Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse Accompagnement des établissements de santé

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1 Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse Accompagnement des établissements de santé Journée régionale du réseau des référents qualité et gestion des risques 4 décembre 2012 Julie Azard Chargée de mission Qualité de la prise en charge thérapeutique des patients Bureau Qualité et sécurité des soins Sous direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES - ET DE LA SANTÉ

2 Etat des lieux ENEIS 2004 et 2009 Guichet erreurs médicamenteuses ANSM Des risques identifiés 20% des EIG sont liés aux médicaments, dont 51,2% évitables (prescription inadaptée, dosage non adapté, absence de tt, suivi inadapté, non observance) Personnes âgées plus fragiles Sur les 1124 signalements en 2009, 56% d erreurs avérées dont la moitié ont entraîné un EI Une série d accidents dramatiques vinca-alcaloïdes par voie intrathécale, chlorure de potassium Certification des établissements Contrat de bon usage Des dispositifs de suivi Critère de prise en charge médicamenteuse (20a) le plus impacté par les décisions (54% en août 2011) Sanctions qui augmentent sur les mesures générales et l informatisation du circuit du médicament (enquête entre 2007 et 2009) Priorités et expériences internationales (EunetPAS et OMS) Indicateurs de qualité HAS (tenue du dossier du patient) Une nécessité d interventions sur tous les leviers (normatifs, stratégiques, opérationnels )

3 Règlementation - Qualité et sécurité des soins Loi hôpital, patients, santé, territoire (article L CSP, politique continue d amélioration de la qualité et la sécurité des soins)? Décrets 30 avril et 5 novembre 2010 : CME (ES publics / ES privés) Décret du 30 déc 2009 : président de la CME des ES publics Décret du 12 novembre 2010 lutte contre les évènements indésirables associés aux soins Décret du 30 août 2010 politique du médicament Direction de l établissement en lien avec CME et CfME Programme d actions qualité et sécurité des soins Infections nosocomiales Autres risques Etude des risques Risques identifiés Médicament Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse en ES Equipe opérationnelle d hygiène Correspondants locaux de vigilance Responsables de système de management de la qualité Autres experts

4 L arrêté du 6 avril 2011 Relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les ES

5 Un panel d accompagnement national et régional

6 L affichage d une priorité: les never events = évènements qui ne devraient jamais arriver en établissement de santé Circulaire du 14 février 2012 d accompagnement de l arrêté du 6 avril 2011 Liste inspirée de la démarche du National Health Service (NHS) en Grande-Bretagne Adaptation aux spécificités des pratiques françaises, à l appui des données remontées vers le guichet erreurs médicamenteuses Liste de 12 «never events» ANSM: liste d outils et recommandations au regard de chaque never events Médicaments anticoagulants oraux Chlorure de potassium injectable Injection intrathécale Méthotrexate par voie orale Gaz à usage médical Insuline Anesthésie réa au bloc opératoire Préparation de spécialités injectables Injection parentérale au lieu de la voie orale Anticancéreux en pédiatrie Programmation des dispositifs d administration Conditionnement unidoses

7 Des outils (1) Sécurisation de l administration des médicaments Guide HAS Outils de sécurisation et d autoévaluation de l administration des médicaments Evaluation à venir Adaptation à l HAD à venir Gestion des risques associés aux soins Guide méthodologique HAS Mettre en œuvre la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé Cartographie des risques Plusieurs méthodes: AMDEC, EPR Plusieurs outils: Interdiag médicament (ANAP) Outils régionaux (Archimed IDF, CartoRetex Centre)

8 Des outils (2) Retour d expérience Guide HAS Revue de mortalité et de morbidité Guide HAS Annonce d un dommage associé aux soins Travaux ANAP Comités de retour d expérience Qualité de la prise en charge médicamenteuse Guide DGOS Qualité de la prise en charge médicamenteuse Outils et ressources bibliographiques Informatisation du circuit du médicament Outil ANAP diagnostiquer les risques liés à l informatisation du circuit du médicament Outil ANAP Cahier des charges-type: circuit du médicament

9 Accompagnement régional Rôle des Observatoires du Médicaments, des Dispositifs Médicaux et de l Innovation Thérapeutique (OMEDIT) Structure régionale d appui, d évaluation et d expertise scientifique placée auprès de l agence régionale de santé En charge de l animation d une politique coordonnée de bon usage des produits de santé et de bonnes pratiques en termes de qualité, sécurité et d efficience En appui aux établissements pour mettre en place les dispositions du nouvel arrêté, le Projet Régional de Santé, les CBU et les CPOM Action synergique avec les Centres Régionaux de Pharmacovigilance (CRPV) et les Structures Régionales d Appui (SRA) quand elles existent

