KELIP S ASSURANCE. Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : 42 rue Sergent Michel BERTHET LYON

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1 P a g e 1 KELIP S ASSURANCE Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : 42 rue Sergent Michel BERTHET LYON Immatriculée au Registre de Commerce de Lyon sous le numéro Enregistrement Orias CONVENTION DE PARTENARIAT Version Dernière mise à jour : 26/10/2014 La plateforme Kelip s est proposée par la société KELIP S ASSURANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 6000 euros, dont le siège social est situé 42 rue Sergent Michel Berthet à Lyon. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro La société est enregistrée auprès de l ORIAS sous le numéro : Dans l ensemble du document, la société sera dénommée Kelip s Assurance SAS et la plateforme en lige sera désignée Kelip s.

2 P a g e 2 ARTICLE 1 - DEFINITIONS Utilisateur Est désigné par le terme Utilisateur toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site. Il y a trois catégories d Utilisateurs : Partenaire o Partenaire o Internaute et Membre o Administrateur Tout professionnel qui utilise la plateforme Kelip s pour répondre aux demandes de devis ou de mises en relation des Internautes par l achat d une Fiche prospect est désigné par le terme Partenaire. Le Partenaire peut être un agent général ou un courtier, un mandataire ou toute autre personne physique ou morale qui entre dans la catégorie d intermédiaire au sens de la règlementation en vigueur. Kelip s Assurance SAS se réserve le droit d accepter ou refuser la qualité de Partenaire à tout professionnel qui s inscrit sur la plateforme. Internaute et Membre Un Internaute est un utilisateur d internet qui utilise la plateforme de Kelip s ou qui est susceptible de l utiliser mais qui n entre ni dans la catégorie des utilisateurs Partenaires, ni dans la catégorie des utilisateurs Administrateurs. Un Membre est un Internaute qui possède un compte sur le site Kelip s. Administrateur Les Administrateurs font partie du personnel de Kelip s Assurance SAS. Ils n entrent ni dans la catégorie des Internautes, ni dans la catégorie des Partenaires. Espace de gestion Il s agit d un espace membre dédié, qui permet aux Partenaires et aux Membres de gérer leur profil et leur activité sur la plateforme. L Espace de gestion est propre à chaque Utilisateur. L Espace de gestion est accessible depuis le site avec des identifiants de connexion.

3 P a g e 3 Demande de devis et mise en relation Lorsqu un Internaute souhaite recevoir un devis ou être mis en relation avec un partenaire, il complète un formulaire directement sur le site. Si le niveau du compte du Partenaire et la configuration du compte est compatible avec la demande, le Partenaire reçoit une notification. Le Partenaire peut alors accepter de répondre à la demande du prospect ou la refuser. Pour accepter une demande et répondre à l internaute, le Partenaire devra au préalable acheter la Fiche prospect correspondant à la demande. Crédit et Compte crédit Le Crédit est la monnaie du site qui permet de répondre aux Demandes de devis et de mise en relation des Internautes en achetant des Fiches prospect. Chaque Partenaire possède un Compte crédit. Le Compte crédit peut être rechargé grâce à l achat de Packs crédits ou grâce à des Crédits offerts à titre commercial. Pack de crédit Les Packs de crédit permettent de recharger le Compte crédit du Partenaire. Chaque Pack de crédit possède un nombre de Crédits précis et peuvent être achetés librement par le Partenaire depuis la plateforme Kelip s. Fiche prospect La Fiche prospect contient les informations délivrées par l Internaute lors du remplissage du formulaire de demande de devis ou de mise en relation. Le Partenaire peut avoir accès à une partie de la Fiche prospect avant de l acheter afin qu il puisse évaluer le potentiel de l Internaute prospect. Une fois que le Partenaire a acheté la Fiche prospect, il a accès à l ensemble des informations nécessaires à la réalisation du devis, dans la limite des informations communiquées par l Internaute et dans la limite des informations que l Internaute souhaite communiquer au Partenaire. Abonnement Le Partenaire peut choisir de souscrire à un Abonnement pour augmenter le niveau du compte entreprise. Les abonnements sont personnalisables, le prix de l abonnement est calculé en directe, selon les choix du Partenaire.

4 P a g e 4 ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT Kelip s Assurance SAS exploite le site Internet, Cette plateforme met en relation les Internautes et les intermédiaires d assurance. Le site met également à disposition des outils de comparaison et de gestion d assurance. Notre activité consiste à recueillir auprès des Internautes qui souhaitent obtenir un devis ou être mis en relation avec un professionnel, les informations nécessaires à une tarification et/ou les coordonnées du prospect. Nous organisons et mettons à disposition ces informations aux Partenaires. A l initiative de l Internaute, une mise en relation peut ensuite être faite par le biais du site. Le présent contrat a pour objet de définir : Les droits et obligations de Kelip s Assurance SAS propriétaire de la plateforme Kelip s et du Partenaire ainsi que le système de tarification et de facturation de nos services. Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d Utilisation s appliquent dès l inscription du Partenaire sur le site. Toutes mises à jour de ces Conditions Générales de Vente et d Utilisation s imposent aux Partenaires déjà inscrits sur le site. Lors d une mise à jour du présent document, le Partenaire sera toutefois informé de la modification. Cependant, le Partenaire dois se tenir informé de la mise à jour du document et ne pourra invoquer une absence d information de la part de Kelip s Assurance SAS. ARTICLE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE 3.1 Devoir de conseil et professionnalisme Le Partenaire doit respecter le devoir de conseil prévu par la législation. Plus largement, il doit se comporter de la même manière que lorsqu il exerce son activité au quotidien. Il doit tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d information des Internautes et le conseiller au mieux dans sa recherche de couverture, en particulier lorsque l Internaute le sollicite à la suite d une mise en relation par le biais de la plateforme Kelip s. 3.2 Réactivité Le Partenaire s engage à réaliser le devis dans un délai respectable à partir du moment où il a accepté de répondre à la demande du prospect en achetant la Fiche prospect correspondante. De même une demande de mise en relation du prospect doit être traitée dans un les meilleurs délais.

5 P a g e Transparence Les informations et coordonnées du Partenaire doivent apparaître sur les documents (devis, fiches produits, ) que ce dernier met à disposition du prospect par le biais de Kelip s. Le Partenaire ne doit pas se présenter en tant que personnel de Kelip s Assurance SAS. Le Partenaire ne doit pas chercher à cacher son identité auprès du prospect. 3.3 Souscription et gestion du contrat La souscription s effectue directement entre l Internaute et le Partenaire. De même, tous les actes de gestion des contrats d assurance sont également assurés par le Partenaire (ex : émission/gestion des documents contractuels, encaissement des primes, gestion de sinistre, ). Kelip s Assurance SAS participe uniquement à la mise en relation entre l Internaute et le Partenaire par le biais de la transmission de la Fiche prospect grâce à la plateforme Kelip s. Toutefois, le Partenaire et l Internaute peuvent utiliser les fonctionnalités de la plateforme pour communiquer et les outils mis à disposition de chacun. La responsabilité de Kelip s Assurance SAS ne pourra en revanche pas être engagée si il y a une défaillance ou une mauvaise utilisation de l un des outils ou fonctionnalités du site. ARTICLE 4 DONNEES PERSONNELLES Comme le prévoit la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Partie (Kelip s Assurance SAS et le Partenaire) s engage à ce que tout traitement automatisé de données à caractère personnel qu elle met en œuvre ait fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL et soit exploité en conformité avec les dispositions de ladite loi du 6 janvier Conformément à la loi, une déclaration a été faite auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés) en date du 26/04/2014 sous le numéro ARTICLE 5 PROPRIETES INTELLECTUELLES Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété en faveur de l une ou l autre Partie. Les droits d utilisation sont limités à l exécution du présent Contrat. L ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, à ses codes sources et à ses éventuelles modifications sont la propriété de Kelip s Assurance SAS. De même Kelip s Assurance SAS reste propriétaire de toutes données, textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéo, marques et logiciels, figurant sur le site ou faisant partie intégrante du site. En l absence d une autorisation expresse de Kelip s Assurance SAS, le Partenaire s interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charge graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que

6 P a g e 6 privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. Le Partenaire autorise Kelip s Assurance SAS à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d auteur qu il utilise ou qu il pourrait développer et/ou utiliser, à titre gratuit et sans restriction, pour que Kelip s Assurance SAS puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir le Partenaire et ses offres. ARTICLE 6 AUTORISATIONS ET CONFORMITE Les Parties s engagent à disposer de l ensemble des autorisations légales lui permettant d exécuter le présent Contrat. Le Partenaire certifie par l acceptation de ce contrat être immatriculé à l ORIAS si sa profession l y oblige, et s engage à signaler à Kelip s Assurance SAS toute disparition de son immatriculation, même temporaire. Le Partenaire s engage à ne pas répondre aux demandes des Internautes prospects s il ne possède pas ou plus l ensemble des autorisations légales lui permettant d exercer sa profession et/ou d être en conformité avec la convention. Si le Partenaire achète des Fiches prospects alors qu il ne remplissait pas les conditions nécessaires à l utilisation de nos services, il ne pourra se prévaloir d aucun remboursement et Kelip s Assurance SAS se réserve le droit de bloquer le compte du Partenaire ainsi que les Crédits en sa possession. ARTICLE 7 RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS Kelip s Assurance SAS n est tenue à l égard du Partenaire que d une obligation de moyen sur l état de fonctionnement du site du fait de son caractère technologique. Kelip s Assurance SAS ne s engage sur aucun volume de Prospects ni sur la qualité des Fiches prospects. Kelip s Assurance SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ci-dessous pouvant résulter des obligations de cette présente convention. - préjudice financier ou commercial - pertes de profits ou de clientèle - perte de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels - action dirigée contre le Partenaire par un tiers même s il s agit d un Utilisateur membre ou non de Kelip s - autres pertes pouvant survenir du fait de l utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser totalement ou partiellement les services du site En tout état de cause, si la responsabilité de Kelip s Assurance SAS était engagée par le Partenaire au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Partenaire, le droit à réparation du Partenaire serait limité, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Partenaire à Kelip s Assurance SAS au titre du mois civil ayant précédé la date de mise en œuvre de la responsabilité de Kelip s Assurance SAS.

7 P a g e 7 ARTICLE 8 ACHAT DE CREDITS ET ABONNEMENTS 8.1 Achat de crédits Les Crédits permettent d acheter des Fiches prospects mises à disposition par Kelip s Assurance SAS. Les Crédits peuvent être achetés librement par le Partenaire par le biais de Packs de crédit comportant un nombre de Crédits défini. Kelip s Assurance SAS se réserve le droit de modifier le prix des Packs de crédit à tout moment, sans consultation des Partenaires. Après l achat d un Pack de crédit, une facture est générée automatiquement et l historique des achats sera disponible dans l Espace de gestion du Partenaire. Pour obtenir une Fiche prospect complète, c est-à-dire avec toutes les informations que l Internaute souhaite communiquer, le Partenaire devra dépenser des Crédits. Pour chaque Fiche prospect, le Partenaire pourra consulter un résumer de la Fiche prospect ainsi que le prix de la Fiche prospect en Crédit avant de valider l achat. Après confirmation de l achat d une Fiche prospect, le Partenaire ne pourra se prévaloir d aucun remboursement des Crédits dépensés. Les Crédits achetés peuvent être dépensés à l initiative du Partenaire, pendant la période de fonctionnement de la plateforme sans aucune limite de validité. Tout achat de Crédits est définitif, Kelip s Assurance SAS ne pratiquera donc aucun remboursement une fois l achat validé et la facture générée. 8.2 Abonnements Le Partenaire peut faire le choix d augmenter le niveau de son compte entreprise en créant un abonnement personnalisé. Les abonnements sont sans engagements et leur durée est déterminée directement par le Partenaire lors de la souscription. Les abonnements permettent d augmenter le nombre total d agences du compte principal ainsi que le nombre total de comptes collaborateurs. Kelip s Assurance SAS se réserve le droit de modifier le fonctionnement du module abonnement dans son intégralité sans consultation préalable des partenaires. Lorsque l abonnement d un Partenaire expire, le compte du Partenaire est abaissé au niveau d abonnement correspondant au compte gratuit.

8 P a g e 8 ARTICLE 9 FICHES PROSPECT Kelip s Assurance SAS met à disposition du Partenaire deux types de Fiches prospect. Des Fiches prospect pour la réalisation d un devis et des Fiches prospect pour une mise en relation directe. 9.1 Dispositions communes Chaque Fiche prospect possède un prix en Crédit. Les Crédits peuvent être achetés librement par le Partenaire par le biais de Packs de crédit comportant un nombre de Crédits défini. Kelip s peut également verser à titre commercial des crédits au Partenaire. Kelip s Assurance SAS se réserve le droit de modifier le coût des Fiches prospect à tout moment, sans consultation des Partenaires. Certaines Fiches prospect ne sont pas exclusives et peuvent être vendu à plusieurs Partenaires. Kelip s Assurance SAS n est pas responsable des informations indiquées sur les Fiches prospect. En effet, les Internautes ont toute liberté dans le remplissage des formulaires que Kelip s Assurance SAS met à leur disposition. Avant l achat de la Fiche prospect, le Partenaire peut avoir accès à un résumé de la Fiche prospect afin qu il puisse évaluer le potentiel de la Fiche prospect. Les éléments dévoilés dans le résumé sont choisis librement par Kelip s Assurance SAS. En fonction des informations communiquées par l Internaute. 9.2 Fiches prospect pour la réalisation d un devis Ces Fiches prospect correspondent à une demande de devis d un Internaute. Elles contiennent les informations nécessaires à la réalisation d un devis. Le Partenaire après l achat de la Fiche prospect doit réaliser un devis et le retourner à l Internaute par le biais du site. L Internaute pourra alors demander à être contacté après avoir étudié la proposition du Partenaire, ou contacter directement le partenaire. 9.3 Fiches prospect pour une mise en relation directe Ces Fiches prospect correspondent à une demande de mise en relation de l Internaute sans la réalisation obligatoire d un devis. Ces Fiches contiennent au moins une coordonnée de contact de l Internaute. Il peut s agir d un numéro de téléphone ou d une adresse mail.

9 P a g e 9 Kelip s Assurance SAS fait le nécessaire pour vérifier et valider au moins une des coordonnées de contact communiquées par l Internaute. Ces Fiches prospect correspondent majoritairement à des produits pour lequel il est difficile de réaliser un devis sans un bilan approfondi du besoin de l Internaute mais pas uniquement. Contrairement aux Fiches prospect pour la réalisation d un devis, le Partenaire doit prendre l initiative de contacter l Internaute pour répondre à sa demande de mise en relation. Les demandes de mise en relation par téléphone sont exclusives. Le premier partenaire qui achète la fiche prospect a accès aux coordonnées du prospect. Le prospect est libre de renouveler sa demande s il n a pas été satisfait de sa communication avec le partenaire. ARTICLE 10 COORDONNEES DU PROSPECT ET MISE EN RELATION Dans le cadre de la politique de confidentialité et de protection des données de Kelip s Assurance SAS, les coordonnées du prospect sont protégées et ne sont dévoilées que si l Internaute a donné une autorisation expresse de les communiquer aux Partenaires. ARTICLE 11 PAIEMENT ET FACTURATION Lors de l achat d un Pack de crédit ou d un abonnement, le règlement du montant correspondant devra être réglé sans délais. Le produit acheté par le Partenaire ne sera disponible qu après validation du règlement. Une facture sera générée après validation du règlement et sera consultable depuis l Espace de gestion du Partenaire. ARTICLE 12 PRISE D EFFET DU CONTRAT, DUREE ET RENOUVELLEMENT 12.1 Le contrat La présente convention prend effet à compter de l inscription du Partenaire sur le site Kelip s et sans limite de durée. Seule la clôture du compte Partenaire ou la fermeture de la plateforme Kelip s met fin à la convention Désinscription Une fois que le Partenaire est inscrit sur la plateforme Kelip s, il ne peut plus se désinscrire mais seulement désactiver son compte depuis son Espace de gestion. Le Partenaire peut désactiver son compte à n importe quel moment. La désactivation du compte est à effet immédiate. La désactivation du compte met fin au contrat et le Partenaire ne peut plus utiliser les différents services proposés par Kelip s Assurance SAS.

10 P a g e 10 ARTICLE 13 LITIGES Tout litige relatif à cette convention devra être résolu à l amiable. Toutefois, si la voie amiable n aboutit pas, l affaire devra être porté au Tribunal de Commerce dans la ville où se trouve le siège social de Kelip s Assurance SAS ou la ville la plus proche si aucun tribunal compétent n est présent dans la ville où la société Kelip s Assurance SAS a établi son siège social. Par ailleurs, la loi applicable est la loi française.