La protection sociale des expatriés : partir couvert et serein

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2 La protection sociale des expatriés : partir couvert et serein 2

3 Sommaire I. LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE Farida SAÏGH, Direction des affaires juridiques, CLEISS II. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIÉS AVEC LA CFE Sophie MATIAS, Responsable du développement, CFE III. LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES Djameldin KALAI, Chargé d affaires protection sociale, Humanis

4 I. LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE Farida SAÏGH Direction des affaires juridiques Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) Les règlements européens Les accords bilatéraux de sécurité sociale 4

5 Les textes concernés Les Règlements(CE) 883/2004 et 987/2009 s appliquent: aux Etats membres de l UE(28) aux Etats membres de l EEE(3) àlasuisse Les Conventions bilatérales(38) Les Décrets de coordination(3) Les futures conventions 5

6 Objectifs des textes Garantir des droits aux personnes qui se déplacent, en particulier dans un contexte professionnel, en leur permettant de bénéficier des dispositions de la législation du pays d emploi y compris, hors du territoire de ce pays. Bénéficier d une coordination des différentes législations dont elles ont relevé. 6

7 Égalité de traitement, Principes mis en œuvre Maintien des droits en cours d acquisition grâce à la totalisation des périodes d assurance ou d emploi pour accéder à certaines prestations, Maintien des droits acquis grâce à l exportation des prestations à long terme, retraite en particulier. 7

8 La législation applicable dans le cadre des règlements européens Principe : rattachement à la législation de l Etat sur le territoire duquel se déroule l activité. Principe d unicité de législation applicable : à un moment donné, une personne qui travaille ou réside en Europe ne doit être soumise qu à la législation d un Etat membre. 8

9 Exception à ce principe : le détachement Détacher signifie qu'un employeur envoie temporairement son employé pour travailler dans un autre pays. Durant cette période, la législation de sécurité sociale du pays de l employeur qui effectue le détachement (pays d'envoi) reste applicable à la personne. Il s agit d une situation d une durée limitée dans le temps (maximum 24 mois) qui suppose que certaines conditions tenant à l employeur et au travailleur, soient réunies. 9

10 Conséquences du détachement pour le travailleur Il reste soumis à son régime habituel de sécurité sociale. Il est muni du document portable A1 ou du formulaire E 101. Ces documents attestent de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail. 10

11 Les risques à court terme Fraisdesanté:«prestationsennature» Le travailleur détaché séjourne ou réside dans l Etat de détachement : il pourra obtenir les prestations en présentant la CEAM (Carte européenne d assurance maladie) ou le document portables1(unparmembredelafamille) Prestations en espèces Envoi des arrêts de travail à sa caisse de rattachement (en France). PE versées directement par l institution française d affiliation. 11

12 Les risques à long terme Dans la plupart des législations, les droits à une pension de vieillesse dépendent de la durée de la carrière : pour ouvrir des droits, pour permettre une liquidation de ces droits selon une méthode plus avantageuse. les textes de coordination permettent de tenir compte, dans le cadre d un accord donné, des périodes d assurance accomplies dans d autres Etats. 12

13 Les prestations familiales Les droits à prestations sont ouverts au regard de la législation de rattachement. Si le conjoint exerce une activité dans l Etat d accueil les prestations seront servies en priorité par cet Etat avec complément différentiel. 13

14 Les conventions bilatérales Principe : assujettissement dans le pays du lieu de travail Exception : le détachement Détachement de plein droit : entre 6 mois et 5 ans en fonction des accords. 14

15 Merci de votre attention! N hésitez pas à consulter notre site ou à nous contacter 15

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17 II. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIÉS AVEC LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (CFE) Sophie MATIAS Responsable du développement Caisse des Français de l Étranger (CFE) QueproposelaCFE? Quels coûts cela représente? Quelestl intérêtd adhéreràlacfe? Quels avantages? Quelles limites?

18 Quelle protection sociale pour les Français qui s expatrient? Hors conventions internationales, les droits à la sécurité sociale française cessent dès le départ à l étrangeret la carte vitale doit être restituée dès la sortie du territoire. Trois possibilités de couverture sociale : - couverture locale -couverture CFE, le cas échéant complétée par couverture privée ou mutualiste -couverture totalement privée

19 La CFE Un organisme de sécurité sociale dédié aux Français expatriés proposant uniquement des assurances volontaires adhérents (et plus de avec les ayants droit) dans 208 pays Conditions d adhésion à l assurance maladie être de nationalité française (ou EEE sous certaines conditions) résider à l étranger (donc hors DOM)

20 Que propose la CFE? Quelle que soit la situation de l expatrié : - travailleur non salarié - personne sans activité professionnelle -retraité -étudiant -PVTiste Assurance de base maladie-maternité de la CFE

21 Que propose la CFE pour les travailleurs salariés, individuels, ou sous couvert d une entreprise? Maladie-maternité-invalidité option indemnités journalières-capital décès optionsoinsfrancede3à6mois Accidents du travail- maladies professionnelles option voyage d expatriation VieillessepourlecomptedelaCNAVTS

22 Conditions d adhésions spécifiques à l assurance vieillesse, quelle que soit la nationalité Etre salarié à l'étranger depuis moins de 10 anset justifier de 5 ans d'inscription à un régime obligatoire français de sécurité sociale ou Etre parent chargé de famille sans activité professionnelle, et justifier de 5 ans d'inscriptionà un régime obligatoire français de sécurité sociale (cotisation forfaitaire : 864 euros par trimestre) ou Avoir été salarié en France au moins 6 moiset récemment expatrié (depuis moins de 6 mois)

23 Quel est l intérêt d adhérer sans délai à la CFE? Ouverture de droits immédiate si adhésion dans les 3 moisqui suivent le départ de France (ou la date à laquelle le demandeur est en situation d adhérer). Coordination parfaite avec la Sécurité sociale française, au départ de France, comme au retour en France.

24 Quel est l intérêt d adhérer sans délai à la CFE? On peut adhérer à tout moment, sans limite d âge, mais il pourra être appliqué : Un droit d entrée, pour les plus de 35 ans, sous forme de cotisations rétroactives : deux ans maximum, si adhésion plus de deux ans après la date à partir de laquelle le demandeur était en situation d adhérer à la caisse. Un délai pour le droit au remboursement des prestations à l assurance maladie-maternité : -3 mois pour les moins de 45 ans -6 mois pour les plus de 45 ans

25 Les ayants droit Personne à charge de l assuré, quelle que soit la nationalité ou son pays de résidence, ne pouvant bénéficier des prestations à titre personnel : Enfant jusqu à 20 ans sous réserve d être scolarisé Conjoint, concubinn exerçant aucune activité professionnelle et n ayant aucune ressource personnelle Ascendant de l assuré sous certaines conditions restrictives Gratuité des ayants droit, quel que soit le nombre

26 Quels coûts? (2016) Pour l assurance maladie-maternité-invalidité, il existe 3 catégories de cotisations, selon l âge de l adhérent et de ses ressources par rapport au plafond de la Sécurité sociale ( ) - Etudiants et Pvtistes: cotisation forfaitaire -Pensionnés : cotisation prélevée sur pensions ou cotisation forfaitaire -Catégorie aidée : prise en charge d une partie de la cotisation par l Etat sous certaines conditions.

27 Quels coûts? (2016) Pour l assurance Accidents du travail-maladies professionnelles : - en fonction d une base choisie par l adhérent entre un minimum et un maximum Pour l assurance Vieillesse, il existe 4 catégories de cotisations : -3 en fonction du salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale -1 pour les moins de 22 ans

28 Quel intérêt de garder le lien avec la Sécurité sociale? La coordination avec le régime général de sécurité sociale, au départ comme au retour en France. Grâce à cette coordination : - pas de rupture de droits avec la Sécurité sociale française -maintien de droits de 3 mois au retour en France, donc réintégration aux régimes obligatoires français facilitée. Ex pour une grossesse débutée en France, la CFE prendra en charge les frais médicaux liés à la grossesse pendant le séjour à l étranger. Ex pour une grossesse débutée à l étranger, le Régime général prendra en charge les frais liés à la grossesse dès le retour en France

29 Avantages et limites de la CFE? Les avantages : pas de plafond de remboursement,pas d exclusion médicale, prise en charge dans tous les pays pas d obligation de médecin traitant, ni de parcours de soins, pas d euro forfaitaire Les limites : Tarif unique de remboursement sur la base France quel que soit le pays des soins La CFE ne couvre pas le rapatriement sanitaireen tant que tel, d où la nécessité de souscrire si possible un contrat d assurance complémentaire

30 Les partenaires santé La CFE a passé de nombreux accords de commercialisation et/ou de gestionavec des assureurs complémentaires pour faciliter les formalités de remboursement (et d adhésion avec des produits packagés). Plus de 46 % des adhérents en assurance maladie sont concernés par ces procédures.

31 Merci de votre attention!

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33 III. LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES Djameldin KALAI Chargé d affaires protection sociale Humanis Retraite complémentaire Complémentaire Santé Prévoyance

34 A. Le groupe Humanis Sommaire 3 ème partie B. La retraite complémentaire - Les régimes Arrco-Agirc - La CRE-Ircafex C. Les complémentaires Santé et Prévoyance

35 Cas concret SHANGAI UNITED FAMILY HOSPITAL(CHINE) Hospitalisation chirurgicale suite à un accident de la circulation -Coûttotal:45107,59 -RemboursementCFE:5703,50 soit12,6%ducoût -RemboursementHumanis:39404,09 soit87,4%ducoût -Resteàchargedel assuré:0,00 Prise en charge hospitalière directe et rapatriement sanitaire en France après hospitalisation réalisés par Humanis et l assisteur du contrat.

36 Les complémentaires Santé et Prévoyance Risque Décès Prévoyance Incapacité temporaire/invalidité permanente

37 Les complémentaires Santé et Prévoyance L Assistance et les services associés, des garanties indispensables et notamment : Rapatriement sanitaire Réseaux de soin Prise en charge Responsabilité civile

38 Merci de votre attention!