Utilisation obligatoire du numéro d entreprise à partir du 1 er janvier 2005

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1 Utilisation obligatoire du numéro d entreprise à partir du 1 er janvier 2005 En parallèle à la création de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et des guichets d'entreprises au 1 er juillet 2003, a été instauré le numéro d'entreprise unique. Ce numéro remplace depuis ce jour le numéro de TVA, le numéro de registre de commerce ainsi que le numéro du registre des personnes morales. L objectif est, qu à terme, ce numéro soit le seul identifiant, mais ce n est pas encore le cas. Ainsi, par exemple, le numéro d employeur continuera à être utilisé par l ONSS en même temps que le numéro d entreprise, pendant une phase transitoire. Depuis le 1 er janvier 2005, l utilisation du numéro d entreprise est cependant obligatoire pour toutes les entreprises dans les relations qu elles ont avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que dans les relations que ces autorités ont entre elles. Quel est votre numéro d'entreprise? Si votre entreprise existait déjà avant le 1 er juillet 2003, son numéro d'entreprise est son numéro de TVA, précédé du chiffre 0. Les entreprises qui ont été créées depuis cette date ont reçu leur numéro d'entreprise au moment de leur inscription dans la Banque-carrefour des Entreprises (BCE) par le guichet d'entreprises Formalis (pour les personnes physiques) ou par le Greffe du Tribunal de commerce (pour les sociétés). Attention! Les sociétés doivent encore ensuite passer obligatoirement par le guichet d'entreprises pour faire inscrire leurs activités commerciales dans la BCE! En ce qui concerne les entreprises commerciales et artisanales (parmi lesquelles les entreprises de construction), la loi prévoit une obligation complémentaire: tous leurs actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces doivent toujours mentionner le numéro de l entreprise. De plus, les bâtiments utilisés pour l exercice de l activité commerciale ou artisanale doivent eux aussi porter de façon apparente cette indication. Dans le secteur de la construction, le numéro d'entreprise doit aussi figurer sur les véhicules utilisés par l'entreprise, mais cette obligation ne vaut toutefois pas pour tous les entrepreneurs. Tout dépend en fait de l'activité de construction exercée. Ainsi la mention du numéro d'entreprise sur les véhicules n'est obligatoire que pour les entrepreneurs de construction de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil (activités actuellement classées sous le code NACEBEL 452). La même obligation vaut pour les moyens de transports utilisés principalement dans le cadre de l'exercice d'une activité de commerce ambulante ou dans le cadre d'une activité de nettoyage intérieur de bâtiments (activités classées sous le code NACEBEL-code ). La loi ne dit pas de quelle manière le numéro d'entreprise doit être mentionné sur les véhicules, mais précise uniquement qu'il doit être "apparent". Un autocollant apposé sur le véhicule ou une carte derrière le pare-brise devrait donc en principe suffire.

2 Pour la plupart des assujettis à la TVA, et donc aussi les entreprises de construction, le numéro d'entreprise doit être précédé de la mention "TVA BE". Toutefois les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA pour petites entreprises (sans le préfixe BE) ne peuvent pas mentionner les lettres BE. Dans ce cas, le numéro d entreprise n est précédé que de la mention "TVA". Tableau récapitulatif: Entreprise en personne physique Auparavant: TVA BE RC Niv Désormais: TVA BE ou TVA Voir REMARQUE ci-après concernant la dérogation en matière de TVA! Comment indiquer le numéro d'entreprise?

3 Sociétés commerciales personnes morales Auparavant: Désormais: TVA BE TVA BE R.C. Bruxelles RPM Bruxelles ou TVA RPM Bruxelles Voir REMARQUE ci-après concernant la dérogation en matière de TVA! Unités d'établissement Auparavant: Désormais: Le numéro de registre de commerce de chaque unité d'établissement devait être mentionné sur la vitrine, les véhicules, La mention visible du numéro d'entreprise sur la vitrine de chaque établissement ou sur les véhicules suffit.

4 Mention des numéros de compte bancaire En ce qui concerne la mention des numéros de compte bancaire sur les documents d'entreprise et les factures, rien n'est changé! Exemples de quelques mentions valables: Compte bancaire: Fortis KBC ING L'adresse de l'institution bancaire ne doit donc pas être mentionnée. Pour chaque facturation transfrontalière de biens et de services au sein de la Communauté, le commerçant qui accepte le paiement par virement doit communiquer à ses clients son IBAN et le BIC de son institution, en exécution du règlement 2056/2001: Exemple: Banque: IBAN: BE BIC: BANKBEBB ATTENTION: Dérogation en matière de TVA! L administration de la TVA demande aux entreprises d utiliser jusqu au 31/12/2005 inclus le numéro d entreprise à 9 chiffres dans le cadre de leurs obligations de déclaration (déclarations TVA, listings de clients, dépenses intracommunautaires, etc.). Pendant la période transitoire du 1/1/2006 au 31/12/2007, le numéro d entreprise à 9 chiffres comme celui à 10 chiffres pourront être valablement utilisés. Au 1/1/2008 (sous réserve), le règlement définitif, qui impose le numéro à 10 chiffres, sera obligatoire. Un règlement transitoire est également prévu pour les opérations intracommunautaires. Les entreprises sont priées d utiliser jusqu au 31/3/2005 le numéro d entreprise à 9 chiffres pour leurs transactions avec d autres Etats membres. Contrairement à ce qui prévaut pour les opérations purement belges, ce règlement transitoire permet l utilisation des deux formats dès le 1/4/2005. Pour les opérations intracommunautaires aussi, le règlement définitif qui impose le numéro à 10 chiffres sera obligatoire au 1/1/2008 (sous réserve). Quelles sanctions en cas de non respect de ces dispositions? En cas de non respect de la mention obligatoire du numéro d entreprise ci-avant, des sanctions sont prévues, mais elles ne seront temporairement pas appliquées aux entreprises qui se conforment à l ancienne législation (concernant la mention du numéro de TVA, de RC, ).

5 Activités de construction pour lesquelles la mention du numéro d'entreprise sur les véhicules est obligatoire 452 Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil 4520 Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil Réalisation du gros œuvre des bâtiments Coordination générale sur le chantier 4521 Travaux de construction y compris ouvrages d'art Construction de maisons individuelles Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles Construction de maisons individuelles "clés en mains" Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.) Réalisation d'appartements "clés en mains" Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, d'un sport, Montage de hangars, granges, silos,..., à usage agricole Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique Construction de lignes et de réseaux de télécommunication 4522 Réalisation de charpentes et de couvertures Réalisation de charpentes et de couvertures Montage de charpentes Travaux de couverture en tous matériaux Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses 4523 Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies Construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) Construction de pistes d'atterrissage Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.

6 Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement 4524 Génie hydraulique Travaux de dragage Réalisation de travaux de dragage Curage des cours d'eau, fossés, etc Autres travaux maritimes et fluviaux Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins Construction de barrages et de digues Construction de canaux et d'autres voies navigables Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées Exécution des travaux sous-marins de toute nature 4525 Autres travaux de construction spécialisés Autres travaux de construction spécialisés Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits Travaux de ferraillage et pose de coffrage Maçonnerie Pose de chape Construction de cheminées et de fours industriels Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux Exécution pour les tiers de travaux de levage Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail Exécution de travaux de rejointoiement Construction de chambres froides, chambres fortes, etc le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles.