Ces offres sont réservées aux personnes physiques majeures. Les offres et les livraisons sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Transcription

1 Conditions générales de vente à distance de Breizh Mobile valables à compter du 1er/06/2008 ART 1 : Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement remises par le vendeur (le "Vendeur") à chaque acheteur ("l Acheteur") pour lui permettre d effectuer son achat. Les présentes CGV sont accessibles par lien hypertexte sur le site Internet de Breizh Mobile. Les offres de Breizh Mobile sont accessibles à l adresse électronique ou par téléphone au (appel gratuit depuis un fixe) disponible du lundi au samedi de 9h à 20h. Ces offres sont réservées aux personnes physiques majeures. Les offres et les livraisons sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Toute commande implique de ce fait l adhésion entière et sans réserve de l Acheteur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque desdites conditions. ART 2 : Commandes 2.1 Validité de la commande Le Vendeur met l Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou des services proposés. Les commandes passées sur le site sont enregistrées dès la validation de la commande par l Acheteur (clique sur le bouton «Validez») Les commandes passées par téléphone sont enregistrées dès leur validation par le Conseiller. La commande est confirmée à l Acheteur et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation informe que la commande de l Acheteur a été prise en compte par le Vendeur et non que le ou les produit(s) commandé(s) sont disponibles. Les données enregistrées par le Vendeur sur le site constituent la preuve de l ensemble des transactions passées entre l Acheteur et le Vendeur. La durée de validité des commandes de prépayés est de 30 jours à compter de leur validation par l Acheteur. En cas de commande avec souscription d'abonnement, et sans envoi par l'acheteur, notamment du règlement ou des pièces justificatives dûment remplies dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison de la commande, et sans activation de la ligne par l'acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de son pack ou coffret SIMlockés par simple appel au service d'activation au , l'acheteur sera redevable vis à vis du Vendeur d'une somme forfaitaire de 200 (deux cents) euros. En sus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la ligne de l'acheteur jusqu'à réception des pièces. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.

2 2.2 Modification de la commande Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu elle est confirmée par écrit par l Acheteur avant l expédition des produits. En cas de modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de confirmation de la prise en compte de la modification. L Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu il achète. Le Vendeur se réserve le droit d apporter à tout moment à ses produits et à ses services toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou d assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable, à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits. 2.3 Disponibilité Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres aux Vendeurs. 2.4 Confirmation de la commande Il est prévu, à compter de l enregistrement de la commande passée, l envoi, par mail ou tout support durable à sa disposition, une confirmation de la commande. Cet écrit confirme que la commande de l Acheteur a été prise en compte par le Vendeur et non que le ou les produit(s) commandé(s) sont disponibles. La commande sera traitée à la réception des documents nécessaires à l exécution de la commande et du moyen de paiement. ART 3 : Prix 3.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le cas échéant, des frais de livraison seront facturés à l Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d autres promotions. 3.2 Conditions de paiement Une facture est établie au moment du paiement et est délivrée au plus tard au moment de la livraison. Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées (carte bleue nationale, Mastercard, Visa) par le Vendeur ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l ordre de Omer Telecom et envoyé à l adresse suivante : Breizh Mobile CS VITRE Cedex Tout règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement ou le paiement par carte bancaire fera l'objet d'une facturation supplémentaire, au titre des frais de gestion. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande par le Vendeur. L encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

3 3.3 Sécurité du paiement Afin d optimiser la sécurité des transactions sur le site un système de paiement en ligne SSL (Secured socket layer) est proposé à l Acheteur qui permet de crypter le numéro de carte bancaire de l Acheteur. En outre, il sera demandé à l Acheteur, afin de vérifier que l Acheteur est bien en possession physique de la carte bancaire, d indiquer les trois chiffres (ou cryptogramme visuel) qui figurent au dos de la carte bancaire lors de la saisie des données bancaires effectuée au moment du paiement de l achat. Ce contrôle supplémentaire permettant de renforcer la sécurité des paiements en ligne. 3.4 Retard de paiement En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d action. Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable, l application de pénalités d un montant égal à une fois et demie le taux de l intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. 3.5 Défaut de paiement En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la ligne téléphonique de l Acheteur défaillant jusqu au complet paiement des sommes dues. En outre, toutes les commandes dudit Acheteur, qu elles soient livrées ou en cours de livraison, que leurs paiements soient échus ou non, seront résolues. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 3.6 Modalités de remboursement Quel que soit le mode de paiement de l achat, tout remboursement de sommes d argent au profit de l Acheteur s effectuera par virement bancaire. Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) lui sera demandé. Le remboursement s effectuera dans un délai de (30) jours suivant la réception de la demande.. Le remboursement effectué au profit de l Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et tient compte, le cas échéant, des subventions dont l Acheteur a pu bénéficier lors de son achat. ART 4 : Clause de réserve de propriété LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. L ACHETEUR S ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR. JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.

4 EN CAS DE RESILIATION DE LA LIGNE DANS LES SEPT (7) JOURS L ACHETEUR S ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT AU VENDEUR DANS SON ETAT D ORIGINE. ART 5 : Livraison 5.1 Modalités Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l ordre d arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l Acheteur contre signature du bon de livraison par l Acheteur ou un membre de son foyer, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur. Les produits sont livrés à l adresse de livraison indiquée par l Acheteur, lors du processus de commande. L Acheteur est tenu d effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l entrepôt du Vendeur et l Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients tel que prévu à l article 9 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l Acheteur de son matériel. 5.2 Délais En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l encaissement du chèque par le Vendeur. En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter de l acceptation du paiement par le Vendeur. Pour toute commande passée et acceptée avant 11h du lundi au vendredi le Vendeur effectuera la livraison à l Acheteur dans un délai moyen de 72 heures. Les commandes passées et acceptée du vendredi après 11h au dimanche minuit seront traitées en priorité le lundi suivant. Pour les commandées passées et acceptée un jour férié ou la veille d un jour férié, le délai de livraison sera allongé d un jour. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Si à la fin du délai moyen de livraison indiquée lors de la commande, le produit n a pas été livré, pour toute autre cause qu un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l une ou l autre partie. L Acheteur pourra obtenir restitution de son paiement, à l exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

5 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. 5.3 Risques La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire du choix du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l Acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, dès l expédition des entrepôts du Vendeur ou de ses prestataires. L Acheteur s engage à ne pas retarder la réception. Il appartient à l Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées, qui devront être adressées au Vendeur et confirmées au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de la réception des marchandises. A défaut d une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l Acheteur. 5.4 Suivi de commande L Acheteur a la possibilité de suivre l évolution de sa commande en contactant le Service Info Commande au (0.15 TTC/minute depuis un poste fixe) ou par mail à commande@breizhmobile.com ART 6 : Vices apparents, non-conformité Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents sur la non-conformité des produits livrés au produit commandé ou au bordereau d expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison des produits auprès de : Breizh Mobile CS VITRE cedex Il appartiendra à l Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s abstiendra d intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-conformité du bien livré, le Vendeur s engage à y remédier ou à rembourser l Acheteur. ART 7 : Garantie 7.1 Etendue Les accessoires de marque Breizh Mobile, les téléphones mobiles neufs sont garantis (ci-après «la garantie du Vendeur») pièces et main d œuvre pendant une durée de 1 an à compter de la date de facturation. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Conformément à l article L du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans les champs de la garantie et entraînant une durée d immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été

6 consentie initialement. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue. 7.2 Exclusions En tout état de cause, l Acheteur doit se conformer à la notice d utilisation jointe au produit afin de bénéficier pleinement de l application de sa garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du Vendeur ) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ou le fabricant, sont de plein droit exclus de la garantie du Vendeur. La garantie du Vendeur ne s applique pas aux batteries, aux antennes, aux accessoires, d origine constructeur pour lesquels la garantie constructeur s applique. De même, la garantie du Vendeur ne jouera pas pour les vices apparents non déclarés conformément aux dispositions de l article 6. Enfin, la présente garantie du Vendeur ne s appliquera pas si l Acheteur n a pas payé l intégralité du prix des produits. 7.3 Conditions de prise en charge Le Vendeur accepte de prendre en réparation tous les téléphones mobiles achetés chez le Vendeur, la facture étant rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. Pour les prépayés, l Acheteur devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur en appelant le (0,34 /minute depuis un poste fixe) ou en écrivant à serviceclient@breizhmobile.com afin de prendre connaissance des démarches à suivre. Pour les abonnements, l'acheteur devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur en appelant le (0,15 /minute depuis un poste fixe) ou en composant le 838 directement depuis son mobile (appel décompté du forfait), afin de prendre connaissance des démarches à suivre. En cas d envoi du matériel par courrier, les frais d envoi sont à la charge de l Acheteur qui devra joindre à son envoi l original de la facture d achat de son matériel ainsi qu un descriptif de la panne. Le retour du téléphone s effectuera par courrier à l adresse indiquée par le Vendeur et les risques liés à ce retour seront à la charge de l Acheteur. Pour les téléphones mobiles dont la garantie du Vendeur est expirée, le Vendeur proposera à l Acheteur un devis afin de lui indiquer le coût de la réparation de son matériel. Au-delà d un délai de deux (2) mois après remise par l Acheteur de son matériel, l Acheteur est tenu de se manifester auprès du Vendeur afin de récupérer ce dernier. A défaut, le matériel non réclamé sera retourné à l entrepôt du Vendeur et l Acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour le récupérer. Ces démarches devront impérativement se faire par écrit au Service Clientèle dont l adresse est mentionnée à l article 9, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l Acheteur de son matériel. Après toute réparation effectuée chez le Vendeur, que le produit soit sous garantie ou non,

7 celui-ci garantit les pièces et la main d œuvre pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours qui court à compter de la mise à disposition du téléphone, l Acheteur étant informé de cette mise à disposition par tout moyen approprié. Cette garantie couvre la réparation du téléphone mobile pour la même panne. ART 8 : Droit de rétractation L Acheteur dispose d un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l acceptation de l offre de service pour se rétracter, sans motif, ni frais à l exception des frais de retour. La demande de rétractation devra se faire obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l adresse indiquée à l article 9 ou par mail adressé à : serviceclient@breizhmobile.com L Acheteur est considéré comme ayant accepté l offre de service dès l enregistrement de sa commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Cependant, l Acheteur, qui utilise le service avant l expiration du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. Cette utilisation se déduisant par le fait de passer la première communication. Lorsque l Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur rembourse l Acheteur des sommes versées au plus tard trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation Les frais et risques de retour restent à la charge de l Acheteur. L'Acheteur s'engage à retourner les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec l'original de la facture d'achat à : Mobiltron France S.A.S BREIZH MOBILE Z.A Le piquet ETRELLES Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l'objet d'une facturation forfaitaire de l'acheteur d'un montant de 200 (deux cents) euros TTC pour le téléphone mobile et de 15 (quinze) euros TTC si la SIM a été détachée de son support d'origine, celle ci ne pouvant plus dès lors être réattribuée. ART 9 : Service Clientèle Un service client est mis à la disposition du client du lundi au samedi de 10h à 19h pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des services Breizh Mobile au (0,34 /minute depuis un poste fixe) pour le prépayé et au (0.15 /minute depuis un poste fixe).pour les abonnements. Pour les appels vers le service après vente, l assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, le Client peut contacter le depuis un poste fixe (appel facturé au tarif d une communication locale). Le client peut également écrire à Breizh Mobile à l adresse suivante : Breizh Mobile CS VITRE cedex

8 L adresse électronique suivante est également à la disposition du client : info@breizhmobile.com ART 10 : Responsabilité du Vendeur La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l utilisation ou à la possession de produits ou services fournis par le Vendeur. De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés aux téléchargements, volontaires ou non, de données (image, son, virus etc.) sur le téléphone et à toute perte de données. Les caractéristiques techniques des produits et services de la présentation étant des données fournies par les Constructeurs, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs qui s y seraient introduites. A ce titre, la présentation des produits, prise de vue ou graphisme, photographies, illustrations etc., reste indicative et ne peut engager la responsabilité du Vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande. ART 11 : Force Majeure Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d une exécution partielle résultant directement ou indirectement d une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un «Cas de Force Majeure»). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu elle n encourt de responsabilité, quelle qu elle soit. Les Parties s efforceront, dans la mesure du possible, d atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l une des Parties d exécuter une obligation essentielle au titre d une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen, sans indemnités pour l un ou l autre Partie. L annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée. ART 12 : Informations nominatives Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Acheteur dispose d un droit d accès, d interrogation, d opposition et de rectification pour toute information le concernant en s adressant au Service Clientèle dont l adresse figure à l article 9. Le Vendeur pourra utiliser les informations recueillies dans le cadre de la vente et les communiquer à des instituts de sondage et d études pour des analyses. Ces informations pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins commerciales et informationnelles, sauf opposition expresse de l Acheteur. Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées à l Acheteur par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.

9 Le Vendeur pourra également communiquer ces informations, à titre gratuit ou onéreux, à des prestataires tiers après accord de l Acheteur. ART 13 : Environnement Conformément à un décret n du 20/07/2005 relatif à l élimination des déchets d équipements électriques et électroniques («DEEE»), le Vendeur s engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage de ces déchets mis sur le marché avant le 13/08/2005. Vous ne devez en aucun cas jeter le produit dans la nature ou dans les poubelles d ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, afin qu il puisse faire l objet d une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage. Les piles doivent être retirées avant de jeter le produit en fin de vie ou si celui-ci n est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d emballage. Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, vous agirez ainsi en faveur de l environnement, en contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine. Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les communes pour le traitement des déchets d équipements électriques et électroniques. L Acheteur a la possibilité de retourner au Vendeur à l adresse figurant à l article 9, l équipement électronique usagé de l Acheteur à l occasion de l achat d un produit du même type. En cas de reprise, le Vendeur assurera le tri sélectif des déchets, le retrait des piles usagées et s assurera que les matériaux sont traités et valorisés dans le respect de l environnement en s adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d un éco-organisme agréé. Conformément au décret «DEEE», l Acheteur est informé du coût correspondant à l élimination des déchets d équipements électriques et électroniques au bas de sa facture ART 14 : Compétence-Contestation En cas de litige, le Vendeur et l Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Article 15 : Loi applicable Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.