PPRT CLUB SEVESO. Le plan de prévention des risques technologiques. 8 avril 2008 Club SEVESO

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1 PPRT CLUB SEVESO Le plan de prévention des risques technologiques

2 PPRT SEVESO seuil bas SEVESO seuil haut?? - SEVESO seuil bas: activités visées dans l annexe 1 de l arrêté du 10 mai 2000 modifié: fabrication de. - SEVESO seuil haut: repérés par le classement AS dans la nomenclature : autorisation avec servitudes (d utilité publique) : dépôt de substances pyrotechniques Une même activité peut être rangée D, A ou AS selon les quantités de substances mises en jeu: Ex:dépôt de liquide inflammable (essence): - 10 m3 < V < 100 m3: D m3 < V < m3: A m3< V < m3: A Sévéso bas - V> m3: AS

3 PPRT Les établissements SEVESO «seuil bas»: Fonctionnement autorisé par le Préfet (selon les règles générales de la législation des ICPE). + présentation d une politique de prévention des accidents majeurs maintien et contrôle de la maîtrise du risque dans le temps EDD mise à jour avant octobre 2010 Recensement auprès du Préfet (IIC) tous les 3 ans information des ICPE voisines sur les risques potentiels si elles sont affectées, avec copie au Préfet

4 PPRT Les établissements autorisés AS Fonctionnement autorisé par le Préfet (selon les règles générales de la législation des ICPE). + profondeur de l analyse de l étude de dangers beaucoup plus développée EDD révisée tous les 5 ans autorisation assortie de SUP pour les nouvelles autorisations (indemnisation des tiers) mise en place d un système de gestion de la sécurité (SGS)

5 PPRT Les établissements autorisés AS Fonctionnement autorisé par le Préfet (selon les règles générales de la législation des ICPE) + élaboration d un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) constitution de garanties financières élaboration d un plan d opération interne (POI) par l exploitant (mesures d intervention dans l entreprise) élaboration d un plan particulier d intervention (PPI) par le préfet (protection des populations et de l environnement) constitution d un comité local d information et de concertation (avec riverains, employés, administration, communes) davantage d inspections par la DRIRE

6 PPRT Établissements autorisés AS en Champagne-Ardenne Etablissement Commune Département Activité(s) à risque ICOA France Crancey 10 Stockage de diisocyanate de toluène Sucrerie Distillerie CRISTAL-UNION Villette-sur-Aube 10 Stockage de liquides inflammables DISLAUB Buchères 10 Stockage de liquides inflammables FRANGAZ Sillery 51 Stockage de liquides inflammables liquéfiés SEVEAL La Veuve 51 Stockage de produits phytosanitaires Distillerie TEREOS Morains-le-Petit 51 Stockage d'alcools (liquides inflammables) ECOLAB Châlons-en-Champagne 51 Stockage et fabrication de substances dangereuses pour l'environnement : produits écotoxiques, eau oxygénée YARA Vitry-le-François 51 Stockage d'engrais à base de nitrates SOUFFLET Fontaine-Mâcon 10 Stockage de produits phytosanitaires CRISTANOL 1et 2 Bazancourt 51 Stockage d'alcools (liquides inflammables)

