Le financement des hôpitaux. Impacts pour les hôpitaux publics et subventionnés

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1 Révision LAMal Le financement des hôpitaux Impacts pour les hôpitaux publics et subventionnés

2 Financement hospitalier LAMal(financement hospitalier) Adoptée par l Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 OAMal+ OCP + OPAS Le Conseil fédéral modifie les ordonnances pour la mise en œuvre du financement hospitalier le 22 octobre 2008 Canton de Vaud -LPFES Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires 2

3 Calendrier de mise en œuvre Entrée en vigueur Nouvelles règles de financement: forfait par cas (yc inv.) min 55% pour le canton libre choix de l'hôpital Nouvelles règles de planification : critères fédéraux médecine de pointe maisons de naissance Délai pour atteindre 55 % si prime inférieure à moyenne CH financement selon règles en vigueur avant la révision contribution cantonale due à tous les hôpitaux figurant sur la liste (yc aux cliniques privées) 3

4 Révision LAMal : 3 régimes de financement hospitalier LAMal Sur la liste cantonale (art 39 d) + obligation d admission Hôpital ou clinique répondant aux conditions fédérales et cantonales pour avoir un mandat de prestations 100% du tarif LAMal (canton: 55% / assureurs: 45% ) Ass. compl./patient LAMal Convention avec les assureurs (art 49a LAMal-rév.) Clinique privée conventionnée 45% du tarif LAMal (part assureurs) Ass. compl./patient Non LAMal Clinique privée non conventionnée 4 Ass. compl./ patient 4

5 Les Obligations financières du canton Dans le régime «planifié» LAMal (hôpitaux répertoriés) Prestations LAMal: le canton arrête la part du tarif qu'il entend couvrir: > 55 % du tarif négocié (dual-fixe) > possibilité de fixer un quota moins élevé si les primes sont inférieures à la moyenne suisse, mais au moins 45 % Prestations d'intérêt général (PIG) > obligation de prise en charge mandat missions > maintien d'hôpitaux pour des raisons de politique régionale > recherche & formation universitaire 5

6 Mise en œuvre dans le canton de Vaud Janvier 2011 : refus du Grand Conseil des modifications de la loi cantonale (LPFES) Mars 2011 : le canton définit un cadre de référence pour l admission sur la liste LAMal Ce cadre fixe les conditions imposées aux hôpitaux pour «offrir» leurs prestations au canton Audition des hôpitaux : mars mai 2011 Fin juin 2011 : publication par le Conseil d Etat de la liste selon art. 39 LAMal 6

7 Planification liste LAMal Cadre de référence -Attribution de mandats de prestations et de contrats de prestations Conditions fixées par le canton o Obligation d admission o Exigences en matière de qualité et de sécurité o Investissement et pérennité de l exploitation o Système d information et principes comptables o Obligation de former o Conditions de travail et rémunération o Collaboration interprofessionnelle et continuité des soins 7

8 Mandats de prestations par établissement Fondés sur les besoins en soins de la population Garantissent l offre d un établissement figurant sur la liste Fixent les conditions que l établissement doit respecter pour la réalisation des prestations ainsi que le catalogue des prestations (missions médicales) attribués à l établissement Validité : 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, puis validité de cinq ans (renouvelable) 8

9 Concrétisent sur le plan opérationnel les objectifs et axes stratégiques arrêtés dans le mandat de prestations Permettent de suivre et surveiller l utilisation du financement versé par l Etat, le développement de la qualité et de la sécurité des soins Fixent les engagements et indicateurs (financiers, qualité, formation, ) Evaluation du contrat faite chaque année par l Etat Validité : annuelle Contrats de prestations par établissement 9

10 Négociations multi-assureurs Incertitudes transcodage AP-DRG SwissDRG Prise en compte des investissements dans les tarifs Changement de versions SwissDRG Benchmark «national» Négociations tarifaires Monitoring sur 2ans (effet structure tarifaire OAMal 2ter) Monitoring national de tous les fournisseurs de prestations stationnaires (OAMal 2bis) 10

11 Petit bilan constats. Complexité = coûts administratifs Nouvelles règles facturation ( DMS, groupement de cas, ) Nouvelles versions structure SwissDRG = instabilité! Importantes modifications de la statistique médicale (CIM CHOP) adaptations annuelles Relevé détaillé des coûts des médicaments, des traitements et des implants onéreux Prise en compte des investissements lacunaire et à intégrer dans les cost-weights 11

12 Petit bilan constats. Demandes complémentaires des assureurs en nette augmentation (malgré transmission Mininal Clinical Dataset - MCD - au service de réception certifié!) Libre circulation des patients Conflit VD-GE Médecine hautement spécialisée (MHS) Listes LAMal fondées sur les prestations Travaux en cours à mener pour les structures tarifaires non DRG (réadaptation et psy) Travaux à mener sur les prestations d intérêt général (PIG) 12

13 Merci de votre attention 13