CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS"

Transcription

1 MISSION «EVALUATION REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE DES PRATIQUES D INVESTIGATION CLINIQUE» FINANCEE PAR LE FONDS D ACTIONS CIBLEES 2011 GIP CENGEPS FICHES PRATIQUES : LOT 5 CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

2 - Rappel des questions posées : Lot 5 - réglementation dans le cadre d'un fonctionnement en réseau (circuit du médicament...) 1. Affichage, communication, comment l envisager, possibilité de mettre des triptyques ou autre support visuel dans les salles d attente des médecins libéraux, des petites annonces dans journaux locaux? 2. Convention promoteur, investigateur, 1 établissement puis avec groupement d établissement, est ce envisageable? 3. Comment fonctionner en terme de convention avec la nouvelle loi concernant les honoraires des médecins investigateurs? 4. Statut juridique des réseaux d'investigation? Fonctionnement? 4bis. Le statut juridique des réseaux d investigation clinique : Il existe des Centres d investigations cliniques mais il n y a pas de statut juridique pour des réseaux d investigation clinique : nous pouvons créer une charte de fonctionnement mais qui ne repose pas forcément sur un statut juridique. Certains sont en association Loi Quel serait le format idéal pour constituer un réseau de médecin investigateur? 5. PUI : Circuit du médicament dans le cadre des réseaux 6. Dans le cas d'une étude multicentrique internationale, le CHU qui possède une délégation de promotion pour la France, peut-il souscrire le contrat d'assurance pour la France ou le promoteur a-t-il l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour tous les pays participant à l'étude? Est-ce possible d'avoir la référence (réglementaire) permettant d'appuyer la réponse? 7. Pour les réseaux ville-hôpital quel rôle peut être accordé aux officines pour les dispensations des traitements?

3 8. Cas d'un médicament ayant l'amm et référencé par les PUI : Un promoteur institutionnel peut il dans le cadre d'un essai médicament "acheter" le médicament à la PUI directement sans passer par une fourniture directe par le laboratoire pharmaceutique concerné? Bien entendu, les règles concernant l'étiquetage, l'ordonnance... sont respectées. 9. Même question si le promoteur est un industriel hors laboratoire du médicament? 10. Cas d'un médicament ayant l'amm et non disponible en PUI (attente de remboursement par exemple) : Dans ce cas, un promoteur institutionnel peut il dans le cadre d'un essai médicament se fournir en médicament via un autre pays de la CEE où le médicament est commercialisé (via une PUI, une officine ou un grossiste)? 11. Même question si le promoteur est un industriel hors laboratoire du médicament?

4 FICHE : AFFICHAGE, COMMUNICATION, COMMENT L ENVISAGER? EST-IL POSSIBLE DE METTRE DES TRIPTYQUES OU AUTRE SUPPORT VISUEL DANS LES SALLES D ATTENTE DES MEDECINS LIBERAUX, DES PETITES ANNONCES DANS LES JOURNAUX LOCAUX? Les textes applicables, tant en Droit français qu en Droit européen, sont silencieux sur la question de la forme et du contenu des supports qui peuvent être utilisés pour le recrutement de patients dans les essais cliniques. En revanche, notre analyse des dispositions de l article L du Code de la santé publique révèle que le contrôle de ces supports s effectue par le biais du contrôle du protocole d essais clinique soumis par le promoteur au Comité de Protection des Personnes (CPP) compétent. L article précité indique en effet que le CPP rend son avis, notamment au regard «des modalités de recrutement des participants», qui incluent le contrôle des supports. Les supports autorisés doivent être envisagés à la lueur des guidelines du Conseil National de l Ordre des Médecins 1 et du CCP Sud-Méditerranée. Il ressort de ces guidelines que le recrutement de patients par le biais d annonce à travers des supports publicitaires est envisageable, à condition : (i) d avoir reçu préalablement l accord du CPP compétent sur le texte de l annonce et sur ses modalités de diffusion et (ii) d une information préalable du corps médical. Dans ces conditions, le CCP Sud-Méditerranée considère que «tous les types de communication peuvent être envisagés, qu il s agisse de messages écrits (plaquette, lettre, affiche), de messages électroniques (annonce sur un site internet, sur un forum) ou de messages radio ou télédiffusés.» 2 1 «Recrutement de volontaires pour les besoins de la recherche biomédicale via les médias», rapport du Dr Jean Toulouse, adopté lors de la session de décembre 2001 et «Recrutement de volontaires pour la recherche biomédicale», Dr François Stéfani, 14 octobre «Recrutement : questions / réponses Nos réponses», Extrait du Comité de Protection des Personnes Sud Méditerranée II, 1 er novembre 2006

