Marché de prestations de service :

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1 Cahier des clauses Techniques Particulières Marché de prestations de service : Prestation d appui, de coordination et d animation du PRITH Nouvelle Aquitaine 1

2 1 Le Contexte et l objet du marché : A- Le contexte : L entrée en vigueur de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de l emploi des travailleurs handicapés et l animation des partenariats ; ce renforcement devant permettre d offrir aux personnes handicapées un parcours vers l emploi le plus rapide et le plus efficace possible. Tel était l objet de la circulaire DGEFP n du 15 janvier A la suite de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 et du pacte pour l emploi des travailleurs handicapés, diverses mesures ont été mises en œuvre, en vue notamment de favoriser l accès à la formation et à l emploi des personnes en situation de handicap, et de lever les obstacles à leur recrutement. C est dans ce cadre qu il a été envisagé de repositionner les plans d insertion départementaux des travailleurs handicapés afin qu ils prennent une dimension régionale globale et intégrée. Le Plan Régional d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH) doit ainsi devenir le plan d action unique du Service Public de l Emploi (SPE) et de ses partenaires. Par cette disposition, l échelon régional est devenu l échelon stratégique de définition et de mise en cohérence des politiques d emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés. C est à ce niveau que doit être pilotée cette politique et que doivent être définis le diagnostic, les objectifs ainsi que les actions à mettre en œuvre. La circulaire DGEFP n du 26 mai 2009 détaille en ce sens les modalités de mise en place et de fonctionnement des PRITH, ainsi que leur déclinaison au niveau territorial. La loi n du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap réaffirme quant à elle le rôle de l Etat dans le pilotage de la politique d emploi des travailleurs handicapés : l Etat fixe les objectifs et priorités de cette politique en lien avec le SPE, l Agefiph et le FIPHFP. Cette loi donne une existence légale aux PRITH : l article. L du code du travail, nouvellement créé (article 11 de la loi) prévoit que «tous les cinq ans, le service public de l emploi élabore, sous l autorité du représentant de l Etat dans la région, un plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend : 1 Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ; 2 Un plan d action régional pour l insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d intervention et des objectifs précis ; 3 Des indicateurs régionaux de suivi et d évaluation des actions menées au niveau régional.» 2

3 En 2013, suite à des négociations nationales, une Convention Nationale pluriannuelle multipartite d objectifs et de moyens pour l emploi des travailleurs handicapés a été signée le 29 novembre. Elle prévoit : - Article 39 : Déclinaison territoriale de la convention : Les signataires de la présente convention se coordonnent, au plan régional, dans le cadre du comité de pilotage du plan régional pour l insertion professionnelle des personnes handicapées. Les PRITH deviennent au fur et à mesure de leur évolution un cadre conventionnel, ouvert à tous les acteurs concernés par les parcours professionnels des travailleurs handicapés Les réunions du Comité de pilotage du PRITH ainsi que les réunions spécifiques SPE régional, départemental et local prévues à l article 9 de la convention permettent un suivi territorialisé à tous les niveaux des actions d accès à l emploi. - Article 40 : Articulation PRITH et CCREFP : Les CCREFP constituent l instance de droit commun pour une concertation élargie intégrant les partenaires sociaux. Déclinaison de la présente convention sur l ensemble du territoire de la région, le PRITH organise la jonction opérationnelle entre l ensemble des acteurs concourant à l emploi des travailleurs handicapés, en cohérence avec les orientations définies par le CCREFP. Enfin, la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifie l environnement institutionnel, la répartition des compétences, et porte également de nouvelles dispositions de nature à impacter les PRITH ; notamment par : - La création des CREFOP (Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle) a remplacé les CCREFP (Cf. supra) : Les CREFOP ont pour mission d assurer la coordination entre les acteurs des politiques d orientation, de formation professionnelle et d emploi et la cohérence des programmes de formation dans les régions. Sous la présidence conjointe du Président de Région et du Préfet de Région, et la vice-présidence des partenaires sociaux, les CREFOP sont constitués des Présidents de Conseils Régionaux, des représentants de la Région, des représentants de l Etat dans la région, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau national, des chambres consulaires ainsi que des représentants des principaux opérateurs de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelle. - L attribution aux Régions, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, de l accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées : Ainsi, les régions définissent et mettent en œuvre désormais un Programme Régional d Accès à la Formation et à la Qualification Professionnelle des Personnes Handicapées (PRAQFTH), dans l objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences et afin de faciliter leur insertion professionnelle. Ce programme recense et quantifie les besoins, «en s appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés» et l analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l orientation en cours de vie professionnelle. Il recouvre les actions liées à l apprentissage et à la formation continue - notamment en termes d accessibilité - et y compris les actions de droit spécifiques menées dans le cadre des CRP. 3

