Présentation du Syndicat Intercommunal d Energies, d Equipement et d Environnement de la Nièvre. Exercice de la compétence électricité

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1 Présentation du Syndicat Intercommunal d Energies, d Equipement et d Environnement de la Nièvre Exercice de la compétence électricité Réunions SIE Printemps 2014

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3 Du SIEN au SIEEEN Historique Le Syndicat Intercommunal d Électricité de la Nièvre (SIEN) est créé le 30 décembre 1946 à l initiative de la plupart des syndicats primaires d électricité du département. Sa première mission fut en premier lieu d alimenter les 15 % de Nivernais qui ne reçoivent pas l électricité, puis de répondre aux besoins énergétiques croissants du département. S appuyant sur ce partenariat réussi avec les collectivités locales, le Syndicat a diversifié peu à peu ses compétences et ses missions répondant aux sollicitations des communes, du Département et des services de l État. > Retenir l essentiel Expressions du principe fondateur de solidarité, les différentes compétences exercées par le SIEEEN visent à proposer aux nivernais un service de qualité. Le principe même de l intercommunalité est que le Syndicat doit garantir le respect des valeurs essentielles que sont l égalité de traitement, la péréquation des coûts et la mutualisation des moyens. Dans un département rural comme la Nièvre le défi pour le SIEEEN est de trouver les ressources nécessaires pour offrir à l ensemble des usagers un service public de qualité contribuant à améliorer leur cadre de vie tout en préservant le développement durable du territoire. L objectif étant de toujours proposer une approche globale dans la conception des projets et de mettre en synergie son capital des savoirs faire. o Les grandes étapes du Syndicat La loi du 15 juin 1906 confie le pouvoir concédant en matière de distribution publique d énergie électrique aux communes propriétaires des réseaux de distribution d électricité. A compter des années 20, les communes vont se réunir et constituer les syndicats primaires d électricité qui seront la première émanation de la coopération intercommunale. La décennie 1930 contribuera à renforcer le rôle des collectivités face à la demande accrue de l électrification des campagnes : 1933, création du fonds d amortissement des charges d électrification (FACE), 1934, création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) : Création du SIEN, qui regroupe dès le départ à travers les syndicats primaires d électricité la quasi-totalité des communes de la Nièvre, pour l électrification des zones rurales où se pose la difficulté du financement pour la réalisation des ouvrages : Développement de l éclairage public dans les centres bourgs : Création à l initiative de François Mitterrand, du service équipement. Sa mission est de permettre aux collectivités de bénéficier d un outil de valorisation de leur patrimoine.

4 1988 : Développement de l éclairage public et installation du service collectif d entretien de l éclairage public (SCEEP). Ce service a pour objectif d assurer la maintenance des installations de l éclairage public à l échelle départementale : Initié par l Union Amicale des Maires de la Nièvre, le programme d informatisation des mairies est repris et développé par le SIEEEN avec la création du service TIC (traitement de l information et de la communication) : Le SIEEEN après avoir participé à l élaboration du Plan Départemental d Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés, crée le service déchets ménagers pour assurer le transfert et le traitement des déchets ménagers : Naissance du service cartographie avec la numérisation du cadastre et la mise en œuvre du SIG (système d information géographique) : Réforme statutaire : le SIEEEN devient un syndicat mixte ouvert à la carte : Définition des axes stratégiques de développement des énergies renouvelables (bois énergie, micro hydraulique, solaire thermique et électrique) : Les collectivités transfèrent leur compétence éclairage public et signalisation lumineuse au SIEEEN, adhésion du Conseil général de la Nièvre : Les communes nivernaises peuvent adhérer au SIEEEN pour la compétence réseaux de chaleur : Mise en œuvre de la compétence distribution publique du gaz : Création de «l Agence Locale de l Energie», afin d informer de façon neutre les habitants de la Nièvre sur les aides, la maîtrise de l énergie et les projets : Création de la Société d Economie Mixte Locale «Nièvre Energies» ; le SIEEEN confirme ainsi sa volonté de développer le grand éolien pour assurer une production décentralisée d électricité en s appuyant sur la participation citoyenne : Mise en œuvre de la compétence infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides. Les missions du SIEEEN sont définies dans ses statuts. Elles se répartissent entre les compétences que ses collectivités adhérentes lui transfèrent et les prestations de services qui peuvent lui être confiées.