5 FICHE : CONVENTION PROMOTEUR, INVESTIGATEUR, 1 ETABLISSEMENT PUIS AVEC UN GROUPEMENT D ETABLISSEMENTS, EST CE ENVISAGEABLE? Lorsqu un essai clinique est mené dans un établissement de santé, il est envisageable pour le promoteur de conclure un contrat de recherche directement avec cet établissement et d y inclure les prestations d investigation clinique qui seront réalisées par le ou les médecin(s) qui auront été désigné(s). La signature de la convention par l investigateur nous apparaît opportune, dès lors que ses droits et obligations, en particulier au regard de la réglementation applicable à la recherche clinique, sont mentionnés de manière distincte. De ce fait, le contrat lui sera opposable. A ce titre le CeNGEPS a mis à disposition, avec la collaboration de la Direction juridique et la Direction des Affaires du syndicat des entreprises du médicament (le LEEM), et de la Direction juridique de l AP-HP, trois documents-types lors de la mise en place d un essai dans un hôpital, parmi lesquels une convention «Hôpital/Promoteur industriel/investigateur» avec intégration des prestations d investigation clinique. Aucun obstacle juridique ne nous semble, par ailleurs, interdire la conclusion d une convention de recherche entre le promoteur d un essai, l investigateur et un groupement d établissements, sous réserve que ce dernier soit doté de la personnalité morale et donc d une autonomie juridique lui permettant d assumer la responsabilité de la surveillance de l essai au sein de l un de ses établissements.

6 FICHE : COMMENT FONCTIONNER EN TERME DE CONVENTION AVEC LA NOUVELLE LOI CONCERNANT LES HONORAIRES DES MEDECINS INVESTIGATEURS? Il convient de retenir que le médecin investigateur : o Ne sera pas rémunéré directement par le promoteur lorsque, en sa qualité de praticien hospitalier, il réalisera la recherche dans le cadre de sa mission de service public et donc de sa relation de travail avec l établissement de santé auquel il est rattaché. Dans cette hypothèse, sa rémunération sera, en effet, intégrée à la rémunération versée à cet établissement au titre de la direction de la recherche. o Devra être rémunéré directement lorsqu il agira dans la cadre d une activité libérale, qu une association soit ou non impliquée dans la conduite. Dans cette dernière hypothèse, l association ne pourra être rémunérée qu au titre des prestations qu elle a elle-même réalisées. FICHE : STATUT JURIDIQUE DES RESEAUX D INVESTIGATION? FONCTIONNEMENT? 4 bis. Le statut juridique des réseaux d investigation clinique : il existe des centres d investigations cliniques mais il n y a pas de statut juridique pour des réseaux d investigation clinique : nous pouvons créer une charte de fonctionnement mais qui ne repose pas forcément sur un statut juridique. Certains sont en association Loi Quel serait le format idéal pour constituer un réseau de médecins investigateurs? Nous comprenons qu un réseau d investigation clinique a pour objet de regrouper des investigateurs afin de partager leur savoir faire et leur expérience pour améliorer leur pratique, promouvoir la recherche clinique française et offrir aux promoteurs une plateforme unique pour la conduite de leur recherche. Aussi, à la lumière de cet objectif, l association à but non lucratif, telle que réglementée par la loi de 1901, nous paraît être une forme plus adéquate pour la constitution d un réseau. La structure associative, qui pourrait donner au réseau une personnalité juridique, présente de nombreux avantages compte tenu du fait que les fondateurs disposeront d un très grande liberté pour déterminer l ensemble des modalités du réseau, en particulier pour la gouvernance et la qualité des membres. Par ailleurs, les modalités de constitution d une association sont peu contraignantes et peu onéreuses.

7 FICHE : PUI : CIRCUIT DU MEDICAMENT DANS LE CADRE DES RESEAUX Dans le cas où le lieu de recherche dispose d une pharmacie à usage intérieur (PUI), celle-ci est habilitée, à titre exceptionnel, à fournir des médicaments expérimentaux à la PUI d un autre établissement de santé au sein duquel un essai clinique est mené, sous réserve d avoir obtenu au préalable l autorisation du directeur général de l Agence Nationale de la Sécurité des Médicaments (ANSM). Dans le cas où le lieu de recherche ne dispose pas d une PUI, l investigateur du centre, habilité à réceptionner les médicaments expérimentaux aura la possibilité, de manière exceptionnelle, de fournir les médicaments expérimentaux à un investigateur d un autre centre de recherche ne disposant pas non plus de PUI, sous réserve d une part de l approbation préalable du circuit par le promoteur et d autre part du respect des Bonnes Pratiques Cliniques. FICHE : DANS LE CAS D UNE ETUDE MULTICENTRIQUE INTERNATIONALE, LE CHU QUI POSSEDE UNE DELEGATION DE PROMOTION POUR LA FRANCE PEUT-IL SOUSCRIRE LE CONTRAT D ASSURANCE POUR LA FRANCE OU LE PROMOTEUR A-T-IL L OBLIGATION DE PRENDRE UN CONTRAT D ASSURANCE POUR TOUS LES PAYS PARTICIPANT A L ETUDE? Nous comprenons que vous souhaitez savoir si un Centre hospitalier, titulaire d une délégation de promotion, qui lui a été conférée par un promoteur situé hors du territoire de l Union Européenne, peut être considéré comme le «représentant légal» de ce promoteur, et, à ce titre, souscrire une assurance pour les essais cliniques en lieu et place du promoteur. Les articles L , L et R et suivants du Code de la santé publique imposent, pour la poursuite d essais cliniques, la souscription d une assurance par le promoteur ou, par son représentant légal si le promoteur a son siège hors du territoire de l Union Européenne. Cette référence au «représentant légal» est issue de la Directive (CE) 2001/20, qui ne définit pas ce terme mais renvoie à la définition de cette notion établie par les Droits nationaux des Etats membres. Or, la qualité de «représentant légal» n a pas été précisée en Droit français. Cependant, en l absence de précédent sur cette question et aux regard des règles spécifiques applicables aux personnes morales de Droit public, en particulier le principe de spécialité, nous restons très réservés sur cette possibilité.

