C O M M U N E D E S E N E

Transcription

1 rapport justificatif enquête publique du 22 mai au 23 juin 2017 C O M M U N E D E S E N E MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE LE 23 FEVRIER 2011 RAPPORT JUSTIFICATIF Chapitre I - Rappel et présentation Chapitre II - Compatibilité de la procédure Chapitre III - Remaniements de certaines dispositions du règlement

2 2 Chapitre I Rappel et présentation A - Contexte général de la modification : 1) suppression des zonages 1AUb de Kerfontaine basculement en zone Ub : Le Plan Local d'urbanisme a été approuvé le 23 Février 2011, modifié le 20 septembre 2012, le 30 mai 2013, le 21 février 2014 et le 28 janvier Les secteurs 1 AUb de Kerfontaine au Nord-Est du Bourg sont aujourd hui encore couverts par une Zone d Aménagement Concerté. Cette procédure a été ouverte en 1998 pour permettre l urbanisation du secteur. Cette opération d'aménagement a été confiée à la Société d'economie Mixte pour l'aménagement et l'equipement de la Bretagne (SEMAEB) dans le cadre d'une convention de concession d'études et réalisation rendue exécutoire fin Dans le courant de l'année 2001, la conjonction de plusieurs facteurs (entrée en vigueur de la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbain", modification du P.O.S. lancée en 2000, nouveaux objectifs définis en matière d'aménagement), a amené le conseil municipal de SENE en date du 9 novembre 2001, à suspendre la procédure en cours et à décider de relancer cette opération dans le strict respect des règles d'urbanisme alors applicables. Les principes d'aménagement ont peu changé, il s'agissait d'une opération sur une superficie de 10,3 ha environ destinée à accueillir principalement de l'habitat ainsi que des activités compatibles avec l'habitat. Le nombre de logements alors envisagé était de 153 logements répartis en logements individuels, en individuels groupés ou semi collectifs et en logements locatifs sociaux. L'opération d'aménagement est alors relancée sous le régime juridique d'une Zone d'aménagement Concerté toujours confiée à la S.E.M.A.E.B. dans le cadre d'une Convention Publique d'aménagement rendu exécutoire le 4 décembre Le 30 juin 2006, la SEMAEB (en cours de réorganisation de sa société au niveau régional) cède, avec l accord de la collectivité, la Convention Publique d'aménagement à la société d'économie mixte locale Espace Aménagement et Développement du Morbihan (EADM). Le 14 septembre 2006, par jugement du Tribunal Administratif de Rennes, les délibérations relatives à la création et à la réalisation de la ZAC de Kerfontaine sont annulées. Suite à ces annulations, et au regard de l'importance de l'opération pour la collectivité, la procédure de ZAC est relancée par le conseil municipal qui modifie toutefois le parcellaire et le programme prévisionnel de création de logements.

3 3 Aujourd hui, tous les lots ont été vendus par l aménageur et ils ont été construits. Cette opération d aménagement a ainsi permis la création de 262 logements dont 77 logements à vocation sociale (soit un peu plus de 28 %), réparties en logements collectifs et lots individuels. Ce périmètre constitue désormais un nouveau quartier à part entière du Bourg de Séné et certaines des constructions ont bientôt 10 ans. L opération d aménagement engagée avec l aménageur va être soldée et les fonciers communs (voiries, parkings, espaces verts, bassins de rétention des eaux de pluie) vont être transférées à la commune. L ensemble de ce secteur peut donc être reclassé en zone Urbaine pavillonnaire du centre bourg (Uba) comme l ensemble des secteurs consacrés à l habitat qui le jouxtent. La modification portera sur cet objet. 2) Suppression de la marge de recul sur la route de l Hippodrome : Lors de la révision du PLU en 2007, de nombreuses marges de recul avaient été positionnées sur les voies communales et départementales dans l attente d éventuelles programmes d élargissement de ces artères. Toutefois aucun plan d alignement n a jamais été adopté. Lors de la révision du document d urbanisme en 2011, une grande partie de ces marges de recul a été supprimée et seules ont été conservées celles figurant sur les axes de circulation les plus importants (rue de Kerhuillieu, route de l hippodrome, avenue François Mitterrand et route de Nantes). Il s avère aujourd hui que la route de l hippodrome, qui opère la liaison routière entre le Bourg et le quartier du Poulfanc (nord de la commune), n a plus vocation à être élargie. De ce fait, la marge de recul qui la borde et qui s inscrit dans des propriétés privées n a plus à être maintenue. La présente modification va également porter sur cet objet.

4 4 3) mise à jour des mesures en lien avec le risque submersion marine : La commune n est pas couverte par un plan de prévention du risque Littoral. Toutefois, lors de la dernière modification du PLU le 26 janvier 2016, ont été ajoutés en annexe du règlement écrit du PLU / - Les cartes d aléas établies par les services de l Etat, - La circulaire du 7 avril 2010 relatives aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février Le guide d application (édition d octobre 2012) de l article R111-2 du code de l Urbanisme pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine - Des éléments de doctrine de maîtrise de l urbanisation dans les zones à risques proposée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM) en attente de validation. Ce dernier document de doctrine n ayant pas été validé, il doit être retiré du règlement. Il sera uniquement fait application, pour l instruction des autorisations droit des sols dans les secteurs soumis à cet aléa, du guide d application (édition d octobre 2012) de l article R du code de l Urbanisme. 4) mise à jour de certaines dispositions rédactionnelles du règlement écrit pour les secteurs Ua et Ub :. Certains articles du règlement des secteurs Ua et Ub doivent être corrigés et complétés.

5 5 B - Les objectifs de la modification : La modification envisagée à inscrire dans les documents d urbanisme porte sur : a) Modification des planches graphiques et du règlement concernées par le secteur 1AUb de Kerfontaine. Les secteurs 1 AUb de Kerfontaine vont être reclassés en secteur Uba - Cf plan annexé. Cette modification a pour objectif d appliquer sur ce secteur les mêmes règles de construction que sur les zones d habitat environnantes. Elle devrait permettre de redonner de la constructibilité aux terrains individuels bâtis de ce secteur en faisant passer le coefficient d emprise au sol de 30 % (secteurs 1AUb) à 50 % (secteur Uba). Les planches graphiques vont être modifiées en conséquence. Les références aux secteurs 1AUb de Kerfontaine figurant dans le règlement écrit vont être supprimées - cf extrait de règlement annexé, secteur 1Aub. Pour l instruction des autorisations «droit des sols» futures dans ces secteurs, il sera fait application des règles figurant au règlement écrit pour les secteurs Uba. b) Suppression de la marche de recul route de l Hippodrome Les planches graphiques comportant le tracé de la route de l hippodrome vont être modifiées pour faire disparaitre la marge de recul cf plan annexé. L objectif est de lever les contraintes de construction sur les parcelles touchaient par cette marge. c) Suppression dans le règlement écrit (annexe 5) des éléments de doctrine DDTM Morbihan pour le risque de submersion marine L objectif est de clarifier les règles applicables sur ces zones d aléa par une mise à jour de cette annexe 5 du règlement écrit du PLU en supprimant les éléments de doctrine non validés. Pour ces zones, il sera fait application aux autorisations «droit des sols» du guide d application de l article R111-2 du code de l urbanisme. cf extrait annexe 5 maintenue.

6 6 d) Modification de certains éléments rédactionnels dans le règlement écrit des secteurs Ua et Ub par : a. Une mise à jour de la rédaction de l article Ub 2 en supprimant la référence aux secteurs de renouvellement urbain supprimés du règlement graphique par la modification du PLU du 26 janvier b. Par l ajout d un paragraphe supplémentaire in fine aux articles Ua11 et Ub11 portant sur l aspect extérieur des constructions et les aménagements extérieurs afin de prendre en compte par des adaptations des projets présentant des techniques architecturales particulièrement créatives.- cf annexe sur les articles Ua 11, Ub 2 et Ub 11)-. Il est souligné que la modification ne porte que sur les points décrits aux chapitres qui suivent.

7 7 Chapitre II Compatibilité de la procédure Les modifications envisagées n entrent pas dans le champ d application de l article L du code de l urbanisme qui précise que le PLU doit être révisé si la commune décide : «1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4 Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.» En outre l article L du code de l urbanisme précise que : «Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L , le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions». C est donc la procédure de modification qui doit être mise en œuvre pour les modifications envisagées et décrites au chapitre précédent. Conformément à l article L du code de l urbanisme, la procédure de modification a été engagée à l'initiative du maire qui a établi le projet de modification et l a présenté au conseil municipal par délibération du 23 mars Conformément à l article L du code de l urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique, le présent projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet de modification est soumis par le maire à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et dans le respect des dispositions de l article R et suivants du code de l environnement. Conformément à l article L du code de l urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération du conseil municipal. Conformément à l article L du code de l urbanisme, la délibération approuvant la modification du document d urbanisme deviendra exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'etat.

8 8 Chapitre III Remaniements du règlement écrit et graphique a) Remaniement du règlement graphique a. Passage des secteurs 1 AUb de Kerfontaine en secteur Uba planche graphique n 3 au 2000 ème b. Suppression du tracé de la marge de recul correspondant à la route de l hippodrome sur les planches graphiques n 1, 2 et 3 au 2000 ème. b) Remaniement du règlement écrit a. Suppression des références au secteur 1AUb de Kerfontaine figurant au règlement écrit dans le chapitre 1 du titre consacré aux dispositions applicables aux zones à urbaniser. b. Retrait des éléments de doctrine DDTM Morbihan en annexe 5 du règlement écrit. c. Suppression des références aux secteurs de renouvellement urbain dans l article Ub2. d. Ajout d une mention aux articles Ua11 et Ub11 sur l adaptation des dispositions qui y figurent au projet faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives.