IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse)

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1 IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse) Sommaire : 1. Introduction 2. Rappels 3. Règlements 4. Principes de fonctionnement 5. Délais de transmissions 6. Evaluation des risques 7. Exemple Annexes : 1

2 1- Introduction : L Import Control System est un nouveau système qui s inscrit dans le programme communautaire ecustoms. Il a été mis en place dans le cadre de normes SAFE préconisé par l'omd (Organisation Mondiale des Douanes), afin de sécuriser les flux du commerce international à l'importation. Son entrée en vigueur est prévue le 1 er janvier Cette nouvelle réglementation ICS, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l importation de marchandises sur le territoire européen. Elle a en effet une vocation sécuritaire et anti-terroriste et permet le contrôle des marchandises qui entrent sur le sol européen. Tout comme l'ecs (Export Control System), son pendant pour l'export, l'ics a trait à la sûreté de la chaîne logistique. Les douanes mondiales se voient attribuer un rôle de sécurisation des échanges, dans la perspective évidente de lutter contre le terrorisme. Ce nouveau système va donc avoir un impact sur tous les opérateurs, en passant par les expéditeurs, les agents maritimes, les commissionnaires de transport et les transitaires 2- Rappels : Après le 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en place un dispositif de sûreté afin de lutter contre le terrorisme international, ce dispositif comprend notamment la sécurisation des échanges internationaux de marchandises. Réglementation américaine : Règle des 24 Heures (date d entrée en vigueur obligatoire : 04 mars 2004) et 02 avril 2004 pour le transport en vrac) (Cf. digest en annexe). Réglementation Canadienne : Date d entrée en vigueur : 21 Avril 2004 (digest en annexe) Réglementation Suisse : Particularités accordées à la Suisse par l Union Européenne (Cf.digest en annexe). 3- Règlements ICS La mise en place d'ics est régie par les règlements 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, dit règlement «sûreté» et 1875/2006 de la commission, dit «amendement sécurité», modifiant tout le Code des Douanes Communautaire et son règlement d application. Les règlements CE n 648/2009 ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation. Le règlement (CE) n 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 (paru au JOCE du 3 avril 2009) définit une phase transitoire pour la mise en œuvre d'ics et d'ecs au 1 er juillet Cette phase transitoire consiste à reporter au maximum au 1 er janvier 2011, l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données sûreté / sécurité prévues par le règlement 1875/2006 à l'importation comme à l'exportation. Obligations nouvelles à partir du 1 er janvier 2011 : ICS (Import control system): La déclaration sommaire d'entrée des marchandises importées dans la communauté à partir d'un Etat tiers. ECS (Export control System) : La déclaration sommaire de sortie pour toute marchandise exportée de l'union Européenne vers un Etat tiers. 2

3 Marchandises concernées La déclaration sommaire d'entrée (ENS) concerne toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier communautaire, à l'exception : des marchandises qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier ; des marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées ; et de certaines catégories de marchandises comme l'énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs Principes de fonctionnement de l ICS : L'ICS oblige les opérateurs économiques à transmettre par voie électronique une déclaration sommaire d'entrée ENS (en anglais: Entry Summary Declaration) à l'administration douanière de l'etat membre concerné, et ce, 24 heures avant que la cargaison n'arrive dans le premier port de déchargement dans l'union européenne. L article 183 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que «la déclaration sommaire d entrée est effectuée par voie électronique». Cette déclaration devra être établie pour toutes les marchandises à l'importation à bord du moyen de transport (camion, train, avion, navire, péniche), avant son arrivée effective sur le territoire européen. Cette notion d'ens est donc nouvelle, il s'agit d'une notification préalable de données, données reprises du B/L. L'annexe 30 bis des DAC (annexe III du règlement (CE) n 1875/2006 précise les données requises dans la déclaration sommaire de sortie et d'entrée. L'administration douanière de cet Etat Membre va donc attribuer un MRN (Movement Reference Number) pour chaque ENS. Ensuite, c'est l'administration douanière du port d'entrée dans l'ue qui est chargée de l'analyse des risques sur la base des données de l'ens. Si l'analyse révèle qu'il est préférable de proscrire ces marchandises du territoire de l'ue, les autorités douanières du premier port d'escale du navire devront transmettre un message 'NO LOAD' au déclarant de l'ens. Comme dans le «cadre des normes SAFE», le dispositif de sécurité de l Union Européenne prévoit la possibilité, pour les opérateurs agréés, et, sous certaines conditions de transmettre un jeu réduit de données. Ces derniers peuvent en outre bénéficier de la notification anticipée des contrôles avant l arrivée sur le territoire douanier de la Communauté. 5- Délais de transmission : Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport. Transport maritime : cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ; cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'union européenne ; transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'ue et les DOM4 : 2 heures avant l'arrivée au premier port. Transport aérien : vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef ; 3