8 FICHE : POUR LES RESEAUX VILLE-HOPITAL, QUEL ROLE PEUT-ETRE ACCORDE AUX OFFICINES POUR LES DISPENSATIONS DE TRAITEMENT? Le cadre coopératif du réseau de santé, ouvert par l article L du Code de la santé publique, confère au pharmacien, tant en officine de ville qu en officine hospitalière, un rôle central. Le pharmacien est ainsi un véritable relais auprès des autres professionnels de santé et auprès des patients suivis par le réseau «Ville Hôpital». Ce rôle a un impact positif sur la dispensation des soins, qui se trouve ainsi optimisée par la coopération entre les professionnels de santé du réseau, notamment à travers : Le dialogue entre les professionnels de santé du réseau (pharmaciens en officine de ville et médecin généraliste, pharmaciens en officine hospitalière et médecins hospitaliers et infirmiers etc.) ; Le dialogue officine de ville et officine hospitalière qui permet notamment une harmonisation des pratiques en termes de préparation des médicaments ; La formation continue qui permet aux pharmaciens en officine hospitalière de former leurs confrères en officine de ville à la dispensation de certains médicaments spécifiques. Par ailleurs, le pharmacien de ville est l interlocuteur privilégié auprès du patient, et ce, compte tenu de la proximité avec le patient. De ce fait, il est un relais : auprès du patient, l informant et le rassurant, ainsi qu en s assurant de la bonne dispensation de ses traitements ; auprès des autres professionnels de santé du réseau : en assurant la continuité des traitements lors du passage hôpital ville ainsi qu en signalant directement tout problème dans l administration du traitement au patient en ville.

9 FICHE CAS D UN MEDICAMENT AYANT L AMM ET REFERENCE PAR LES PUI : UN PROMOTEUR INSTITUTIONNEL PEUT-IL DANS LE CADRE D UN ESSAI MEDICAMENT «ACHETER» LE MEDICAMENT A LA PUI DIRECTEMENT SANS PASSER PAR LE LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE CONCERNE? BIEN ENTENDU, LES REGLES CONCERNANT L ETIQUETAGE, L ORDONNANCE SONT RESPECTEES. Dans le cas où la recherche est conduite dans un établissement disposant d une PUI, celle-ci aura en charge, en application des dispositions légales, la gestion, l approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux. A ce titre, le promoteur aura l obligation d informer préalablement le pharmacien assurant la gérance de la PUI de la recherche envisagée sur un médicament, sous réserve d être sanctionnée pénalement.

10 MEME QUESTION SI LE PROMOTEUR EST UN INDUSTRIEL HORS LABORATOIRE DU MEDICAMENT? La réponse apportée à la question 8 reçoit application, quel que soit le statut du promoteur, c est-à-dire que ce dernier soit un institutionnel ou un industriel, dès lors que la recherche est menée dans un établissement disposant d une PUI. Il sera rappelé, en effet, que le terme «promoteur» est défini par l article L , alinéa 3 du Code de la santé publique comme «la personne physique ou la personne morale qui est responsable d une recherche impliquant une personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu», indépendamment donc de son statut. Ainsi, le rôle de la PUI, dans le cadre d un essai mené par un promoteur industriel est identique à celui qu elle joue dans le cadre d une recherche institutionnelle. A ce titre, la «Charte qualité des essais cliniques» établie en juillet 2012 par la Commission des Pharmaciens de CHU dispose en son article 1 relatif aux engagements du pharmacien que : «Le pharmacien respecte le protocole pour tous les actes relevant de sa compétence : approvisionnement, détention, dispensation, préparation, comptabilité. Le pharmacien s engage à documenter l ensemble de ses actes.» 3 Toutefois, à la différence du promoteur dit «institutionnel», le promoteur industriel devra conclure avec l établissement de santé au sein duquel la recherche est conduite une convention de surcoûts hospitaliers, aux termes de laquelle l établissement facturera au promoteur l ensemble des actes, du temps passé et des prolongements d hospitalisation imposés par le protocole de recherche en sus de la pratique habituelle. Les surcoûts comprennent notamment l ensemble des actes relevant de la pharmacie, et en particulier, l approvisionnement, le stockage et la dispensation du médicament expérimental 4. 3 Commission des pharmaciens du CHU, «Charte qualité des essais cliniques», juillet 2012 LEEM, circulaire n , «Etudes cliniques grille de surcoûts», 1 er août CenGEPS, Grille actualisée de calcul des surcoûts hospitaliers des essais cliniques industriels, juillet 2012

