Les successions LES SUCCESSIONS

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1 LES SUCCESSIONS 1

2 1 LA DÉVOLUTION LÉGALE EN L ABSENCE D UN Page 14 CONJOINT 2 LA DÉVOLUTION LÉGALE EN PRÉSENCE D UN Page 26 CONJOINT LA MASSE SUCCESSORALE Page 7 4 ACCEPTER OU RENONCER Page 45 5 ÉVALUER ET PAYER LES DROITS Page 49 6 AVANTAGER UN HÉRITIER OU UN PROCHE Page 6 7 LE TESTAMENT Page 69 8 LA DONATION Page 75 2

3 La réforme des successions et des libéralités Règlement des successions facilité DÉLAI DE PRESCRIPTION RAMENÉ DE 0 ANS À 10 ANS Délai fiscal ramené à 6 ans PROTECTION DE L HÉRITIER ACCEPTANT GESTION DE L INDIVISION FACILITÉE PARTAGE ACCÉLÉRÉ

4 La réforme des successions et des libéralités Innovation en matière de libéralités Transmission intergénérationnelle Élargissement de la donation partage Abattements fiscaux réévalués Pacte successoral possible Suppression de la réserve des ascendants Nouvelles libéralités graduelles et résiduelles 4

5 La réforme des successions et des libéralités Protection du conjoint et du pacsé clarifiée Formalisme du changement de régime matrimonial allégé Régime de la séparation de biens pour le PACS Exonération des droits de succession pour le conjoint marié ou pacsé 5

6 Les causes d ouverture d une succession L absence Le décès La disparition 6

7 Date et lieu d ouverture de la succession Date et heure du décès déterminent Les personnes aptes à entrer en succession La dissolution du régime matrimonial Le début de l indivision héréditaire Le moment du partage La déclaration de succession Lieu d ouverture de la succession: Dernier domicile du défunt Il fixe La compétence territoriale du tribunal pour régler les litiges entre les héritiers TGI 7

8 La banque et le décès de son client Monsieur Claude, votre client est décédé, il était marié sans contrat. Les avoirs du couple étaient les suivants au jour du décès Monsieur Un compte chèques créditeur de Un compte joint créditeur de Un PEA dont le solde est de Un PEL dont le solde est de Un LDD dont le solde est de Un compte titres dont le solde est de Madame Un compte chèques créditeur de Un PEA dont le solde est de Un PEL dont le solde est de Un LDD dont le solde est de Un compte titres dont le solde est de Un contrat d assurance-vie Que va-t-il se passer pour tous ces avoirs? 8

9 La banque et le décès de son client LES COMPTES SONT BLOQUÉS Les comptes joints continuent à fonctionner Le PEA et le PEP sont clôturés Le PEL peut être transmis aux héritiers Les fonds des comptes d épargne sont maintenus sur le compte, jusqu au règlement de la succession Les contrats d assurance sont dénoués Les opérations initiées avant le décès sont débitées sur le compte; celles qui seraient initiées après sont rejetées 9

10 La banque et le décès de son client La banque n a pas à rechercher les héritiers de son client Faire l inventaire des avoirs du client décédé soldes des comptes assortis ou non d engagements titres en compte (dépôt libre ou nantissement) titres à provenir d opérations en cours (opération de bourse, souscription, attribution, regroupement ) coffres-forts en location Tous les documents concernant le client doivent porter la mention décédée 10

11 La banque et le décès de son client Contrats d assurance vie souscrits par le défunt Héritiers peuvent demander le rapport et la réduction des primes exagérées Contrats d assurance vie souscrits par conjoint survivant Valeur de rachat peut être reprise dans la liquidation de la communauté 11

12 La banque et le décès de son client Lorsqu une entreprise d assurances est informée du décès de l assuré, celle-ci est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l aviser de la stipulation effectuée à son bénéfice. ils peuvent désormais, consulter les données figurant au répertoire national d identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites..rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d assurance vie répondant aux critères suivants : provision mathématique supérieure à 2000, assuré âgé de plus de 90 ans, absence de contact avec l assuré confirmée pendant deux ans... l envoi annuel, à tout souscripteur d un contrat d assurance vie dont la provision mathématique dépasse 2000, d un relevé d information, et la mise à la disposition des bénéficiaires potentiels d un organisme destiné à recueillir leurs demandes (Agira). 12

13 Succession inorganisée, c est la loi qui décide. QUI HÉRITE? POUR QUELLE PART? QUELLE MASSE SUCCESSORALE? COMMENT PAYER SES DROITS? 1

14 Succession inorganisée, c est la loi qui décide. En l absence de conjoint Qui hérite? Pour quelle part? 14

15 La dévolution légale - sans conjoint 1ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés ÈME ORDRE Les collatéraux privilégiés Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 15

16 Exercice énoncé 1 Mère Père LE DÉFUNT Qui hérite? Fille Fille Fils Pour quelle part? 16

17 Exercice énoncé 2 Mère Père LE DÉFUNT Qui hérite? Pour quelle part? 17

18 Exercice énoncé et bis 1 Mère Père 2 LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 18

19 Exercice énoncé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 19

20 La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 20

21 La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 21

22 La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 22

23 La dévolution légale LA REPRESENTATION DE L HERITIER RENONCANT La part de l héritier renonçant revient à ses représentants, à défaut à ses co-héritiers, à défaut aux héritiers de rang subséquent Révocation possible pendant 10 ans sauf si un autre héritier a accepté la succession 2

24 La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA FENTE SUCCESSORALE Gd père du défunt 1/4 Gd mère du défunt 1/4 1/2 LE DÉFUNT 24

25 La dévolution légale Grand père 2ème degré Arrière grand mère ème degré Les degrés de parenté Mère 1er degré Tante ème degré Frère 2ème degré Nièce ème degré LE DÉFUNT Fils 1er degré Sœur 2ème degré Cousin germain 4ème degré Petit neveu 4ème degré Petit fils 2ème degré 25

26 Succession inorganisée, c est la loi qui décide. En présence de conjoint Qui hérite? Pour quelle part? 26

27 La dévolution légale - en présence du conjoint La loi du décembre 2001 a modifié les règles : Amélioration des droits légaux du conjoint Égalité de traitement des enfants légitimes et naturels Renforcement de la protection du logement familial Élargissement de l action en retranchement 27

28 La dévolution légale - avec conjoint LE DÉFUNT 1ER ORDRE Les descendants 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés LE CONJOINT 28

29 La dévolution légale - en présence du conjoint LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE d enfants du couple ou 100% en usufruit 1/4 en pleine propriété d enfants d un premier lit des 2 parents d un seul parent de frères et sœurs 1/4 en pleine propriété 1/2 en pleine propriété /4 en pleine propriété La totalité en pleine propriété 29

30 Exception au principe LE DROIT DE RETOUR Sauf ½ = conjoint Exception: Biens de famille existants en nature dans le patrimoine du défunt et reçus d un ascendant par donation ou par héritage ½ = frères et soeurs 0

31 La dévolution légale - en présence du conjoint LA PART DU CONJOINT Sans ascendants, ni descendants directs La totalité en pleine propriété 1

32 Le droit au logement PENDANT UN AN, À COMPTER DU DÉCÈS Le conjoint a droit à la jouissance de la résidence principale et des meubles meublants Pas de possibilité de remise en cause, même par testament 2

33 Le droit au logement DANS L ANNÉE QUI SUIT LE DÉCÈS Le conjoint survivant fait savoir s il veut disposer d un droit d habitation et d usage à vie Les héritiers ne peuvent s y opposer, mais exiger un état de l immeuble et un inventaire des meubles Le conjoint supporte les réparations d entretien et les impôts locaux Il ne peut céder ou louer les droits à un tiers, sauf cas particuliers

34 Les droits successoraux des concubins «LES CONCUBINS SE PASSENT DE LA LOI, LA LOI SE DÉSINTÉRESSE D EUX» BONAPARTE 4

35 Exercice - énoncé Jean et Jeanne vivent en concubinage. Ensemble, ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartient par testament. Jean décède laissant deux enfants d un premier mariage. Son patrimoine s élève à (valeur de la moitié de l appartement) de liquidités. QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE? 5

