Industrie du verre CP 115

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1 Industrie du verre CP 115 Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves Bruxelles T cscbie@acv csc.be Septembre 2017 istock

2 Table des matières Dispositions générales dans l industrie du verre 1. Durée du travail 2. Salaire horaire minimum 3. Primes d équipe 4. Indexation des salaires 5. Prime de fin d année 6. Sécurité d existence en cas de chômage temporaire 7. Jour de carence 8. Prime syndicale 9. Frais de déplacement 10. Délais de préavis 11. Prépension 12. Crédit-temps Miroiteries 1. Salaires 2. Primes d équipe 3. Travail effectué un samedi / un dimanche / un jour férié 4. Augmentation du pouvoir d achat 5. Congé d ancienneté 6. Prime de fin d année 7. Sécurité d existence en cas de chômage temporaire 8. Prime syndicale 9. Prime de départ 10. Frais de déplacement 11. Délais de préavis 12. Jour de carence 13. Travail intérimaire 2

3 Dispositions générales dans l industrie du verre Septembre 2017 CP Durée du travail Nous reprenons ci-après les avantages sectoriels minimums d application à l ensemble de l industrie du verre. Le dépliant reprend aussi les avantages spécifiques pour les miroiteries. Dans plusieurs entreprises, il existe aussi des CCT complémentaires. Nous vous conseillons donc de prendre contact un secrétaire de la CSCBIE. La durée du travail ne peut pas dépasser 38h / semaine sur base annuelle. 2 Salaire horaire minimum Depuis le 2017, le salaire horaire minimum s élève à 11,0532/heure (régime de 38h / semaine). Lors de l embauche, il est permis d attribuer un salaire égal à 95 % du salaire minimum durant 4 semaines de travail au maximum. Dans le cadre de la CCT 2017-, il a également été convenu qu une marge salariale complémentaire de 0,3 % peut être négociée librement dans les entreprises. Si aucun accord n est trouvé en entreprise avant le 31/12/2017, les salaires horaires bruts minimums et réels, ainsi que les primes d équipe, sont augmentés de 0,3 % à date de

4 3 Primes d équipe Prime d équipe A 1/06/2017 Equipe l après-midi 0,4756 Equipe de nuit 1, Indexation des salaires Les salaires sont liés à l évolution de l index. A chaque dépassement de l indice-pivot, les salaires sont augmentés de 2 %. 5 Prime de fin d année La prime de fin d année s élève au minimum 76 X le salaire horaire. La prime de fin d année est calculée en fonction des prestations effectives au cours de la période de référence. Les absences suivantes sont assimilées à des prestations effectives : Congés annuels, jours fériés, congé de paternité, congé-éducation payé, congé syndical, petit chômage, maladie professionnelle, accident du travail et congé de maternité, maladie et accident (max. 60 jours). La période de référence prend cours le 1 er novembre de l année précédente et se termine au 31 octobre de l année en cours. La prime de fin d année est payée au plus tard le 25 décembre (ou plus tôt si l ouvrier quitte l entreprise avant le 25 décembre). 6 Sécurité d existence en cas de chômage temporaire L indemnité de sécurité d existence en cas de chômage temporaire à payer par l employeur s élève à 9,2908 / jour (montant au 1/06/2017). 4

5 7 Jour de carence A 1 er janvier 2014, le jour de carence est supprimé. 8 Prime syndicale En cas de relèvement des plafonds sociaux et fiscaux, la prime syndicale s élève à : : 145 (paiement en 2017) 2017 : 145 (paiement en ) En l absence de relèvement des plafonds sociaux et fiscaux, la prime syndicale s élève à : : 135 (paiement en 2017) 2017 : 135 (paiement en ) 9 Frais de déplacement Moyens de transport Transports en commun Transports privé Indemnité de déplacement à bicyclette Intervention de l employeur En moyenne 70,3 % du prix de l abonnement social SNCB 60 % du prix de l abonnement social SNCB 0,23 par km 5