11 FICHE : CAS D UN MEDICAMENT AYANT L AMM ET NON DISPONIBLE EN PUI (ATTENTE DE REMBOURSEMENT PAR EXEMPLE) : DANS CE CAS, UN PROMOTEUR INSTITUTIONNEL PEUT-IL DANS LE CADRE D UN ESSAI MEDICAMENT SE FOURNIR EN MEDICAMENT VIA UN AUTRE PAYS DE LA CEE OU LE MEDICAMENT EST COMMERCIALISE (VIA UNE PUI, UNE OFFICINE OU UN GROSSISTE)? L importation de médicaments expérimentaux peut être faite par un établissement pharmaceutique ou par la pharmacie d usage intérieur. Aussi, dans le cas où la recherche est réalisée dans un établissement disposant d une PUI, cette dernière se chargera de l importation des médicaments concernés. Dans le cas où l établissement ne dispose pas de PUI, le promoteur institutionnel (ne bénéficiant pas du statut d établissement pharmaceutique) serait, à notre sens, contraint de recourir à un importateur tel que défini par le Code de la santé publique, si le médicament expérimental bien que provenant d un Etat membre de l Union Européenne, n est pas fabriqué par un établissement autorisé au sens des Directives européennes. Au contraire, si le médicament est fabriqué par un établissement autorisé, les dispositions relatives à l importation ne nous semble pas applicables, de sorte que le promoteur institutionnel aurait la possibilité de s approvisionner directement auprès du fabricant, en application du principe de la libre circulation des marchandises. Cette analyse devra toutefois être confirmée par les autorités afin de s assurer que l interprétation des textes est partagée. MEME QUESTION SI LE PROMOTEUR EST UN INDUSTRIEL HORS LABORATOIRE DU MEDICAMENT? La réponse apportée à la question 10 reçoit application, quel que soit le statut du promoteur, c est-à-dire que ce dernier soit un institutionnel ou un industriel, sous réserve du cas où le médicament est fabriqué dans un Etat de l UE par un établissement qui n est pas autorisé. Dans cette dernière hypothèse en effet, si le promoteur industriel a la qualité d établissement pharmaceutique, il nous semble qu il pourra procéder lui-même à l importation du médicament expérimental.

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Chef de projet Hémato-Onco CHRU Tours Vice Présidente CPP Région Ouest1 Le contexte juridique Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du

Plus en détail

OUVERTURE ET MISE EN PLACE

OUVERTURE ET MISE EN PLACE OUVERTURE ET MISE EN PLACE Estelle Marcault 20/01/2012 URC PARIS NORD 1 Ouverture et mise en place Trois types de visites/ réunions peuvent avoir lieu : Visite de sélection Réunion investigateur Visite

Plus en détail

Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique

Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique Pôle Qualité / Gestion des Risques 05 Janvier 2012 Plan La qualité d une recherche c est quoi? Bonnes Pratiques Cliniques (BPC) Responsabilités des

Plus en détail

Risques et dispositifs médicaux. «Responsabilités encourues» Isabelle Lucas-Baloup. 12, 13 et 14 octobre 2010

Risques et dispositifs médicaux. «Responsabilités encourues» Isabelle Lucas-Baloup. 12, 13 et 14 octobre 2010 Risques et dispositifs médicaux «Responsabilités encourues» 1 Le circuit du dispositif médical Responsabilité D.M. approche systématique approche du produit implique analyse des missions et responsabilités

Plus en détail

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique Pharmacien Responsable Rôle et Attributions Version approuvée ( médicaments à usage humain ) en novembre 2010 Seul le Code de la Santé Publique s applique Plus qu une personne qualifiée En France, le Pharmacien

