LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS

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1 Programme de la Formation LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS 1 jour soit 7 heures de formation DATE(S) ET LIEU(X) Module : LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS Date(s) : vendredi 7 avril 2017 Lieu : DRAC FRANCHE COMTE - 7, rue Charles Nodier Besançon CONTEXTE GÉNÉRAL Les 3 grands principes de la commande publique: - la liberté d'accès à la commande publique - l'egalité des traitements des candidats - La transparence des procédures L'architecte doit se former régulièrement à la commande publique car la composition du jury de concours de maîtrise d'oeuvre impose toujours sa présence: "lorsqu'une qualification particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente." article 89 du décret du 27 mars Sylvie Frey dispensera la formation. Elle est responsable du service juridique Grand Est des conseils régionaux de l'ordre des Architectes d'alsace, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, de Lorraine. Formation : - Maîtrise en droit des affaires faculté de droit université Robert Schumann Strasbourg - Deug en histoire de l art faculté des sciences humaines Strasbourg Depuis 2006 : elle est responsable du service juridique Grand Est de l ordre des architectes (en charge des questions juridiques à l ordre des architectes d Alsace depuis 1997) Le service juridique Grand Est est un service juridique inter-régional regroupant les 5 conseils régionaux de l ordre (CROA) suivants : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine. Parmi les missions imparties au service juridique Grand Est figurent notamment : - l assistance juridique des CROA pour toutes les actions liées à la défense des intérêts de la profession Ces actions concernent régulièrement les marchés publics. Elles se traduisent par des interventions diverses auprès des pouvoirs adjudicateurs : courriers, recours gracieux et / ou contentieux etc.. - l assistance des architectes concernant les questions relevant de leur exercice professionnel et notamment, la passation et l exécution des marchés publics de maîtrise d œuvre - - l élaboration et l animation de sessions de formation ou d' information à l attention des architectes à ce titre, elle anime de nombreuses formations ou sessions d information sur le thème des marchés publics de maîtrise d œuvre pour le compte notamment, du CREPA Champagne Ardenne, du CREPA Bourgogne Franche-Comté ou d Alfa (organismes de formation proposant des formations à l attention des architectes dans la région Grand Est). OBJECTIF(S) - Voir les objectifs pédagogiques, développés dans chaque module - Rappeler les procédures de choix de la maîtrise d œuvre avec jury Programme 1 / 4

2 PUBLIC CIBLE Architecte juré Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu il puisse répondre précisément à vos attentes. Questionnaire à retourner avec l'inscription: Quel est votre profil? 1. Quel est votre fonction? 2. Depuis quand l'exercez-vous? 3. Quelles sont vos principales missions? 4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation? Bon / Moyen / Faible Quelles sont vos attentes? 1. Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur? 2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur? 3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle? MODALITÉS DE SUIVI ET D'APPRÉCIATION Questionnaire de satisfaction à chaud Etablissement d'une attestation de stage. Programme 2 / 4

3 Module LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS 1 jour soit 7 heures de formation Type : En intra-entreprise DATE(S) ET LIEU(X) Date(s) : vendredi 7 avril 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu : DRAC FRANCHE COMTE - 7, rue Charles Nodier Besançon OBJECTIF(S) PÉDAGOGIQUE(S) Connaître la nouvelle législation pour être juré de concours conformément à la loi de n 77-2 sur l'architecture modifiée par la loi n (loi CAP), conformément à la loi MOP, conformément à l'ordonnance n du 23/7/2015 relative aux marchés publics, conformément au Décret du 25 mars 2016 relatife aux marchés publics,, conformément au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, conformément à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Par exemple Le concours restreint n'est pas obligatoire pour les acheteurs définis à l'article 2 du décret au delà des seuils européens comme c'est le cas pour les offices publics de l'habitat (bien que la loi sur l'architecture n 77-2 modifiée par la loi n (loi CAP) les y incite fortement). Cependant lorsque les acheteurs sont soumis à la loi MOP, la prime reste à hauteur de 80% au minimum de la mission et le concours restreint reste obligatoire. FORMATEUR(S) FREY Sylvie OUTILS PÉDAGOGIQUES Il sera distribuer la fiche MICQP et quelques fiches de la direction des affaires juridiques (du Ministère de l Economie et des Finances). PROGRAMME I- LE NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Définition de la commande publique Lignes directrices de la transposition des directives européennes - principales nouveautés - la nouvelle définition inclusive des marchés publics - distinction pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice - distinction entre pouvoirs adjudicateurs Passation des marchés publics de maîtrise d œuvre Principes généraux /passation des marchés de maîtrise d œuvre définition du marché de maîtrise d œuvre, les distinctions entre pouvoirs adjudicateurs La procédure adaptée Les procédures formalisées Le concours de maîtrise d œuvre Procédures applicables en cas de dérogation au concours Passation des marchés publics faisant intervenir la maîtrise d oeuvre : les marchés globaux et les marchés de partenariat Le marché de conception réalisation Programme 3 / 4

4 Les marchés globaux de performance les marchés de partenariat L achèvement des procédures les recours possibles II- FOCUS SUR LES JURYS DE MAITRISE D ŒUVRE PREVUS PAR LES NOUVEAUX TEXTES - les cas d intervention obligatoire du jury - les règles de composition des jurys - Quelques rappels généraux de fonctionnement du jury - Précisions concernant la portée des décisions du jury - l éthique du juré III- RETOURS D EXPERIENCES DE JURES Et analyse de quelques problèmes récurrents rencontrés en Franche-Comté Programme 4 / 4

5 BULLETIN DE PRÉ-INSCRIPTION A retourner par courrier complété et accompagné des éléments mentionnés dans les conditions générales de vente à : CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 7, boulevard Winston Churchill Dijon crepabfc@gmail.com FORMATION : LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS Module : LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS Date(s) : vendredi 7 avril 2017, 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu : DRAC FRANCHE COMTE - 7, rue Charles Nodier Besançon Durée : 1 jour soit 7 heures Places limitées à : 38 Date de clôture des inscriptions : 31/03/2017 (Inscription possible ultérieurement si session confirmée) PARTICIPANT (Coordonnées personnelles) Nom : Prénom : Adresse : A ne compléter que lors d'une première inscription ou en cas de modification Code postal : Ville : Date de naissance : Téléphone : personnel : ( personnel obligatoire pour l'envoi de l'attestion de formation) Ancienneté dans l'entreprise : Numéro de sécurité sociale : Diplôme d'etat d'architecte DE : Oui / Non Architecte DPLG /HMONP : Oui / Non Numéro personnel National d'architecte : Activité du stagiaire : Architecte Architecte expert Artisan Assistant administratif, RH Chargé de communication, développement Collaborateur non architecte Dessinateur, concepteur graphiste Économiste Ingénieur Maîtrise d ouvrage publique Paysagiste concepteur Professionnel de l'aménagement et de l'urbanisme Programmiste, AMO Service technique des collectivités Autre :... Prise en charge éventuelle de la formation : Fonds professionnels : Libéral Fonds professionnels : Salarié CPF Fonds professionnels : Salarié contrat pro Fonds professionnels : Salarié plan de formation Fonds propres Fonds publics Pôle emploi Mode d'exercice : Demandeur d emploi Fonctionnaire d'état Fonctionnaire des collectivités territoriales Libéral Salarié Autre :... Nom de l'organisme de prise en charge : ACTALIANS Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants FIFPL Pôle emploi Plate forme Régional de production Franche Comté Uniformation Franche Comté Autre :... Bullentin d'inscription 1 / 2

6 Demande de subrogation : Oui / Non ORGANISME / ENTREPRISE Raison Sociale : A ne compléter que lors d'une première inscription ou en cas de modification Type d'entreprise : Activité principale : Gérant(e) : Fonction : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Siret : N société d'architecture : Effectif dans l'organisme : ADHÉSION ANNUELLE Individuelle 25,00 Module 1 : LA COMMANDE PUBLIQUE ET LES JURYS 7h / 1 jour Coût pédagogique Tarif unique 0,00 TOTAL MODE DE PAIEMENT Chèque Virement En signant le bulletin d'inscription vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes joints. DATE, SIGNATURE & CACHET Bullentin d'inscription 2 / 2

7 Conditions Générales de Vente Organisation des formations Inter : organisation d une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d entreprises différentes. Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l entreprise cliente dans ses locaux ou dans l un de nos centres de formation L inscription ne sera validée qu à réception du règlement. L'ensemble est à retourner, complété et signé, accompagné du règlement 10 jours avant le début de la session. Inscription possible ultérieurement, si session confirmée. 1/ A réception du bulletin d inscription accompagné du chèque de règlement ou de l'attestation de virement, nous vous transmettrons par l ensemble des documents et pièces administratives correspondant au dossier vous permettant de faire votre demande de prise en charge auprès du FIF-PL (libéraux) ou d'actalians (salarié) : Convention de stage Programme détaillé des journées de formation 2/ Quelques jours avant le début du stage, le CREPABFC vous adressera par une convocation confirmant les dates, les horaires et le lieu de formation, ainsi que les modalités pratiques d accès. 3/ À l issue du stage, une attestation de formation, une attestation de présence, une copie des feuilles d émargement, un questionnaire de satisfaction seront transmis par au participant ainsie que les factures acquittées des frais d inscription et d adhésion ADHESION AU CREPA BFC L'adhésion individuelle et annuelle au CREPA BFC du stagiaire est obligatoire pour suivre toute formation conformément au statut de l'association, la formation étant un droit individuelle. MODALITE DE REGLEMENT Le règlement est à faire parvenir au plus tard lors de la signature de la convention. Aucune inscription ne sera prise en compte sans la réception par l organisme de formation d un exemplaire de la convention dûment remplie, signée et accompagnée du règlement correspondant aux frais d'inscription, de l'adhésion annuelle individuelle du stagiaire et des frais d'organisation (encaissement à l'ouverture du stage). Par chèque A l'ordre du: CREPA Bourgogne Franche Comté Par virement Références bancaires : RIB - Banque Guichet n compte Clé 96 CIC DIJON UNIVERSITE IBAN FR BIC CMCIFRPP Dans le cas de la mise en place d une convention de paiement avec un Organisme Collecteur Agréé (OPCA, FIF PL, FAFIEC, ), une copie de l accord de prise en charge de l action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l organisme concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde, excédant le montant pris en charge par l organisme, sera versé par le Client lors de l inscription. Dans l hypothèse d un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l organisme (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client. Formation continue : Toutes nos formations sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur. LES REPAS SONT A LA CHARGE DES PARTICIPANTS COMMENT FINANCER SA FORMATION? Les formations CREPABFC formation peuvent bénéficier d'une prise en charge par les fonds de formation. Il faut faire votre demande de prise en charge au préalable. Vous êtes salariés d'agence libérale, ACTALIANS ( intervient dans vos demandes de formation dans le cadre du DIF, du Plan de formation validé par votre employeur Vous êtes architecte Libéral, le FIF PL ( prend en charge vos frais de formation. Il vous faut justifier d'une cotisations URSSAF. Vous êtes dirigeant d'agence, depuis 2005, vous avez droit à un crédit d'impôt pour dépenses de formation. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site N Cerfa n 12635*04. La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise. Vous êtes demandeurs d'emploi, Pôle emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques. Le choix de la formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d'emploi et sa pertinence être validée par le conseiller Pôle emploi. La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Sur demande à l'inscription, pour les formations d'une montant supérieur à 300, le CREPABFC vous offre la possibilité de régler la formation sur Conditions générales de vente 1 / 2

8 plusieurs mois, modalité à voir avec le CREPABFC. Si vous avez des difficultés financières, n'hésitez pas à en parler, le CREPABFC peut vous aider. Ensemble, nous trouverons la solution pour vous permettre d'accéder à la formation de votre choix (paiement différé...) Conditions générales de vente 2 / 2