5 ORGANISATION STATUTAIRE DES MISSIONS DU SYNDICAT Transfert de compétence Distribution publique de l électricité Distribution publique de gaz Production décentralisée d électricité Achat d énergie Éclairage public et signalisation lumineuse Traitement des déchets ménagers et assimilés Réseaux et infrastructures de télécommunication Réseaux de chaleur Déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques Prestation de service Éclairage public et signalisation lumineuse Réseaux et infrastructures de télécommunication Architecture et gestion patrimoniale Technologies de l information et de la communication Cartographie et exploitation de données numérisées Déchets ménagers et assimilés Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Réseaux de chaleur Quelques chiffres 23 syndicats intercommunaux et 2 communes sont adhérents pour la distribution de l électricité, ainsi que le Conseil général, 3 communautés de communes et 281 communes adhèrent à l éclairage public et la signalisation lumineuse. 6 syndicats intercommunaux et 8 communautés de communes ont délégué la compétence traitement des déchets ménagers. Le SIEEEN Les organes de décision et de concertation - Rôle du délégué Le SIEEEN est un établissement public de coopération intercommunale. Il est régi par les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales et par ses statuts. Il a la nature juridique d un syndicat mixte ouvert à la carte. Il est constitué des collectivités suivantes : syndicats primaires d électricité, syndicats mixtes fermés, communes, communautés de communes et Conseil général. Le SIEEEN est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par ses collectivités adhérentes et par un Bureau syndical émanation du Comité.

6 o Le Comité syndical Le Comité syndical est constitué de 88 membres, où chaque compétence transférée est représentée proportionnellement par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par les structures de base. La représentation des collectivités adhérentes selon les compétences transférées est la suivante : - électricité : un représentant de chaque syndicat primaire (23) ou commune isolée (2), au Comité du SIEEEN par tranche de habitants. - éclairage public : les délégués des communes sont regroupés au sein d une circonscription électorale qui désigne autant de représentant par tranche de habitants. - gaz : les délégués des communes sont regroupés au sein d une circonscription électorale qui désigne autant de représentant par tranche de habitants. - production d électricité : les délégués des communes sont regroupés au sein d une circonscription électorale qui désigne autant de représentant par tranche de habitants. - réseaux de chaleur : les délégués des communes sont regroupés au sein d une circonscription électorale qui désigne autant de représentant par tranche de habitants. - déchets ménagers : un représentant par structure en charge des déchets ménagers par tranche de habitants. Le Comité syndical est renouvelé après chaque scrutin municipal et pour un mandat de même durée. Il se réunit quatre fois minimum par an. Le rôle du Comité syndical s exprime à différents niveaux : Politique : il élit ses représentants au Bureau syndical ; décide des évolutions statutaires et des axes de politique générale. Il forme les commissions chargées de présenter des orientations sur les activités syndicales. Budgétaire : il élabore le débat d orientations budgétaires (DOB), vote les budgets et le compte administratif, fixe les participations des tiers ou des collectivités et détermine les actions subventionnables ainsi que les taux d aides. Gestionnaire : il accorde la délégation de service public (électricité, gaz, déchets ménagers, réseaux de chaleur) et définit le mode de passation des marchés. Le délégué titulaire reçoit, à son domicile, une convocation et un dossier comprenant l ordre du jour, une note de synthèse des dossiers soumis à délibération, l ensemble des documents budgétaires et toutes autres pièces utiles. Il peut, (et même doit) en cas d empêchement, se faire remplacer par son délégué suppléant (auquel il transmet sa convocation et son dossier de réunion). En cas d empêchement des deux délégués, le délégué titulaire a la possibilité de donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire. o Le Bureau syndical Le Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le constituent, le Bureau syndical. Le Bureau est constitué du Président, de 7 vices - Présidents et de 13 membres.