Plus en détail

Rôle de l ARCl. V Grimaud - UE recherche clinique - 18 mars 2011. Définitions

Rôle de l ARCl. V Grimaud - UE recherche clinique - 18 mars 2011. Définitions Rôle de l ARCl 1 Définitions ARC : Assistant de Recherche Clinique TEC : Technicien d Étude Clinique Promoteur : Personne physique ou morale qui prend l initiative de la recherche Investigateur principal

Plus en détail

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012

Unité de Recherche Clinique St Louis - Lariboisière Fernand Widal Le 03 Février 2012 Visite de pré-sélection Visite de Mise en place Murielle COURREGES-VIAUD, ARC Laurence GUERY, ARC responsable Assurance Qualité Véronique JOUIS, Coordinatrice des ARCs Responsable Logistique Unité de Recherche

Plus en détail

Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament

Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament Conduite des Essais Cliniques en Pharmacie Hospitalière Organisation du circuit du médicament Anne Daguenel-Nguyen Pharmacien Hôpital Saint-Antoine FARC 1 PREMIERE PARTIE: Quel est le rôle du pharmacien

Plus en détail

PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR

PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE COMMENT SE FAIT LA RECHERCHE SUR UN NOUVEAU MÉDICAMENT?...p. 3 À QUOI SERT LA RECHERCHE?...p. 4 QUELLES SONT LES GARANTIES?...p.

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL Ces dispositions s appliquent spécifiquement aux établissements fabriquant ou distribuant des

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Publication des liens

Publication des liens Le Leem vous informe Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, professionnel paramédical ou tout autre

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN AVEC LEURS REPONSES CORRESPONDANTES 1 Mme S.

Plus en détail

glossaire Appellation commerciale Voir nom de marque.

glossaire Appellation commerciale Voir nom de marque. glossaire Accessibilité financière Le coût d un traitement par rapport au revenu de la population. dans cette enquête, le salaire journalier minimum d un employé non-qualifié du secteur public est comparé

Plus en détail

Introduction au métier d ARC. en recherche clinique

Introduction au métier d ARC. en recherche clinique Introduction au métier d ARC en recherche clinique Déroulement d un projet de recherche clinique Idée Faisabilité Avant Pendant Après Protocole accepté Démarches réglementaires Déroulement de l étude Analyse

Plus en détail

OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION

OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION OUTIL D'EVALUATION DU TEMPS ARC / CHEF DE PROJET PROMOTEUR REQUIS POUR UNE RECHERCHE BIOMEDICALE V 2.3 DE L OUTIL NOTICE D UTILISATION i) Contexte :... - 2 - ii) But de l outil :... - 2 - iii) Fonctionnement

Plus en détail

Code de déontologie des pharmaciens

Code de déontologie des pharmaciens code de déontologie Code de déontologie des pharmaciens Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Profession de la pharmacie Titre III : Organisation de la profession

Plus en détail

«Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches»

«Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches» Synthèse de la table ronde 2- Giens XXI -octobre 2005 «Adaptation de la mise en œuvre des bonnes pratiques cliniques en fonction des caractéristiques de certaines recherches» Pierre-Henri.Bertoye, Soizic.Courcier-Duplantier,

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS. Point presse

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS. Point presse MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Point presse Suppression de la vignette pharmaceutique au 1 er juillet 2014 Mardi 20 mai DOSSIER DE PRESSE -----------------------------------------------

Plus en détail

Entretiens Pharmaceutiques en Oncologie : Où en sommes nous en 2014, au CHPC

Entretiens Pharmaceutiques en Oncologie : Où en sommes nous en 2014, au CHPC Entretiens Pharmaceutiques en Oncologie : Où en sommes nous en 2014, au CHPC 2éme Journée des Infirmiers de Basse-Normandie Jeudi 9 Octobre 2014 Florence BANNIE, Pharmacien CHPC, CHERBOURG Déclarations

Plus en détail

Table des matières chronologique volume 1 médicaments

Table des matières chronologique volume 1 médicaments volume 1 médicaments vii Lois - versions consolidées Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle........... 3 Chapitre I. Disposition

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT

CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT CE QU IL FAUT SAVOIR PARTICIPATION À UN ESSAI CLINIQUE SUR UN MÉDICAMENT Sommaire Comment se fait la recherche sur un nouveau médicament? (page 1) A quoi sert la recherche sur un nouveau médicament? (page

Plus en détail

Programme OMS de Bonne Gouvernance dans le secteur pharmaceutique

Programme OMS de Bonne Gouvernance dans le secteur pharmaceutique TABLE RONDE ReMeD 2009 Le rôle du pharmacien pour améliorer la qualité et la disponibilité des médicaments essentiels Paris, le 9 novembre 2009 FIAP Jean Monnet Programme OMS de Bonne Gouvernance dans

Plus en détail

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Besançon 25 novembre 2004 Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Début de l essai Procédure

Plus en détail

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques

FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES. Promouvoir les soins pharmaceutiques FORMATION CONTINUE RECHERCHE APPLIQUÉE OUTILS PÉDAGOGIQUES Promouvoir les soins pharmaceutiques PRÉSENTATION DE LA FORMATION Contexte Le métier du pharmacien est en pleine évolution. Un concept qui va

Plus en détail

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants dans les essais cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Anne RAISON Chef de l Unité Inspection

Plus en détail

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Présentation à la Commission des affaires sociales Ordre des pharmaciens du Québec 28 mai 2002

Plus en détail

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance

Plus en détail

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU)

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) pour un cahier des charges des bases de données des produits de santé exigeant Rappelons pour mémoire que le législateur

Plus en détail

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr Le décret n 2012-407 du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles

Plus en détail

Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013

Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013 Table ronde n 1 Ateliers de Giens 2013 Comment promouvoir la place des paramédicaux dans la recherche clinique: type d activités, place et statuts, reconnaissance, formations La recherche clinique fait

Plus en détail

Référentiel Officine

Référentiel Officine Référentiel Officine Inscrire la formation dans la réalité et les besoins de la pharmacie d officine de demain - Ce référentiel décrit dans le cadre des missions et des activités du pharmacien d officine

Plus en détail

Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc. Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader

Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc. Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader Résumé du projet (french) http://www.univie.ac.at/phc Karl Krajic Jürgen Pelikan Petra Plunger Ursula Reichenpfader Institut Ludwig Boltzmann de sociologie de la santé et de la médecine Avril 2001 Introduction

Plus en détail

Septembre 2011. 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/1.56.21.34.84 - Fax : 0033/1.56.21.34.79 Email : iadenot@ordre.pharmacien.

Septembre 2011. 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/1.56.21.34.84 - Fax : 0033/1.56.21.34.79 Email : iadenot@ordre.pharmacien. Réponse de l Ordre national des pharmaciens de France au livre vert de la Commission européenne «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles COM/2011/367» Septembre 2011 Remarques préliminaires

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

Foire Aux Questions. Sur les recherches biomédicales

Foire Aux Questions. Sur les recherches biomédicales Foire Aux Questions Sur les recherches biomédicales Version 5.0 (Octobre 2011) Historique du document Date de publication 19 octobre 2011 07 mai 2012 (suite à la création de l ANSM en remplacement de l

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

Offre et recours aux soins de premiers recours sur le Pays Sud Charente

Offre et recours aux soins de premiers recours sur le Pays Sud Charente Offre et recours aux soins de premiers recours sur le Pays Sud Charente Cette étude a été réalisée en collaboration entre les services de l Agence Régionale de Santé (ARS), Mme Anne ROUSSEL, statisticienne

Plus en détail

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques DIRECTION DE L EVALUATION DE LA PUBLICITE, DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES BIOCIDES Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques Préambule Mise à jour 2010 Au plan mondial,

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1

Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1 Estelle Marcault 06/02/2015 URC PARIS NORD 1 Définition du Monitoring Garantie que la conduite de l essai clinique, les enregistrements et les rapports sont réalisés conformément : Au protocole Aux Procédures

Plus en détail

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES Septembre 2014 CARTOGRAPHIE DES MÉTIERS DES PRESTATAIRES BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES www.metiers-medico-techniques.fr CPNEFP de la branche Négoce et

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

inscriptions le guide du titulaire d officine

inscriptions le guide du titulaire d officine DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand M guide pratique inscriptions le guide du titulaire d officine Conseil Central des pharmaciens titulaires

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

3 e symposium international

3 e symposium international 3 e symposium international de l Association internationale des Acheteurs et Approvisionneurs publics et privés de la Santé Bruxelles, les 18 et 19 octobre 2012 Les Achats: Du support à la coordination

Plus en détail

Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006. Dr Joël Keravec MSH/RPM Plus - Brésil et représentant le Globa

Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006. Dr Joël Keravec MSH/RPM Plus - Brésil et représentant le Globa éminaire pour les onsultants Francophones - estion des Approvisionments et des Stocks pour VIH, la TB et le Paludisme Assurance Qualité des Médicament s Dakar, Sénégal 5-9 Mars 2006 Dr Joël Keravec MSH/RPM

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Pharmacovigilance des Essais cliniques

Pharmacovigilance des Essais cliniques Pharmacovigilance des Essais cliniques Edouard LECHAPTOIS DIU FIEC 22 janvier 2013 1 Introduction S o m m a i r e Eléments de réglementation Définitions Responsabilité des investigateurs / promoteurs Organisation

Plus en détail

La recherche clinique de demain ne se fera pas sans les paramédicaux

La recherche clinique de demain ne se fera pas sans les paramédicaux La recherche clinique de demain ne se fera pas sans les paramédicaux Marc Beaumont, kinésithérapeute - 5ème journée inter régionale GIRCI - Tours, 3 juin 2015 Qu est ce que la recherche clinique? «une

