Le Centre technique des institutions de prévoyance

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1 Dossier de presse Le Centre technique des institutions de prévoyance Contact Presse : Miriana Clerc Tél. : clerc@ctip.asso.fr

2 Le CTIP, porte-parole des institutions de prévoyance Organisation professionnelle des institutions de prévoyance, le CTIP est l un des acteurs de la protection sociale complémentaire en France. Il fait partie des membres fondateurs de l Union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie (UNOCAM) au même titre que la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA). Il est également membre du Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie (HCAAM) et du Conseil de surveillance du Fonds CMU. Ses missions Représentation des institutions de prévoyance Le CTIP est le porte-parole des institutions de prévoyance et de la protection sociale d entreprise. Il représente les institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. À ce titre, il participe, en coordination avec le ministère de la Santé, le ministère des Finances, l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Commission européenne à l évolution des règles qui régissent leur fonctionnement et leur activité. Afin que ses adhérents intègrent le plus en amont possible les évolutions législatives et réglementaires, le CTIP assure une veille permanente au niveau juridique. Sur des champs de plus en plus nombreux et complexes, le CTIP agit pour favoriser le développement des institutions en préservant leur vocation sociale et la spécificité de leur gestion paritaire. Il informe les publics de l entreprise employeurs et salariés sur la prévoyance collective et sur le rôle des institutions de prévoyance dans la protection sociale complémentaire. Un lieu de réflexion et d expertise Deux cents collaborateurs d institutions participent chaque année aux travaux et réflexions du CTIP dans le cadre de ses commissions thématiques et de ses groupes de travail. Ils lui apportent ainsi leur expertise du terrain, et notamment des besoins des employeurs et des salariés. Ces commissions et groupes de travail constituent ainsi un lieu d échange et de partage d expérience pour le CTIP et ses institutions membres. Le Centre technique des institutions de prévoyance 2

3 Dans le cadre de ses travaux, le CTIP est amené à formuler des recommandations en matière de gouvernance. Il mène avec ses adhérents et les partenaires sociaux une réflexion stratégique sur les rapprochements entre organismes assureurs. Il se prononce, à l instar des fédérations AGIRC-ARRCO, sur ces rapprochements. Il assure également une mission de formation des administrateurs d institutions de prévoyance. Son fonctionnement paritaire La particularité du CTIP : être une organisation professionnelle gérée de manière paritaire. Les institutions de prévoyance y sont représentées par les partenaires sociaux : toutes les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales participent à sa gestion. Il occupe donc une place à part dans le secteur de la protection sociale complémentaire. Il constitue un lieu d échanges entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Un Conseil d administration paritaire Le CTIP est doté d un Conseil d administration paritaire dont la présidence alterne tous les deux ans entre le collège des employeurs et le collège des salariés. Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et les organisations patronales (CGPME, FNSEA, MEDEF, UNAPL, UPA) participent à sa gestion. Le Comité des directeurs est composé de l ensemble des directeurs généraux des institutions membres. Son Comité exécutif est présidé par Jean-Louis Faure, Délégué général du CTIP. Il prépare les décisions du Conseil d administration et assure la mise en œuvre des orientations retenues. Le Centre technique des institutions de prévoyance 3

4 Les services du CTIP Sous la direction du Délégué général, l équipe permanente d une vingtaine de collaborateurs réalise des études et analyses, prépare les travaux et les dossiers, et anime les commissions et leurs groupes de travail. Elle diffuse largement l information auprès des administrateurs et des collaborateurs des institutions, ainsi que des employeurs et des salariés. Les responsables du CTIP le représentent également dans de nombreuses instances. L organisation du CTIP L organisation du CTIP Conseil d administration (30 membres) 15 membres du collège des employeurs et 15 membres du collège des salariés (3 pour chaque organisation syndicale) Bureau du Conseil d administration (10 membres) 5 membres du collège des employeurs et 5 membres du collège des salariés Comité des directeurs (43 membres) + Comité exécutif (11 membres) Equipe permanente Délégué général + 24 collaborateurs 9 commissions de travail auxquelles participent 200 collaborateurs des institutions Communication Comptabilité et fiscalité Santé Europe Retraite supplémentaire Formation Juridique Statistiques Technique Le Centre technique des institutions de prévoyance 4

5 Fiche d identité du CTIP Le CTIP, créé en 1986, est une organisation professionnelle qui représente les institutions de prévoyance. Géré par les partenaires sociaux, il agit en faveur du développement de la prévoyance collective, dans l intérêt des entreprises et des salariés. Nombre d adhérents 48 institutions de prévoyance et unions d institutions sont membres du CTIP, dont : _ 20 institutions de prévoyance professionnelles _ 19 institutions interprofessionnelles _ 7 institutions d entreprise _ 2 unions d institutions de prévoyance Salariés couverts _ 13 millions de salariés couverts au titre de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité, dépendance) et de l épargne retraite à travers 2 millions d entreprises, _ 6,5 millions de salariés et d anciens salariés au titre des garanties de complémentaire santé, _ Avec les ayants droit, on estime à 25 millions le nombre de personnes couvertes aujourd hui par une institution de prévoyance au titre d au moins une garantie. Cotisations perçues 11,8 milliards de cotisations perçues par les institutions de prévoyance en 2011 : _ 6,5 milliards pour les garanties de prévoyance et l épargne retraite, _ 5,3 milliards en complémentaire santé. Une particularité : la gestion paritaire Le CTIP est géré de manière paritaire par des représentants des salariés et des représentants des employeurs. Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales participent à sa gestion. Cette gestion paritaire lui permet d être proche des réalités concrètes, et des besoins des entreprises et des salariés en matière de protection sociale. Le Centre technique des institutions de prévoyance 5

6 Les institutions de prévoyance, un modèle à part dans le paysage de la protection sociale Un modèle issu de l après-guerre _ 4 octobre 1945 : Création de la Sécurité sociale. _ 14 mars 1947 : Création du régime complémentaire des cadres instaurant une garantie en cas de décès. C est sur cette base que se développera la prévoyance au sein des caisses de retraite et de prévoyance. _ 1986 : Création du CTIP. _ 8 août 1994 : La loi relative à la protection sociale complémentaire marque une évolution fondamentale, en donnant aux institutions de prévoyance une réelle personnalité juridique. Avec l adaptation de la législation française aux directives européennes, les institutions de prévoyance voient clairement précisés leurs statuts et leurs modes de fonctionnement. _ 14 août 2004 : La loi portant réforme de l assurance maladie met en place une nouvelle gouvernance et crée l Union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie (UNOCAM), au sein de laquelle le CTIP représente les institutions de prévoyance. _ 8 juillet 2009 : Accord sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Création de l instance de coordination entre le CTIP et les fédérations AGIRC et ARRCO. Des organismes paritaires au service des entreprises et des salariés Les institutions de prévoyance représentent un modèle à part dans le secteur de la protection sociale complémentaire puisqu il s agit d organismes assureurs paritaires. Elles gèrent des contrats collectifs d assurance de personnes, souscrits par les entreprises au bénéfice des salariés, dans le cadre des entreprises ou des branches professionnelles. Elles proposent des garanties qui interviennent en complément des régimes de base de sécurité sociale, en cas de maladie, d incapacité de travail et d invalidité, de dépendance, de décès - ainsi que des dispositifs collectifs d épargne retraite. Des garanties face aux risques de la vie Ces garanties de prévoyance collective prennent la forme de : _ indemnités journalières en cas d incapacité de travail, _ rentes en cas d invalidité, _ capitaux décès et rentes pour les conjoints survivants et les enfants, _ remboursements de frais de soins de santé, _ rentes en cas de dépendance ou de retraite. Le Centre technique des institutions de prévoyance 6

7 Les institutions de prévoyance sont des organismes à but non lucratif. De ce fait, elles n ont pas d actionnaires à rémunérer et consacrent leurs éventuels excédents : _ à l amélioration de leurs prestations et services, et au développement de nouvelles garanties, _ au renforcement de leur solidité financière, _ à leur action sociale. L action sociale des institutions de prévoyance Les institutions de prévoyance mettent en œuvre une action sociale au bénéfice des salariés et de leurs familles. Au delà des garanties, cette action sociale traduit la solidarité qui s exerce entre les salariés au travers des contrats collectifs d entreprise ou de branche. Les priorités en matière d action sociale sont définies par les partenaires sociaux de chaque institution en fonction des besoins concrets des entreprises et des salariés. Les institutions de prévoyance consacrent ainsi une part des cotisations à apporter un soutien ponctuel à un salarié dans une situation difficile (deuil, difficultés financières...), à contribuer à la réalisation de projets spécifiques (bourses d études, prêts bonifiés). Une partie des fonds est consacrée aux actions collectives : soutien à la recherche médicale, soutien à des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées... Les institutions de prévoyance dans les groupes paritaires de protection sociale La majorité des institutions de prévoyance fait désormais partie de groupes de protection sociale (GPS). Également gérés par les partenaires sociaux, ces groupes sont des ensembles d organismes rassemblant des institutions de retraite complémentaire, des institutions de prévoyance, mais également des mutuelles, voire des sociétés d assurance ou de gestion d épargne salariale. Ces groupes gèrent par délégation les régimes obligatoires de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Ils assurent des couvertures de protection sociale complémentaire dans le cadre de contrats collectifs ou dans le cadre de contrats individuels. Pour l entreprise, ces groupes offrent donc l avantage d un même interlocuteur pour toutes les questions liées à la protection sociale complémentaire des salariés : retraite, prévoyance, santé. Les partenaires sociaux ont signé, le 8 juillet 2009, un accord interprofessionnel sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Il consacre la gestion paritaire au sein de ces groupes, ainsi que le rôle des accords collectifs en matière de prévoyance. La vie des groupes est suivie par une instance associant les partenaires sociaux de l AGIRC, de l ARRCO et du CTIP. Cette instance de coordination est présidée par Alain Tisserant, Président du CTIP, représentant du collège des salariés. Le Centre technique des institutions de prévoyance 7

8 Des garanties collectives au service de millions de bénéficiaires Les institutions de prévoyance sont les premiers acteurs de la complémentaire santé et de la prévoyance d entreprise en France : avec 11, 8 milliards d euros de cotisations en 2011, elles réalisent 45% des opérations collectives en prévoyance et santé. 95% des employeurs déclarent proposer au moins une garantie de prévoyance collective à tout ou partie de leurs salariés : _ la couverture la plus largement mise en place reste les indemnités journalières en cas d incapacité de travail (92% des entreprises), _ 85% des employeurs déclarent avoir mis en place une couverture complémentaire en cas de décès (capital décès, rente de conjoint et d éducation), _ 8 employeurs sur 10 déclarent que les salariés sont couverts au titre de l invalidité dans leur entreprise, _ 40% des entreprises proposent des dispositifs d épargne retraite, _ salariés sont couverts dans le cadre collectif de leur entreprise au titre de la dépendance auprès d une institution de prévoyance. Source : Baromètre CTIP / Crédoc 2011 L utilité sociale des contrats collectifs Les garanties collectives d entreprise reposent sur une mutualisation des risques entre : _ les entreprises d un même secteur d activité dans le cadre d un régime professionnel, _ les entreprises de secteurs d activité différents qui adhèrent à un régime interprofessionnel, _ les salariés au sein de l entreprise ou de la branche professionnelle. Le contrat collectif est un dispositif solidaire reposant sur l obligation d affiliation des salariés concernés dans l entreprise et sur l obligation d adhésion des entreprises relevant de la branche professionnelle en cas de régime de branche. Il répond aux principales caractéristiques d un régime de sécurité sociale : caractère obligatoire de l affiliation, taux de cotisation unique, indépendant de l âge ou de l état de santé, absence de sélection des risques à l entrée, prise en charge des suites des états pathologiques antérieurs, absence de clauses restrictives de garanties. En outre, la contribution de l entreprise au paiement des cotisations doit être uniforme. Elle est en général de l ordre de 50 à 60 %. Le Centre technique des institutions de prévoyance 8

9 La complémentaire santé d entreprise Les employeurs ou les partenaires sociaux d un secteur professionnel peuvent mettre en place dans l entreprise une complémentaire santé collective au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit. Ces complémentaires santé remboursent une partie des dépenses de soins laissées à la charge des patients par l assurance maladie obligatoire : ticket modérateur, dépassement par rapport au tarif de convention, forfait hospitalier... Un levier essentiel pour l accès aux soins Une complémentaire santé intervient au delà des remboursements de l assurance maladie obligatoire pour permettre aux assurés de faire face aux dépenses qui restent à leur charge, que celles-ci soient liées à une maladie, un accident ou une maternité. Elle favorise ainsi l accès aux soins. La part des dépenses prise en charge par les complémentaires santé varie selon les types de soins. À titre d exemple, leurs remboursements représentent en moyenne 35% des dépenses pour les soins dentaires et d appareillages optiques et auditifs, et 4% pour les soins hospitaliers et les sections médicalisées. La couverture complémentaire est particulièrement nécessaire pour les postes tels que l optique et le dentaire. Un contrat de complémentaire santé peut être collectif on parle alors de complémentaire santé d entreprise ou souscrit à titre individuel. L implication des groupes de protection sociale dans la prévention santé et l innovation Outre leur actions en matière de réduction des frais de soins de santé, les groupes de protection sociale développent de nombreuses initiatives afin de contribuer à la maîtrise du risque et de préserver la santé des salariés. Des campagnes de sensibilisation et des actions de dépistage sont ainsi menées en entreprise (nutrition, addictions, troubles musculo-squelettiques, hypertension artérielle...). Dans le cadre de régimes conventionnels, la branche professionnelle constitue un terrain d actions pour les groupes de protection sociale. Désigné par les partenaires sociaux de la branche pour gérer la couverture santé de la Boulangerie Pâtisserie, AG2R La Mondiale a ainsi développé en direction des salariés de ce secteur un programme de dépistage et de soins de deux pathologie fréquentes chez ces derniers : la carie et l asthme. Vigisanté est un programme de dépistage en entreprise, d accompagnement et de suivi par télémédecine des personnes hypertendues. Initiée par les groupes Malakoff Médéric, Humanis et D&O, cette expérimentation innovante - soutenue par l ARS du Nord-Pas-de-Calais, la CNAMTS et le Ministère de l Industrie - illustre la volonté des groupes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle dans la gestion du risque santé, en association avec l assurance maladie obligatoire. Le Centre technique des institutions de prévoyance 9

10 La garantie d incapacité de travail Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, une garantie d incapacité de travail qui maintient un certain niveau de salaire, voire la totalité, en cas d arrêt de travail du salarié. Ces indemnités journalières complètent celles de la sécurité sociale ainsi que le complément de revenu versé par l employeur dans le cadre de la loi de mensualisation. La durée et le montant des indemnités journalières versées par l institution de prévoyance dépendent du contrat mis en place dans l entreprise et, s il en existe une, des éventuelles obligations prévues par la convention collective. La rente d invalidité En cas d invalidité, un salarié couvert dans son entreprise par un contrat de prévoyance collective peut bénéficier d une rente. Elle permet de compenser, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié. Cette rente s ajoute à la pension d invalidité versée par la sécurité sociale. La rente d invalidité est revalorisée chaque année afin de maintenir le pouvoir d achat de l assuré. Les garanties décès 4,7 millions de personnes, époux ou concubins, sont concernées par le veuvage en France 1. En cas de décès d un salarié, les garanties décès permettent de compenser la perte de ressources subie par sa famille. Elles prennent la forme soit d un capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants. Un complément indispensable Le montant limité du capital versé par la sécurité sociale ainsi que la quasi-inexistence d un véritable revenu de remplacement destiné au conjoint survivant rendent nécessaire la mise en place d une couverture complémentaire en matière de décès. Le montant du capital est généralement déterminé en fonction de la rémunération de l assuré décédé et peut varier selon sa situation familiale et son âge au moment du décès. Une rente de conjoint peut venir compléter le capital décès. La rente d éducation assure une rente aux enfants à charge du salarié décédé. 1 Histoires de familles, Histoires familiales. Les résultats de l enquête Famille de 1999, Les Cahiers de l Ined, février Le Centre technique des institutions de prévoyance 10

11 La garantie dépendance d entreprise Le coût de la dépendance s élève en moyenne à par mois à domicile, et à en établissement, alors que plus de la moitié des retraités touchent une pension inférieure à et que le montant moyen des aides d État est de C est pourquoi les institutions de prévoyance ont développé des contrats collectifs d entreprise qui couvrent les salariés en cas de dépendance. En cas de perte d autonomie, l assuré peut ainsi percevoir une rente viagère. À cette dernière peuvent s ajouter des prestations complémentaires : capital pour l aménagement du logement, accès à une plate-forme de services, etc. Le montant de la rente dépend du niveau de dépendance de l assuré. Les organismes assureurs peuvent cependant utiliser d autres grilles d évaluation en complément ou à la place de cette grille. L épargne retraite collective En complément des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, des dispositifs d épargne retraite d entreprise, également appelés dispositifs de retraite supplémentaire collective. Garantir un complément de retraite La retraite obligatoire des salariés du secteur privé comprend : _ les régimes de base de la sécurité sociale, _ les régimes obligatoires complémentaires de l ARRCO, pour les salariés non cadres, et de l AGIRC, pour les cadres. Ces régimes obligatoires fonctionnent par répartition : les cotisations des salariés en activité financent les retraites d aujourd hui. Les dispositifs d épargne retraite d entreprise sont des régimes de retraite par capitalisation, dans un cadre collectif : celui de la branche professionnelle ou de l entreprise. À l âge d ouverture de ses droits à retraite, le salarié bénéficiera ainsi d une rente viagère (ou plus rarement d un capital), qui viendra compléter les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires. Il existe trois grands types d épargne retraite d entreprise : les régimes à cotisations définies (régimes «article 83»), les régimes à prestations définies (régimes «article 39» et les plans d épargne retraite collectifs (PERCO/PERCO-I). Ces différents dispositifs peuvent se compléter. 1 «Le marché de l assurance dépendance», Étude Xerfi, juin Le Centre technique des institutions de prévoyance 11

12 L activité des groupes de protection sociale et des institutions de prévoyance en 2011 En 2011, l activité des organismes appartenant aux comptes combinés des groupes d institutions de prévoyance s élève à 22,5 milliards d euros. Les Groupes confirment leur position de premiers acteurs de la prévoyance et de la complémentaire santé d entreprise avec 55% de cette activité en France. L activité des institutions de prévoyance s élève quant à elle à 11,8 milliards d euros de cotisations dont : _ 6,5 milliards pour les garanties de prévoyance et l épargne retraite, _ 5,3 milliards en assurance complémentaire santé. Plus de 2 millions d entreprises adhérentes ont confié la gestion de couvertures de prévoyance complémentaire à une institution de prévoyance en 2011, au profit de 13 millions de salariés. Dans le cadre de l action sociale des institutions de prévoyance 96 millions d euros d aides ont été accordés. Répartition de l activité des institutions de prévoyance en ,4% 0,2% 19% 45,1% 26,3% Dépendance Retraite supplémentaire Décès, rentes d'éducation et de conjoint Incapacité, invalidité, mensualisation Complémentaire santé Source : CTIP Le Centre technique des institutions de prévoyance 12

13 Annexes _ Liste des institutions de prévoyance et groupes de protection sociale adhérents au CTIP _ Vigisanté, un programme de dépistage et de suivi de l hypertension par télémédecine _ Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance _ Les équilibres de la complémentaire santé dans les institutions de prévoyance

14 Liste des institutions de prévoyance et groupes de protection sociale adhérents au CTIP au 1 er janvier 2013 AG2R MACIF PRÉVOYANCE AG2R PRÉVOYANCE AG2R-LA MONDIALE AGRI PRÉVOYANCE AGRICA ANIPS APGIS APICIL PRÉVOYANCE APICIL ARPEGE PRÉVOYANCE RÉUNICA AUDIENS PRÉVOYANCE AUDIENS BTP-PRÉVOYANCE PRO BTP CAISSE DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU CRÉDIT LYONNAIS CAISSE RÉUNIONNAISE DE PRÉVOYANCE CAISSES RÉUNIONNAISES COMPLÉMENTAIRES CAPAVES PRÉVOYANCE (ARIES) CAPRA-PRÉVOYANCE CAPREVAL MALAKOFF MÉDÉRIC CAPSSA CARCEL PRÉVOYANCE HUMANIS CARCEPT-PRÉVOYANCE KLESIA CARCO CARPILIG PRÉVOYANCE LOURMEL CCPMA PRÉVOYANCE AGRICA CGPCE ÉCUREUIL PROTECTION SOCIALE CIPREV VICTOR HUGO CPCEA AGRICA CREPA CRESP CRIA PRÉVOYANCE HUMANIS CRP-BTP BTPR GROUPEMENT NATIONAL DE PRÉVOYANCE HUMANIS PRÉVOYANCE HUMANIS Le Centre technique des institutions de prévoyance 14

15 IENA PRÉVOYANCE IRP AUTO INPCA AG2R-LA MONDIALE INPR MALAKOFF MÉDÉRIC Insitution de prévoyance AUSTERLITZ Institution de prévoyance NESTLÉ Institution de prévoyance VALMY IPBP HUMANIS IPECA-PRÉVOYANCE IPGM KLESIA IPRIAC KLESIA IPSA IRP AUTO IPSEC HUMANIS IRCEM-PRÉVOYANCE IRCEM ISICA PRÉVOYANCE AG2R-LA MONDIALE MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE MALAKOFF MÉDÉRIC OCIRP OREPA-PRÉVOYANCE KLESIA RÉUNICA PRÉVOYANCE RÉUNICA UNIPRÉVOYANCE Le Centre technique des institutions de prévoyance 15

16 Vigisanté Un programme de dépistage et de suivi de l hypertension par télémédecine

17 Les groupes de protection sociale partenaires paritaires et mutualistes de l entreprise Deux métiers : gérer la retraite complémentaire et assurer les personnes Zoom sur les assurances de personnes 20,6 milliards de cotisations en 2011 (dont 8,5 milliards sur la santé)* Une position dominante sur le marché de la prévoyance collective Une position privilégiée sur le marché de la santé collective 65% du marché de la prévoyance collective* 60% du marché de la santé collective * 4 Groupes de protection sociale figurent parmi les 5 acteurs leaders de la Santé et Prévoyance collectives, dont Malakoff Médéric et Humanis * Estimations CTIP Données combinées des GPS

18 Deux défis pour la protection sociale collective Maladies chroniques et allongement de la durée de vie professionnelle Un contexte de dérive des dépenses de santé de 5% par an depuis ,5% de la population assurée en Affection de longue durée en 2010* 9M d assurés du régime général en 2010, projection à 17% en 2014 Les maladies chroniques concernent aussi les actifs (baromètre santé au travail 2011) 19% des actifs interrogés déclarent avoir une maladie chronique, 28% des plus de 50 ans La tranche d âge 60 à 64 ans concentre le plus de personnes en ALD ( à fin 2011, régime général)* + 48% par rapport à la tranche d âge 50 à 54 ans et + 15% sur la tranche d âge 55 à 60 ans La fréquence des arrêts longs augmente avec l âge (baromètre santé au travail 2011) 8% des actifs de + 50 ans ont eu un arrêt de travail > 1 mois, contre 4% des - de 29 ans Nécessité d anticiper une augmentation mécanique des arrêts longs sur les actifs séniors L augmentation de la prévalence des maladies chroniques, conjuguée à l allongement de la vie professionnelle, vont entraîner une dégradation inévitable des équilibres des régimes de protection sociale collective. * Rapport du régime général de la Sécurité sociale au 31/12/2009 3

19 La protection sociale au service de la compétitivité de l entreprise et du bien être des salariés Investir dans une stratégie pionnière de «gestion du risque santé» au service de l entreprise Territoire de santé DES PROGRAMMES DE PRÉVENTION Promouvoir la santé et alerter au plus tôt sur les facteurs de risques DES PROGRAMMES D ACCOMPAGNEMENT Dépister et accompagner pour réduire la survenance de pathologies cardiovasculaires et éviter les complications L ambition des GPS est de contribuer à préserver la santé à chaque étape de la vie professionnelle : Concourir à la productivité des entreprises et la maîtrise des régimes de protection sociale Favoriser le bien-être des salariés, le maintien dans l emploi et la réduction les coûts économiques et sociaux de l absentéisme 4

20 Vigisanté, programme emblématique au cœur de la stratégie des GPS Un projet initié par Malakoff Médéric en collaboration avec Humanis et D&O réunies par le CTIP, avec le soutien du Ministère de l Industrie, de l Assurance Maladie et l Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais. Vigisanté est un programme de dépistage, d accompagnement et de suivi à domicile par télémédecine des salariés hypertendus. Un facteur de risque cardiovasculaire majeur : l hypertension artérielle > 15 millions de français atteints, 25% des ans, la moitié s ignore! Des coûts en croissance de 40% en 6 ans Un terrain d expérimentation : le Nord Pas-de-Calais Des écarts persistants entre les indicateurs de santé régionaux et ceux de la France métropolitaine (surmortalité prématurée, pathologies cardiovasculaires ) Une phase pilote avant généralisation Un programme de suivi de l hypertension proposé à salariés pour dépister salariés hypertendus Une ambition de généralisation sur le plan national 5

21 Les soutiens institutionnels du programme Le Ministère de l Industrie L Agence régionale de santé du Nord Pas-de-Calais Le développement de la télémédecine, facteur clé de la réorganisation du système de santé, favorise l émergence d une nouvelle industrie et d un tissu de PME innovantes. Le projet Vigisanté est innovant car le dépistage est réalisé en entreprise et concerne plus de salariés avec une vocation à s étendre sur tout le territoire. Le projet Vigisanté contribue au déploiement de la télémédecine, à une meilleure coordination des soins et à la prévention pour limiter les maladies chroniques, en lien avec les missions des ARS. Pourquoi soutenir le programme Vigisanté? La CNAMTS Le projet Vigisanté est une initiative innovante participant à la maîtrise des dépenses de santé, en faveur de la qualité des soins et de l accès aux soins. 6

22 Les partenaires et les sous-traitants du projet Un projet initié impliquant de nombreux experts Telecom Bretagne: Evaluation Equipe médicale cardio HTA Parsys : Dispositifs médicaux Certaines PME ou établissements ont obtenu le soutien de l État par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie et la Direction générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services, Jalma et Sportonus: Spécifications et contenus VigiSanté Inovelan : Système d information Subvention à 100 % INSERM : Expertise médicale Bien Etre Assistance OBS, Sierra : hébergement Subvention partielle 7

23 Qu est-ce que l hypertension artérielle? Les causes Plusieurs facteurs : l âge, le surpoids, la consommation d alcool, une alimentation trop grasse ou trop salée, la sédentarité ou simplement de l hérédité peuvent abîmer les artères. Avec les années, sans traitement, les artères risquent de s obstruer et de se fragiliser. Les risques Le cœur doit se contracter plus fortement pour permettre une circulation sanguine normale Il y a un risque d Accident Vasculaire Cérébral, d infarctus, d insuffisance rénale ou cardiaque, etc. En l absence de traitement, l hypertension artérielle peut diminuer l espérance de vie de 10 à 20 ans. Les symptômes Le plus souvent, aucun symptôme ne permet de déceler la progression de la maladie. Mais dans certaines formes sévères des symptômes peuvent survenir, tels des maux de tête, un essoufflement, des troubles neurologiques, etc. L hypertension artérielle est un facteur de risque cardio-vasculaire majeur. En France, 25% des ans sont hypertendus, dont la moitié s ignore! 8

24 Le programme Vigisanté en 4 étapes 1. Le dépistage de l hypertension pour tous les salariés volontaires dans l entreprise. Dans le respect de la confidentialité des données de santé personnelles. 2. Un programme de suivi personnalisé sur internet pour tous les salariés dépistés pour prévenir les facteurs de risques cardiovasculaires «Manger juste, bouger plus». 3. La remise d un Kit de télémédecine de suivi à domicile de l hypertension artérielle pour les salariés hypertendus. Fourniture de dispositifs médicaux communicants (tels qu un auto-tensiomètre*) entre le domicile, le médecin traitant et une plateforme médicalisée. Le suivi par télémédecine s étend sur 15 mois, en lien avec le médecin traitant. 4. Un programme individualisé d accompagnement hygiéno-diététique et Observance par infirmières au téléphone pour réduire les facteurs de risques cardiovasculaires, améliorer le bien-être et la qualité de vie des salariés. 9

