Force policière de Fredericton

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Force policière de Fredericton"

Transcription

1 Force policière de Fredericton Rapport statistique annuel 2011 Faits saillants pour 2011 Diminution du nombre d incidents relevant du Code criminel pour la 3e année consécutive Moins de crimes violents, mais toujours une source d inquiétude Stratégie de réduction de la criminalité : diminution de 31 % des dommages aux biens Par rapport à la moyenne sur 5 ans, 45 % moins de vols qualifiés Diminution des accidents de la circulation avec blessures pour une 5e année consécutive, mais toujours une source d inquiétude dans un contexte de piétons Introduction Ce rapport examine les incidents survenus à Fredericton en Les données sont comparées à celles de l année précédente et à la moyenne sur 5 ans. Demandes de service Le total des demandes de service a diminué pour la troisième année consécutive (3 %) par rapport à l année précédente. En 2011, demandes de service ont été reçues. À ce nombre s ajoutent 4065 demandes de permis de taxi et de vérification de casier judiciaire.

2 Les incidents signalés à Fredericton sont principalement des infractions contre les biens (65 %). Cette catégorie comprend des infractions telles que les dommages aux biens, les entrées par effraction et les vols. Les autres crimes visent entre autres des manquements aux conditions de la probation, le défaut de comparaître, des propos indécents au téléphone ou du harcèlement téléphonique. Criminalité à Fredericton Total des crimes signalés en 2011 Les voies de fait simples constituent la catégorie la plus nombreuse, représentant près de la moitié (46 %) des crimes avec violence. Parmi les infractions contre les biens, les principales catégories sont les suivantes : vols (23 %), vols dans des véhicules (21 %) et dommages matériels (20 %). Rapport statistique annuel 2011 Page 2

3 Comparaison de la criminalité Données de 2011 et celles de 2010 En 2011, le total des infractions au Code criminel a diminué de 11 % par rapport à La diminution des crimes contre les biens est en partie attribuable à la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la criminalité. Le total des crimes contre la personne a diminué légèrement de 4 % en 2011 par rapport à En 2011, on remarque une hausse de 9 cas d agressions sexuelles signalés. Comparativement à 2010, le nombre de voies de fait simples a diminué de 5 %. Les infractions contre les biens ont chuté de 12 % en 2011 en comparaison de l année précédente. Une réduction importante se remarque dans les cas signalés de dommages matériels (-31 %), vols à l étalage (-34 %), vols de véhicules à moteur (-22 %), et introductions par effraction (-16 %). Les vols dans des véhicules et les fraudes sont respectivement en hausse 19 % et 21 %. Rapport statistique annuel 2011 Page 3

4 Criminalité à Fredericton Données de 2011 et moyenne de cinq ans Le total des crimes contre la personne a augmenté de 8 % en 2011 par rapport à la moyenne sur 5 ans. Le total des agressions sexuelles a augmenté en 2011 en comparaison avec la moyenne sur 5 ans, mais semble se stabiliser compte tenu des deux années précédentes. Les voies de fait simples ont légèrement augmenté de 3 %. Le nombre de vols qualifiés signalés a chuté de 45 % en 2011 en comparaison avec la moyenne de 5 ans. En 2011, les infractions contre les biens ont diminué de 16 % par rapport à la moyenne sur 5 ans. Le total des dommages matériels a connu une forte baisse (31 %) comparativement à la moyenne sur 5 ans. Les introductions par effraction sont en baisse de 8 % par rapport à la moyenne sur 5 ans. Rapport statistique annuel 2011 Page 4

5 Comparaison de la criminalité Autres données sur la criminalité Les cas liés aux substances illicites ont diminué de 7 % par rapport à Jusqu à présent, 139 accusations ont été déposées concernant 115 affaires de drogue. Le nombre d accusations continuera d augmenter à mesure que les dossiers seront traités par le système judiciaire en En 2011, 76 % des infractions liées à la drogue concernaient la possession, le trafic, la production ou l importation de marijuana. La catégorie autres drogues et substances illicites représentait 15 % des cas signalés tandis que les 9 % restants concernaient la cocaïne. Le total des accidents de la circulation n a pas changé en 2011 en comparaison avec la moyenne sur 5 ans, tandis que les accidents avec blessures diminuaient pour la sixième année. Il y a eu deux accidents mortels en 2011, l un avec piéton et l autre avec véhicules motorisés. En 2011, le nombre d accidents de la circulation avec piétons se chiffre à 33. Rapport statistique annuel 2011 Page 5