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS

PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Version signature 14.04.2011 PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Vu le code de la sécurité sociale,

Plus en détail

Coordination Ville Hôpital

Coordination Ville Hôpital Coordination Ville Hôpital Lien entre pharmaciens et utilisation d une banque de données Bassin sanitaire alésien 2 juin 2015 Jean-Pierre CORNUT, Pharmacien d officine, URPS Pharmaciens LR Vincent BOUIX,

Plus en détail

Schéma Régional d Organisation des Soins VOLET AMBULATOIRE ANNEXE PHARMACIES DIAGNOSTIC DE L OFFRE AMBULATOIRE

Schéma Régional d Organisation des Soins VOLET AMBULATOIRE ANNEXE PHARMACIES DIAGNOSTIC DE L OFFRE AMBULATOIRE VOLET AMBULATOIRE ANNEXE PHARMACIES DIAGNOSTIC DE L OFFRE AMBULATOIRE SOMMAIRE 1.DIAGNOSTIC REGIONAL DE LA DELIVRANCE DU MEDICAMENT EN AMBULATOIRE... 3 1.1.Les modes d ouverture d une pharmacie... 3 1.2.Le

Plus en détail

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention des risques infectieux Bureau des maladies infectieuses, des risques

Plus en détail

Le Groupement Momentané d Entreprises

Le Groupement Momentané d Entreprises Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs

Plus en détail

ReMeD Réseau Médicaments et Développement EVOLUTION DE L INSPECTION PHARMACEUTIQUE

ReMeD Réseau Médicaments et Développement EVOLUTION DE L INSPECTION PHARMACEUTIQUE ReMeD Réseau Médicaments et Développement Table ronde du 9 novembre 2004 Faculté de Pharmacie Paris V Communication Dr Nicole Ridolphi pharmacien inspecteur général honoraire EVOLUTION DE L INSPECTION

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Convention nationale Entre Les Organismes Gestionnaires Et Les Chirurgiens Dentistes CONVENTION NATIONALE Etablie sous l égide de l Agence Nationale de l Assurance

Plus en détail

Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament. Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009

Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament. Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009 Spécificité des essais cliniques dans le cadre de l enregistrement d un médicament Florence BOUDEVIN 20 Novembre 2009 Introduction Une étude clinique c est : Une molécule Un objectif principal Un cycle

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

Organisation du suivi dans le cadre d un réseau

Organisation du suivi dans le cadre d un réseau Organisation du suivi dans le cadre d un réseau Mandovi Rajguru Pédiatre Maternité Hôpital Bichat Claude Bernard Journée des pédiatres de maternité GENIF 04 Juin 2009 Introduction Constitution d un réseau

Plus en détail

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains Adoptée par la 18e Assemblée générale de l AMM, Helsinki, Finlande,

Plus en détail

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament

Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Formation sur la sécurisation du circuit du médicament Virginie Roué, Ingénieur Qualité-Risques Réseau AQuaREL Santé Dr Brigitte Paulmier, Pharmacien coordonnateur de la gestion des risques CH Saumur CONTEXTE

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS 119 rue de la marne - 33500 - Libourne NOVEMBRE 2014 SOMMAIRE PREAMBULE 1. Présentation du document 2. Les niveaux de certification

Plus en détail

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois.

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois. 1. REGLEMENT DU STAGE OFFICINAL 1.1. Du stage et des stagiaires 1.1.1. Le stage est accompli dans une officine ouverte au public ou dans une officine hospitalière, dirigée par un pharmacien comptant au

Plus en détail

Vente en ligne de médicaments : où en eston

Vente en ligne de médicaments : où en eston JIM.fr -Vente en ligne de médicaments : où en est-on? Page 1 sur 5 Publié le 15/11/2014 Vente en ligne de médicaments : où en eston? Barbara Bertholet (à droite) et Caroline Balosso Paris, le samedi 15

Plus en détail

Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE

Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE CONFÉRENCE DÉJEUNER ULYS, 7 MARS 2013 Intervenants: Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE 13/03/2013 www.ulys.net

Plus en détail

MONITORING / SUIVI DES PATIENTS

MONITORING / SUIVI DES PATIENTS Formation Recherche Clinique OncoBasseNormandie 02/12/2013 MONITORING / SUIVI DES PATIENTS Jean-Michel GRELLARD ARC Coordinateur - Centre François Baclesse Quelques définitions Cahier d observation ou

Plus en détail

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR: ETSX1119227L/Rose-1 PROJET DE LOI relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

VOTRE REGIME DE FRAIS DE SANTE. en vigueur au 1 er Janvier 2012. Ensemble du Personnel

VOTRE REGIME DE FRAIS DE SANTE. en vigueur au 1 er Janvier 2012. Ensemble du Personnel VOTRE REGIME DE FRAIS DE SANTE en vigueur au 1 er Janvier 2012 Ensemble du Personnel Le présent livret a pour objet de vous aider dans vos démarches administratives liées à votre régime frais de santé.