7 PPRT Établissements autorisés Sévéso seuil bas en Champagne-Ardenne ARDENITY Givet 08 chimie fine de synthèse BRENNTAG ARDENNES Cliron 08 Dépôt et conditionnement produits chimiques divers COOP JUNIVILLE - Le chatelet Le Châtelet-sur-Retourne 08 stockage de produits agropharmaceutiques ITW PRODUITS CHIMIQUES Vireux-Molhain 08 conditionnement produits chimiques RHENACOAT Glaire 08 fabrication de peintures CPE La Chapelle-Saint-Luc 10 Dépôt d'hydrocarbures NOURICIA Brienne le Chateau Brienne-le-Château 10 stockage de produits agropharmaceutiques PROLOGIS FRANCE LX Saint-Léger-près-Troyes 10 Entrepôt produits dangereux PROLOGIS FRANCE LXI Saint-Léger-près-Troyes 10 Entrepôt produits dangereux PROLOGIS FRANCE LXII Saint-Léger-près-Troyes 10 Entrepôt produits dangereux SCARA Villette-sur-Aube Villette-sur-Aube 10 stockage de produits agropharmaceutiques SEVEAL (ex CHAMPAGRI) Maizières-la-Grande-Parois 10 stockage de produits agropharmaceutiques SOUFFLET Luyères Luyères 10 stockage de produits agropharmaceutiques SOUFFLET Nogent sur Seine Gare Nogent-sur-Seine 10 stockage de produits agropharmaceutiques SOUFFLET Polisy Polisy 10 stockage de produits agropharmaceutiques AIR LIQUIDE Reims 51 Stockage gaz divers AMMONIAC AGRICOLE Fère-Champenoise 51 Dépôt d'ammoniac CALDIC Saint-Brice-Courcelles 51 Dépôt produits chimiques divers CHARBONNEAUX BRABANT Reims 51 Dépôt produits chimiques divers CSGV Epernay 51 stockage de produits agropharmaceutiques FM LOGISTIC Saint-Martin-sur-le-Pré 51 Entrepôt produits dangereux LUNDIN PRODUCTION 010 Montmirail 51 Dépôt d'hydrocarbures FERRO FRANCE Saint-Dizier 52 stockage et emploi substances toxiques et comb.

8 PPRT Son objectif : Son origine: Loi «risques» du 30 juillet 2003 nouvelle mesure d urbanisme mise en œuvre par l État pour protéger les tiers des conséquences d accidents industriels : le plan de prévention des risques technologiques PPRT maîtriser l urbanisation future et agir sur l existant autour des sites industriels SEVESO AS (autorisation avec servitudes), après mise en œuvre de mesures de réduction des risques à la source par les industriels.

9 Étude de dangers 1ère phase PPRT préparation en 3 phases Définition du périmètre d étude Analyse du territoire 2ème phase Études techniques Stratégie Communication et Concertation 3ème phase Élaboration du PPRT

10 PPRT Le risque technologique C est la probabilité qu un phénomène dangereux se produise et qu il ait des conséquences sur des enjeux vulnérables. Combinaison de 3 critères : Probabilité d occurrence d un phénomène dangereux Intensité des effets d un phénomène dangereux Vulnérabilité des enjeux (personnes exposées) Vulnérabilité * Intensité * Probabilité gravité aléa

11 PPRT L étude de dangers : pas un document administratif, l outil de l exploitant pour démontrer qu il a mis en place les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte à l homme et à l environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance.) Les EDD sont la base pour d autres éléments légaux : Les arrêtés d autorisation L élaboration des plans de secours (POI, PPI ) La communication avec le personnel et le public (CSHCT, CLIC ) La mise en place de mesures d urbanisme (SUP, PPRT)

12 PPRT L étude de dangers: Exhaustivité des phénomènes dangereux et accidents associés Apporte la démonstration que l industriel a mis en œuvre toutes les mesures afin de réduire le risque à la source Justifie que les installations présentent un niveau de risque aussi bas que possible, dans des conditions économiquement acceptables Elle est examinée par la DRIRE et peut faire l objet d une tierce expertise

13 PPRT L étude de dangers: L étude de dangers répertorie les accidents potentiels L exploitant recense pour tous les accidents «majeurs» identifiés - leurs effets: thermique, surpression, gaz toxiques, - leurs intensités: risques de blessures graves, décès, - leurs probabilités d occurrence, - leurs cinétiques: lente, rapide, - leurs gravités : nombre de personnes exposées Nouvelle approche consécutive à la loi «risque» à prendre en compte dans les EDD en vue du PPRT

14 PPRT L intensité des différents niveaux d effets : Zone effets très graves Zone effets graves Zone effets significatifs Zone effets indirects Effets thermiques 8 KW/m 2 5 KW/m 2 3 KW/m 2 /// Effets de surpression 200 mbar 140 mbar 50 mbar 20 mbar Effets toxiques 183 ppm 160 ppm 25 ppm /// (par ex: chlore)

15 PPRT Gravité des conséquences Échelle de gravité Désastreux Catastrophique Important Sérieux Modéré Létaux significatifs > 10 personnes exposées Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. 0 personne exp. La zone létale 5% ne sort pas. Premiers effets létaux > 100 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. La zone létale 1% ne sort pas. Effets irréversibles > 1000 personnes exposées Entre 100 et 1000 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Moins de 1 personne exp.

