Politique d interventions municipales pour la gestion des installations septiques des résidences isolées

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1 Politique d interventions municipales pour la gestion des installations septiques des résidences isolées Mise en œuvre VOLET 1 VOLET 2 1 Mise aux normes : Assurer le bon fonctionnement Prise en charge des vidanges Adopté par le conseil municipal le 25 mai 2015 / Résolution Ce document est disponible en version PDF sur le site internet de la Ville de Mascouche : Document crée par la division environnement du service de l aménagement du territoire

2 2 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques Pourquoi? En vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), les Municipalités ont le devoir et la responsabilité de s assurer que les installations septiques situées sur leur territoire ne causent aucun préjudice à l environnement.

3 3 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques Pourquoi? Les installations septiques déficientes = phosphore et azote = algues = coliformes fécaux = contamination eau potable Rejet direct à la rivière Mascouche Rejet direct à un fossé de rue

4 4 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques Pourquoi? Pour améliorer la qualité de l eau de la rivière Mascouche

5 5 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques En 2014, 17 dossiers d infraction ont été ouverts à la Division environnement suite à des plaintes de citoyens se plaignant de fortes odeurs ou de rejet à l environnement (cours d eau, fossé, etc.). Inventaire sur résidences possèdent des installations septiques ; À ce jour, nous avons analysé 37 % des dossiers d archives (1 799 sur 4 800) afin de connaître le type d installation septique présent sur chaque propriété et leur année d installation ; Selon cet inventaire, 42 % des installations septiques (761 sur 1 799) sont âgées de plus de 20 ans ou ne possèdent aucune documentation concernant leur installation septique (type, nombre de chambre à coucher, localisation, etc.). Constat Il est fort probable que les propriétés n ayant aucune information concernant leur installation septique à leur dossier soient dues aux raisons suivantes : a. aucune installation septique sur leur propriété, ou encore ; b. qu elles aient été construites en ne respectant pas les normes du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées en vigueur à l époque.

6 6 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques Objectifs Avoir un portrait complet de l état (date de construction, localisation, etc.) des installations septiques en analysant les dossiers de propriété ; Repérer les installations septiques déficientes (rejets à l environnement, absence de fosse septique ou de champs d épuration) par l exécution, entre autres, d un test de coloration ; S assurer que chaque installation septique démontrant une nonconformité au Q-2, r.22 soit dans l obligation de procéder à la construction d une nouvelle installation à l aide, si nécessaire, de l application de l article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales.

7 7 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques A) Communications et consultation avec les citoyens Juin- octobre 2015 Été 2015 Annonce le programme de mise aux normes Publicité journaux / WEB / Nouveau Mascouche Octobre 2015 Session d information B) Adoption et modifications réglementaires Automne 2015 C) Embauche d un technicien en assainissement Janvier 2016 Mise à jour des dossiers de propriété Inventaires des installations septiques Envoie et suivi des avis d infraction Émission des permis et inspection des travaux de mise aux normes Embauche de deux surnuméraires pour les inventaires : inventaires complétés en 2 ans.

8 8 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques E) Finaliser l inventaire des installations septiques Janvier-avril 2016 Mise à jour de l onglet «installation septique» dans PG pour les dossiers de propriétés Identifier les secteurs prioritaires d inspection en fonction de : l âge des installations septiques (date d installation) les problématiques de salubrité connues les districts (1, 2, 3, ) F) Information à la population : prise de rendez-vous Mars 2016 Envoi d un avis d information à tous les propriétaires d installations septiques datant de plus de 20 ans ou ne possédant pas d information au dossier de propriété. L avis doit contenir minimalement les informations suivantes : a) Présentation du programme (objectifs et avantages) ; b) Rappel du fonctionnement et de l entretien d une installation septique autonome (Q-2, R-22) ; c) En quoi consiste l inspection qui sera effectuée sur leur propriété (localisation de l IS, type d IS, test de coloration) ; d) Procédure pour déterminer la date et l heure de l inspection ; e) Les coordonnées de la personne responsable à la ville de Mascouche. G) Inspection des installations septiques Inspection de toutes les installations septiques datant de plus de 20 ans et n ayant aucune information au dossier Mise à jour des informations obtenues dans l onglet «installations septiques» de PG (informations générales, caractéristique de la résidence, type d installation septique, localisation et l état, etc.) Intervention par district (1, 2, 3, ). Mai 2016 à

9 9 Volet 1 - Programme d intervention municipale pour assurer le bon fonctionnement des installations septiques G) Informer les citoyens des résultats suite à l inspection de leur installation septique d1) Si l installation septique ne démontre aucune irrégularité au niveau de son état, de sa localisation et de son étanchéité, une lettre d information sera envoyée au propriétaire lui précisant l état général de son installation septique et le dossier sera fermé. Ceci ne sera pas considéré comme une attestation de conformité. d2) Dans le cas qu une irrégularité soit observée lors d une inspection, le technicien en assainissement veillera à mettre en pratique la procédure d application de l article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales.

10 Application de l article 25.1 de la L.C.M. 10

11 11 Volet 1 - Programme de vidange collective des installations septiques Pourquoi?

12 12 Volet 2 - Programme de vidange collective des installations septiques Pourquoi? Selon le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), toutes fosses septiques doivent être vidangées au moins une fois tous les 2 ans pour les résidences permanentes (habitées toute l année) et au moins une fois tous les 4 ans pour les résidences saisonnières. La Division environnement reçoit occasionnellement des preuves de vidange qui sont par la suite traitées au compte-gouttes sous l onglet «installation septique» de PG ; À ce jour, aucun suivi n est effectué concernant les propriétés qui ne fournissent pas leur preuve de vidange dans les délais prévus ; Les fosses septiques qui ne se sont pas vidangées régulièrement augmentent les risques de colmater l élément épurateur par le déversement de matières en suspension provenant de la fosse

13 13 Volet 2 - Programme de vidange collective des installations septiques Avantages? La Ville s assure que la vidange est effectuée selon les modalités de la réglementation en vigueur ; La gestion des vidanges simplifie le suivi administratif puisqu il n est plus nécessaire de collecter les preuves de vidanges de chaque résidence ; La Ville peut se doter d un système de contrôle lui permettant de s assurer du traitement adéquat des boues de fosses septiques récupérées sur son territoire avec un entrepreneur qualifié et reconnu, ce qui atténue le risque de déversements illicites ; Les frais de vidange devraient être moindres pour les résidents, en raison du volume de vidanges réalisé dans le même secteur. Par exemple, à Saint- Jérôme, les citoyens payent 154 $/vidange alors que le prix fixe pour un particulier est de 170 $/vidange. Économie de 16 $ ; Les propriétaires d installations sanitaires n ont plus à gérer eux-mêmes les aspects administratifs relatifs à la vidange (trouver un entrepreneur, remettre une preuve de vidange à leur municipalité, etc.).

14 14 Volet 2 - Programme de vidange collective des installations septiques Octobre 2016 A) Communication et consultation avec les citoyens Octobre 2016 Présentation publique À partir de mai 2017 Publication dans les journaux, site WEB Avis d information à tous les propriétaires, 21 jours avant la date prévue pour les travaux de vidange a) Résidences concernées et fréquence des opérations ; c) Entrepreneur autorisé et date prévue de vidange systématique de la fosse septique ; d) Importance de l accessibilité au site et dégagement des couvercles entre 7 h et 19 h ; e) Tarifs et mode de paiement. B) Adoption et modifications réglementaires Automne 2016

15 15 Volet 2 - Programme de vidange collective des installations septiques C) Appel d offres des entrepreneurs pour la vidange systématique des fosses septiques Mars 2017 D) Procéder à la vidange de 50 % des installations septiques du territoire (année 1) en alternance à chaque année Mai 2017 et suivant Une liste par secteur comportant les noms des propriétaires, les rues et les numéros civiques où les fosses doivent être vidangées sera remise à l entrepreneur mandaté au début avril afin de lui permettre d organiser son calendrier de vidange. Un rapport détaillé (à définir) pour chaque propriété visitée doit être complété par l entrepreneur et remis au technicien en environnement à chaque premier lundi du mois. E) Mise à jour dans PG Le technicien en environnement procède à la mise à jour de l onglet «installation septique» dans PG suite aux informations obtenues de l'entrepreneur En continu

16 16 Volet 2 - Programme d entretien collectif des fosses septiques E) Facturation aux propriétaires suite à la vidange systématique de sa fosse septique En continu Le technicien en assainissement fait une demande de facturation au Service de la taxation une fois la totalité des vidanges des fosses septiques effectuée afin d inclure le coût de la vidange (et les frais de gestion) au compte de taxes annuel de chaque propriété. Le coût pourrait être réparti sur deux ans, donc 50 % du coût de vidange sur le compte de taxes chaque année. Des frais de gestion de 15 % (ou plus) sont ajoutés

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