Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités

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1 Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités 1

2 Transmission d entreprise - fiscalité Pièges = Revenu indépendant Soumis aux impôts et à l AVS Soumis aux allocations familiales dès le Opportunité = Vente d actions faisant partie de la fortune privée Gain en capital : pas d imposition

3 Pièges et opportunités Pièges : revenu indépendant - opportunités Transformation en personne morale Allègements prévus pour les fins d activités Opportunités : vente d actions pièges Contestation par le fisc du caractère privé des actions Transfert de manteau d actions Liquidation partielle indirecte Transposition

4 Revenu indépendant - opportunités Transformation en personne morale Pas de revente des actions/parts durant 5 ans Transfert d une exploitation ou d une partie d exploitation Reprise des dernières valeurs comptables Maintien de l assujettissement en Suisse NB : Donation des actions/parts dans les 5 ans vente

5 Transformation en personne morale Conséquences pour l entrepreneur Devient salarié de sa société o Charges sociales o LPP / «petit» 3 e pilier Imposition réduite des dividendes En principe, pas d impôt lors de la vente des actions après 5 ans

6 Transformation en personne morale Marche à suivre Etablir un bouclement des comptes (délai 6 mois) Statuts qui prévoient la reprise de biens Rapport de fondation Attestation de vérification Contrat de transfert au sens de l art. 70 Lfus

7 Revenu indépendant - opportunités Dégrèvement des bénéfices de liquidation Cessation de l activité indépendante Plus de 55 ans ou cas d invalidité Valable pour l indépendant Valable pour les héritiers durant 5 ans si l exploitation n a pas été reprise

8 Dégrèvements des bénéfices de liquidation Allègements Imposition séparée des réserves latentes réalisées durant les 2 derniers exercices Déduction des rachats 2 e pilier ou Imposition réduite des réserves latentes correspondant aux rachats possibles IFD : 1/5 du barème, max. 2.3% ICC : taux de la rente, min. 4%, max. 8%

9 Vente d actions - pièges Contestation par le fisc du caractère privé des actions - indices Existence d une activité indépendante parallèle Relations entre la société vendue et l activité indépendante Affermage d une exploitation à la société

10 Vente d actions - pièges Transfert de manteau d actions conditions Société sans activité Actifs liquidés ou facilement liquidables Vente de la majorité des actions Transfert de manteau d actions conséquences Imposition de la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des actions

11 Vente d actions - pièges Liquidation partielle indirecte - conditions Vente d actions appartenant à la fortune privée Participation vendue > 20% du capital Acheteur reprend les actions en fortune commerciale Distribution de substance non nécessaire à l exploitation dans les 5 ans suivant la vente Le vendeur savait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés dans la société vendue

12 Vente d actions - pièges Liquidation partielle indirecte conséquences Imposition chez le vendeur Montant imposable est le plus petit o Du produit brut de la vente o Du montant distribué o Des réserves distribuables selon le droit commercial au moment de la vente o De la substance non nécessaire à l exploitation

13 Vente d actions - pièges Liquidation partielle indirecte précautions Accord préalable du fisc Distribution d un dividende Engagement de l acquéreur de ne pas prélever de substance durant 5 ans, sous peine de prise en charge des impôts

14 Vente d actions - pièges Transposition conditions Apport ou vente de > 5% des actions Actions appartenant à la fortune privée Acheteur reprend les actions dans sa fortune commerciale Prix de vente > valeur nominale Vendeur détient > 50% des droits de vote de l acquéreur

15 Vente d actions - pièges Transposition conséquences Imposition de la différence entre le prix de vente et la valeur nominale Transposition précautions Apport des actions à la valeur nominale Solution de l agio

16 TVA Pour la TVA, une transmission se prépare Se renseigner avant sur les incidences du transfert Une fois le transfert effectué ou les papiers signés, il est toujours difficile de réparer les dégâts.

17 Conclusion Transmission = processus complexe Transmission se prépare longtemps à l avance Aussi pour des raisons fiscales