16 PPRT Gravité des conséquences Le pire doit apparaître: personnes potentiellement exposées Ne pas compter en moyenne pondérée mais en maximum d occupation simultanée (ex: capacité maximale des ERP, écoles en heures scolaires )

17 PPRT Gravité des conséquences - exemples Phénomène dangereux: feu de cuvette effets thermiques à l extérieur du site : aucune personne exposée à plus de 8 kw/m² 4 personnes exposées entre 5 et 8 kw/m² 500 personnes exposées entre 3 et 5 kw/m², classe de gravité?

18 PPRT Échelle de gravité Désastreux Catastrophique Important Sérieux Modéré Gravité des conséquences - exemples Létaux significatifs > 10 personnes exposées Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. 0 personne exp. La zone létale 5% ne sort pas. Premiers effets létaux > 100 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. La zone létale 1% ne sort pas. Effets irréversibles > 1000 personnes exposées Entre 100 et 1000 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Moins de 1 personne exp.

19 exemple Habitations : 600 maisons 46,5 ha 431 ha Habitations : 5 maisons PPRT 76 ha 18 ha Site : 1,38 ha 47 ha

20 PPRT Gravité des conséquences - exemples Zone des effets létaux significatifs : 18 ha de terrain très peu fréquenté = 0 pers si interdiction d accès, 1 sinon Zone des premiers effets létaux : 47 ha de terrain très peu fréquenté = 1 pers Zone des effets irréversibles : 76 ha de terrain très peu fréquenté, 5 habitations = 13,5 pers Zone des effets indirects : 384 ha de terrain peu fréquenté, 600 habitations, 5 commerces = 1554 pers, Nota: La zone des effets indirects ne compte pas pour la détermination de la gravité Classe de gravité?

21 PPRT Échelle de gravité Désastreux Catastrophique Important Sérieux Modéré Gravité des conséquences - exemples Létaux significatifs > 10 personnes exposées Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. 0 personne exp. La zone létale 5% ne sort pas. Premiers effets létaux > 100 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Au plus 1 personne exp. La zone létale 1% ne sort pas. Effets irréversibles > 1000 personnes exposées Entre 100 et 1000 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 1 et 10 personnes exp. Moins de 1 personne exp.

22 PPRT Les niveaux de probabilité retenus A B C D E «événement courant» : se produit sur le site considéré et/ou peut se produire à plusieurs reprises pendant la durée de vie de l'installation, malgré d'éventuelles mesures correctives «événement probable» : s'est produit et/ou peut se produire pendant la durée de vie de l'installation «événement improbable» : un événement similaire déjà rencontré dans le secteur d'activité ou dans ce type d'organisation au niveau mondial, sans que les éventuelles corrections intervenues depuis apportent une garantie de réduction significative de sa probabilité «événement très improbable» : s'est déjà produit dans ce secteur d'activité mais a fait l'objet de mesures correctives réduisant significativement sa probabilité «événement possible mais extrêmement peu probable» : n'est pas impossible au vu des connaissances actuelles, mais non rencontré au niveau mondial sur un très grand nombre d'années installations,, Par unité et par an

23 PPRT SCENARIO Ein 1 Ein 2 Ein 3 Ein 4 Proba A ET OU EI EI OU EI Proba C ET ERC ERS Proba E Ph D Ph D EM EM Ein 5 EC 6 Ein 7 EC 8 ET OU EI EI Arbre de défaillances OU EI mesures de maîtrise des risques Arbre d événements ERS Ph D Ph D EM EM EM EM

24 PPRT Mesures de maîtrise des risques Quand en tenir compte? Pour être prises en compte, les mesures de maîtrise des risques doivent être: efficaces, présenter une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des évènements à maîtriser, être testées, maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité. reste alors à démontrer que l efficacité est au niveau annoncé

