Rappel du contexte réglementaire de la démarche en matière de dématérialisation des documents d'urbanisme
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- Frédéric Robillard
- il y a 8 ans
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1 Rappel du contexte réglementaire de la démarche en matière de dématérialisation des documents d'urbanisme Présentation du 23 avril 2015 / JAC CIGAL Strasbourg Dominique ESNAULT Directeur d'études
2 Rappel du contexte réglementaire de la démarche en matière de dématérialisation des documents d'urbanisme
3 1/ de SRU à ALUR en passant par INSPIRE 2 / Ordonnance du 19 décembre 2013
4 1/ de SRU à ALUR Décembre 2000 loi SRU loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Loi n du 13 décembre 2000 Juillet 2003 loi urbanisme et habitat (UH) LOI n du 2 juillet 2003 Juillet 2006 loi portant engagement national pour le logement LOI n du 13 juillet 2006 Mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion LOI n du 25 mars 2009 Juillet 2010 loi portant engagement national pour l'environnement (GRENELLE II) LOI n du 12 juillet 2010 Mars 2014 Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) LOI n du 24 mars 2014
5 ALUR et ses impacts en matière de dématérialisation Quelques principes importants : Caducité des POS «Grenellisation» des PLU approuvés Transfert de la compétence PLU/CC aux intercommunalités L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme Impacts : Renouvellement du stock de procédures «Accélérateur» pour la dématérialisation des DU Des organisations à mettre en œuvre Des accompagnements nécessaires voire indispensables...
6 en passant par INSPIRE 2007 entrée en vigueur de la directive (2007/2/CE) le thème 4 et 11 de l annexe III de la directive INSPIRE portant respectivement sur «l usage des sols» et sur les «zones [ ] de restriction ou de réglementation [ ] Echéance au 30 décembre 2015 Données «nouvelles» conformes aux règlements spécifiant les thèmes des annexes II et III
![et sur les «zones [ ] de restriction ou de réglementation [ ] Echéance au 30 décembre](/docs-images/44/7581090/images/page_6.jpg "2015 Données «nouvelles» conformes aux règlements spécifiant les thèmes des annexes II")
7 2/ l'ordonnance n du 19 décembre 2013 Loi relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux Servitudes d'utilités a lancé sur les rails la création du portail national de l'urbanisme Modification du code de l'urbanisme
8 Un calendrier A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L transmettra à l'etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assurera la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'etat. A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettront à l'etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. A compter du 1er janvier 2020, l obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le portail de l urbanisme.
9 Merci pour votre attention
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