7 Le Comité syndical délègue une partie de ses attributions de gestionnaire (personnel, commande publique ). Il prend toutes les décisions nécessaires à la bonne marche du Syndicat, à l exclusion des prérogatives revenant de droit au Comité syndical. Le Bureau tient au minimum une réunion avant chaque séance du Comité syndical. Il prépare les décisions stratégiques et d orientations soumises à délibération du Comité syndical. Les membres du Bureau peuvent recevoir une délégation pour suivre un dossier particulier. o La Présidence Le Président exerce le pouvoir exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau syndical. Il est l ordonnateur des dépenses et prescrit l exécution des recettes. Il est le chef des services et en nomme, à ce titre, le personnel. Il représente le SIEEEN en justice après habilitation du Comité syndical. Il est assisté dans ses tâches par les vice-présidents. o Les commissions Les commissions internes Il y a huit commissions thématiques : la commission contrôle des concessions, communication, déchets ménagers, énergies, équipement, finances, TIC-Cartographie et travaux. Ces commissions sont composées de délégués titulaires et suppléants au Comité syndical. Forces de propositions, les commissions mettent en avant les développements à apporter. Elles mènent, en outre, des réflexions prospectives sur leur domaine respectif. Les commissions sont animées par un vice-président, assisté par un rapporteur et un secrétaire. Elles comprennent une vingtaine de membres issus du Comité syndical et se réunissent autant que nécessaire. La commission d appel d offres La commission d appel d offres est obligatoire. Instituée après les élections, elle a pour mission d attribuer les marchés de fournitures, de prestations de services ou de travaux. Elle se réunit en fonction des besoins de la commande publique à mettre en œuvre. La commission de délégation du service public Elle est chargée du choix des délégataires (électricité, gaz, déchets ménagers, réseaux de chaleur ) à qui sera confiée les missions d intérêt général ou de service public dévolus au SIEEEN. Elle se réunit suivant les besoins. La commission consultative des services publics locaux Elle se réunit respectivement pour les services publics de l électricité, du gaz, des réseaux de chaleur et des déchets ménagers. Les différents acteurs du secteur d activité concerné (élus, représentants des services de l État, concessionnaire, chambres consulaires, associations de consommateurs). Instance de concertation qui débat de la gestion des services publics locaux sur la base du compte-rendu d activité des concessionnaires et se réunit à minima une fois par an. Les clubs utilisateurs Dans les secteurs de l informatique, de la cartographie ainsi que de la maîtrise de l énergie, les utilisateurs des solutions mises en œuvre exploitées par le SIEEEN sont conviés à minima une fois par an pour débattre des améliorations et développements souhaités.

8 Le comité technique paritaire Il donne un avis sur l organisation du travail et les conditions générales de fonctionnement du Syndicat, sur les problèmes liés à l hygiène et la sécurité du personnel et sur les plans de formation. Il se réunit en fonction des besoins. o Les services Le SIEEEN est l outil de coopération intercommunale dont se sont dotées les collectivités nivernaises pour les accompagner dans l accomplissement de leurs missions de service public. La mission des agents du Syndicat est d appliquer les décisions prises par les élus au sein des instances syndicales. Le SIEEEN compte, 89 agents dont 39 % d agents féminins. Les compétences se répartissent entre emplois de la filière administrative et emplois de la filière technique. Le Syndicat mène une action en faveur de la formation en alternance et de la professionnalisation des étudiants en accueillant chaque année plusieurs apprentis et stagiaires. o Le rôle du délégué Le délégué est un maillon essentiel du Syndicat. Chaque collectivité désigne deux délégués, chargés de la représenter pour les domaines de compétences transférés. Le délégué est le trait d union entre sa collectivité et le Syndicat, il agit comme un véritable relais d information. Sa mission est : de faciliter la remontée d informations pour permettre au SIEEEN de répondre au mieux aux besoins exprimés, d informer le Syndicat des projets de sa commune qu il étudie en collaboration avec les services du SIEEEN, de transmettre les demandes des usagers, de diffuser en retour aux communes les informations du SIEEEN. Une fois par an, le délégué présente le rapport d activité du SIEEEN au conseil municipal ou communautaire ou syndical. Les missions du délégué peuvent être étendues à tous les représentants des collectivités adhérentes au Syndicat : Présidents des syndicats primaires d électricité, des structures déchets ménagers, éclairage public, réseaux de chaleur, gaz, production décentralisée d électricité ainsi qu aux référents en énergie et déchets ménagers... Les énergies L autorité organisatrice de la distribution de l électricité Les collectivités organisatrices de la distribution d électricité sont fortement incitées, depuis la loi du 7 décembre 2006 de s organiser à la maille de syndicats départementaux, comme le SIEEEN. Le Syndicat est l émanation de l ensemble des communes de la Nièvre (propriétaires des réseaux de distribution d électricité) qui lui ont délégué via les syndicats primaires, la compétence d organisation de la distribution publique de l électricité. Le Syndicat a confié l exploitation de son réseau à un opérateur, ERDF. La mission du Syndicat consiste notamment à contrôler que les réseaux sont correctement exploités et entretenus par le concessionnaire ERDF.

9 > Retenir l essentiel Le SIEEEN est l autorité organisatrice des distributions publiques d électricité. Il contrôle la bonne application des cahiers des charges définit avec le concessionnaire, non seulement pour répondre aux obligations légales, mais aussi pour apporter une amélioration constante au service public. Le contrôle porte notamment sur la qualité et la sécurité de fourniture de l électricité, les services aux usagers, l entretien du réseau et des ouvrages électrique. Afin de garantir une qualité de service aux usagers, il est important que les communes signalent tous dysfonctionnements constatés sur leur territoire (voir formulaire sur Papyrus, l extranet du SIEEEN). Le regroupement de la distribution publique de l électricité à l échelle départementale, contribue, par des Économies d échelle, à une meilleure efficacité et consolide grâce à la solidarité territoriale entre les zones urbaines et rurales, l universalité de la desserte, c est-àdire l égal accès de tous à l énergie électrique. o Organisation du système électrique en France Le système électrique français est organisé en quatre grands secteurs d activité : la production, le transport, la distribution et la fourniture. En France, l électricité est produite dans des centrales nucléaires, des barrages hydrauliques et des centrales thermiques (au fioul ou au charbon) qui sont gérés par EDF Production. Les lignes haute tension volts, volts et volts transportent l énergie produite par les lieux de production. Ceux-ci sont raccordés au réseau de transport qui achemine l énergie jusqu à des postes de transformation appelés postes sources. Ces lignes et ces postes sources sont gérés par Réseau de Transport Électricité (RTE), filiale à 100 % EDF. Des postes sources aux consommateurs, les lignes moyenne tension volts et basse tension 380/230 volts distribuent l électricité. Elles sont la propriété des communes. Le SIEEEN a confié la mission de distribution de l électricité à l opérateur historique Électricité de France, qui avec l ouverture du marché de l électricité est passé sous la dénomination ERDF (Électricité Réseau de Distribution France). Cette activité demeure sous monopole et sous le contrôle, à l échelle départementale, d une autorité organisatrice de la distribution (AOD), le SIEEEN pour la Nièvre. Depuis le 1er juillet 2007, chaque consommateur peut choisir son fournisseur d électricité. Sa facture comprend une part d acheminement (transport, distribution) et une part fourniture de l électricité, ouverte à la concurrence.