25 PPRT L étude de dangers: L étude de dangers répertorie les accidents potentiels L exploitant recense pour tous les accidents «majeurs» identifiés - leurs effets: thermique, surpression, gaz toxiques, - leurs intensités: risques de blessures graves, décès, - leurs probabilités d occurrence, - leurs cinétiques: lente, rapide, - leurs gravités : nombre de personnes exposées L exploitant justifie le caractère «acceptable» des risques pour tous les scénarios majeurs identifiés

26 Notion de Risque «acceptable» fréquence ou probabilité PPRT protection réduction nécessaire des risques protection domaine inacceptable prévention domaine acceptable pas de mesures de réduction du risque supplémentaires prévention gravité

27 Système à 3 zones PPRT Désastreux Catastrophique Important Sérieux 1,0E-05 La grille de criticité ou «grille MMR» 1,0E-04 1,0E-03 1,0E-02 E D C B A MMR rang 2 NON rang 1 NON rang 1 NON rang 3 NON rang 4 MMR rang 1 Zone de risque moindre Zone de risque élevé NON MMR rang 2 MMR rang 1 MMR rang 1 NON rang 1 Zone de risque NON rang 3 intermédiaire MMR NON rang 2 MMR rang 2 NON rang 1 NON rang 2 MMR rang 1 MMR rang 2 NON rang 1 Modéré MMR rang 1

28 PPRT Cinétique lente ou rapide de déroulement d un accident Cinétique lente: la mise en œuvre du PPI permet de protéger les populations à l extérieur des installations (évacuation, confinement, ) avant qu elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux Cinétique rapide dans les autres cas

29 Liste des phénomènes dangereux à retenir (Probabilité,Intensité,Cinétique) PPRT Étude de dangers L exploitant démontre la maîtrise de ses risques La DRIRE va utiliser ces données pour établir le périmètre d étude du PPRT et caractériser les aléas

30 PPRT Des phénomènes dangereux de faible probabilité peuvent être exclus du PPRT si: ils sont de probabilité E, et cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive (évent, disque de rupture, ) cette classe de probabilité est maintenue en cas de défaillance d une mesure de sécurité technique ou organisationnelle (surabondance de mesures de sécurité)

31 PPRT Le périmètre d étude du PPRT : Le périmètre d étude du PPRT est défini comme la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus. Si cette courbe reste à l intérieur de l établissement, le périmètre d étude correspond à minima au périmètre englobant les installations «SEVESO» à l origine du PPRT.

32 PPRT La cartographie des aléas : Définition de l aléa: caractéristique représentative d un niveau d exposition à un ou plusieurs phénomènes dangereux, ou à un risque, en un point donné de l espace au voisinage de l installation industrielle le niveau d exposition dépend, pour chaque phénomène dangereux : de l intensité de ses effets de sa probabilité d occurrence et de sa cinétique

33 La cartographie des aléas : Zone effets très graves Zone effets graves Zone effets significatifs Zone effets indirects A B C D E Effets thermiques Effets de surpression Effets toxiques (par ex: chlore) 8 KW/m mbar 183 ppm 5 KW/m mbar 160 ppm 3 KW/m 2 50 mbar 25 ppm /// 20 mbar /// «événement courant» : se produit sur le site considéré et/ou peut se produire à plusieurs reprises pendant la durée de vie de l'installation, malgré d'éventuelles mesures correctives «événement probable» : s'est produit et/ou peut se produire pendant la durée de vie de l'installation «événement improbable» : un événement similaire déjà rencontré dans le secteur d'activité ou dans ce type d'organisation au niveau mondial, sans que les éventuelles corrections intervenues depuis apportent une garantie de réduction significative de sa probabilité «événement très improbable» : s'est déjà produit dans ce secteur d'activité mais a fait l'objet de mesures correctives réduisant significativement sa probabilité «événement possible mais extrêmement peu probable» : n'est pas impossible au vu + = des connaissances actuelles, mais non rencontré au niveau mondial sur un très grand nombre d'années installations,, Une échelle définit le niveau d aléa qui combine: le niveau d intensité des phénomènes dangereux et leurs probabilités

34 PPRT Représentation cartographique des aléas : + résultat d une agrégation des données issues des phénomènes dangereux sélectionnés 8 avril 2008 Au plus 3 cartographies des aléas, une par type d effet Club SEVESO

35 Les enjeux et la vulnérabilité des personnes Les enjeux sont : les personnes, les biens, les activités, les éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La notion de vulnérabilité est essentiellement une notion humaine. On analyse la vulnérabilité des personnes. La vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d'un enjeu à un aléa donné. Elle est fondamentalement liée à la nature de l'aléa et à ses caractéristiques.

36 Plusieurs niveaux d enjeux Cartographie de synthèse des enjeux Pour la phase de stratégie Connaissance générale du territoire Enjeux incontournables l urbanisation existante ensembles homogènes par type d occupation du sol les principaux ERP, les infrastructures de transport, les usages des espaces publics ouverts, les ouvrages et équipement d intérêt général) Enjeux complémentaires éventuels les populations résidentes les emplois Enjeux connexes disponibles l historique de l urbanisation, les perspectives de développement (PLU, POS), les enjeux économiques, environnementaux et patrimoniaux particuliers (PPRN, PPI, contexte socio-économique local )

37 L analyse et la cartographie des enjeux La DDE analyse les enjeux au sein du périmètre d étude et en dresse la cartographie. Plusieurs étapes : Recueil des informations disponibles Vérification et validation des informations avec les partenaires Cartographie des enjeux (SIG)

38 Cartographie des enjeux

39 Superposition des informations ALEAS et ENJEUX pour proposer des règles d urbanisme dans le but de réduire ou limiter le nombre de personnes potentiellement exposées. Ces éléments constituent la base des discussions 8 avril 2008 Club SEVESO

40 La stratégie Permet de faire un choix entre les différentes alternatives et de proposer des solutions en matière de maîtrise de l urbanisation. Elle est élaborée à partir : de la superposition des aléas et des enjeux complétée le cas échéant par des investigations complémentaires Vulnérabilité des enjeux Estimation du cout des mesures foncières Conduite avec les personnes et organismes associés

41 La stratégie Elaborée en association avec : Les exploitants des installations à l'origine du risque Les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan Le comité local d'information et de concertation (CLIC) Les associations de protection de l environnement Autres Un groupe de travail est constitué

42 La concertation La concertation avec les populations est obligatoire Essentiellement dans la phase de réflexion stratégique La concertation est le moyen d établir les relations d informations, de coopérations et d échanges qui permettent d aboutir à la stratégie locale de prévention et maîtrise des risques qui intègre tous les aspects de façon cohérente. Réunion(s) publique(s) Mise à disposition des documents en mairie, en préfecture Information par voie de la presse locale L avis des communes concernées est recueilli en amont du PPRT sur le mode de concertation à mettre en place Les résultats de la concertation sont communiqués aux personnes et organismes associés et rendus publics.

43 Le CLIC, son rôle Il est informé du lancement du PPRT Il désigne un représentant pour assister aux réunions d association Il est tenu informé des résultats de la concertation Il émet un avis sur le projet de PPRT

44 Les pièces du PPRT Une note de présentation pour expliquer la démarche Un zonage réglementaire Un règlement Approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique

45 PPRT et droits des sols Le PPRT vaut servitude d utilité publique (article du Code de l environnement) Le PPRT doit être annexé au PLU (articles R 126.1, L et R / du Code de l urbanisme) En l absence de PLU, le PPRT s applique seul à condition d avoir fait l objet des mesures de publicité nécessaires.

46 Quelques principes de réglementation Sur l urbanisation future

47 Quelques principes de réglementation Sur l existant, mesures foncières possibles

48 Urbanisme Comment maîtriser les enjeux et réduire leur vulnérabilité? Pour un aléa donné, la vulnérabilité peut être réduite par : la limitation des constructions ou de l aménagement futurs dans les zones exposées, par une action sur l'urbanisme, Bâti Usages Foncier le renforcement de la protection assurée par le bâti (filmage des vitres ), la restriction des usages des espaces publics et non-protégés par des actions sur ces même usages (interdiction des terrains de campings ), la suppression des occupations du sol inacceptables (expropriation ).

49 Étude de dangers Délimitation du périmètre d étude Définition des aléas Chronologie des principales phases du PPRT Mise en place du CLIC Information du CLIC Arrêté préfectoral de prescription Étude enjeux Investigations complémentaires Étude Vulnérabilité Coût du foncier Stratégie du PPRT Élaboration du projet de PPRT Enquête Publique Enquête publique Concertation phase clé Adaptabilité des outils Arrêté préfectoral d approbation Convention de financement

50 Tâches à effectuées Analyse et cartographie des Aléas Partie amont du PPRT Durée d élaboration du PPRT : durée d'élaboration (mois) mois mini Analyse et cartographie des enjeux Approche de la vulnérabilité/ Investigations complémentaires Stratégie de réduction du risque S Élaboration du projet de PPRT Constitution du dossier PPRT Procédure d'approbation du PPRT

51 Étapes Administratives d élaboration du PPRT Pré concertation Concertation Association Avis par défaut favorable sous 2 mois. Enquête Publique d 1 mois, prorogeable d 1 mois Réunion d information préalable en CLIC Avis sur les modalités de la concertation. Prescription du PPRT Bilan de la concertation Avis des personnes et organismes associés Enquête Publique Rapport du commissaire enquêteur -Présente la démarche PPRT au CLIC -Lance études techniques du PPRT Délibération de chaque commune concernée par le plan. Avis par défaut favorable sous 1 mois. -Services instructeurs -Périmètre d étude -Nature des risques -Personnes et organismes associés et modalités d association -Modalité de la concertation -18 mois Le préfet dispose de 3 mois pour approuver le PPRT 8 avril 2008 Approbation Club SEVESO

52 Mise en œuvre des PPRT Le PPRT approuvé vaut servitude d utilité publique (annexé au PLU) L article L énonce que le PPRT peut définir des zones dans lesquelles : il sera interdit de construire, s appliqueront des prescriptions relatives à la construction, à l utilisation ou à l exploitation pourront s exercer : ->droit de préemption ->droit de délaissement si danger grave pour la vie humaine ->expropriation déclarée d utilité publique si danger très grave pour la vie humaine seront prescrites des mesures de protection des populations dans la limite de 10% de la valeur des biens seront énoncées des recommandations

53 Qui paye? Pour les particuliers propriétaires : crédits d impôt sur le revenu pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT dans la limite des 10% de la valeur des biens voir le code des impôts Assurances et indemnisations des personnes victimes de catastrophes technologiques fonds de garantie (plafond) Conventions tripartites de financement (Etat, collectivités (TP), exploitants) o si le PPRT prescrit des mesures foncières (droit de délaissement et expropriation) o et pour envisager des mesures supplémentaires si leur montant est inférieur à ce que coûteraient les mesures foncières ces mesures supplémentaires ne modifient pas l aléa, mais sont jointes à l enquête publique l Etat peut participer de 25 à 40% selon deux critères (coût du PPRT / moyens des collectivités et importance stratégique pour l Etat des installations). La participation Etat + collectivités ne peut dépasser 67%.

54 Qui paye? Conclusions pour l exploitant Avant l approbation du PPRT : L exploitant doit réduire le risque à la source au plus bas possible mesures complémentaires de réduction des risques dont le coût n est pas disproportionné étude des dangers. Ces mesures sont imposées (délai) à l exploitant et à sa charge Une fois le PPRT approuvé, si le risque reste élevé, le PPRT délimitera des secteurs où des mesures foncières seront prises : conventions de financement pour répartir le financement de ces mesures entre l État, les collectivités et l exploitant mesures supplémentaires comparaison des coûts des mesures foncières prescrites dans le PPRT et de celles-ci diminuées des mesures supplémentaires si le gain est avéré protocole d accord Attention : cette participation de l Etat est considérée comme une subvention (la justifier par la réduction du risque) Importance de la concertation!