PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE SEIZE, et le DIX HUIT MARS. A la requête de : Le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de ,00 Euros, dont le siège social est 50, Boulevard Sébastopol PARIS CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro B , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Pour lequel domicile est élu et constitution d avocat est faite au cabinet de Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, Avocats Postulant près le Tribunal de Grande Instance de Grasse, demeurant à ANTIBES cedex 06600, 15, Avenue Robert Soleau CS

2 Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution - D un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains le 11 décembre 2014 signifié à parties suivant exploit de la SCP REY ET VOISIN, Huissiers de Justice associés à Thonon Les Bains du 06 février 2015 et devenu définitif suivant certificat de non appel de la Cour d appel de CHAMBERY du 10 mars Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par le ministère de la SELARL Thierry DRUON, Huissier de Justice à Thonon les bains (74200), en date du 16 février Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de CAGNES SUR MER (06800), 3, Promenade de la Plage, aux fins de procéder au procès verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier sis à CAGNES SUR MER (AM), 3, Promenade de la Plage, cadastré section BI numéro 132, savoir : - Le lot numéro 32 : une cave au sous-sol Avec les 40/ des parties communes. - Le lot numéro 104 : un appartement au premier étage Avec les 1103/ des parties communes. - Le lot numéro 210 : un garage Avec les 164/ des parties communes. 2

3 APPARTENANT A : Monsieur Pascal Léopold RUFFIN, né le 13 octobre 1961 à THONON LES BAINS (74200), de nationalité française, époux séparé de biens de Madame Dominique DEGENEVE, demeurant Allée de la Chapelière, Chef lieu LULLIN. Madame Dominique Marie DEGENEVE, née le 28 aout 1952 à THONON LES BAINS (74200), de nationalité française, épouse séparée de biens de Monsieur Pascal Léopold RUFFIN, demeurant Allée de la Chapelière, Chef lieu LULLIN. Là étant, en présence de Mr RUFFIN, lequel me donne accès aux locaux, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobiliers se situent dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé «LE CHANTILLY». Cet immeuble se trouve sur le front de mer, promenade de la Plage à Cagnes sur Mer, à proximité immédiate de l hippodrome et de différents commerces. Le centre-ville se trouve à 5 minutes, environ en voiture. La copropriété comprend une loge de gardien. Un plan cadastral est annexé au présent procès-verbal : 3

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6 2 ) DESCRIPTION : L accès m est donné par Monsieur RUFFIN. A/ Appartement lot numéro 104 : Cet appartement est situé au premier étage du bâtiment B, situé à droite en entrant dans le hall du bâtiment, au premier étage, coursive à droite, et première porte à droite, numéro 11 inscrit sur la porte. L appartement se compose d un hall d entrée, une cuisine, deux chambres, une salle d eau, un WC, et un séjour avec terrasse côté mer. o Hall d entrée : Le sol est recouvert de travertin. Les murs sont habillés de papier-peint. Le plafond est enduit et peint : 6

7 o Cuisine : Le sol est carrelé. Les murs sont habillés de papier-peint, ainsi que le plafond. La partie en crédence, au-dessus du plan de travail, reçoit de la faïence murale. Le plan de travail est équipé d un évier en résine avec mitigeur, il surmonte des meubles maçonnés, avec portes en bois massif. Une fenêtre donne sur les parkings, à l arrière de la résidence : 7

8 o Première chambre à droite : Le sol est recouvert de travertin. Les murs et plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de la façon suivante : une fenêtre donnant sur les parkings à l arrière de la résidence, un placard intégré, une unité de climatisation : 8

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10 o Salle de douche : Le sol est carrelé. Les murs sont carrelés. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : - Un receveur de douche rectangulaire avec colonne de douche ; - Un bidet avec mitigeur ; - Une vasque sur meuble suspendu avec mitigeur. Cette salle d eau communique, tant avec le hall d entrée, qu avec la chambre côté mer : 10

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12 o Séjour : Le sol est recouvert de travertin. Les murs sont habillés de papier-peint. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : - Un placard intégré avec portes à façades miroir ; - Une unité de climatisation ; - Une double baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant vers la terrasse : 12

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14 o Chambre au fond à gauche : Le sol est recouvert de travertin. Les murs sont habillés de papier-peint. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : - Un placard intégré avec portes façades miroir ; - Une unité de climatisation ; - Une double baie vitrée avec volet roulant électrique, ouvrant vers la terrasse, côté mer : 14

15 o Terrasse : Le sol est recouvert de dallage en pierres. Cette terrasse reçoit une unité extérieure de climatisation, elle est équipée de deux stores bannes électriques. Elle dispose d une vue dégagée vers la mer, en direction de la baie des Anges à l Est, et du Cap d Antibes à l Ouest. Ces vues sont également disponibles, chambres : depuis le séjour et l une des 15

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18 - Généralités : L appartement est en bon état de présentation et d entretien général. Monsieur RUFFIN me déclare que le chauffage est assuré par un système collectif, par le sol du bâtiment, ainsi que l eau chaude et l eau froide, avec compteurs divisionnaires. Monsieur RUFFIN me déclare, que pour le chauffage, la répartition s effectue par rapport aux millièmes des parties communes. Monsieur RUFFIN me déclare que la taxe foncière est de 1200 par an, environ, et que les charges sont d environ 200 par mois, chauffage et eau compris : Je réalise un cliché photographique du tableau électrique : 18

19 B/ Cave lot numéro 32 : La cave se situe en sous-sol du bâtiment B. Elle porte le numéro 32 inscrit sur la porte. L accès m est donné par Monsieur RUFFIN. À l intérieur, le sol, les parois murales et en plafond sont à l état de béton brut. Cette cave présente une surface d environ 3 à 4 m² : C/ Garage lot numéro 210 : Monsieur RUFFIN me désigne son garage comme étant celui à l extrémité du bâtiment annexe abritant les garages au Nord du bâtiment B, local à l extrémité Nord. Ce garage permet le stationnement d un véhicule, il est fermé par une porte : 19

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21 3 ) OCCUPATION DES LOTS Le bien immobilier est meublé. Monsieur RUFFIN me déclare qu il s agit de sa résidence secondaire et que ce bien n est grevé d aucun bail. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Monsieur RUFFIN me déclare que le syndic de copropriété est le Cabinet EUROPAZUR, 2 avenue de Nice à Cagnes/Mer. 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques seront établis ultérieurement par un technicien qualifié. Monsieur RUFFIN me déclare, à titre indicatif, que l appartement présente une surface de 65 m² environ. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 21 PAGES + cadastre Maître Christophe VERCELLONE 21