Instruments de la fiscalité environnementale

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Jean-Luc Cousineau
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1 Instruments de la fiscalité environnementale Vincent SEPULCHRE Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne Professeur à l E.S.S.F. Professeur invité à H.E.C.- Ecole de gestion de l Université de Liège Assistant en droit fiscal à l U.L.B. Plan de l exposé Modes d action en matière environnementale Notion de prélèvement fiscal en Belgique La fiscalité de l Etat fédéral, des Régions, des provinces et des communes Impact financier 2 1

2 Modes d action Cinq modes d actions: - les réglementations «pures»; - les taxes; - les subsides (y compris les exonérations et réductions fiscales); - les permis négociables; - les systèmes de consignation. 3 Définition de l impôt «Prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'etat, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes, qu'elles soient de droit public ou privé, des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés, existant sur leur territoire, ou y possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale» (Cass., 21 janvier 1889) 4 2

3 Définition de la redevance Rémunération que l autorité réclame à certains redevables: - en contrepartie d une prestation spéciale qu elle a effectuée à leur profit personnel; - à la condition que ce montant représente un rapport raisonnable avec l intérêt du service fourni (d après la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle) ou avec le coût du service rendu (d après le Conseil d Etat ) 5 L article 173 Const. Aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l Etat, de la Communauté, de la Région, de l agglomération, de la fédération de communes ou de la commune, sauf pour les provinces, les polders, les wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l article 134 de la Constitution Art. 173 Const. = Présomption d impôt, SAUF EXCEPTIONS PAR LA LOI, LE DECRET, LES PROVINCES, 6 3

4 L article 173 Const. Si service facultatif : pas de jeu de l art. 173 Const.: véritable «péage» Si service obligatoire et PAS habilitation à percevoir des redevances (par art. 173 Const. ou par loi, décret, ): somme réclamée = impôt, même si les conditions de la redevance sont réunies 7 L article 173 Const. Si service obligatoire et habilitation à percevoir des redevances (par art. 173 Const. ou par loi, décret, ): somme réclamée = redevance, si les conditions de la redevance sont réunies somme réclamée = impôt, si les conditions de la redevance NE sont PAS réunies (prélèvement très supérieur au coût) (redevable bénéficiaire) (pas de service bien déterminé) 8 4

5 Montant de l impôt librement établi Principe de légalité des impôts (art. 170 et 172 Const.) Impôt: établi par le législatif Redevance: cas établi par le législatif Limitation de la compétence fiscale Conséquences de la qualification d impôt Non-déductibilité des taxes régionales à l ISOC Possibilité d amendes administratives Pas d application des règles du droit civil 9 Conséquences de la qualification de redevance Montant de la redevance pas librement établi Application du droit civil (compensation, clauses pénales, )

6 Quelques remarques Le principe «non bis in idem» n est pas un principe général du droit fiscal Le principe de l égalité ne s oppose pas à des fiscalités différenciées selon les territoires «Deal» de 1831: autonomie locale recouvrée, mais sous les mécanismes régulateurs de la tutelle de l autorité supérieure, de la subsidiarité des pouvoirs locaux et des limitations pouvant être apportées par l Etat fédéral à la compétence fiscale des pouvoirs locaux 11 La fiscalité de l Etat fédéral Impôts sur les revenus; T.V.A.; Droits d enregistrement et droits de succession; Taxes assimilées aux I.S.R.; Droits de douane; Droits d accises; Taxes diverses

7 La fiscalité des Régions Compétence fiscale propre: art. 170, 2, de la Constitution, avec un certain nombre de limitations juridiques («non bis in idem» de l article 11 L. de financement du 16 janvier 1989 et de la L. du 23 janvier 1989) Compétence de prévoir des additionnels ou des soustractionnels à l impôt des personnes physiques 13 La fiscalité des Régions Impôts régionaux : 1. Précompte immobilier sur le matériel et l outillage 2. Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Eurovignette 3. Taxe d ouverture des débits de boissons fermentées Taxe quinquennale sur les débits de boissons fermentées Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Taxe sur les jeux et paris 4. Droits de succession Droits d enregistrement

8 La fiscalité des communes Compétence fiscale propre: art. 170, 4, de la Constitution, avec un certain nombre de limitations juridiques (identiques aux provinces) Compétence de prévoir des additionnels au précompte immobilier et à l impôt des personnes physiques Décime additionnel à la taxe de circulation 15 La fiscalité des provinces Compétence fiscale propre: art. 170, 3, de la Constitution, avec un certain nombre de limitations juridiques (identiques aux communes) Compétence de prévoir des additionnels au précompte immobilier

9 Poids financier de la fiscalité environnementale Poids stable en Belgique Poids variable en Europe; Part régionale importante en Belgique, mais variable selon les Régions 17 Merci pour votre attention

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