10 1 er juillet 2007 : ouverture à la concurrence de la fourniture d énergie électrique Avec l ouverture à la concurrence de la production et de la fourniture de l électricité, il faut désormais bien distinguer la fourniture et l acheminement de l énergie. L acheminement (transport et distribution) de l électricité et du gaz reste sous monopole des gestionnaires de réseaux (ERDF et GRDF/Suez) et fait l objet d une tarification arrêtée par le ministère en charge de l économie et de l énergie. L activité de fourniture d énergie, elle, est ouverte à la concurrence. Deux types de fournitures d énergie coexistent et ce jusqu au 1er juillet 2010 : - une offre aux tarifs réglementés par les pouvoirs publics. Seul le fournisseur historique (EDF) peut appliquer les tarifs réglementés. - Une offre au prix du marché, librement négociée entre le fournisseur et son client. Tous les fournisseurs (historiques et alternatifs) peuvent proposer des offres de marché. Les consommateurs sont aujourd hui libres d acheter leur énergie auprès d opérateurs privés ou de continuer de bénéficier d une fourniture aux tarifs réglementés. Le SIEEEN, dans le cadre du service public de la fourniture d électricité au tarif réglementé, vérifie que les droits des usagers soient bien respectés. En matière d offres du marché, il veille avec le concours des associations de consommateurs au respect des clauses contractuelles par les fournisseurs alternatifs. Pour protéger les usagers d abus éventuels, la FNCCR a créé CLAIR ENERGIE. Les fournisseurs d électricité et de gaz utilisant cette marque se sont engagés à respecter des pratiques commerciales respectueuses des intérêts du consommateur. Cette marque fait l objet d une surveillance active par les collectivités organisatrices de la distribution de l énergie et de la FNCCR. o Le contrôle de la concession électrique Depuis la loi du 15 juin 1906, la compétence de la distribution de l électricité et du gaz est exercée par la commune. Investi du pouvoir concédant que lui ont transféré les communes du département, le SIEEEN assure en leur lieu et place les prérogatives de propriétaire des réseaux de distribution électrique basse et moyenne tension du département. Le Syndicat met ses réseaux à disposition d un concessionnaire, organise la concession du service public local et contrôle la bonne exécution de ce service, aux meilleures conditions de coût et de qualité pour les usagers. En contrepartie, le concessionnaire assure l entretien et le renouvellement des ouvrages à ses risques et périls et s acquitte de la redevance de concession. L acte de concession est matérialisé par deux documents : un contrat marquant l engagement de l autorité concédante (le SIEEEN) et du concessionnaire (ERDF) et un cahier des charges de concession fixant les règles contractuelles du service public de distribution.

11 o Le cahier des charges Activité électrique Dans la Nièvre, il a été signé le 11 décembre 1993 pour une durée de 30 ans. Il concerne toutes les communes du département et édicte les règles de fonctionnement du service public de l électricité, en stipulant les rôles et obligations de chaque partie en présence. Il renforce notamment le rôle de l autorité concédante qui n est pas seulement un simple maître d ouvrage et voit sa mission de contrôle clairement définie. Il prévoit par ailleurs une contribution financière d ERDF aux programmes d amélioration esthétique et des actions continues pour que progresse la qualité de l électricité et que soit assuré le meilleur service aux usagers. C est une obligation légale, intimement liée au rôle d autorité concédante qui doit s assurer pendant toute la durée du contrat de concession que le concessionnaire veille au bon entretien du patrimoine qui lui a été confié. o Le contrôle de la concession Dans le contexte actuel, avec la libéralisation du système électrique français, et suite au vote de la loi du 10 février 2000, cette mission de contrôle est prioritaire. Il importe en effet pour le SIEEEN de s assurer que les services publics de l électricité ne se dégradent pas en terme de qualité de l énergie distribuée et d égalité d accès des usagers à ces énergies. C est au travers du SIEEEN que s instaure le dialogue permanent avec ERDF, concessionnaire qui doit exploiter, entretenir et veiller au bon fonctionnement de ce service. A ce titre, divers types de contrôles sont régulièrement menés par le Syndicat pour mesurer la qualité et la rigueur des prestations du concessionnaire ERDF : - la qualité de l électricité distribuée (coupures ou micro-coupures) - l évolution des ouvrages de la concession - la réalisation des travaux et le respect des règles environnementales - les données comptables et financières. - le service aux usagers (enquête de satisfaction, litiges ) Le Syndicat vérifie que chaque disposition est ainsi respectée dans l intérêt des usagers. Les facturations des travaux, le contrôle de la comptabilité et des dossiers de construction d ERDF ainsi que les conditions de financement des travaux donnent lieu à un rapport annuel présenté aux élus et à la commission consultative des services publics locaux. Un service pour tous Les tarifs sociaux d'électricité et de gaz sont accordés aux foyers ayant des revenus modestes. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l électricité et le Tarif Social Solidarité (TSS) pour le Gaz sont attribués automatiquement pour les particuliers qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS). (Données susceptibles d être actualisées tous les ans) Par le décret n du 15 novembre 2013, l attribution du TPN et du TSS a été étendu aux particuliers dont le revenu fiscal annuel par part, est inférieur euros.

12 Aujourd'hui, suite au décret du 7 mars 2012, le bénéfice de cette aide devient automatique. Le fournisseur d énergie ou l organisme agissant pour son compte informera les ménages concernés. Sauf refus exprimé dans les quinze jours suivant la date d envoi du courrier, ils bénéficieront automatiquement desdits tarifs. La fiscalité de l énergie électrique Il existe trois taxes sur l électricité dont les usagers s acquittent via leur facture d électricité : la taxe communale, la taxe départementale et la TVA. La taxe communale sur les consommations finales d électricité (TCFE) : depuis la loi du 13 août 1926, les communes peuvent instaurer une taxe sur l électricité. Cette possibilité a été reconduite par la loi de finance rectificative de 1984 (n du 24/12/1984). Elle est directement rattachée à l activité d organisation de la distribution de l électricité par les autorités concédantes. La taxe départementale sur les consommations finales d électricité (TDFE) : elle a été instaurée en 1926 afin de permettre aux Conseils généraux d abonder le financement des travaux de l électrification rurale. Le département reverse chaque année au SIEEEN de cette taxe. La TVA : deux taux de TVA différents s appliquent : une TVA à 5,5 % sur les abonnements et un taux à 20 % sur les consommations. Les réseaux d électricité Propriétaire, des réseaux publics de distribution d électricité, le SIEEEN assure pour le compte des communes, en tant que maître d ouvrage, d importants investissements sur ses réseaux. Ceux-ci ont pour objet, soit de desservir de nouvelles constructions, de nouveaux équipements ou aménagements, soit d augmenter la capacité des réseaux pour faire face à l évolution des besoins, soit de fiabiliser et sécuriser les ouvrages et enfin pour des considérations essentiellement esthétique d intégrer les ouvrages dans leur environnement. > Retenir l essentiel Le SIEEEN est maître d ouvrage pour les travaux de génie civil, de pose des fourreaux, de câblage et d installation de poste de transformation en matière électrique. Néanmoins, il est tributaire de l acceptation des devis par les collectivités pour leur participation au coût soit de raccordement électrique soit à l éclairage public et (ou) aux réseaux de télécommunication réalisés en coordination. Aucun chantier ne peut alors commencer sans l accord préalable au plan financier et technique de la commune pour l ensemble de l opération. o La maîtrise d ouvrage Le maître d ouvrage, responsable principal de l équipement, définit le projet, en apprécie la faisabilité, choisit le processus de réalisation, conclut les marchés publics de travaux avec les entreprises et réceptionne les travaux. Le SIEEEN a la responsabilité de réunir toutes les conditions financières et techniques pour assurer la réussite des projets en associant les collectivités dans ses démarches. Il détermine les modes de participation des tiers à ses travaux.

13 Il exerce la maîtrise d ouvrage sur les réseaux de distribution publique des 292 communes rurales du département (travaux de renforcement, d extension, de fiabilisation et de dissimulation de réseaux et de desserte des lotissements communaux résidentiels ou d activités). Pour les 20 communes urbaines de la Nièvre, le Syndicat assure la maîtrise d ouvrage pour les travaux de raccordements à la demande des collectivités ainsi que pour certaines dissimulations. Dans les autres cas, ERDF doit assurer la maîtrise d ouvrage des travaux basse tension en zone urbaine. ERDF a également en charge la maîtrise d ouvrage des réseaux HTA sur le département. L ensemble des travaux sous maîtrise d ouvrage syndicale est réalisé en technique discrète : soit en souterrain ou sur façade (98 %). o Les travaux sur le réseau de distribution publique Les renforcements de réseaux Les travaux de renforcement s adressent à des usagers subissant des chutes de tension ou un manque de puissance de leur installation électrique. Le SIEEEN est seul compétent pour financer et réaliser ces travaux d amélioration de la desserte en quantité et en qualité sur les communes en régime rural. Les dossiers sont déclenchés à la demande de l usager, de la mairie, du syndicat ou sur proposition d ERDF. ERDF organise une campagne de mesure de tension et établit un avant-projet technique qui est ensuite traité par le service électricité. L ensemble des avant-projets recensés sur le département est ensuite examiné par les élus lors des réunions des syndicats primaires qui définissent un programme annuel de travaux en fonction des crédits disponibles. Pendant la phase d étude, le contact est pris avec la collectivité en cas d incidence sur le réseau d éclairage public ou de télécommunications, afin d envisager la mise en souterrain de manière simultanée et d estimer l impact financier pour la collectivité. ANNEES RENFORCEMENTS Abonnés Montants TTC Poses en km Opérations TOTAL