36 Les droits successoraux des partenaires liés par un PACS LE PARTENAIRE PACSÉ N EST PAS HERITIER LA LOI DU 2 JUIN 2006 LUI OCTROIE UN DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ET L ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER SI ELLE A ETE PREVUE PAR TESTAMENT 6

37 Quelle masse successorale? 7

38 Inventaire de succession ACTIF + Liquidités Comptes à vue et à terme Créances sur autrui Valeurs mobilières Parts sociales et actions de société Immeubles bâtis ou non bâtis Meubles meublants + Avoirs professionnels Donations rapportables Éventuelles récompenses 8

39 Inventaire de succession PASSIF DÉDUCTIBLE Dettes à la charge du défunt Impôts et Taxes Frais de dernière maladie Frais funéraires Certaines dettes mises à la charge du donataire 9

40 Les biens fiscalement exonérés ou bénéficiant d un abattement Œuvres d art Monuments historiques Réversions de rentes viagères Assurance-vie (fiscalité spécifique) GFA- GFV- GF (exonération partielle) Certains biens professionnels 40

41 La fiscalité des contrats d assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 1/10/98 Versements après le 1/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements avant 70 ans Versements après 70 ans Exonéré Exonéré Prélèvement de 20%* sur les capitaux décès au delà de par bénéficiaire Droits de succession* sur les primes versées au delà de EXONERATION TOTALE pour le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficiaire 41

42 Exercice - énoncé Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit un contrat d assurance vie en 199. Le 10/01/1995, à l âge de 76 ans, il a versé une prime unique de sur un contrat. Le bénéficiaire de ce contrat est son neveu LE NEVEU BÉNÉFICIAIRE VA-T-IL ÊTRE TAXÉ? 42

43 Exercice - énoncé Le 10/01/199, Mme Paule, âgée de 69 ans, a souscrit un contrat sur lequel elle a versé une prime de Bénéficiaire: sa fille. Le 15/05/1998, elle a versé une seconde prime de Elle vient de décéder. Le capital dû par l assureur au profit du bénéficiaire s élève à QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS? 4

44 Exercice - énoncé Le 10/01/1991, Mr Jean, âgé de 68 ans, souscrit un contrat et désigne comme bénéficiaire sa nièce. Il verse une prime de Le 15/01/1999, il verse une prime de Le 15/09/2000, il demande une avance de Il décède sans avoir remboursé l avance. Le capital dû par l assureur est de QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS? 44

45 ACCEPTER OU RENONCER? 45

46 Accepter ou renoncer L acceptation pure et simple Possibilité d être déchargé d une dette que l acceptant avait de justes motifs d ignorer Possibilité de réaliser pour une entreprise des actes conservatoires, de surveillance ou d administration sans être considéré comme acceptant purement et simplement L acceptation à concurrence de l actif net Remplace l acceptation sous bénéfice d inventaire La renonciation 46

47 La prescription réduite à 10 ans Possibilité d obliger un héritier inactif à accepter ou renoncer après un délai de 4 mois 2 mois pour opter A défaut, l héritier est considéré comme acceptant Délai de prescription ramené de 0 ans à 10 ans avant d être considéré comme renonçant 47

48 La prescription réduite à 10 ans Délai d option successorale pour l héritier sommé A défaut, l héritier sommé est présumé acceptant Délai de prescription successorale Décès 2 mois 10 ans 4 mois Délai pour sommer l héritier à se prononcer A défaut, l héritier qui n a pas été sommé est présumé renonçant 48

49 Succession inorganisée, c est la loi qui décide Évaluer et payer ses droits? 49

50 de faible importance DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l actif brut successoral est inférieur à Pour les autres héritiers si l actif brut successoral est inférieur à 000 Successions ouvertes à compter du 22 août

51 Barème fiscal de l usufruit Age de l usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu à 20 ans De 21 à 0 ans De 1 à 40 ans De 41 à 50 ans 90 % 80 % 70 % 60 % 10 % 20 % 0 % 40 % De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans 50 % 40 % 50 % 60 % De 71 à 80 ans 0 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 % Le nouveau barème de l usufruit est favorable au nu-propriétaire 51