Plus en détail

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate CIRCULAIRE CIR-1/2012 Document consultable dans Médi@m Date : 02/01/2012 Domaine(s) : gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT UGECAM CGSS CTI Agents Comptables Nouveau Modificatif

Plus en détail

LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS

LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS LES ETUDES CLINIQUES EN 20 QUESTIONS La mise au point d un nouveau médicament est longue. Sur environ 10 000 médicaments potentiels subissant tous les tests nécessaires, un seul sera disponible au final

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Ensemble dénommés «Les Parties»

Ensemble dénommés «Les Parties» Convention de partenariat relative à l organisation des formations conduisant à la délivrance du diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute et à la reconnaissance du grade de licence + 60 ECTS Entre :

Plus en détail

Bordereau de transmission accident du travail

Bordereau de transmission accident du travail Bordereau de transmission accident du travail A adresser au service des pensions et accidents du travail du CNRS Accompagné des pièces requises Nom. Prénom Matricule Composition du dossier Observations

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

Dossier de presse 2013

Dossier de presse 2013 Dossier de presse 2013 Contact presse : Nathalie Philippe 04 70 07 67 66 06 22 69 23 89 n.philippe@cepisoft.net C EP I 1 b i s ru e G a s p a rd M o n g e - 3 7 2 7 0 M o n t l o u i s s u r L o i re -

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Référence : B.O n 5958-5 chaabane 1432 (7-7-2011) Arrêté de la ministre de la santé n 1363-11 du 12 joumada II 1432 (16 mai 2011)

Plus en détail

Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve

Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve Item 169 : Évaluation thérapeutique et niveau de preuve COFER, Collège Français des Enseignants en Rhumatologie Date de création du document 2010-2011 Table des matières ENC :...3 SPECIFIQUE :...3 I Différentes

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES

CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES Formalisation des engagements réciproques entre l EPS Ville-Evrard et les internes Ressources humaines médicales Delphine LEBIGRE AAH NOVEMBRE 2012 Objectifs L établissement

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée

La prise en charge de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Édition 2012 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE Sommaire Votre protocole de soins en pratique p 4 Comment êtes-vous remboursé? p

Plus en détail

LE Dossier Livraison dans les EHPAD et assurances : Une prudence nécessaire

LE Dossier Livraison dans les EHPAD et assurances : Une prudence nécessaire N 1 Juin 2015 LE Dossier Livraison dans les EHPAD et assurances : Une prudence nécessaire www.clcassurances.com Tel : 05 56 87 72 00 SOMMAIRE 4 PREPARATION DES DOSES A ADMINISTRER la prudence S IMPOSE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

58 ème CONGRES DE L UIA Florence, Italie 29 octobre 02 novembre 2014

58 ème CONGRES DE L UIA Florence, Italie 29 octobre 02 novembre 2014 58 ème CONGRES DE L UIA Florence, Italie 29 octobre 02 novembre 2014 COMMISSIONS DROIT DES ASSURANCES/ DROIT MEDICAL Vendredi 31 Octobre 2014 LA TECHNOLOGIE MEDICALE DE POINTE ET SON COUT N GANN Supermann

Plus en détail

Mission préparatoire. à l expérimentation de la réintégration. du budget médicaments. dans le forfait soins. des établissements d hébergement

Mission préparatoire. à l expérimentation de la réintégration. du budget médicaments. dans le forfait soins. des établissements d hébergement Ministère de la Santé et des Sports Secrétariat d Etat Chargé des Aînés Mission préparatoire à l expérimentation de la réintégration du budget médicaments dans le forfait soins des établissements d hébergement

Plus en détail

Guide sur la sécurité des échanges informatisés d informations médicales

Guide sur la sécurité des échanges informatisés d informations médicales Union régionale des caisses d assurance maladie Provence Alpes Côte d Azur Agence régionale de l hospitalisation Provence Alpes Côte d Azur Guide sur la sécurité des échanges informatisés d informations

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE

Plus en détail

Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus

Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus Communiqué de presse 2 ème édition du Baromètre Appel Médical des salaires de la santé Les infirmiers anesthésistes ont les plus hauts salaires, les préparateurs en pharmacie, ceux qui progressent le plus

Plus en détail

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25

Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25 Tableau comparatif Décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à

Plus en détail

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PHARMACIE EN FRANCE POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE ET POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

d un site Internet MARS 2007

d un site Internet MARS 2007 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS REFLEXIONS sur la création et le fonctionnement d un site Internet dans le cadre d une activité officinale MARS 2007 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34

Plus en détail