10 Financement dédié aux démarches de retour d expérience Engagement du directeur et du président de CME Accompagnement financier Accompagnement régional Accompagnement financier

11 Préalable = Formation Formations ANFH démarches de retour d expérience = priorité nationale de formation Circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel (axe 17) Ensemble des agents des établissements Formations EHESP Formations régionales

12 Préalable = Formation Première partie de l enveloppe MIG: délégation aux ARS de 3,77 millions d euros Circulaire ndgos/r1/2012/dgos/r1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé (1) 2 personnes formées pour les établissements MCO de moins de 300 lits 3 personnes formées pour les établissements MCO compris entre 300 et 800 lits 4 personnes formées pour les établissements MCO de plus de 800 lits (1) Annexe II -12. Les mesures en faveur de la qualité des soins Déploiement de formations aux retours d expérience dans le cadre de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé

13 Mise en oeuvre de démarches de REX Deuxième partie de l enveloppe MIG: délégation aux ARS de 12,23 millions d euros (MIG) Circulaire n DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé Délégation sur la base du nombre de lits et places Conditionnée par l engagement de l établissement auprès de l ARS Conditions définies dans l instruction ndgos/pf2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l organisation de retours d expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

14 Instruction du 28 septembre 2012 Champ : établissements éligibles à la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation = Etablissements de santé publics et privés, MCO, HAD et dialyse compris. Ensemble des risques associés aux soins: médicamenteux, chirurgicaux, infectieux et autres risques associés aux soins Ayant causé un dommage ou susceptible de causer Méthode au choix de l établissement : RMM, Comité de retour d expérience Nécessité de formalisme et d organisation

15 2 objectifs: mettre en place et évaluer Engagement de l établissement Un objectif chiffré du nombre d évènements (analyse + action) Co-signé par le directeur et le président de CME Après avis du(des) chef(s) de pôle(s) concerné(s), du coordonnateur GDR, de la CRUQPC et de la CSIRMT Prend effet à compter de la date de formation des professionnels «pilotes». Nécessité de mise en place dans l année qui suit la formation

16 Evaluation Indicateurs transmis par l établissement à l ARS Annuellement Au choix par l ARS: Le nombre de professionnels formés ; Le nombre et fréquence de séances de retour d expérience, déclinées par thème (médicament, chirurgie, risque infectieux, autre risque) ; Le nombre d événements analysés ; Le nombre d évènements (médicament, chirurgie, risque infectieux, autre risque) ayant donné lieu à des actions d amélioration ; La liste des actions d amélioration mises en œuvre ; Le pourcentage d actions correctives réalisées dans les délais annoncés ; Des indicateurs spécifiques liés au suivi des actions correctives. 5 Indicateurs transmis par l ARS à la DGOS Au plus tard le 1 er mars 2014 Evaluation portant sur un an Le nombre d établissements engagés ; Le nombre de professionnels formés ; Le nombre de séances de retour d expérience organisées ; Le nombre d événements analysés ; Le nombre d évènements (médicament, chirurgie, risque infectieux, autre risque) ayant donné lieu à des actions d amélioration.

17 Autres mesures incitatives Mesures financières via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) Sécurisation du circuit du médicament RCP-hors cancérologie Comités de retour d expérience Informatisation Programme Hôpital numérique Feuille de route nationale à 5 ans ( ) pour les systèmes d information hospitaliers. Incite les ES à atteindre un socle minimal de maturité sur 5 domaines prioritaires dont la prescription électronique Hôpital 2012 Dossier pharmaceutique Certification LAP-H

18 Communication Semaine de la sécurité des patients du 26 au 30 novembre 2012 Thématiques: médicament, communication, douleur, mission mains propres 2 axes médicament: Patient: bon usage Professionnels de santé: points de transition Outils, évènements, évaluation Site du Ministère des affaires sociales et de la santé Diffusion publique d indicateurs Interventions journées régionales

19 Evaluation et contrôles des dispositions Évaluation et contrôles

20 Conclusion - Perspectives Nécessité d accompagnement au-delà de la réglementation Risque médicamenteux et approche globale de la gestion des risques Points de transition et iatrogénie en ville Programme national de sécurité des patients (4 axes retenus)