrimoniale indiscutable pour maintenir l activité de distillation sur le site, en l étendant à toute autre activité similaire, pour maintenir sur le territoire genevois un centre de compétence (qu il faudra labélisser GRTA?) qui risque sinon de disparaître à tout jamais. A ce jour, il ne reste que deux distilleries sur territoire genevois, dont celle de Plan-les-Ouates. Pour ce faire, il conviendra, ensuite, de réaliser des travaux de mise en conformité. Le projet, qui a fait l objet d une requête en autorisation, constitue une base intéressante qu il faudra toutefois probablement adapter à l activité, en lien avec les utilisateurs actuels. Il s agira en particulier de planifier ces travaux à une période où l activité le permet le mieux : au printemps. Il a néanmoins le mérite d être chiffré et consiste donc un plafond d engagement financier sur la base duquel monter un projet économiquement viable pour tous les acteurs concernés, Commune comprise. Avec un budget global (arrondi) de près de 2 millions (achat plus travaux), et considérant le coût de l argent pour la commune (1 %), nous avons besoin d un état locatif de 1'700 F/mois pour être neutre sur les finances communales. L état locatif actuel est d un petit tiers supérieur, c est dire que c est réaliste. Les actuels locataires souhaitent tous rester et poursuivre leurs activités. L activité de distillation serait reprise par un jeune, formé par M. Brenner. D autres intérêts ont été annoncés, notamment de la part de brasseurs artisanaux. Les actuels locataires et l association «Coing culture», active en ce lieu, fourmillent d idées pour péréniser l activité dans la distillerie, y compris dans sa dimension économique. Les habitants de Saconnex-d Arve ont marqué leur soutien à la préservation de cette «institution» plan-les-ouatienne en sensibilisant la population. En résumé, le projet consiste donc à : - Mettre le bâtiment aux normes pour l activité en travaillant avec les actuels utilisateurs. - Mettre en place un modèle économique qui permette aux utilisateurs de conserver une activité lucrative et à la commune de ne pas solliciter les contribuables pour le fonctionnement de ce bâtiment. - Conclure des baux avec chaque utilisateur. - Etendre les activités dans ce bâtiment (plusieurs brasseurs artisanaux nous ont contacté) et envisager, le cas échéant, la formation de jeunes. Sur cette base, le Conseil administratif a prévu, avec votre accord et collaboration, de mettre en œuvre ce projet. Il vous remercie de lui réserver bon accueil et vous recommande de voter un crédit d engagement de F 830' Le Conseil administratif CK/PZ/TD nov