Direction départementale des territoires et de la mer. Cadre réglementaire de l'intégration des zones humides dans les documents de planification

Transcription

1 Direction départementale des territoires et de la mer Cadre réglementaire de l'intégration des zones humides dans les documents de planification

2 Les schémas environnementaux Les documents d'urbanisme Le schéma régional de cohérence écologique

3 Au titre du code de l'environnement

4 La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a instauré les Schémas Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) afin de traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, énoncés dans son 1er article. En 2000, la Directive Cadre sur l Eau (DCE), confirme et renforce les principes de gestion de l eau. Appliquée en France à travers les SDAGE, la DCE est un cadre de référence et de réflexion pour l élaboration des SAGE à échelle des bassins versants. La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 renforce : La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 renforce : la gestion locale et concertée des ressources en eau, la portée juridique de ces schémas (enquête publique, règlement), les rendant ainsi plus opérationnels.

5 Les schémas environnementaux dans le domaine de l'eau Le Schéma Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) est le document de référence qui définit les grandes orientations de la politique de l eau pour chacun des 6 grands bassins hydrographiques français ( L212-1 et 2 du code de l environnement). Le comité de bassin Loire Bretagne élabore le SDAGE qui établit les orientations de la gestion de l'eau dans le bassin Loire-Bretagne, en reprenant l'ensemble des obligations fixées par les directives européennes et les lois françaises. Il a une portée juridique : les décisions publiques (Etat et collectivités locales) dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, certaines décisions dans le domaine de l'urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE. Les SAGE doivent intégrer les objectifs environnementaux du SDAGE et du programme de mesures.

6 SDAGE Bretagne Pays de Loire 2010/2015 approuvé le 18 novembre 2009 Question importante 8. PRESERVER LES ZONES HUMIDES ET LA BIODIVERSITE Finalisation de l'inventaire des zones humides sur la totalité du territoire : l objectif est ici de disposer d une connaissance complète de ces milieux à l échelle d un bassin versant (orientation 8 E). La finalité de ces inventaires est de protéger les zones humides par des zonages réglementaires afin de les préserver. Il pourra s agir par exemple de les intégrer au plan local d urbanisme (PLU) de la commune dont elles dépendent afin d y empêcher tous travaux d urbanisation (orientation 8 A).

7 SDAGE Bretagne Pays de Loire 2010/2015 approbation 18 novembre 2009

8 Les Schémas d Aménagement et Gestion des Eaux La loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 donne une importance particulière aux SAGE qui sont soumis à enquête publique. Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'etat et les collectivités publiques doivent être compatibles avec le SAGE. Le règlement issu du plan d'aménagement et de gestion durable PAGD permet de rendre opposables aux tiers certaines dispositions. Le programme de mesures comprend des opérations d animation et de coordination à l'échelle des bassins versants, afin de faciliter l articulation entre les différents outils de planification.

9 Les SAGE Pièce Rapport de présentation Fonction Présente le diagnostic du territoire en analysant l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le SAGE prend en compte la préservation de l'environnement Prise en compte des zones humides L'inventaire des zones humides est intégré dans la description de l'état initial de l'environnement Plan d'aménagement et de Gestion Durable (PAGD) Constitue le document de planification du SAGE. Il définit les priorités et les enjeux en matière d'eau et de milieux aquatiques, retrace la stratégie de la CLE, fixe les objectifs de reconquête et les dispositions à mettre en œuvre pour les atteindre. Volet particulier concernant les zones humides Règlement Règles édictées par la CLE pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ; des documents graphiques peuvent s'y adjoindre Possibilité d'interdire la destruction des zones humides identifiées Rapport environnemental Evaluer quel sera l'impact de la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement, de vérifier sa compatibilité avec les autres plans, programmes et schémas.

10 Périmètres des SAGE

11 Au titre du code de l'urbanisme

12 La hiérarchie des normes Les documents d'urbanisme sont soumis à l'application de trois niveaux de hiérarchie : Obligation de respect (mettre en œuvre les principes de la loi). Obligation de compatibilité (ne pas avoir d'orientations ou de dispositions contraires au document supérieur). Obligation de prise en compte (ne pas ignorer le document supérieur, préciser Obligation de prise en compte (ne pas ignorer le document supérieur, préciser les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes faites au document supérieur).