52 Les abattements Exonération ENTRE ÉPOUX et PARTENAIRES (PACS) si testament ou exonération ENTRE FRÈRES ET SŒURS ENTRE PARENT ET ENFANT NEVEUX ET NIECES SINON

53 Les droits de succession RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS conjoint partenaire lié par un PACS enfant, parent frère, sœur neveu,nièce Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007 En plus Abattement de droits plus de droits tierce personne

54 Le barème des droits de succession 2010 Tranches N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Supérieure à Tranches N'excédant pas Supérieure à Succession/donation en ligne directe Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 0 % 5 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches Entre parents jusqu au 4ème degré Autres parents et non-parents Autres successions/donations Taux 5 % 45 % Taux 55 % 60 % Retirer Retirer Retirer

55 Les droits de succession RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS conjoint partenaire lié par un PACS enfant, parent frère, sœur neveu,nièce Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007 En plus Abattement de droits plus de droits tierce personne

56 Les droits de succession Si l héritier a trois enfants ou plus Réduction égale à 610 /enfant en ligne directe 05 /enfant en ligne collatérale ou entre non parents 56

57 Le gestion de l indivision REGIME DE L INDIVISION MAJORITE DES 2/ POUR LES ACTES D ADMINISTRATION UNANIMITE POUR LES ACTES DE DISPOSITION La loi du 2 juin 2006 facilite la gestion de l indivision 57

58 La gestion de l indivision LE MANDAT CONVENTIONNEL Désignation d une personne chargée d administrer la succession Majorité des 2/ pour un mandat général d administration Durée déterminée ou indéterminée Lorsque rien n a été prévu du vivant du défunt 58

59 Le partage de l indivision PARTAGE À L AMIABLE Privilégié par la loi même si l indivisaire est absent, il est hors d état de manifester sa volonté par suite d éloignement, il est «taisant» 59

60 Le partage de l indivision PARTAGE JUDICIAIRE Réforme de la procédure attendue par décret Objectif: raccourcir les délais 60

61 AVANTAGER UN HÉRITIER OU UN PROCHE 61

62 Les parts réservataires et la quotité disponible LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES Les enfants La réserve La quotité disponible 1 enfant 1/2 1/2 2 enfants 2/ 1/ enfants et + /4 1/4 LA RESERVE DES ASCENDANTS A ETE SUPPRIMEE PAR LA REFORME SUR LES SUCCESSIONS Mais les parents disposent d un droit de retour légal sur les biens qu ils auront donné à leur enfant prédécédé sans descendance 62

63 Les parts réservataires et la quotité disponible LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES Le conjoint La réserve La quotité disponible Sans descendant Non divorcé 1/4 /4 6

64 Les parts réservataires et la quotité disponible LE NOUVEAU PACTE SUCCESSORAL loi du 2 juin 2006 Par anticipation, les héritiers réservataires peuvent renoncer à exercer l action en réduction Pour cela Acte authentique reçu par 2 notaires Pacte successoral au profit de bénéficiaires désignés Effectif après acceptation des bénéficiaires 64

65 Avantager son conjoint : la donation au dernier vivant En présence d enfants 100% en usufruit 1/4 en pleine propriété + /4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété 65

66 La dévolution volontaire : le testament C est encore le moyen le plus simple de léguer quelque chose à quelqu un parce que l on peut changer d avis 66

67 La dévolution volontaire : le testament TESTAMENT OLOGRAPHE TESTAMENT AUTHENTIQUE TESTAMENT MYSTIQUE 67

68 La dévolution volontaire : le testament LE LEGS À TITRE UNIVERSEL LE LEGS UNIVERSEL Le legs particulier pour léguer la quotité disponible 68

69 La dévolution volontaire : le testament L EXECUTEUR TESTAMENTAIRE VOIT SES POUVOIRS ETENDUS MISSION : veiller au respect des dernières volontés du testateur après son décès DUREE : portée de 1 à 2 ans prorogeable Désignation par testament acceptation de la mission obligatoire après le décès Utile lorsque le défunt est sans famille ou le patrimoine important, dans les familles désunies, en présence d un incapable 69

70 La dévolution volontaire : le testament NOUVEAU LE MANDAT POSTHUME Désignation de son vivant d une personne chargée d administrer tout ou partie de son patrimoine pour une durée de 2 ans Acte notarié Acceptation du mandataire du vivant du mandant Motivé par un intérêt sérieux et légitime: héritier vulnérable, enfant mineur, entreprise 70

71 Question Quelle différence entre un héritier et un légataire? Dans les successions sans testament le successeur s appelle l héritier, dans les successions testamentaires il s appelle légataire 71

72 DONNER C EST DONNER 72

73 Avantager un héritier ou un proche Transmission anticipée du patrimoine pour aider ses enfants ou des tiers partage des biens dans un souci d équité diminution du coût grâce aux abattements et aux réductions de droits démembrement de propriété pour disposer des revenus ou de la jouissance du bien 7

74 Avantager un héritier ou un proche LE DON MANUEL LA DONATION SIMPLE LA DONATION PARTAGE LA DONATION AU DERNIER VIVANT 74

75 Les règles du rapport et de la réduction RAPPORT CIVIL D UNE DONATION Toutes les donations sont en principe rapportables à la succession pour la valeur du bien au jour du rapport Rapport des fruits et revenus Rapport pour la valeur du don et non pour la valeur du bien lorsque le donataire a réinvesti les fonds dans un bien susceptible de se déprécier inéluctablement Pas de rapport des sommes modiques 75

76 Les règles du rapport et de la réduction REDUCTION D UNE DONATION Si la réserve des héritiers n est pas respectée, la donation est réduite La loi du 2 juin 2006 pose le principe d une réserve en valeur Délai de prescription de l action en réduction ramené de 0 ans à 5 ou 2 ans 76

77 La révocation d une donation SUPPRESSION DE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT POUR SURVENANCE D ENFANT Révocation possible uniquement si prévue dans l acte de donation demandée dans les 5 ans après la naissance 77

78 Le don manuel Donation de titres, de meubles ou d une somme d argent Le don doit être déclaré à l administration fiscale Par le bénéficiaire (imprimé n 275) Pour répondre aux besoins du donataire 78

79 Dons de sommes d argent EXONERATION A HAUTEUR DE 1 95 Donation en pleine propriété Donateur âgé de 65 ans Bénéficiaires âgés + 18 ans Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants à défaut, neveux et nièces Donations consenties à partir du 22 août

80 La donation simple : donation en avancement de part successorale ou hors part successorale Donation de titres ou d un bien immobilier Pour répondre aux besoins du donataire Transmission immédiate Acte irrévocable Accord du bénéficiaire La loi du 2 juin 2006 modifie le nom des donations en avancement d hoirie et par préciput 80

81 Exercice 1 - énoncé Pierre donne à son fils un studio de Quelques années plus tard, son fils vend le studio pour s acheter une voiture de sport. Pierre a aussi une fille. Lors du décès de Pierre, la voiture vaut QUE VA-T-IL SE PASSER? 81

82 Exercice 2 - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Bernard décide de donner à Luc un terrain Il meurt peu après laissant un actif successoral de QUE VA-T-IL SE PASSER? 82

83 Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il meurt peu après laissant un actif successoral de Pour aider Luc, Bernard décide de lui donner «hors part» un terrain valeur QUE VA-T-IL SE PASSER? 8

84 Exercice 4 - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de donner à Luc et à Marie. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de Luc avec ses , crée une entreprise et fait faillite. Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de QUE VA-T-IL SE PASSER? 84

85 La donation graduelle Nouveauté loi du 2 juin 2006 Donation de titres ou d un bien immobilier Le 1 er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2 ème gratifié Imputable en principe sur la quotité disponible Ni rapportable, ni réductible au décès du 1 er gratifié Double imposition Pour transmettre des actifs sur 2 générations 85

86 Les libéralités graduelles Donateur ou Testateur Transmission de biens identifiables 1 er gratifié 2 ème gratifié Transmission des mêmes biens 86

87 Fiscalité de la donation graduelle Exemple Monsieur G., âgé de 75 ans, donne à son fils aîné un bien immobilier ( ) à charge pour lui de le conserver et de le transmettre à sa sœur cadette lors de son décès. Lors de la 2 ème transmission, le bien est valorisé