4 Textes de référence : - Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, - Loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, - Circulaire DGEFP n du 26mai 2009 relative aux Plans Régionaux d insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), - Loi n du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, - LOI n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. B- l objet du marché Le présent marché a pour objet l achat de prestations d animation, de coordination et d appui à la mise en œuvre et au suivi du Plan régional d insertion des travailleurs handicapés de Nouvelle Aquitaine. Il recouvre l ensemble des thèmes liés à l accès à l emploi, à la sécurisation et au maintien dans l emploi des bénéficiaires de la loi du 11 février Ces prestations visent plus particulièrement l appui au pilotage du PRITH et sa coordination, dans ses aspects interinstitutionnels, opérationnels et territoriaux, afin d accroître la convergence des politiques susceptibles de concerner le public handicapé et la complémentarité des actions menées en sa faveur. Pour la passation de ce marché, une convention de groupement de commandes est conclue entre : L Etat représenté par le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine et, par délégation, la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) de Nouvelle Aquitaine, L Agence Régionale de Santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine, représenté par son Directeur Général, L Agefiph représentée par son Directeur Général et par délégation son Délégué régional Nouvelle Aquitaine, Le FIPHFP (Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), représenté par son Directeur Les prestations attendues dans ce cadre sont détaillées ci-après. 2 - L organisation du PRITH en Nouvelle Aquitaine : A - Vocation et champs d intervention : Le PRITH de Nouvelle Aquitaine s inscrit dans le cadre de fonctionnement décrit dans la circulaire DGEFP n du 26 mai Il favorise la cohérence des politiques d emploi et de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés définies ou déclinées au niveau régional, identifie l ensemble des actions de droit commun et spécifiques mobilisables, et pilote les actions mises en œuvre à partir des éléments de diagnostic 4

5 et des objectifs ainsi partagés. Il s appuie sur les items et les valeurs déclinés dans l accord cadre multipartite national et dans les accords-cadres de anciennes régions Aquitaine et Limousin. Le PRITH Nouvelle Aquitaine s organise à partir d un processus de pilotage, structurant : - Une démarche de diagnostic régional, en cohérence avec les démarches de diagnostic menées dans les instances de droit commun (CREFOP, SPER, etc..) ; - L organisation d un plan d action régional par axes d intervention, décliné et mis en œuvre au niveau territorial, - L identification des moyens mobilisables pour la mise en œuvre du plan d action, - La mobilisation d indicateurs régionaux et éventuellement locaux de suivi et d évaluation. Il constitue un espace régional de concertation entre les partenaires qui le compose, et à ce titre : - Contribue à l articulation des instances de pilotage spécifiques et de droit commun, - Facilite la lecture et organise le suivi de l ensemble des dispositifs et actions conduites en faveur des travailleurs handicapés, - Favorise la mise en cohérence des conventions bi/multipartites existantes. NB : Si l action des PRITH telle que définie par la circulaire DGEFP n du 26 mai 2009 s articule communément autour de quatre dimensions (orientation / accès à la formation professionnelle, accompagnement et l accès à l emploi, mobilisation des employeurs, prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l emploi), le choix a été fait en Nouvelle Aquitaine de tenir compte des nouvelles compétences confiées aux régions en matière de formation des personnes handicapées dans le cadre de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale afin d en modifier le périmètre. Ainsi, la question de la formation professionnelle des personnes handicapées demandeurs d emploi sera traitée dans le cadre du Programme Régionale d Accès à la Qualification et à la Formation Professionnelle des personnes handicapées (PRAQFTH), tel que prévu par la Loi, programme défini et mis en œuvre par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine. Pour son déploiement, ce programme régional bénéficiera de l appui d une coordination technique ad hoc, assistance à maitrise d ouvrage, non intégrée au présent marché. Aussi, afin de garantir la cohérence entre ces deux programmes régionaux (PRITH et PRAQFTH) dans un objectif de continuité et de sécurisation des parcours, un Accord Cadre Régional associant l ensemble des acteurs institutionnels œuvrant sur les champs de l orientation, de l emploi et de la formation professionnelle, est en cours d élaboration à l échelle de la Nouvelle Aquitaine. Cet Accord Cadre, destiné à fixer les grandes orientations, enjeux de progrès collectifs et engagements mutuels de ses signataires pour le développement de l Emploi des personnes handicapées, constituera une déclinaison de la Convention Nationale pluriannuelle multipartite signée en 2013 (et suivante), et s inscrira dans le prolongement des Accords Cadre Régionaux antérieurement signés en 2015 sur les anciennes régions administratives Limousin et Aquitaine. Il appartiendra aux deux comités de pilotage de ces plans/programmes (PRITH et PRAQFTH) et à leurs instances de coordination respectives, de veiller à la cohérence et à la complémentarité des décisions prises et des actions conduites dans ces deux cadres, par l élaboration de modalités de concertation efficientes. B - Modalités de pilotage du PRITH Nouvelle Aquitaine 5

6 La gouvernance du PRITH s organise dans le respect des prérogatives et champs de compétence de chacune des institutions représentées, comme des engagements bi/multipartites existants. Le comité de pilotage régional du PRITH : Le Comité de pilotage régional du PRITH est présidé par le Préfet de Région, ou par délégation, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Son secrétariat est assuré par la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine. Il est a minima composé de représentants de l Etat (DIRECCTE), de l ARS, de Pôle emploi, du FIPHFP et de l AGEFIPH, ci-après désignés comme les «pilotes», et pourra être élargi au regard de l évolution des champs de compétence institutionnels et de la structuration des instances régionales de pilotage des politiques publiques de l Orientation-Emploi-Formation. De même, il pourra ponctuellement s entourer d autres partenaires en fonction des thématiques abordées. Nourri des instances de concertation de droit commun (instances du CREFOP, du Service Public de l Emploi, etc..), le comité de pilotage régional du PRITH organise le partage des éléments clefs de diagnostic relatifs à l Emploi des personnes en situation de handicap, notamment par la consolidation et/ou enrichissement des diagnostics Emploi-Formation réalisés au niveau régional ou territorial par ces instances. A partir d une information mutuelle de ses membres, il permet également l examen des points de convergence et de cohérence à mettre en œuvre concernant les travailleurs handicapés dans les différentes politiques publiques conduites en matière d Emploi. Sur cette base, le comité de pilotage s approprie les orientations stratégiques ainsi définies et les traduit en axes de travail, qui pourront : Etre soumis à la réflexion stratégique des instances de pilotage ou dispositifs pertinents (CREFOP, SPE, PRAFQPH, Pacte Régional FIPHFP, etc ), Faire l objet d actions particulières à conduire dans le cadre du Plan d action opérationnel du PRITH. Le comité de pilotage régional a ainsi une double vocation : l orientation stratégique et le pilotage opérationnel. De ce fait, il : alimente et consulte les instances de droit commun auxquelles chaque action du PRITH Aquitaine peut être rattachée ; élabore le plan d action annuel (ou pluriannuel) du PRITH, qui définit les objectifs opérationnels partagés, les indicateurs pertinents, et décline les engagements respectifs des signataires, assure le pilotage, le suivi et l évaluation du plan d action ; en procédant si besoin à son ajustement en fonction des difficultés rencontrées, réalise le bilan du plan d action à échéance de ce dernier, prépare le plan d action pour l année suivante sur la base du bilan du plan d action écoulé, et définit les conditions d animation territoriale du PRITH, au regard des priorités qu il aura pu identifier. Il se réunit plusieurs fois par an. Par ailleurs, les membres du comité de pilotage assurent la transmission des informations relatives aux actions réalisées dans le cadre du PRITH auprès des personnes et services concernés par ces actions au sein de leur institution; et le cas échéant auprès des éventuels organismes qu ils habilitent. 6

7 Chacun des membres du comité de pilotage contribue au développement du PRITH, en particulier pour les thématiques qui le concernent, en assurant notamment : - le suivi des actions dont il a la charge dans son champ de compétence, - un rôle d alerte et de veille sur des besoins nouveaux ou non couverts, - l information et l appui auprès de ses réseaux, - l association de la coordination du PRITH (voir ci-après) aux travaux qu il pilote, si cela s avère pertinent, et de la manière qu il estime la plus adaptée (implication, invitation, information ). Enfin, l organisation d instances territoriales et/ou thématiques (comités techniques), pourra être actée en tant que de besoin par le comité de pilotage du PRITH. 3 - Le principe de coordination/animation régionale du PRITH, objet du marché Afin d assurer la cohérence d ensemble du PRITH, de favoriser la mise en œuvre des actions et d animer le partenariat sur la région Nouvelle Aquitaine, le comité de pilotage met en place une mission de coordination et d animation technique régionale. Cette coordination apportera sa contribution au processus de pilotage dans son ensemble (diagnostic des besoins, définition des objectifs, élaboration du plan d action et détermination des moyens mis en œuvre comme des indicateurs de résultats), favorisera la coordination interinstitutionnelle et facilitera la mise en œuvre opérationnelle des actions. Placée sous mandat strict du comité de pilotage régional du PRITH, la prestation de coordination déployée devra être en capacité d exercer une veille sur les territoires tant en termes de suivi des actions du plan qu en termes d essaimage ou d expérimentation. Son organisation devra lui permettre d assurer une proximité avec l ensemble des échelons politiques et opérationnels ; qu ils soient locaux, départementaux ou territoriaux. Il apportera son appui aux représentants locaux des pilotes sur mandat de ceux-ci. Globalement, la mission de coordination/animation régionale du PRITH s organise autour des activités-clés suivantes (voir descriptif détaillé ci-après) : l appui au pilotage du PRITH, à l animation et à la coordination interinstitutionnelle, l aide à l analyse des besoins et à l actualisation des diagnostics, l animation ou l appui à l animation de projets inscrits dans le plan d action du PRITH, la veille active (mutualisation et capitalisation des expériences) et la communication. A Détail des prestations attendues L action du prestataire sélectionné s appuiera sur les fondamentaux des lois de 2005 et 2011 et des accords cadre multipartites, notamment en termes de lisibilité des offres de services, de priorisation des dispositifs du droit commun et d articulation avec les dispositifs spécifiques. Les prestations attendues s adressent aux acteurs du PRITH institutions et opérateurs en vue de faciliter le fonctionnement du PRITH dans son ensemble. 7

8 En aucun cas, il ne s agira de se substituer aux acteurs locaux tant institutionnels qu opérationnels. Il conviendra de respecter les prérogatives de chacun, et notamment celles de l Etat qui demeure pilote en matière de politique d emploi en faveur des personnes handicapées (rôle réaffirmé dans le cadre de la loi n du 28 juillet 2011 : «Art. L A. - L Etat assure le pilotage de la politique de l emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l emploi, l association chargée de la gestion du fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés et le fonds d insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique». Une mission d appui au pilotage et à la coordination institutionnelle et opérationnelle du PRITH L appui au pilotage et à la coordination interinstitutionnelle se situe au-delà des seules fonctions de secrétariat des instances et d élaboration des bilans. Cette première mission vise à faciliter, soutenir et outiller le pilotage des actions mises en œuvre comme de rendre lisible les dispositifs et partenariats interinstitutionnels. Ce volet de la mission constitue une aide à la structuration du processus de pilotage dans toutes ses phases, du diagnostic au bilan, et recouvre notamment les tâches suivantes : l appui à l organisation des instances de pilotage et de concertation du PRITH, l appui à la déclinaison des axes opérationnels du PRITH en projets, et propositions au Comité de Pilotage, la régulation des actions conduites, sur la base d actions de suivi régulier, en : - alertant les instances de pilotage des décalages trop significatifs entre le prévisionnel et le réalisé, - proposant aux instances des actions correctives, - accompagnant la mise en œuvre des arbitrages effectués, l organisation, la préparation, le suivi, la rédaction des comptes- rendu des réunions relatives aux différents axes et territoires (région, départements, infra département), l organisation des remontées d information auprès des différents pilotes relatives aux indicateurs clés et éléments indispensables au pilotage de leurs champs de compétences respectifs, l analyse des programmations d outils spécifiques et comparatifs en lien avec les diagnostics permettant d évaluer, d orienter les décisions des pilotes, la participation, sur mandat express des pilotes, aux instances de droit commun, l organisation d une fonction de veille juridique sur les impacts en matière d Emploi des personnes handicapées des dispositions législatives, le cas échéant, l organisation d un suivi spécifique de certaines actions transversales, en lien étroit avec les pilotes compétents (exemple : développement de l accès aux dispositifs d alternance, suivi d accords de partenariat, etc..). La formalisation des tableaux de bord du PRITH, L élaboration du bilan quantitatif et qualitatif du PRITH. En outre, il sera attendu du prestataire qu il puisse être en mesure de proposer au Comité de Pilotage des modalités de coordination permettant d associer les Unités Territoriales de la DIRECCTE. Celles-ci ne sont pas considérées comme donneurs d ordres locaux. S agissant de l appui au pilotage, les livrables attendus pourront être les suivants (non exhaustif) : 8

9 - Etat de présence sur l animation ou l appui à l animation des instances de pilotage et de concertation, - Rédaction et actualisation du plan d actions, du bilan quantitatif et qualitatif du PRITH, - Restitution des productions, des travaux thématiques et des résultats des actions, - Appui matériel et logistique : Préparation des supports de présentation Secrétariat des réunions (organisation des réunions, préparation des invitations, rédaction des comptes rendus et relevés de décisions) Une mission d Aide à l analyse des besoins et à l actualisation du diagnostic Le diagnostic doit permettre la définition d objectifs cibles, autour de quelques grands axes de travail, adaptés au contexte, aux besoins des personnes, des territoires, des employeurs ainsi qu aux objectifs définis nationalement au titre de la politique de droit commun susceptible de concerner les personnes handicapées. Le diagnostic ne constitue ni un préalable ni une photographie. Il a vocation à évoluer et à être actualisé en permanence, tant en matière partenariale que de mise en production des actions. L aide à l analyse des besoins se distingue de la seule fonction d observation du fait qu elle exige d associer les acteurs du PRITH afin d approfondir et d éclairer qualitativement des problématiques cibles, ou de résoudre des difficultés particulières. Cette activité constitue une contribution à la démarche de diagnostic. Cette activité se décompose en : Consultations spécifiques sur certains éléments de diagnostic ou problématiques particulières, Organisation de groupes de travail pour l analyse de besoins thématiques ou le recueil des données (ex. groupe de travail Indicateurs ), Recueil des informations en provenance des acteurs du PRITH ou d autres sources en vue de leur communication après validation des institutions concernées, Actualisation des données clefs du diagnostic et enrichissement des apports collectifs, Alimentation des instances de droit commun en points d éclairage (quantitatifs, qualitatifs, territoriaux) sur l Emploi des personnes handicapées (Instances du CREFOP, du SPER, etc..), Réalisation de diagnostics comparés entre territoires, départements, région, national sur des éléments de problématique particuliers (accès aux dispositifs et/ou offres de services de partenaires, typologie de la demande d emploi, évolutions des demandes de reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé, etc..). Dans le cadre de cette mission d aide à l analyse des besoins et à l actualisation du diagnostic, 3 thématiques particulières sont d ores et déjà identifiées comme devant faire l objet d une investigation et d un suivi spécifiques : Les pratiques et processus d orientation et les modalités de fonctionnement partenariales des MDPH, L accès à la formation professionnelle des salariés - état des lieux des offres de services, des outils et processus, de l accessibilité, en lien avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles, Les perspectives envisageables en matière de sécurisation dans l emploi des personnes handicapées et de transition milieu protégé / milieu ordinaire de travail, par les dispositions législatives prévues au titre de l emploi accompagné (cf. décret n du 27 décembre 2016). S agissant de l aide à l analyse des besoins et à l actualisation du diagnostic les livrables attendus pourront être les suivants (non exhaustif) : - Collecte et mise en forme de données statistiques alimentant un tableau de bord régional territorialisé, 9