6 Intervention de l employeur dans les frais de déplacements avec des moyens de transport en commun à 1 mois à partir du 1 er janvier 1 er janvier 1 mois à partir du 1 er janvier ,04 21,33 23,21 25,39 27,05 29,13 31,21 32,25 34,33 36,41 38,49 40,06 41,62 43,70 45,26 46,82 49,42 50,98 53,06 55,14 56,18 58,26 60,34 61,38 64,50 65,55 67,63 69,71 19,71 22,08 24,02 26,28 28,00 30,15 32,30 33,38 35,53 37,68 39,84 41,46 43,08 45,23 46,84 48,46 51,15 52,76 54,92 57,07 58,15 60,30 62,45 63,53 66,76 67,84 70,00 72, ,75 72,83 75,95 81,15 85,31 90,51 94,68 99,88 105,08 108,20 111,32 115,48 119,65 124,85 131,09 137,33 142,53 148,78 153,98 159,18 166,46 171,67 177,91 184,15 188,31 194,55 199,76 206,00 73,23 75,38 78,61 83,99 88,30 93,68 97,99 103,38 108,76 111,99 115,22 119,52 123,84 129,22 135,68 142,14 147,52 153,99 159,37 164,75 172,29 177,68 184,14 190,60 194,90 201,36 206,75 213, ,20 219,52 222,65 228,89 234,09 240,33 245,53 251,78 255,94 263,22 268,42 274,67 218,59 227,20 230,44 236,90 242,28 248,74 254,12 260,59 264,90 272,43 277,81 284,28 6

7 Intervention de l employeur dans les frais de déplacements avec un moyen de transport privé à 1 mois à partir du 1 er janvier 1 er janvier 1 er janvier ,48 17,32 18,84 20,57 22,08 23,59 25,10 26,42 28,14 29,22 31,39 32,47 33,56 35,72 36,80 38,52 40,05 41,14 43,30 44,38 46,00 47,63 49,26 50,34 52,50 53,58 55,20 57,36 15,87 17,75 19,31 21,08 22,63 24,18 25,73 27,08 28,84 29,95 32,17 33,28 34,40 36,61 37,72 39,48 41,05 42,17 44,38 45,49 47,15 48,82 50,49 51,60 53,81 54,92 56,58 58, ,45 59,53 62,78 67,11 71,44 75,78 80,10 84,43 89,84 93,09 95,26 98,50 101,76 107,16 112,57 116,90 122,32 127,73 132,06 137,47 142,88 148,29 152,62 158,04 162,36 167,78 173,19 178,60 59,91 61,02 64,35 68,79 73,23 77,67 82,10 86,54 92,09 95,42 97,64 100,96 104,30 109,84 115,38 119,82 125,38 130,92 135,36 140,91 146,45 152,00 156,44 161,99 166,42 171,97 177,52 183, ,94 189,42 192,67 197,00 202,41 206,74 212,16 217,57 220,81 226,23 231,64 235,98 187,51 194,16 197,49 201,93 207,47 211,91 217,46 223,01 226,33 231,89 237,43 241,88 7

8 10 Délais de préavis Les règles de préavis ont totalement changé depuis le 1 er janvier Les nouvelles règles s appliquent à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats de travail. 8 Ancienneté Jusqu au 31 décembre 2013 Employeur A parir du 1 er janvier 2014 < 6 mois 7 jours 2 s - 4 s 6 mois et < 5 ans 40 jours 6 s - 15 s 5 ans et < 10 ans 48 jours 18 s - 30 s 10 ans et < 15 ans 64 jours 33 s - 45 s 15 ans et < 20 ans 105 jours 48 s - 60 s 20 ans et < 25 ans 140 jours 62 s - 66 s 25 ans et < 30 ans 168 jours 67 s - 71 s 30 ans et < 35 ans 196 jours 72 s - 76 s 35 ans et plus 224 jours 77 s - + 1s/an Comment calculer le délai de préavis si vous étiez en service avant le 1 er janvier 2014? Préavis donné par l employeur Les droits aux délais de préavis datant d avant le 1 er janvier 2014 sont verrouillés et les droits aux nouveaux délais sont construits sur base du nouveau régime à 1 er janvier Au 31 décembre 2013, on examine quels droits ont été construits sur base du régime existant (sectoriel + accord d entreprise) = T1.

9 A 1 er janvier 2014, vous construisez les délais de préavis sur base du nouveau régime (l ancienneté est mise à zéro pour le calcul du délai de préavis à 1 er janvier 2014) = T2. Vous additionnez les deux délais : T1 + T2 = le délai de préavis à respecter par l employeur. Préavis donné par le travailleur Vous additionnez les deux délais comme en cas de licenciement par l employeur. Vous prenez la moitié de ce délai de préavis (arrondissement vers le nombre inférieur). Le préavis s élève à 13 semaines au maximum. Le régime commenté est le régime général. Le délai de préavis en cas de RCC (prépension), de pension, d entreprise en difficulté ou restructuration, de contre-préavis par le travailleur, est calculé autrement. Pour de plus amples informations, prenez contact avec un secrétaire régional de la CSCBIE. 11 Prépension 3 régimes de prépension sont d application : à partir de 58 (en 2017)/59 ans (en ) moyennant un passé professionnel de 33 ans et avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime avec prestations de nuit ou métier lourd pendant 5/10 ou 7/15 ans ; à partir de 58 (en 2017)/59 ans (en ) moyennant un passé professionnel de 40 ans ; à partir de 58 ans moyennant un passé professionnel de 35 ans et pour autant que le travailleur soit reconnu travailleur moins valide ou ayant des problèmes physiques graves. 9

10 12 Crédit-temps Les travailleurs peuvent bénéficier des primes d encouragement prévues par les Régions et/ou les Communautés. Par ailleurs, la législation générale est élargie comme suit : le crédit-temps avec motif de 51 mois au maximum peut être pris sous forme d un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps ; les ouvriers de moins de 50 ans, qui travaillent en équipe ont droit au crédit-temps pour autant que celui-ci soit pris par duo ; à moins que des modalités plus favorables aient été déterminées au niveau de l entreprise ; ) ) possibilité de réduction d un jour ou de deux demi-journées par semaine ou diminution de la carrière à mi-temps pour les ouvriers ayant au moins 55 ans et une carrière professionnelle de 35 ans au minimum ou exerçant un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. 10

11 Miroiteries Septembre 2017 CP 115 Consultez également la première partie de ce dépliant consacrée aux avantages de l ensemble de l industrie du verre! 1 Salaires (régime 38 heures par semaine) Catégorie A 1/06/2017 Fabrication Entretien & services auxiliaires 5 6 A B C D Brigadier 11, , , , , , , , , , , , ,8545 Lors de l embauche, il est permis d attribuer un salaire égal à 95 % du salaire minimum durant 4 semaines au maximum. 11

12 2 Primes d équipe Primes d équipe A 1/06/2017 Equipe du matin et de l après-midi 0,4818 Equipe de nuit 1, Travail effectué un samedi / un dimanche / un jour férié Pour tout travail effectué le samedi dans un régime de travail normal, la prime est doublée. Pour tout travail effectué un dimanche ou un jour férié, les salaires et les primes d équipe sont doublés. 4 Augmentation du pouvoir d achat En juillet 2017 et juillet, octroi d un écochèque de 125. Un écochèque complémentaire unique de 125 sera accordé uniquement en juillet Congé d ancienneté Le congé d ancienneté est réglé comme suit : 1 jour de congé après 5 ans d ancienneté dans l entreprise ; un 2 e jour de congé après 10 ans d ancienneté dans l entreprise ; un 3 e jour de congé après 15 ans d ancienneté dans l entreprise. 12

13 6 Prime de fin d année* * = Pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances. Le montant est calculé comme suit : Ancienneté dans l entreprise Après une ancienneté d un an Après une ancienneté de deux ans Après une ancienneté de trois ans Après une ancienneté de quatre ans Après une ancienneté de cinq ans Après une ancienneté de six ans Montant 110 X salaire horaire 120 X salaire horaire 130 X salaire horaire 140 X salaire horaire 150 X salaire horaire 160 X salaire horaire Si l ouvrier ne totalise pas 220 jours travaillés et/ou assimilés au cours de l année de référence*, le montant est calculé comme suit : *Entrée en service dans le courant de l exercice, maladie, pension, licenciement. Ancienneté dans l entreprise Montant Ancienneté inférieure ou égale à un an 9 heures de salaire par mois Après une ancienneté de deux ans 10 heures de salaire par mois Après une ancienneté de trois ans 11 heures de salaire par mois Après une ancienneté de quatre ans 12 heures de salaire par mois Après une ancienneté de cinq ans 13 heures de salaire par mois Après une ancienneté de six ans 14 heures de salaire par mois 13

14 Paiement La prime de fin d année est payée par l employeur entre le 15 et le 25 décembre. Période de référence La période de référence prend cours le 1 er décembre de l année précédente et se termine le 30 novembre de l année en cours. 7 Sécurité d Existence en cas de chômage temporaire L employeur paie l indemnité suivante en cas de chômage pour raisons économiques : Jusqu au 90 e jour de chômage A 90 e jour de chômage Régime A 1/06/2017 Régime de 5 jours/semaine 11,2926 Régime de 6 jours/semaine 9,4626 Régime de 5 jours/semaine 14,2748 Régime de 6 jours/semaine 11, Prime syndicale En cas de relèvement des plafonds sociaux et fiscaux, la prime syndicale s élève à : : 145 (paiement en 2017) 2017 : 145 (paiement en ) En l absence de relèvement des plafonds sociaux et fiscaux, la prime syndicale s élève à : : 135 (paiement en 2017) 2017 : 135 (paiement en ) 14

15 9 Prime de départ Les ouvriers qui quittent l entreprise parce qu ils partent à la (pré)pension, reçoivent une prime de départ égale à la dernière prime de fin d année reçue. istock 15

16 10 Frais de déplacement Intervention de l employeur dans les frais de déplacements avec des moyens de transport en commun à 1 mois à partir du 1 er janvier 1 er janvier 1 er janvier ,04 21,33 23,21 25,39 27,05 29,13 31,21 32,25 34,33 36,41 38,49 40,06 41,62 43,70 45,26 46,82 49,42 50,98 53,06 55,14 56,18 58,26 60,34 61,38 64,50 65,55 67,63 69,71 19,71 22,08 24,02 26,28 28,00 30,15 32,30 33,38 35,53 37,68 39,84 41,46 43,08 45,23 46,84 48,46 51,15 52,76 54,92 57,07 58,15 60,30 62,45 63,53 66,76 67,84 70,00 72, ,75 72,83 75,95 81,15 85,31 90,51 94,68 99,88 105,08 108,20 111,32 115,48 119,65 124,85 131,09 137,33 142,53 148,78 153,98 159,18 166,46 171,67 177,91 184,15 188,31 194,55 199,76 206,00 73,23 75,38 78,61 83,99 88,30 93,68 97,99 103,38 108,76 111,99 115,22 119,52 123,84 129,22 135,68 142,14 147,52 153,99 159,37 164,75 172,29 177,68 184,14 190,60 194,90 201,36 206,75 213, ,20 219,52 222,65 228,89 234,09 240,33 245,53 251,78 255,94 263,22 268,42 274,67 218,59 227,20 230,44 236,90 242,28 248,74 254,12 260,59 264,90 272,43 277,81 284,28 16

17 Intervention de l employeur dans les frais de déplacements avec un moyen de transport privé à 1 mois à partir du 1 er janvier 1 er janvier 1 er janvier ,48 17,32 18,84 20,57 22,08 23,59 25,10 26,42 28,14 29,22 31,39 32,47 33,56 35,72 36,80 38,52 40,05 41,14 43,30 44,38 46,00 47,63 49,26 50,34 52,50 53,58 55,20 57,36 15,87 17,75 19,31 21,08 22,63 24,18 25,73 27,08 28,84 29,95 32,17 33,28 34,40 36,61 37,72 39,48 41,05 42,17 44,38 45,49 47,15 48,82 50,49 51,60 53,81 54,92 56,58 58, ,45 59,53 62,78 67,11 71,44 75,78 80,10 84,43 89,84 93,09 95,26 98,50 101,76 107,16 112,57 116,90 122,32 127,73 132,06 137,47 142,88 148,29 152,62 158,04 162,36 167,78 173,19 178,60 59,91 61,02 64,35 68,79 73,23 77,67 82,10 86,54 92,09 95,42 97,64 100,96 104,30 109,84 115,38 119,82 125,38 130,92 135,36 140,91 146,45 152,00 156,44 161,99 166,42 171,97 177,52 183, ,94 189,42 192,67 197,00 202,41 206,74 212,16 217,57 220,81 226,23 231,64 235,98 187,51 194,16 197,49 201,93 207,47 211,91 217,46 223,01 226,33 231,89 237,43 241,88 17

18 11 Délais de préavis Les règles de préavis ont totalement changé depuis le 1 er janvier Les nouvelles règles s appliquent à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats de travail. 18 Ancienneté Jusqu au 31 décembre 2013 Employeur A parir du 1 er janvier 2014 < 6 mois 7 jours 2 s - 4 s 6 mois et < 5 ans 40 jours 6 s - 15 s 5 ans et < 10 ans 48 jours 18 s - 30 s 10 ans et < 15 ans 64 jours 33 s - 45 s 15 ans et < 20 ans 105 jours 48 s - 60 s 20 ans et < 25 ans 140 jours 62 s - 66 s 25 ans et < 30 ans 168 jours 67 s - 71 s 30 ans et < 35 ans 196 jours 72 s - 76 s 35 ans et plus 224 jours 77 s - + 1s/an Comment calculer le délai de préavis si vous étiez en service avant le 1 er janvier 2014? Préavis donné par l employeur Les droits aux délais de préavis datant d avant le 1 er janvier 2014 sont verrouillés et les droits aux nouveaux délais sont construits sur base du nouveau régime à 1 er janvier Au 31 décembre 2013, on examine quels droits ont été construits sur base du régime existant (sectoriel + accord d entreprise) = T1.

19 A 1 er janvier 2014, vous construisez les délais de préavis sur base du nouveau régime (l ancienneté est mise à zéro pour le calcul du délai de préavis à 1 er janvier 2014) = T2. Vous additionnez les deux délais : T1 + T2 = le délai de préavis à respecter par l employeur. Préavis donné par le travailleur Vous additionnez les deux délais comme en cas de licenciement par l employeur. Vous prenez la moitié de ce délai de préavis (arrondissement vers le nombre inférieur). Le préavis s élève à 13 semaines au maximum. Le régime commenté est le régime général. Le délai de préavis en cas de RCC (prépension), de pension, d entreprise en difficulté ou restructuration, de contre-préavis par le travailleur, est calculé autrement. Pour de plus amples informations, prenez contact avec votre secrétaire. 12 Jour de carence A 1 er janvier 2014, le jour de carence est supprimé. 13 Travail intérimaire Le recours à des travailleurs intérimaires doit toujours se faire en concertation avec la délégation syndicale (DS). La durée d un contrat de travail intérimaire doit être d une semaine au minimum. La durée maximale doit être déterminée en concertation avec la DS avec l objectif d un engagement définitif, au cas où l intérimaire est employé au minimum 9 mois de manière ininterrompue. 19

20 Adresses CSC bâtiment - industrie & énergie Aalst - Oudenaarde Aalst: Hopmarkt 45 T Antwerpen Nationalestraat 111 T Bastogne rue Pierre Thomas 12 T Brussel Pletinckxstraat 19 T Charleroi rue Prunieau 5 T Gent - Eeklo Gent: Poel 7 T Hasselt Mgr. Broekxplein 6 T Leuven Kessel-Lo: Martelarenlaan 8 T Liège boulevard Saucy 10 T Mechelen Onder Den Toren 5 T Mons - La Louvière - Hainaut Occidental Namur - Brabant Wallon Mons: rue Claude de Bettignies 10 / 12 La Louvière: place Maugrétout 17 Tournai: avenue des Etats-Unis 10 bte 7 Bouge: chaussée de Louvain 510 Nivelles: rue des Canonniers 14 T T T T T Turnhout Korte Begijnenstraat 20 T Verviers pont Léopold 4 / 6 T Waas en Dender Dendermonde: Oude Vest 146 Sint-Niklaas: Hendrik Heymanplein 7 West-Vlaanderen Brugge: Koning Albert-I-laan 132 Ieper: St.-Jacobsstraat 34 Kortrijk: President Kennedypark 16 D Oostende: Dr. L. Colensstraat 7 Roeselare: H. Horriestraat 31 A T T T T T T T E.R.: CSC bâtiment - industrie & énergie, rue de Trèves 31, 1040 Bruxelles / Septembre 2017 rue de Trèves Bruxelles T F cscbie@acv-csc.be