88 Les libéralités résiduelles Nouveauté loi du 2 juin 2006 Le principe du legs de residuo est désormais applicable à une donation Le donateur transmet des biens en pleine propriété à un premier gratifié Il s agit d une libéralité avec charges Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire) mais il ne peut en disposer par testament A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les biens subsistants au second gratifié 88

89 Les libéralités résiduelles Donateur ou Testateur Transmission de biens identifiables 1 er gratifié 2 ème gratifié Transmission des biens subsistants 89

90 Fiscalité de la donation résiduelle Exemple Madame F. est veuve. Elle est âgée de 65 ans. Elle a 2 enfants, Martin et Cécile. Elle donne en espèces et un portefeuille titres de à son fils Martin, handicapé, à charge pour lui de transmettre à son décès ce qu il en reste à sa sœur Cécile. Lorsque Martin décède, le portefeuille est valorisé ; par contre, Martin a consommé les espèces. 90

91 La donation-partage Bien meuble, immeuble, entreprise ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE en faveur de tous les enfants, à défaut, des frères et sœurs et des neveux et nièces NON RAPPORTABLE 91

92 La donation-partage La loi du 2 juin 2006 élargit les possibilités de la donation-partage Transmission d une entreprise Entreprise individuelle ET parts de sociétés Transmission au sein des familles recomposées Donation des époux en faveur de TOUS leurs enfants 92

93 Fiscalité de la donation-partage Exemple Monsieur D. âgé de 69 ans souhaite donner des biens pour une valeur de euros à son fils Jean et à sa fille Marie. Marie a consenti à ce que ses enfants reçoivent la moitié des biens qui lui étaient destinés à sa place sous la forme d une renonciation anticipée à sa part de réserve. Jean reçoit et bénéficie de l abattement de Droits = x 20% = réduction de droits en fonction de l âge du donateur 50% = Marie reçoit Pas de droits. Chaque enfant de Marie reçoit et bénéficie de l abattement de 71. Droits = x 20% = réduction 50% =

94 La donation-partage trans-générationnelle Bien meuble, immeuble, entreprise en faveur des enfants et de leurs descendants en faveur d un enfant unique et ses descendants Nouveauté loi du 2 juin 2006 en faveur des petits enfants et des arrières petits enfants POSSIBLE AVEC RENONCIATION ANTICIPEE DES HERITIERS RESERVATAIRES SUR TOUT OU PARTIE DE LEUR RESERVE 94

95 Exercice 5 - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de donner à Luc et à Marie. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de Luc avec ses , crée une entreprise et fait faillite. Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de QUE VA-T-IL SE PASSER? 95

96 La fiscalité des donations ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif les mêmes barèmes qu en cas de succession des abattements renouvelables tous les 6 ans des réductions de droits Réduction des droits Droits à payer 96

97 Les abattements en matière de donation ENTRE PARENT ENTRE ÉPOUX OU ET ENFANT PARTENAIRES (PACS) ENTRE FRERES ET SOEURS NEVEUX ET NIÈCES ENTRE GRAND - PARENT ET PETIT ENFANT 5 22 ARRIÈRES PETITS ENFANTS 97

98 Les droits de donation RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS conjoint partenaire lié par un PACS enfant, parent petit-enfant arrière-petit-enfant frère, sœur neveu,nièce Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007 En Abattement

99 Le barème des droits de donation 2010 Tranches N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Supérieure à Tranches N'excédant pas Supérieure à Succession/donation en ligne directe Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 0 % 5 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches Entre parents jusqu au 4ème degré Autres parents et non-parents Autres successions/donations Taux 5 % 45 % Taux 55 % 60 % Retirer Retirer Retirer

100 Le barème des droits de donation 2010 Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et 1 97 Comprise entre 1 97 et Comprise entre et Comprise entre et Supérieure à Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 0 % 5 % 40 % Retirer

101 Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 0% s il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 5% si le donateur a moins de 70 ans 10% s il a entre 70 et 80 ans 101

102 Exercice - énoncé Madame DUCHESSE est veuve et fortunée. Elle est âgée de 72 ans. Elle a décidé de donner à ses enfants chacun, ainsi que à chacun de ses 5 petits-enfants et à son arrière petit fils. Elle donne au total Quel est le montant des droits de donation? 102

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