10 - Rédaction de notes de synthèse et d analyse alimentant le diagnostic régional en matière d emploi des personnes handicapées, en cohérence avec les travaux réalisés sur les mêmes champs par les instances de coordination et de pilotage des politiques publiques. Une mission d animation et de coordination des projets inscrits dans les axes du PRITH : Cette mission s exercera différemment selon les axes du plan, et pourra faire l objet de commandes spécifiques des pilotes. Les prestations dans ce cadre se distinguent de la simple animation de groupes thématiques (groupe de travail). Elles doivent couvrir des projets ou réalisations (actions) que les opérateurs impliqués ne peuvent assurer sans un appui particulier, ou qui sont non couverts par les dispositifs existants de droit commun ou spécifiques. Généralement, ces projets appellent les compétences de plusieurs acteurs, ou l articulation de différents services ou prestations. Dans tous les cas, ces projets et actions à coordonner ou à animer ont un objectif déterminé à l avance par le Comité de Pilotage. Ils impliquent la constitution d un groupe «projet» dont la composition est également soumise à sa validation. Concrètement, on retrouvera dans cette activité : NB : la proposition circonstanciée de projets dans le cadre du plan d action (ou à la demande du comité de pilotage), l organisation et l animation de groupes de travail permettant la mise en synergie des offres de service et la proposition d actions expérimentales, la capitalisation des expériences ainsi menées, en vue du développement de nouvelles prestations ou de leur reprise par un dispositif approprié. l évaluation des actions (évaluation qualitative et suivi des indicateurs affectés), et le cas échéant la proposition d ajouts ou de clôture d une action, l évaluation des liens et des interfaces et/ou interférences entre les différentes actions du plan, l élaboration d un bilan global du plan, qui fera l objet d une présentation aux partenaires du PRITH, sur la base de ce bilan, la soumission au comité de pilotage d une proposition quant au plan suivant. Si les projets concernés restent à ce stade à définir en fonction des différents axes de travail du PRITH (préparation / accès à l emploi, maintien dans l emploi, mobilisation du monde économique, etc..), le développement de la professionnalisation des acteurs de l emploi pour une meilleure prise en compte dans leurs pratiques de la question du handicap et des dispositions associées (outils, dispositifs, etc.) constituera un projet transversal incontournable. Une action particulière de professionnalisation sera envisagée à destination des partenaires sociaux, notamment mais non exclusivement dans le cadre de la commission handicap du CREFOP de Nouvelle Aquitaine. S agissant de l animation et de la coordination de projets, d actions, les livrables attendus pourront être les suivants (non exhaustif) : - Calendrier de réalisation des actions décidées par le comité de pilotage, - Méthodologies mises en place, finalités, indicateurs retenus, moyens et partenaires associés, - Restitution des travaux thématiques aux groupes concernés, - Rapports de présentation des résultats des travaux engagés et préconisations, 10

11 - Compte rendus au comité de pilotage de l avancée globale des travaux en cours et propositions de régulation. Une mission d appui à la communication : A la demande du comité de pilotage et en fonction des besoins rencontrés, le prestataire pourra être sollicité pour apporter son appui et son expertise en matière de communication afin de favoriser la visibilité des actions conduites dans le cadre du PRITH et de concourir à la lisibilité des politiques menées en matière d emploi des personnes handicapées et des dispositifs déployés, tant vis-à-vis des professionnels que du grand public. A titre d exemple, les prestations attendues dans ce cadre pourront concerner : la création et la diffusion de documents d information simples, de documents techniques (tableau de bord, guide, répertoire, article), de documents d analyse juridique, l appui à l organisation de manifestations territoriales et/ou régionales, l appui à la création, à l administration et à l animation d un espace internet d information collaboratif. Sur ce registre, les livrables attendus pourront être les suivants (non exhaustif) : - Elaboration de documentations diverses, - Mise en place et tenue à jour d un espace documentaire collaboratif dématérialisé, - Bilan quantitatifs et qualitatifs de manifestations et/ou d évènementiels. 11