4 vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée dans l'union européenne. Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures : au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'union européenne. Transport routier : Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'union européenne. L'article 184 quinquies des DAC instaure le délai maximum de réponse accordé à l'administration. 6- Evaluation des risques : Trois types de risques : L évaluation des risques est assurée par le premier bureau d entrée, en vue d évaluer les risques potentiels de sureté et de sécurité. L évaluation par le premier bureau d entrée est obligatoire, automatisée et, pour le transport maritime par container, avant le chargement. En principe les mêmes critères d évaluation, sont appliqués dans tous les Etats membres de l Union. Les trois types de risques définis : 7- Exemple : Risque type A : Menace très sérieuse, ne peut être chargé (message «do Not Load» DNL) Risque type B : Action immédiate au premier bureau d entrée ou au port de départ. Risque type C : Risques qui ne sont pas considérés comme sérieux. Action au port de déchargement de l UE. Navire transportant des containeurs sur le trajet : Casablanca - Marseille (France) et Berlin (Allemagne). L'Etat membre compétent pour traiter de la déclaration d'entrée est la France puisque qu'elle est le premier Etat membre d'entrée des marchandises sur le territoire UE. Les marchandises étant acheminées par transport maritime type cargaison en conteneur, le transporteur marocain devra envoyer sa déclaration au bureau d'entrée français au moins 24 heures avant le chargement au port de Casablanca. Dans les 24h avant le chargement au port de départ: Télétransmission de la déclaration sommaire d'entrée (ENS) Enregistrement de la déclaration et attribution du numéro de référence MNR pour chaque ENS Transporteurs marocain Bureau d entrée français A l'arrivée au bureau de douane d'entrée: 1. Notification d'arrivée du moyen de transport 2. Présentation des marchandises aux autorités douanières 3. Déclaration sommaire de dépôt 1. Analyse des risques communautaires 2. Transmission de l analyse aux Etats membres vers lesquels la marchandise va être acheminée Transporteurs marocain Bureau d entrée français 4

5 ANNEXE 1 : REGLES DES 24 HEURES DIGEST USA & CANADA Autorité Douanes américaines Douanes canadiennes Nom CPB CBSA (canada Border services Agency) (Agence des services frontaliers du canada ASFC) Règlements 19 CFR CN-542 Date de mise en application obligatoire Système de manifeste électronique Déclarations exigées 4 mars 2004 (02/04/2004 pour transport Vrac) AMS (Automated manifest system) 21 avril 2004 ACI (Advanced Commercial Information) Marchandises diverses + Conteneurs d importation Vrac + exemptions (importation) 24 avant chargement 24 avant chargement 24 heures avant l arrivée 24 heures avant l arrivée Vrac (exportation) 10 jours après le départ Dans les trois jours du départ Conteneurs vides (importation) 24 heures avant l arrivée 96 heures avant l arrivée FRAB (fret restant à bord) Navire entrant Exemptions Selon règles d importation a) 2 heures après le départ d un port étranger de chargement b) Dans les 2 heures de l arrivée au premier port américain Exportations américaines à destination du canada Selon règles d importation 96 heures avant l arrivée au 1 er port d escale canadien Marchandises en provenance + à destination des E.U. Plus d informations http :// http ://cbsa.gc.ca Source : FEDNAV INTERNATIONAL : 5

6 ANNEXE 2 REGLE DES «24 HEURES» DIGEST : Confédération Helvétique Introduction L Union Européenne prévoit d introduire dès le 1 er Janvier 2011 une déclaration préalable sommaire de toutes les marchandises importées dans l UE, à partir de pays tiers ou exportée vers ceuxci. Cette règle connue sous le nom de «règle des 24 heures», doit permettre de réaliser une analyse des risques dans le domaine de la sécurité. Or la Suisse a un statut d Etat tiers. Après l entrée en vigueur des règlements européens, l accord (signé le 25/06/2009 à Bruxelles) prévoit qu aucune déclaration préalable ne sera nécessaire dans le trafic de marchandises entre la Suisse et les Etats membres de l UE. Simultanément le trafic de marchandises entre la Suisse et les Etats qui ne font pas partie de l UE est soumis aux nouvelles règles de sécurité de l UE. Résultat des négociations : Accord suisse UE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu aux mesures douanières de sécurité. Reconnaissance mutuelle de l équivalence des normes de sécurité de la Suisse et de l UE. La Suisse exigera la déclaration préalable sommaire, dans les délais prévus, pour les envois directs à destination ou en provenance des pays non membres de l UE, sachant que cette disposition ne s applique qu au fret aérien. Dans le trafic terrestre, la déclaration préalable sommaire des envois à destination de la suisse, en provenance des Etats non membres de l UE, sera exigée par le premier bureau de douane d entrée. Pour les envois sortant de la Suisse, par voie terrestre, à destination d un Etat non membre de l UE, et, transitant par le territoire de l UE, la déclaration préalable sommaire, sera exigée en Suisse La déclaration préalable des marchandises est soumise aux délais différents suivant le mode de transport fixés par l UE. Concernant le statut d opérateur économique agrée (Authorised Economic Operator «AEO»), introduit par l UE, la Suisse adopte cette pratique, et, sur la base d une ordonnance ad hoc du 27 novembre 2009, a crée ce statut, qui est équivalent à celui créé par l UE et qui est reconnu par celle-ci. Dans le domaine de l analyse des risques, la protection des intérêts financiers de l UE et de ses Etats membres a été exclue sciemment de l accord avec la Suisse, sachant que les parties contractantes travaillent ensemble pour améliorer et approfondir l analyse des risques, et de définir un cadre commun d analyse des risques. 6