RESULTAS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DU JEUDI DU 07 AVRIL 2016 A 15 HEURES 30 MN
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- Martin Morin
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1 RESULTAS DE L AUDIENCE DES D APUREMENT DU PASSIF DU JEUDI DU 07 AVRIL 2016 A 15 HEURES 30 MN COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS : -MME LEPRY BRIGITTE -JEAN LOUIS MENUDIER -JACOB AMEMATEPKO -WADJA EUGENE GREFFIER : MAITRE DOUHO DANIELLE EPOUSE BAHI DELIBERE RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS 385/2016 SOCIETE BEST LINK LE MINISTERE PUBLIC STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; RECOIT MONSIEUR AZEEZ SEMIU AKANDJI EXERÇANT SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE BEST LINK EN SA REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF ; L Y DIT MAL FONDEE ; CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR AZEEZ SEMIU AKANDJI EXERÇANT SOUS LA
2 386/2016 SOCIETE AFRICAN TRADE COMPANY LE MINISTERE PUBLIC DENOMINATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE BEST LINK ; REJETTE SA DEMANDE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF ; CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR AZEEZ SEMIU AKANDJI EXERÇANT SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE BEST LINK ; PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 07 OCTOBRE 2014 ; NOMME MADAME APPA BRIGITTE N GUESSAN EPOUSE LEPRY, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE MONSIEUR MYLONOYANIS SOLON, EXPERT COMPTABLE EN QUALITE DE SYNDIC POUR REALISER LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION ; DAPUREMENT DU PASSIF ; DIT QUE LES DEPENS SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LA PROCEDURE ; STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENTET EN PREMIER RESSORT ; RECOPIT LA SOCIETE AFRCAN TRADE COMPANY DITE ATC EN SON ACTION ; L Y DIT
3 MAL FONEE ; LA DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REGLEMENT PREVENTIF ; CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ATC ; DIT QU ELLE NE PEUT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; PRONONCE EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET L EXTENSION DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS A MONSIEUR BICTOGO MOUMOUNI ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS TANT DE LA SOCIETE QUE DE SON DIRIGEANT AU 07 OCTOBRE 2014 ; NOMME MADAME APPA BRIGITTE N GUESSAN EPOUSE LEPRY, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE MONSIEUR, EXPERT COMPTABLE EN QUALITE DE SYNDIC POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LA LIQUIDATION ; D APUREMENT DU PASSIF ; DIT QUE LES DEPENS SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LA PROCEDURE ET MIS EGALEMENT A LA CHARGE DE MONSIEUR BICTOGO MOUMOUNI ;
4 4763/ /2015 SCPA TAKORE KONAN & ASSOCIES (SCPA TAKORE KONAN & ASSOCIES) COMPAGNIE AGRO INDUSTRIELLE POUR L IMPORT-EXPORT dite CAIMPEX (SCPA SORO BAKO ET ASSOCIES) 1-LA SOCIETE EBURNEA 2-LA SOCIETE SOPRIVO (SCPA SAKHO-YAPOBI & ASSOCIES) MINISTERE PUBLIC DAPUREMENT DU PASSIF. STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; REJETTE L EXCEPTION D INCOMPETENCE ET LA FIN DE NON RECEVOIR EXCIPEES PAR LES SOCIETES EBURNEA ET SOPRIVO. RECOIT LA SOCIETE CIVILE ET PROFESSIONNELLE D AVOCATS TAKORE KONAN ET ASSOCIES EN SON ACTION ; L Y DIT MAL FONDEE. L EN DEBOUTE ; MET LES DEPENS A SA CHARGE STATUANT EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; REÇOIT LA SOCIETE COMPAGNIE AGRO INDUSTRIELLE POUR L IMPORT- EXPORT DITE CAIMPEX EN SA REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF ; L Y DIT CEPENDANT MAL FONDEE ; CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CAIMPEX ; REJETTE SA DEMANDE DE REGLEMENT PREVENTIF ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE DE CETTE SOCIETE ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENT AU 07 OCTOBRE2014 ; NOMME MADAME APPA BRIGITTE N GUESSAN EPOUSE LEPRY, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN EN QUALITE
5 DE JUGE COMMISSAIRE ; DESIGNE MONSIEUR MYLONOYANIS SOLON, EXPERT COMPTABLE EN QUALITE DE SYNDIC POUR REALISER LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION ; DAPUREMENT DU PASSIF ; DIT QUE LES DEPENS SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LA PROCEDURE AFFAIRES ANCIENNES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS 1037/2016 MLLE AWA DIAGANA DJICO SERVICES SARL (ME COULIBALY TIEMOGO) RENVOIE FERME AU 21 AVRIL ASSARI YAWA FLORENTINE 2-AMARA TRAPRE 1299/ KOFFI KOUADIO et AUTRES (SCPA PAUL KOUASSI & ASSOCIES) 011/2016 BSIC-CI (ME IMBOUA-KOUAO-TELLA & ASSOCIES) 835/2016 LA SOCIETE COMPTOIR INTERNATIONAL DES METIERS EN COTE D IVOIRE dite CIM-CI (ME PAULINE AKO KOUASSI) 1-LA SOCIETE SOCOVIM 2-LONZO KOUASSI KOUADIO 3-LONZO KOUASSI YAO (CABINET DAKO & GUEU) 1-GROUPE ALLIANCE 2-MR BALMA NORBERT ANGE FREDERIC 3-MR GNALY FRANCK THERANOVA SOCIETE TECNOR ENVIRONNEMENT CI RENVOYEE AU 14 POUR LES DEFENDEURS DELIBERE LE 21 AVRIL 2016 RENVOYEE AU 14 AVRIL POUR TOUTES LES PARTIES
6 AFFAIRES NOUVELLES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS 1419/2016 SOCIETE IVOIRIENNE DE BETON 1-LA SOCIETE SARTEM MANUFACTURE (SIBM) 2-MONSIEUR NAGO MOUSSA LUCAS RENVOYEE AU 21 AVRIL POUR LA (SCPA KOKRA, FOLQUET, NIAMKEY, KONE DEFENDERESSE ET CALLE) 1428/2016 SOCIETE AFRICA STEEEL LE MINISTERE PUBLIC RENVOYEE AU 28 AVRIL 2016 LA GREFFIERE
RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES
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