13 Intégration des zones humides dans les documents d'urbanisme Art L du Code de l urbanisme Objectifs généraux que doivent respecter des documents d urbanisme Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d assurer : [ ] la préservation de la qualité de l'air, de l eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts,...et la remise en bon état des continuités écologiques[ ]

14 Les schémas de cohésion territoriale Le SCoT, document de planification stratégique de niveau supra-communal Pièce Fonction Prise en compte des zones humides Rapport de présentation Décrit l'état initial de l'environnement L'inventaire des zones humides est ainsi qu'une analyse des incidences intégré dans la description de l'état notables de sa mise en oeuvre sur initial de l'environnement au titre de la l'environnement préservation des ressources naturelles et de l'amélioration du cadre de vie Plan d'aménagement et de Développement Durable (PADD) Fixe les objectifs des politiques d'urbanisme, de logement, de transport, d'implantation commerciale, de développement économique, de communication électronique de protection des espaces naturels et agricoles et de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques La préservation des zones humides fait partie intégrante du cadre global de protection des milieux naturels Document d'orientation et d'objectifs Définit les orientations relatives aux grands équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers... Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques Il peut définir la localisation ou la délimitation des espaces et sites naturels à protéger et donc établir une cartographie des zones humides

15 Les périmètres des SCoT

16 Les plans locaux d'urbanisme Pièce Rapport de présentation Plan d'aménagement et de Développement Durable (PADD) Fonction Présente le diagnostic du territoire en analysant l'état initial de l'environnement, évalue l'impact du projet sur l'environnement et expose la manière dont le PLU prend en compte la préservation de l'environnement Projet politique du développement communal il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de préservation, ou de remise en bon état des continuités écologiques sur l'ensemble du territoire communal Prise en compte des zones humides L'inventaire des zones humides est intégré dans la description de l'état initial de l'environnement La préservation des zones humides fait partie intégrante du cadre global de protection des milieux naturels qui constitue une problématique des orientations générales de la commune Règlement écrit Règlement graphique Précise l'affectation des sols et délimite les zones urbaines ou à urbaniser, les zones agricoles et naturelles Fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones Les secteurs correspondants aux différentes zones sont délimités graphiquement Une rédaction interdisant toute constructibilité et tout aménagement du sol non adapté à la préservation des milieux humides (pas d'exhaussements, ni d'affouillements,...) correspond à un zonage spécifique concernant ces secteurs. Les zones humides figurant en secteurs naturels ou agricoles sont repérés par un indice particulier de type Nzh ou Azh

17 Les cartes communales Pièce Rapport de présentation Fonction Analyse l'état initial de l'environnement et évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de la préservation de l'environnement Prise en compte des zones humides L'inventaire des zones humides est intégré dans la description de l'état initial de l'environnement Le ou les documents graphiques Délimite les secteurs constructibles Les zones humides font partie des et non constructibles secteurs non constructibles et peuvent également être identifiées sur un plan cadastral

18 Les documents d'urbanisme

19 Principe de compatibilité En application des articles L122-1 (SCoT), L123-1 (PLU) et L124-2 (cartes communales), les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec : Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE. La gestion équilibrée de l'eau vise à assurer :...la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Les objectifs de protection définis par les SAGE. Contrairement à la notion de conformité, la notion de compatibilité permet certaines marges d appréciation. En droit administratif, on considèrera qu une décision est compatible si elle ne remet pas en cause les objectifs ou les orientations fondamentales d un document de rang supérieur.

20 Etat des documents d'urbanisme

21 Le schéma régional de cohérence écologique

22 Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique En application de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 un comité régional, chargé de la mise en oeuvre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), est créé auprès du Préfet de région et du Président du Conseil régional. Ce schéma sera un outil essentiel d aménagement du territoire breton pour préserver et restaurer les continuités écologiques afin de sauvegarder la biodiversité. Au cœur de ce schéma, la création d une trame verte et bleue (TVB), qui sera définie sur l ensemble du territoire national, conformément aux engagements européens et internationaux de la France. L adoption de la trame verte et bleue viendra conforter, renforcer et souligner les actions déjà entreprises en Bretagne, notamment : le Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité (adopté en 2004), le Réseau Natura 2000, le classement des cours d eau pour la continuité biologique ou les inventaires de zones humides. Le schéma devra être pris en compte dans les documents de planification ( SCoT, PLU) et dans les projets d aménagement de l espace ou d urbanisme.

23 Les «trames vertes et bleues» La trame verte et bleue ne concerne pas que la biodiversité «extraordinaire» - Natura arrêtés de biotope - ZNIEFF Elle concerne aussi la biodiversité ordinaire, Elle s'applique sur différents types de territoires : Ruraux, urbains, péri-urbains Elle s'établit en lien avec d'autres problématiques : TVB et paysages TVB et risques, TVB et gestion de l'eau TVB et étalement urbain La prise en compte de la TVB dans les PLU impliquera de prévoir des compléments d'études spécifiques (notamment en matière de biodiversité) en fonction des enjeux.

24 Cadre réglementaire de l'intégration des zones humides dans les documents de planification Fin de la présentation