25 Le déroulement du dépistage dans un lieu de confidentialité Rendez-vous dépistage n 1 : < 10 mn CIBLE TOUS LES SALARIES Deux questions : traitement antihypertenseur et régime sans sel Deux mesures de tension : la moyenne sera retenue Aucune donnée n est notée et en fonction du résultat : Le choix d un créneau pour un second rendez-vous; Une carte d accès au programme d e-learning «manger juste, bouger plus» sur Internet. Rendez-vous dépistage n 2 : < 40 mn CIBLE SALARIES SUJETS HTA (± 1 sur 5) Présentation du programme et réponse aux questions du salarié Recueil du consentement «libre et éclairé» pour participer au programme Remise d une notice d information, d un login/mot de passe (espace personnel), des dispositifs médicaux (auto-tensiomètre et éventuellement pèse-personne) Questionnaire pour évaluer le risque cardiovasculaire Nouvelle mesure de tension et électrocardiogramme Les rendez-vous sont réalisés par une équipe de dépistage composée d une infirmière en lien avec le médecin du travail 10

26 Des dispositifs médicaux communicants et un système expert Dossier médical Dispositifs de Télémédecine Autotensiomètre communicant Pilulier communicant ECG Télécardia communicant Pèse Personne communicant Patient Praticien 11 Infirmière sur plate-forme

27 Des bénéfices partagés par les salariés, les entreprises et les médecins traitants Pour les entreprises L amélioration du bien-être et de la santé des salariés La réduction de l absentéisme lié aux maladies cardiovasculaires, La maîtrise des cotisations de protection sociale de l entreprise Pour le corps médical La télésurveillance de l HTA et l amélioration de la prescription grâce au système expert Le renforcement de la coopération entre professionnels de santé pour un suivi optimal du patient hypertendu La réduction du nomadisme médical induit par l observance aléatoire des traitements Pour les salariés La prévention des risques de maladies cardiovasculaires liées à l hypertension Le bénéfice d un dépistage gratuit sur le lieu de travail L accès à un suivi médical à domicile et à un accompagnement individualisé de long terme pour les salariés hypertendus Pour tous les salariés ayant participé au dépistage, un module personnalisé d apprentissage sur internet «Manger juste, bouger plus» 12

28 Une ambition pour les GPS, partenaires légitimes de l entreprise Intensifier la stratégie de prévention des facteurs de risques de pathologies chroniques en entreprise Etendre Vigisanté au plan national et aux pathologies concernées En recherchant une synergie avec l assurance maladie Poursuivre le déploiement de nouveaux programmes médicalisés Favoriser le retour à l emploi, prévenir les arrêts de travail de fin de carrière des séniors actifs En travaillant en partenariat avec les acteurs de référence Capitaliser sur notre savoir-faire médico-social Intégrer le rôle des acteurs de santé et respecter le parcours de soins Favoriser les synergies avec les experts et intervenants spécialisés 13

29 Les groupes de protection sociale participant à l expérimentation VigiSanté 14

30 Le groupe KLESIA KLESIA en quelques mots KLESIA est un nouveau groupe de protection sociale, né le 4 juillet 2012 du rapprochement des Groupes MORNAY et D&O. Ses métiers : retraite complémentaire, prévoyance, santé, dépendance, épargne, services à la personne et action sociale. Construit sur des bases solides en retraite complémentaire et en assurance de personnes, KLESIA dispose de la taille, de la solvabilité et des moyens nécessaires pour être un acteur majeur et actif sur le marché de la protection sociale. Il se situe ainsi en 5 ème place du classement des institutions de retraite complémentaire au sein des régimes Arrco-Agirc, et au 7 ème rang des groupes de protection sociale. KLESIA collaborateurs 6,3 Mds de cotisations retraite entreprises clientes salariés et retraités protégés. 18 désignations conventionnelles. 1 Md de chiffre d affaire prévoyance issu, à près de 60 %, des secteurs professionnels. 15

31 Le groupe Humanis Protéger les particuliers et accompagner les entreprises dans tous les domaines de la protection sociale complémentaire Figurant parmi les tout premiers groupes de protection sociale, Humanis est issu du rapprochement entre Humanis et Novalis Taitbout qui a eu lieu le 26 janvier Paritaire et mutualiste, soudés par les valeurs de l économie sociale, Humanis gère la protection sociale complémentaire de près de 10 millions de personnes et accompagne au quotidien plus de entreprises pour la couverture de leurs collaborateurs (retraite, prévoyance, santé, épargne). Humanis : les métiers Retraite complémentaire Prévoyance - Dépendance Santé Épargne retraite et assurance vie Épargne salariale et gestion d'actifs Un engagement : l action sociale Chiffres clés 1er groupe de l'ensemble Agirc Arrco 2e rang des institutions de prévoyance 1er intervenant paritaire en épargne salariale 6600 collaborateurs entreprises adhérentes 10 millions de personnes protégées 16

32 Malakoff Médéric en 2011 Groupe paritaire, mutualiste, à but non lucratif Acteur majeur de la retraite complémentaire entreprises 3 millions de salariés cotisants 2,8 millions de retraités 9,6 milliards d euros de cotisations encaissées 20 % des retraites N 2 en assurances collectives de personnes N 1 en santé collective entreprises 3,5 millions de salariés 1,2 million d assurés individuels 3,4 milliards d euros de chiffres d affaire combiné 3,4 milliards d euros de fonds propres 17

