Les sanctions de l'inexécution du contrat et les Principes UNIDROIT

Transcription

1 2008 AGI-Information Management Consultants May be used for personal purporses only or by libraries associated to dandelon.com network. Publication ^CEDIDAÇ; 63 Série dirigée par le Professeur François Dessemontet Stefan Eberhard Docteur en droit, avocat LL.M. (Harvard) Les sanctions de l'inexécution du contrat et les Principes UNIDROIT Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'université de Lausanne Lausanne 2005

2 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 5 SOMMAIRE 7 TABLE DES ABRÉVIATIONS 7 BIBLIOGRAPHIE 15 INTRODUCTION 37 /. Les Principes UNIDROIT 40 A. UNIDROIT, les Principes, l'esprit L'Institut international pour l'unification du droit privé Les Principes relatifs aux contrats du commerce international 41 a) Les Principes 41 b) Rapports avec la CVIM 43 c) Les Principes européens 44 d) Rapports avec la lex mercatoria Approche, méthode, esprit 47 B. A quoi ça sert? Les Principes comme droit matériel applicable Les Principes source de droit complémentaire 56 a) Droit supplétif 56 b) Les Principes comme outil d'interprétation 57 c) L'emploi des Principes pour leur force persuasive Les Principes comme lexique et check-list Les principes comme "loi modèle" 60 C. L'application pratique des Principes La perspective des parties contractuelles La perspective du juge ou de l'arbitre 62 //. L'interprétation des Principes 65 A. L'idéal de l'interprétation autonome 65 B. Les idées directrices des Principes La liberté contractuelle Un système ouvert aux usages Favor conîractus Le principe de la bonne foi L'idéal de l'équité 73 C. Les limites de l'interprétation autonome 75 1ÈRE P A R T I E. LA SANCTION DE L'INEXÉCUTION DU CONTRAT 77 REMARQUES INTRODUCTIVES : L A" CAUSES APPROACH" DOGMATIQUE DU CO

3 /. Détermination de la sanction de l'inexécution en fonction de la qualification du contrat 78 //. Détermination de la sanction de l'inexécution en fonction de la cause de l'inexécution 85 SECTION 1 : LA "REMÉDIES APPROACH" PRAGMATIQUE DES PRINCIPES 91 /. Un droit des contrats sans partie spéciale 91 //. La notion uniforme de l'inexécution du contrat 95 ///. L'indifférence de la faute 99 SECTION 2 : LES REMÈDES 103 /. Le droit à l'exécution en nature 103 A. L'exécution en nature - priorité emblématique mais relative Généralités Exécution de l'obligation de payer une somme d'argent Exécution de l'obligation non pécuniaire 105 a) En général 105 b) Le droit de correction (right to cure) 105 i) Caractéristiques 105 ii) Droit du créancier et du débiteur 109 iii) Modalités 110 iv) Appréciation 113 B. Les limites à l'exécution en nature Impossibilité Disproportion Transaction de couverture Prestation strictement personnelle Désintérêt du créancier 123 C. Modalités Pénalité judiciaire Changement de moyens 128 D. Points de référence Droit suisse CVIM Common law Appréciation 132 //. La résolution du contrat 134 A. Le but de la résolution : libération et restitution 135 B. Condition : inexécution essentielle ou retard qualifié Inexécution essentielle 140 a) Frustration substantielle du créancier 142 b) Garantie d'une stricte exécution de l'obligation 143 c) Inexécution intentionnelle ou téméraire 144 d) "Désespoir" Retard qualifié 147 C. Points de référence Droit suisse

4 2. CVIM Common law 154 ///. Les dommages-intérêts 156 A. Principe de la réparation intégrale 157 B. Pas de prépondérance des dommages-intérêts 158 C. Indifférence de la faute 159 D. Indemnité établie au contrat 160 E. Points de référence Droit suisse CVIM Common law 164 IV. Règles communes 165 A. La demeure et le délai de grâce 165 B. Fait du créancier 168 C. Exceptio non adimpleti contractus 171 D. Correction par le débiteur en tout temps (right to cure) 173 E. La limitation de la responsabilité du débiteur Règle générale Cas de figure 176 F. L'exemption du débiteur : force majeure 178 2ÈME PARTIE LE DOMMAGE CONTRACTUEL 185 /. L'impraticable Differenzhypothese 185 //. La détermination du dommage contractuel selon les Principes 188 A. Les postulats de base Principe de la réparation intégrale Interdiction de l'enrichissement du créancier L'absence de distinction entre intérêt positif et intérêt négatif Critère de la prévisibilité 195 B. Les postes du dommage Perte subie 199 a) Diminution d'actif 199 i) En général 199 ii) Perte de valeur 200 b) Augmentation du passif 200 i) En général 200 ii) Dépenses rendues nécessaires suite à l'inexécution du débiteur. 201 iii) Dépenses nécessaires pour atténuer le préjudice 202 iv) Dommages indirects / mittelbarer Schaden I consequential damages Bénéfice manqué 203 a) En général 203 b) Vente manquée / location empêchée Intérêts 207 a) Intérêts moratoires

5 b) Intérêts des dommages-intérêts (intérêts compensatoires / Verspàtungsschaden I Interests on damages) 210 c) Intérêts des intérêts Facteurs de réduction 211 a) Dépenses évitées, pertes évitées et gains imprévus 211 b) Préjudice partiellement imputable au créancier 213 c) Obligation d'atténuer le préjudice 215 C. Modalités Pouvoir d'appréciation du juge Méthodes de calcul Capital unique et rente Monnaie d'évaluation 225 INDEX 317 TABLE DES MATIÈRES