Notice de présentation. MAÎTRISE D OUVRAGE : Questembert Communauté. PROCEDURE : Modification simplifiée du PLU de BERRIC.

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1 Notice de présentation MAÎTRISE D OUVRAGE : Questembert Communauté PROCEDURE : Modification simplifiée du PLU de BERRIC Janvier 2017 CITADIA Conseil CITADIA Janvier

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3 Procédure de modification simplifiée n 1 Plan local d Urbanisme de Berric. Notice de présentation Prescription Arrêt Approbation Élaboration 05/12/ /06/ /09/2008 Modification simplifiée 06/02/2017 CITADIA Janvier

4 1. ELEMENTS DE CONTEXTE ET CHOIX DE LA PROCEDURE MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE... 7 EVALUATION GENERALES DES INCIDENCES DU PROJET CITADIA Janvier

5 1. Eléments de contexte et choix de la procédure CITADIA Janvier

6 JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE La commune de Berric dispose d un Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/2008. Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux projets d aménagement et de constructions que souhaite développer la commune afin de mettre en œuvre son projet de territoire. Ainsi, le Conseil Communautaire de Questembert Communauté, compétent en matière d évolution de documents d urbanisme, a décidé, en accord avec la commune de Berric, de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU de Berric, par un arrêté du Président de la Communauté de Communes pris le 31/08/16. - Modifier le plan de zonage : il s agit d apporter une modification au plan de zonage en tant qu erreur matérielle et ainsi de déclasser une zone N en zone Nh pour une partie des parcelles ZC 79, ZC 80 et ZC 81. La présente procédure d évolution du PLU ne rentre pas dans le champ d application de la révision (article L du Code de l Urbanisme) puisqu elle : Ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance Elle ne rentre pas non plus dans le champ de la modification (article L du Code de l urbanisme) puisqu elle : Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan Ne diminue pas les possibilités de construire Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser Ce présent projet d adaptation du document d urbanisme s inscrit donc bien dans le champ d application de l article L du Code de l urbanisme et donc de la procédure de modification simplifiée. «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l article L , la modification peu, à l initiative du président de l établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d une erreur matérielle.» La modification simplifiée ici envisagée conduit à un ajustement des documents graphiques. CITADIA Janvier

7 2. Modification du plan de zonage CITADIA Janvier

8 JUSTIFICATION GENERALE La présente modification simplifiée porte sur une erreur matérielle concernant le plan de zonage. Il s agit donc de modifier le de zonage pour 3 parcelles, ZC 79, ZC 80 et ZC 81, classées en zone Nh. Une partie de celles-ci se trouve en zone N, or, il s agit de la zone par laquelle se réalise l accès à ces parcelles, par la route de Bel Air. Des autorisations d urbanisme ont été refusées sur le seul motif des accès (interdit en zone N) et non sur la limitation des droits à construire en milieu agricole (le classement en Nh autorisant les nouvelles constructions). Un changement de zonage est donc nécessaire pour remédier à cette erreur matérielle et rendre cohérent les droits à construire sur ce secteur. Localisation Localisation du secteur de Kerlann Le secteur de Kerlann se localise à environ 1.5 km au Nord du centre-bourg de Berric. Il s inscrit dans un espace à dominante naturelle. CITADIA Janvier

9 Cadre règlementaire Extrait du plan de zonage sur le secteur de Kerlann L extrait du plan de zonage ci-dessus montre bien que les parcelles ZC 79, ZC 80 et ZC 81 se trouvent à la fois dans le zonage Nh et à la fois dans le zonage N. Extrait du règlement pour la zone N Extrait du règlement pour la zone Nh CITADIA Janvier

10 Eléments de contexte Extrait du rapport de présentation du PLU modifié en 2013 Comme l illustre l extrait du rapport de présentation ci-dessus, les parcelles concernées sont à la fois classées en zonage N et en zonage Nh en raison de la présence d un cours d eau. Lors de l élaboration du PLU, le choix de ce zonage permettait de respecter une distance de 35 m de part et d autre du cours d eau, disposition non réglementaire cependant souhaitée par le SAGE Vilaine et ce en raison de l absence d une étude fine sur le cours d eau (évaluation du champ d expansion du cours d eau). Lors de la réalisation de la zone tampon de 35 m autour du cours d eau, un ajustement aurait dû être effectué afin de rendre cohérent les droits à construire sur ce lieudit. L erreur matérielle est issue de l absence de rectification. Par ailleurs, le changement de zonage pour ces parties de parcelles (bande de 0.1 hectare environ) n aura pas d impact direct sur la zone naturelle puisqu elles se localisent de l autre côté de la route. Les photographies ci-après attestent de ces éléments. CITADIA Janvier

11 Photographies du lieudit Kerlann CITADIA Janvier

12 L objet de cette modification simplifiée est donc d effectuer un changement de zonage pour la partie des parcelles concernées se situant dans le zonage N au profit d un zonage en Nh. En effet, des divisions parcellaires ont été autorisées dont la vocation est d accueillir de nouvelles constructions (déclaration préalable délais de validité). Cette régularisation permettra d instruire les autorisations d urbanisme. En somme, de mettre en cohérence pour ce secteur l article 2 de la zone Nh et l article 3 de la zone N. Extrait de l article 2 de la zone Nh du règlement du PLU de Berric Extrait de l article 3 de la zone N du règlement du PLU de Berric CITADIA Janvier

13 EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE AVANT MODIFICATION CITADIA Janvier

14 EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE APRES MODIFICATION CITADIA Janvier

15 ÉVALUATION GENERALE DES INCIDENCES DU PROJET Au titre de l article R du Code de l Urbanisme, font l objet d une évaluation environnementale, les procédures d évolution (y compris modification) des documents d urbanisme «qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d affecter de manière significative un site Natura 2000». Au regard du code de l urbanisme la présente modification n est pas soumise à évaluation environnementale. Extrait de la carte des sites Natura 2000 de l INPN En outre, ce changement de zonage n entrainera pas de consommation d espace puisqu il s agit de parcelles déjà urbanisées et déjà constructibles. CITADIA Janvier

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