6 Criminalité à Fredericton ans 2011 %Var. 2011/ %C 2011 ans vs 2010 CRIMES CONTRE LA PERSONNE % -4% Meurtre, homicide involontaire, tentative de meurtre Agressions sexuelles % 6% Autres crimes sexuels % 33% Vols qualifiés % 0% Voies de fait graves % -4% Voies de fait - policier et autre agent de la paix % -10% Voies de fait simples % -5% Menaces-Harcèlement téléphonique % -6% Autres % -56% PROPERTY CRIME % -12% Incendie criminel % 27% Introduction par effraction (Total) % -16% Introductions par effraction non rés % -34% Introductions par effraction rés % -9% Autres introductions par effraction % 5% Vol de véhicules % -22% Vol dans des véhicules % 19% Vol dans des véhicules % -7% Vol à l'étalage % -34% Vol de bicyclettes % -16% Recel % -2% Fraude % 21% Fraude par chèque % -24% Fraude informatique/par carte de crédit % 15% Fraude par d'autres moyens % 23% Falsification, usage de faux documents % 29% Autres fraudes % 86% Dommages matériels % -31% Autres infractions contre les biens

7 Criminalité à Fredericton ans 2011 %Var. 2011/ ans %C 2011 vs 2010 TOTAL - AUTRES INFRACTIONS % -14% Prostitution % -80% Possession/entreposage negligent d'armes à feu % -5% Manquement aux conditions de la probation/ défaut de comparaître % -6% Fausse monnaie % -23% Actes indécents % -42% Entrave à la justice % -47% Autres % -40% TOTAL - INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL (CC) 4,271 3,909 4,584 4,417 4, ,790-12% -11% TOTAL DES INFRACTIONS IMPLIQUANT LA DROGUE % -7% Cannabis, possession % 12% Cocaïne, possession % --- Autres substances, possession % -27% Cannabis, trafic/importation/production % -55% Cocaïne, trafic/importation/production % 0% Autres substances, trafic/importation/ production % -92% TOTAL - LOIS PROVINCIALES % 5% Loi sur les boissons alcoolisées % 38% Loi sur l'alcool - mineurs % -42% Loi sur les actes d'intrusion % -26% Autres % -83% TOTAL - RÈGLEMENTS DE LACIRCULATION (CC) % 2% Refus % 5% Conduite avec facultés affaiblies % 1% Autres % 25%

8 Criminalité à Fredericton ans 2011 %Var. 2011/ ans %C 2011 vs 2010 Poursuites - Véhicules à moteur ,097 1,985 2,439 3,937 61% 98% Avertissement - Arrêtés municipaux ,452 1,123 1, % -34% Poursuites en Exécution d'un arrêté , ,164 1,163 0% 17% Avertissement - Véhicules à moteur ,228 7,288 8,195 5,046-38% -31% Suspensions de 24 Heures % -43% TOTAL DES ACCIDENTS % 10% Blessures % -1% Mortels % --- Autres % 14% Délit de fuite - enquête % 11% NOMBRE D'ALERTES TOTAL 1,708 1,834 1,758 1,702 1,681 1,737 1,443-17% -14% Fausses alertes vérifiées , % -12% NOMBRE DE PLAINTES TOTAL 23,894 24,004 24,780 24,459 24,151 24,258 23,322-4% -3% Lettres d'habilitation de sécurité/permis de taxi/administration , % -5% TOTAL , % -17% Loi sur la détention des personnes en % -29% Protection % -44% Détenu pour un autre organisme % 43% Autres % 57% Arrestations % -12%

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés

Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés TROUSSE DIAGNOSTIQUE DE SÉCURITÉ À L INTENTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés [ vivre en sécurité se donner les moyens ] vol. 11 TROUSSE

Plus en détail

BILAN ROUTIER UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! 7 principales causes de collisions à Montréal. Portrait de la sécurité routière et de la circulation

BILAN ROUTIER UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! 7 principales causes de collisions à Montréal. Portrait de la sécurité routière et de la circulation BILAN ROUTIER Portrait de la sécurité routière et de la circulation 2010 UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! Le partage de la route en milieu urbain est l enjeu qui pose le plus grand défi autant aux usagers

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest

Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012 Définition de l accident corporel de la circulation routière

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL

GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL TABLE DES MATIÈRES 1. Votre enfant a été victime d un acte criminel?... 3 2. Qu est-ce qu un acte criminel?... 4 A - Les crimes

Plus en détail

LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»

LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137» LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!

HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! HARCÈLEMENT CRIMINEL Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! Qu est-ce que c est? Le harcèlement criminel est un crime. Généralement, il s agit d une conduite répétée durant une période de temps qui

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

Tes droits lorsque tu parles à la police

Tes droits lorsque tu parles à la police LE MAINTIEN DE L ORDRE ET LA SOCIÉTÉ 68 Module 7 Tes droits lorsque tu parles à la police Question centrale Quels sont tes droits lorsque tu parles et interagis avec la police? Aperçu Dans ce module, nous

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

La Banque nationale de données génétiques du Canada

La Banque nationale de données génétiques du Canada RAPPORT ANNUEL 2001-2002 La Banque nationale de données génétiques du Canada Un service national de police Toute autre information ou demande de copies additionelles au sujet du contenu de ce rapport doit

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire

Plus en détail

GUIDE D ENTREVUE DE SÉLECTION DU PERSONNEL

GUIDE D ENTREVUE DE SÉLECTION DU PERSONNEL GUIDE D ENTREVUE DE SÉLECTION DU PERSONNEL 6 Au moment de l entrevue, le comité de sélection doit : faire remplir la fiche d identité du candidat; informer le candidat de l existence de mesures de prévention

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)

PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) ANALYSE DES DONNÉES SUR LES VICTIMES ET LES CONTREVENANTS COUVRANT UNE PÉRIODE DE TROIS ANS MINISTÈRE

Plus en détail

MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE

MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE UNE GAMME COMPLÈTE DÉDIÉE AUX MISSIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE 2 1 3 Morpho offre aux forces de l ordre une gamme complète de produits pour les assister dans les recherches

Plus en détail

La Banque nationale de données génétiques du Canada

La Banque nationale de données génétiques du Canada La Banque nationale de données génétiques du Canada RAPPORT ANNUEL 2010. 2011 VEUILLEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE D INFORMATION AU SUJET DU CONTENU DE CE RAPPORT OU DEMANDE D EXEMPLAIRES SUPPLÉMENTAIRES À

Plus en détail

OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR

OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR Piétons Les causes possibles d'accidents impliquant des piétons et des véhicules sont bien connues. La négligence, l'inattention

Plus en détail

1. SYNTHESE DE NOTRE DEMANDE: SEPARER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES

1. SYNTHESE DE NOTRE DEMANDE: SEPARER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES 1 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Responsabilité civile et pénale des Bourgmestres en matière de coups et blessures involontaires ou d homicide involontaire (articles 418-420 Code pénal)

Plus en détail

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire La personne victime dans le processus judiciaire Comment s y retrouver Définitions de différents actes criminels : Les crimes contre la personne : Voie de fait (articles 265 à 269 du Code criminel) : acte

Plus en détail

Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007

Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007 Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007 LE FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES Donner aux Canadiens un meilleur gouvernement Le Forum des politiques publiques est

Plus en détail

Table des matières. Introduction et remerciements p. 3

Table des matières. Introduction et remerciements p. 3 Table des matières Introduction et remerciements p. 3 Procédure pénale Introduction p. 6 Informations générales Interpellation et arrestations p. 8 Contravention p. 12 Procès et jugement p. 17 Saisie,

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

Petit déjeuner presse. Bilan 2013

Petit déjeuner presse. Bilan 2013 Petit déjeuner presse Bilan 2013 28 janvier 2014 Sécurité publique Rappels Les zones de compétence Gendarmerie/Police Les indicateurs de la délinquance AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique

Plus en détail

Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un

Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un Stratégie du dirigeant R ESPONSABILITÉ SOCIALE ET CIVILE Responsabilités du dirigeant : quels risques pour vous Au fil des années, l entreprise a évolué d une logique économique et citoyenne, vers plus

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec BILAN ROUTIER 2014 Société de l assurance automobile du Québec SAAQ BILAN ROUTIER 2014 1 SOMMAIRE IL Y A EU 336 DÉCÈS SUR LES ROUTES EN 2014, SOIT 55 DE MOINS QU EN 2013, CE QUI REPRÉSENTE UNE DIMINUTION

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS

Plus en détail

l L immense majorité des condamnations concernent des délits

l L immense majorité des condamnations concernent des délits Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

TRAQUER QUELQU UN EST UN CRIME APPELÉ HARCÈLEMEN CRIMINEL URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART RTICLE 264, CODE CRIMINEL MENT CRIMINEL, SÉCU

TRAQUER QUELQU UN EST UN CRIME APPELÉ HARCÈLEMEN CRIMINEL URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART RTICLE 264, CODE CRIMINEL MENT CRIMINEL, SÉCU AU SERVICE DES CANADIENS URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART MENT CRIMINEL, SÉCU RTICLE 264, CODE CRIMINEL EL, SÉCURITÉ DE LA VICTIME AR CODE CRIMINEL, HARCÈLEMENT CRIMIN ITÉ DE LA VICTIME ARTICLE 264, CODE

Plus en détail

Le vol à l étalage 1

Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche

La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute, élément moral des délits non intentionnels, est définie par l article 121-3 CP dont la dernière réforme issue de la loi n 2000-647 du 10

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG

CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG CHARTE D UTILISATION de la Page Facebook officielle TAG La Page Facebook officielle TAG est hébergée par Facebook et éditée par : SÉMITAG (Société d Économie Mixte des Transports de l Agglomération Grenobloise)

Plus en détail

Table des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3

Table des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3 OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves. Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées

Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves. Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves Guide à l attention des équipes éducatives des collèges et des lycées Ce guide constitue l une des mesures annoncées lors du Comité interministériel

Plus en détail

LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA

LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA AUTORISATIONS POUR PRÉLÈVEMENTS RÉTROACTIFS: RÉSOUDRE DES AFFAIRES NON ÉLUCIDÉES LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA RAPPORT ANNUEL 2 0 1 1 2 0 1 2 VEUILLEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE D INFORMATION

Plus en détail

Le projet de loi 133. Une mesure pour assurer la sécurité des victimes de violence

Le projet de loi 133. Une mesure pour assurer la sécurité des victimes de violence Le projet de loi 133 Une mesure pour assurer la sécurité des victimes de violence Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale 6 décembre 2005 Présentation Le Comité logement pour

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Veiller ensemble à une société sûre et viable

Veiller ensemble à une société sûre et viable Plan national de sécurité 2012 2015 Veiller ensemble à une société sûre et viable 1/40 PRÉAMBULE Tel que stipulé à l article 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré

Plus en détail

CODE DE VIE 2013-2014

CODE DE VIE 2013-2014 CODE DE VIE 2013-2014 1. ASSIDUITÉ J assiste obligatoirement à tous mes cours. Je fais tous les travaux demandés et je les remets à temps. Après une absence ou à la demande des enseignants, je me présente

Plus en détail

Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale. Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017

Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale. Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017 Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017 Mise en contexte Au SPVM Environ 18 000 appels de service au 911

Plus en détail

Sondage au sujet des expériences et opinions sur la criminalité dans le canton de Berne

Sondage au sujet des expériences et opinions sur la criminalité dans le canton de Berne Institut de Criminologie Sondage au sujet des expériences et opinions sur la criminalité dans le canton de Berne Analyses dans le cadre du sondage national de victimisation 2011 Martin Killias, Silvia

Plus en détail

B.A.F.M. Brevet d Aptitude à la Formation des Moniteurs C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine

B.A.F.M. Brevet d Aptitude à la Formation des Moniteurs C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine B.A.F.M. Brevet d Aptitude à la Formation des Moniteurs C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine 148, zone piétonne B.P. 50049 57601 FORBACH Cedex Tél : 03.87.29.35.71. Fax : 03.87.29.35.74.

Plus en détail

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures Le régime d asile européen commun Affaires intérieures Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique

Plus en détail

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS-POSTE FALSIFIÉS

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS-POSTE FALSIFIÉS Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS-POSTE FALSIFIÉS Sommaire Au cours des dernières années, les organismes de réglementation et d application de la loi du Canada et des États-Unis

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2014 Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la

Plus en détail

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS

Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Avis public : Rapport spécial sur les CHÈQUES ET MANDATS FALSIFIÉS Résumé Les organismes de réglementation et d application de la loi au Canada et aux États-Unis ont récemment observé une hausse considérable

Plus en détail

Règlementation municipale en matière d alarmes

Règlementation municipale en matière d alarmes Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Pour maisons de repos et de soins. Omnipro

Pour maisons de repos et de soins. Omnipro Pour maisons de repos et de soins Omnipro Omnipro Assurance exclusive pour maisons de repos et de soins Notre compagnie a mis au point un produit d assurance spécialement destiné au secteur des maisons

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE TRANSPORT PAR BERLINE OU FAMILIALE. Juin 2012

CONTRAT TYPE DE TRANSPORT PAR BERLINE OU FAMILIALE. Juin 2012 CONTRAT TYPE DE TRANSPORT PAR BERLINE OU FAMILIALE Juin 2012 CONTRAT TYPE DE TRANSPORT PAR BERLINE TABLE DES MATIÈRES Page Section I Durée et devis... 94 Section II Véhicule... 95 Section III Enquête,

Plus en détail

DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION

DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION Découvrir les principales fonctionnalités des outils de

Plus en détail

alarme incendie (feu non maîtrisable)

alarme incendie (feu non maîtrisable) INCIDENT N 1 alarme incendie (feu non maîtrisable) Vérification des matériels et systèmes de à disposition au - système de détection incendie (test lampe, signal sonore) - centrale d alarme intrusion(état

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022

Plus en détail

La vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs. Guide à l'intention des services de garde éducatifs

La vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs. Guide à l'intention des services de garde éducatifs La vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs Guide à l'intention des services de garde éducatifs RÉDACTION Éric Dufresne Direction des programmes à l'enfance et à la

Plus en détail

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions

Plus en détail

Attention, menace : le Trojan Bancaire Trojan.Carberp!

Attention, menace : le Trojan Bancaire Trojan.Carberp! Protégez votre univers L aveugle ne craint pas le serpent Attention, menace : le Trojan Bancaire Trojan.Carberp! Attention, menace : le Trojan Bancaire Trojan.Carberp! Voici un exemple de contamination

Plus en détail

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011

Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Introduction : Le blanchiment est la réinsertion dans le circuit légal des sommes obtenues de façon illicite. Pour

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues

Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues Introduction Les lois concernant la conduite d un véhicule en état d

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations. PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration

Plus en détail

Vous et votre avocat. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Vous et votre avocat. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Vous et votre avocat Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés

Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés TROUSSE DIAGNOSTIQUE DE SÉCURITÉ À L INTENTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Guide d organisation d entretiens semi-dirigés avec des informateurs clés 2 e ÉDITION [ vivre en sécurité se donner les moyens ]

Plus en détail

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER 2013 SOMMAIRE Depuis 1978,... le nombre de décès a chuté de 77,4 %. Il y a eu 399 décès sur les routes en 2013, soit 22 de moins qu en 2012, ce

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT Mes voisins ont des talents ARTICLE 1 PRINCIPE La société YKGT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 803 490

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132

Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132 Paris, le 24 novembre 2014 Décision du Défenseur des droits n MDS 2014-132 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles la requérante a été interpellée à son domicile,

Plus en détail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail PAR COURRIEL Le 30 avril 2010 Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies Section de la politique en matière de droit pénal Ministère de la Justice Édifice commémoratif de l Est 284, rue Willington

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

ENF 20 Détention 2007-09-26 1

ENF 20 Détention 2007-09-26 1 ENF 20 Détention Mises à jour du chapitre... 2 1. Objet du chapitre... 3 2. Objectifs du programme... 3 3. Loi et Règlement... 3 3.1. Le pouvoir de détenir une personne... 3 3.2. Modalités et facteurs

Plus en détail