33 SOLVABILITÉ 2 ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, à moderniser la supervision des organismes assureurs européens et à renforcer leur compétitivité. L objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adéquation le niveau réglementaire de fonds propres dont doit disposer un organisme pour exercer l activité d assurance, avec les risques auxquels est effectivement confronté cet organisme. Cette réforme a également pour ambition de renforcer la gouvernance et le contrôle des opérations réalisées par ces organismes, ainsi que d améliorer la qualité de l information financière destinée au superviseur et au public. En attendant l entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité, reportée au 1er janvier 2014, les autorités européennes poursuivent leurs travaux à la recherche d un compromis sur le traitement des «branches longues», afin d aboutir aux règles définitives de la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis. Mais l absence de compromis en 2012 rend probable un nouveau report de l entrée en vigueur de Solvabilité 2 au-delà du 1 er janvier Les trois piliers de Solvabilité 2 Une première évolution des exigences réglementaires en matière de solvabilité élaborées dans les années 70 a été opérée en 2002 par la directive cadre Solvabilité 1. Cette dernière n était toutefois consacrée qu à la marge de solvabilité tandis que Solvabilité 2 a une portée beaucoup plus grande. Le nouveau régime repose sur trois piliers : Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

34 1. le premier pilier (quantitatif) porte sur les exigences quantitatives de marge de solvabilité, 2. le second pilier (qualitatif) vise à renforcer la gouvernance des organismes d assurance et le rôle du superviseur, 3. le troisième pilier (information) définit les règles de diffusion des données financières et de solvabilité auprès des autorités de contrôle, des assurés, des marchés financiers. Un long processus d adoption de Solvabilité 2 : les études d impact Pour préparer les mesures d application de la directive - comparables à des décrets d application au niveau français - la Commission européenne a confié à l Autorité européenne de contrôle de l assurance (EIOPA) le soin de réaliser des études d impact (QIS) auprès d organismes d assurance volontaires en Europe. Ces études permettent de recueillir des avis techniques au sein de l industrie sur les orientations et les méthodologies proposées. La première étude (QIS1) a consisté en un panorama du niveau de marge de prudence actuellement intégré dans les provisions techniques des organismes assureurs. La deuxième et la troisième étude (QIS2 et QIS3) ont permis de tester une formule standard de calcul des futurs seuils de solvabilité. La quatrième étude (QIS4), achevée en novembre 2008, a permis d affiner le calibrage de la future exigence de solvabilité et de tester des méthodes de simplification de la formule standard. La cinquième étude (QIS5), achevée fin octobre 2010, a constitué le deuxième exercice complet de calcul du capital requis (SCR). Elle a permis de collecter des données afin de parfaire le calibrage de la formule standard, servant à calculer le SCR. À l occasion de ces études d impact, le CTIP a fait valoir les spécificités de la gestion paritaire et de l activité exercée par les groupes de protection sociale, notamment en proposant une autre architecture et un nouveau calibrage du module de risque des garanties Santé et Prévoyance. Le CTIP a également proposé, ces dernières années, des ateliers facilitant la participation des institutions de prévoyance aux études quantitatives. 2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

35 Pilier : une année consacrée au traitement des branches longues Depuis la fin de l année 2011, les travaux ont mis en évidence une nécessaire adaptation de la formule standard Solvabilité 2 pour les activités d assurance dites «branches longues», telles que l assurance vie, les rentes de prévoyance, la retraite supplémentaire ou la prise en charge de la dépendance. L enjeu est de taille car il s agit de ne pas pénaliser l existence de ces garanties par une exigence de solvabilité artificiellement élevée ou trop volatile. Des mécanismes ont par conséquent été développés courant 2012 pour améliorer la formule standard de ces branches longues (voir encadré ci-dessous). Afin de tester concrètement ces mécanismes, l industrie européenne a obtenu la réalisation d une ultime étude d impact prévue au premier trimestre 2013, sur les branches longues. Ce test sera effectué sur un nombre restreint d organismes européens sélectionnés par les superviseurs nationaux. Cette étude va non Trois mécanismes contre la volatilité Extrapolation de la courbe des taux : la courbe des taux utilisée pour calculer les engagements des assureurs est définie par les taux d intérêt du marché. Or elle génère une trop grande volatilité pour les engagements de long terme. L idée est donc de lui substituer un taux d actualisation prédéfini pour les engagements de plus de vingt ans, comme la retraite ou les rentes viagères. Prime contracyclique : en cas de variations extrêmes des taux d intérêt sur les marchés financiers, la prime contracyclique doit permettre d atténuer ces variations afin de réduire la volatilité du ratio de solvabilité. L utilisation de cette prime est autorisée par l EIOPA. Prime d adossement : cette prime concerne des garanties vie de long terme pour lesquelles l organisme d assurance finance ses engagements par des placements soumis aux mêmes aléas de marché. De ce fait, la solvabilité de ces engagements est peu sensible aux aléas de marché. L utilisation de cette prime permet de rétablir un ratio de solvabilité plus proche de la réalité du risque. Son périmètre d application est actuellement très restrictif : l étude d impact 2013 prévue sur les branches longues doit permettre d évaluer un élargissement de son application à l ensemble des garanties de long terme, telles que l épargne retraite ou les garanties en rente. Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