14 Les raccordements aux réseaux Un raccordement au réseau est nécessaire à chaque fois qu un administré ou une collectivité souhaite procéder à l alimentation d une construction, d un lotissement ou d une zone artisanale non alimenté en électricité. Lors de la demande de permis de construire ou du certificat d urbanisme, la collectivité doit saisir le Syndicat pour étudier la demande de raccordement au réseau électrique. Dans le cas où la parcelle est déjà desservie en électricité, les services d ERDF assurent le branchement au réseau de distribution électrique ; si la parcelle n est pas desservie, la commune est informée par un devis du Syndicat du coût du raccordement établi selon des barèmes, définis par le Comité syndical, liés à la longueur de l extension du réseau. Après accord de la collectivité ou du demandeur, en dehors des procédures de permis de construire, le SIEEEN procède à la programmation des travaux. ANNEES EXTENSIONS Montants TTC Poses en km Opérations , TOTAL ,5 460 Les dissimulations de réseaux L objectif est d intégrer l ensemble des ouvrages électriques dans l environnement par des techniques dites discrètes (utilisation de câbles sur façades ou mise en souterrain) dans un souci à la fois esthétique et de fiabilité. Chaque année, la commune peut présenter un dossier auprès de la commission départementale d amélioration de l insertion esthétique des réseaux électriques et de télécommunications. Le SIEEEN instruit les dossiers en zone rurale et ERDF en zone urbaine. Ils produisent une grille multicritères (vétusté du réseau, antériorité de la demande, qualité du site classé ou non, sa nature touristique ou d entrée de bourg ou de ville).

15 Les dossiers sont ensuite soumis à la commission, qui établit une liste annuelle des priorités des travaux selon le classement issu de la grille multicritères. Elle est composée du Conseil général, du CAUE (conseil d architecture, d urbanisme et d environnement), du SDAP (service départemental de l architecture et du patrimoine), d Orange, de la DDT (direction départementale des territoires), d ERDF et du SIEEEN. En cas de présence sur les ouvrages électriques, du réseau d éclairage public et de téléphonie, la commune dont le projet est retenu, a l obligation d enfouir simultanément l ensemble des réseaux. Ces opérations se révèlent souvent complexes car elles s inscrivent dans un programme global d aménagement ou de travaux de voirie de la collectivité. D où la nécessité de coordonner les travaux avec d autres gestionnaires : de voirie ou d aménagement, de gaz, d eau potable, d assainissement, etc. ANNEES DISSIMULATIONS Abonnés Montants TTC Poses en km Opérations , , ,5 25 TOTAL La sécurisation des ouvrages Les aléas climatiques de ces dernières années (neige, tempêtes ) ont mis en évidence la vulnérabilité de nombreux réseaux électriques aériens. Les besoins en matière de fiabilisation des réseaux basse tension demeurent importants sur la Nièvre. Le SIEEEN a engagé un programme départemental de sécurisation avec ERDF. A l issue du recensement des réseaux vétustes dont la signalisation peut être le fait de la collectivité, une étude technique est réalisée par le Syndicat avec ERDF. Les opérations sont ensuite programmées en concertation avec ERDF selon que les opérations sont co-financées ou pas (60 % SIEEEN, 40 % ERDF). Ce dispositif est limité aux communes rurales, or aujourd hui les 20 communes urbaines connaissent d importants problèmes de vétusté de réseaux auxquels ERDF ne semble pas en capacité de répondre. Le Syndicat, à travers une expertise réalisée au titre du contrôle avec

16 ERDF, examine actuellement les solutions à apporter pour que cesse la dégradation préoccupante de la situation. ANNEES SECURISATIONS Abonnés Montants TTC Poses en km Opérations TOTAL Les procédures communes de réalisation des travaux d électrification rurale Qu il s agisse de renforcement, d extension, de sécurisation ou de dissimulation de réseaux, le déroulement des études et des travaux est sensiblement le même, seule les procédures d initiation et de programmation financière des travaux diffèrent. Après établissement du pré piquetage (définition du tracé et choix technique du réseau), de l élaboration des devis (raccordement au réseau), des avants projets puis des plans définitifs, un dossier de construction est envoyé à l ensemble des administrations et des concessionnaires pour formuler d éventuelles observations ou prescriptions. Ces études sont réalisées conjointement par les services du Syndicat et les entreprises. Dès la demande de construction instruite, le SIEEEN procède à la commande des travaux auprès de l entreprise prestataire, titulaire du marché de la zone de travaux concernée. Une réunion préalable d information est alors organisée entre la commune, le gestionnaire de voirie et le SIEEEN. A cette occasion, les travaux prévus, leur périmètre et leur durée sont présentés dans le détail pour permettre à la commune de communiquer vis-à-vis de ses administrés. Un document est distribué aux riverains de la zone de travaux d électrification afin de les informer de la nature des travaux et de recueillir à l issue leur avis sur leur réalisation. Les communes reçoivent également une affiche destinée à être apposée en mairie pour avis à la population.

17 Le SIEEEN assure le suivi et le contrôle du chantier. Dès l achèvement des travaux, le Syndicat procède à la réception des travaux avec l entreprise et ERDF à qui est remis l ouvrage pour son exploitation et la collectivité. Le recyclage des poteaux est ensuite assuré par le Syndicat via une entreprise qui les récupère sur site. Le métal est alors recyclé et le béton est broyé pour être réutilisé en matériau de comblement. o Les moyens financiers Pour réaliser ces travaux, le SIEEEN a à sa disposition différentes ressources financières : - Le FACÉ (Fonds d Amortissement des Charges d Électrification) o A/B pour les renforcements et les raccordements o C pour les enfouissements o S pour la sécurisation o S pour la sécurisation des réseaux fils nus - Une dotation du Conseil général ( ) - ERDF (contribution aux travaux de dissimulation et de fiabilisation et les redevances de concession) - La taxe syndicale d électricité sur les consommations finales d électricité - Les redevances de concessions versées par ERDF en application du cahier des charges de distribution de l électricité - Les participations aux travaux des collectivités et autres demandeurs.

18 > Le rôle du délégué Il lui appartient de communiquer des informations sur l état des réseaux, sur les besoins ou les difficultés rencontrées par les administrés en matière de qualité de fourniture de l énergie électrique. Il donne un avis sur l ordre de priorité des dossiers en instance d instruction dans sa commune. Il est invité à faciliter les obtentions d autorisations de passage des réseaux auprès des tiers en les sensibilisant sur l intérêt général de l opération pour la collectivité. Il est destinataire du dossier de construction (article 49 ou 50) sur lequel il fait éventuellement part de ses observations. Lors du lancement des travaux, il participe à la phase d information destinée aux administrés concernés par la zone de travaux et signale les éventuelles contraintes de coordination. Il peut signaler toute difficulté inhérente au chantier et il est convié aux opérations de réception des ouvrages. Quelques chiffres (données 2012) km de réseaux basse tension dont 65 % en aérien en 2012 (1 658 km en souterrain et km en aérien) 35 % de réseaux en souterrain Depuis 2001, Le SIEEEN a déposé poteaux béton recyclés et 176 poteaux bois. Concession départementale électrique Moyenne tension (HTA) : km postes de transformation abonnés Contact : Syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre 7, place de la République CS Nevers Cedex Tél Fax contact@sieeen.fr -

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