36 seulement permettre de tester de nouveaux calibrages pour ces activités, mais surtout d évaluer pour la première fois la dynamique de la formule standard de solvabilité sur plusieurs années successives. La réalisation de cette nouvelle étude d impact a cependant conduit à devoir reporter l adoption définitive de la directive Omnibus 2, qui doit intégrer les modifications au régime Solvabilité 2 sans lesquelles cette nouvelle réglementation ne peut entrer en vigueur. La date d entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1 er janvier 2014 va donc devoir être à nouveau repoussée. L année 2013 sera par conséquent marquée par des discussions essentielles pour la défense d un dispositif adapté aux spécificités de l activité des institutions de prévoyance, qu il s agisse de la prévoyance ou de la retraite supplémentaire. Solvabilité 2 : un cadre inadapté à la retraite supplémentaire Pour préparer la révision annoncée de la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IORP II), le CTIP poursuit ses actions. L objectif est d obtenir un cadre prudentiel adapté et équitable pour les régimes de retraite d entreprise, quel que soit le cadre juridique retenu : organisme d assurance ou institution de retraite professionnelle. Vers une nécessaire remise à plat de la formule standard? Au-delà des aspects purement techniques d application, les récents débats autour de l adoption d Omnibus 2 et de la mise en œuvre de l étude d impact branches longues montrent les réelles difficultés à trouver un compromis entre les différents pays européens sur une formule standard unique reflétant correctement les risques des différents marchés de l assurance. Les travaux de ces dernières années sur la formule standard ont rendu le calcul du capital requis quasiment illisible. À force d enrichir l approche «risque» jusque dans ses moindres détails, la formule standard perd de vue l un de ses principaux objectifs : devenir un outil de mesure pertinent du risque. Même si l étude d impact de 2013 est une étape nécessaire et souhaitable, les aménagements techniques qui seront testés ne seront sans doute pas suffisants pour faire de la formule standard un outil adapté de mesure du risque pour des acteurs peu diversifiés. Il faudrait avoir le courage de revenir sur l architecture de la formule standard pour en simplifier l approche retenue. 4 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

37 Les propositions de la Commission en matière de retraite supplémentaire s orientent essentiellement vers un cadre identique à celui de Solvabilité 2 adapté aux branches longues, mais aujourd hui remis en question. Le CTIP défend au travers de l AEIP un cadre convergent entre les directives Solvabilité 2 et IORP, mais qui ne soit pas celui retenu actuellement dans Solvabilité 2 s agissant du pilier 1. Il serait plus satisfaisant que Solvabilité 2 s inspire des outils de pilotage actuels des fonds de pension pour définir le futur dispositif prudentiel pour les opérations de retraite professionnelle. Devant le caractère actuellement inadapté de Solvabilité 2 à ces régimes, le projet de directive Omnibus 2 prévoit une mesure transitoire afin de maintenir les opérations de retraite supplémentaire sous la directive Solvabilité 1, jusqu à l adoption de la directive IORP II. Pilier 2 Les conséquences sur l organisation et la gouvernance des institutions La logique du second pilier de Solvabilité 2 s inscrit dans un mouvement plus global et initié depuis un certain temps en France, qui a pour but de renforcer les mécanismes de contrôle interne et la gouvernance. Des évolutions réglementaires, comme celles apportées par le décret du 19 mai 2008 sur le contrôle interne ou l ordonnance du 8 décembre 2008 sur les comités spécialisés, participent de la même orientation que Solvabilité 2. Dès à présent, ce mouvement implique pour les organismes d assurance de garantir un pilotage permanent et très réactif des risques et, par conséquent, d adapter leurs organisations et leurs processus. Les institutions de prévoyance devront faire évoluer leurs systèmes d information de manière à produire les informations selon les standards requis par Solvabilité 2 et à répondre aux nouvelles exigences de transparence. Les organisations internes devront également s assurer de leur capacité à s adapter en permanence aux évolutions du marché et au pilotage de leurs risques. En matière de gouvernance, il convient de rester vigilant à ce que les exigences de Solvabilité 2 ne constituent pas une menace pour le modèle de gestion paritaire et que le principe de proportionnalité soit pleinement appliqué. Solvabilité 2 introduit en effet l existence, au Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

38 sein de l entreprise d assurance, d un organe d administration, de gestion ou de contrôle chargé notamment du respect des règles prudentielles. La qualification de cet organe par les pouvoirs publics par rapport aux structures de gouvernance existantes (conseil d administration, direction générale, conseil de surveillance, directoire ) devra permettre d assurer la cohérence avec le modèle paritaire des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale. Pilier 3 Reporting (information financière) Rapport au superviseur : toute information nécessaire aux fins de contrôle. Rapport sur la solvabilité et la situation financière de l entreprise : 1. Narratif : rapport annuel (sousmis à l approcbation du conseil d administration) contenant une description de l activité, du profil de risque, du système de gouvernance et des méthodes d évaluation du SCR, 2. Quantitatif : comprend un série d états statistiques harmonisés ainsi que des états statistiques spéficiques nationaux. La transposition en droit français Depuis fin 2011, le CTIP participe aux travaux organisés par les pouvoirs publics français pour préparer la transposition en droit français de Solvabilité 2. Prévue par ordonnance, cette transposition, qui devait avoir lieu initialement avant le 30 juin 2013, est désormais repoussée. Elle aura des conséquences importantes dans la réorganisation des textes réglementaires avec un dispositif articulé en trois parties : le code de la sécurité sociale intégrera les principes prévus dans la directive, le futur règlement européen concernera les mesures prudentielles d application directe, et un futur règlement de l Autorité des normes comptables reprendra les principes comptables des institutions de prévoyance. 6 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP

39 CALCUL DU SCR Le calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans Solvabilité 2 s effectue en deux étapes. Étape 1 : le passage du bilan comptable au bilan prudentiel Ce passage du bilan comptable au bilan prudentiel consiste à : mettre les actifs financiers en valeur de marché, mesurer les engagements techniques sans marge de prudence, en utilisant les taux du marché dans le cas des rentes et des engagements de retraite, ajouter une marge de risque correspondant à 6 % du capital requis de chaque année restant à couvrir jusqu à extinction des engagements. BILAN COMPTABLE BILAN PRUDENTIEL Total des fonds propres comptables Total des fonds propres prudentiels Actifs en valeur comptable Provisions techniques comptables Actifs en valeur de marché Provisions techniques prudentielles dont marge de risque SOLVABILITÉ 1 SOLVABILITÉ 2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP