MEMORANDUM Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne

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1 1 MEMORANDUM Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne

2 2 TABLE DES MATIERES 1 Introduction 3 2 Matières transférées dans le cadre des soins de santé 5 3 Action sociale et santé 7 4 Praticiens de soins MEDECINS GENERALISTES MAISONS MEDICALES INFIRMIERS/INFIRMIERES 9 5 Soins à domicile 11 6 Maisons de repos pour personnes âgées maisons de repos et de soins 12 7 Soins palliatifs 14 8 Centres de Service Social 15 9 Promotion et éducation à la santé Assurance dépendance Conclusion 19

3 3 1 Introduction Après les élections du 25 mai 2014, nous souhaitons bien sûr attirer l attention sur le transfert de compétences dans le cadre des soins de santé. Il s agit là d un énorme défi que le nouveau gouvernement devra relever. Les Mutualités Libérales occupent, avec plus de membres, une place non négligeable dans le paysage des organisations sociales en Belgique. De jour en jour, elles défendent les intérêts des membres dans un esprit de bienveillance et de solidarité. Dans leur fonctionnement, les Mutualités Libérales respectent notamment onze valeurs fondamentales : la solidarité non à la privatisation pas de sélection en fonction du risque une assurance maladie organisée au niveau fédéral agir en toute indépendance priorité aux membres pas de réduction des moyens pour les soins de santé liberté de choix du patient encourager les soins de première ligne tous les OA sont des acteurs à part entière dans l assurance maladie un statut européen pour les OA basé sur le modèle belge Ces valeurs doivent se traduire dans toute la politique de santé. Comme nous l annoncions en 2013 avec les Mutualités Chrétiennes et Neutres dans notre texte commun «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», le système de santé belge est très apprécié : 94% de la population estiment qu il est aussi bon voire meilleur que dans d autres pays européens 1. C est le score le plus élevé en Europe. Cette appréciation est fondée sur la qualité des soins, la compétence du personnel médical et soignant, l absence de listes d attente, l accessibilité tant financière que géographique, la qualité des équipements, un coût administratif faible, etc. La liberté de choix du patient est également un point fort de notre système : aujourd hui, le patient choisit son médecin, l hôpital ou encore la maison de repos où il désire être soigné 1 Eurobaromètre, Commission européenne, 2010.

4 4 (contrairement à certains pays où le choix est limité par des critères de type géographique). Cette liberté de choix est garantie par un payement des prestations à la personne et non à l institution : les remboursements de la sécurité sociale suivent les choix et les mouvements des patients. Les acquis du modèle actuel sont donc sa qualité, son économie et la liberté de choix pour le patient et le prestataire. Ces principes sont fondateurs de son efficacité et ne peuvent être remis en cause. Les matières visées par le transfert de compétences touchent beaucoup de bénéficiaires. Par exemple, pour Bruxelles et la Wallonie (en ce compris la Communauté germanophone), personnes sont soignées en maison de repos (MRPA et MRS), bénéficient de l allocation pour l aide aux personnes âgées (APA), et les maisons de soins psychiatriques (MSP) et les initiatives d habitation protégée (IHP) peuvent accueillir un peu plus de personnes. Il est également indispensable de se rendre compte que les bénéficiaires principalement touchés par le transfert de compétences sont les personnes âgées et les malades chroniques. Ceux-ci cumulent toute une série de soins (hospitaliers, en centre de revalidation, à domicile, en maison de repos, etc.) et dès lors concentrent une partie importante des frais à charge des patients. En Belgique, 5 % de la population supportent près de 50 % des tickets modérateurs et des suppléments! L organisation du transfert de compétences doit garantir la qualité de l accès aux soins au même niveau qu aujourd hui, et la part à charge du patient ne peut se voir majorée. 2 2 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013

5 5 2 Matières transférées dans le cadre des soins de santé Sans entrer dans le détail, voici un aperçu des matières transférées dans le cadre des soins de santé : 1) Aide aux personnes handicapées 2) Hôpitaux 3) Institutions pour personnes âgées 4) Revalidation «long term care» 5) Soins de santé mentale 6) Prévention 7) Organisation des soins de santé de première ligne 8) Certains aspects des métiers de la santé 9) Maximum à facturer 10) Divers accords de coopération Toutes ces compétences seront transférées aux Communautés (deux exceptions pour Bruxelles où la COCOM interviendra). Une cohérence et une coordination entre les politiques de santé fédérale et communautaires constituent un intérêt pour tout le monde. Sans concertation structurelle (c est-à-dire permanente), on risque de mener des politiques contradictoires ou d assister à de très longues années de discussion et mises en œuvre décourageantes pour les acteurs du système de santé. Les politiques doivent donc, en ce qui les concerne et pour la définition des cadres normatifs (tant sur les matières que les budgets) se concerter et cogérer au travers de conseils interministériels, d un cadre normatif édicté dans un décret spécial, et au travers d accords de coopération. 3 Toutes les actions doivent tenir compte des principes inclus dans la définition de santé comme état de bien-être physique, psychique et social, ainsi que des valeurs de solidarité et d équité. 3 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013

6 6 Afin de faire face aux défis résultant du grand nombre de personnes très âgées et très dépendantes, il faudra veiller à mieux intégrer les différentes activités d aide et de soins. Les nouvelles législations doivent permettre un continuum harmonieux de l aide et des soins au domicile comme dans les établissements d hébergement et d accueil des personnes âgées.

7 7 3 Action sociale et santé En exécution du décret-cadre du 6/11/2008 portant rationalisation de la fonction consultative en matière d action sociale et de la santé, un nombre de commissions fixes ont été créées au niveau wallon, notamment pour la santé, la famille, l action sociale, l intégration des personnes étrangères ou d origine étrangère, les personnes handicapées et les aînés 4. Pour chacune de ces commissions, l arrêté fixe la composition. Les Mutualités Libérales déplorent que les mutualités ne soient représentées que par deux représentants et deux suppléants dans la Commission wallonne de la santé et la Commission wallonne des aînés, ce qui porte atteinte au principe que toutes les mutualités sont des acteurs à part entière et qui risque de bétonner les rapports de force politiques existants. Ainsi, le pluralisme dans le monde mutualiste n est pas respecté! De plus, dans la Commission wallonne de l action sociale les mutualités ne sont représentées que par un seul représentant des Centres de Service Social. Toutes les unions nationales devraient être représentées dans les commissions wallonnes de la santé, des aînés et de l action sociale. En deuxième instance, avec la représentation actuelle, nous pourrions garantir un système à tour de rôle. 4 Décret-cadre du 6/11/2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Mon. Belge du 19/12/2008, 2 e éd.) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 16/4/2009 (Mon. Belge du 28/4/2009, 2e éd.).

8 8 4 Praticiens de soins 4.1 Médecins généralistes Les Mutualités Libérales se sont toujours proposées pour le développement de la première ligne, tant en faveur des patients qu en vue de la maîtrise financière de l assurance maladie. Pourtant, la continuité de la première ligne est menacée par une pénurie de médecins généralistes. Les causes de cette pénurie sont surtout le numerus clausus, la féminisation de la profession (beaucoup de médecins féminins choisissent une carrière à temps partiel) et le pourcentage important de généralistes qui ont plus de 55 ans. Il existe déjà des pénuries de généralistes dans certaines sous-régions du pays qui risquent de s agrandir à l avenir. En ce qui concerne les quotas, de plus en plus de voix s élèvent pour les adapter aux médecins généralistes et les initiatives visant à inciter les médecins généralistes à s installer dans une région spécifique par le biais de primes (Impulseo) se poursuivent. Par ailleurs, le vieillissement de la population fait accroître la demande en soins médicaux. Il y a quinze ans, il y avait lieu de prendre des mesures de la limitation de l offre médicale. Mais à l heure actuelle, la situation a fortement changé. Un autre chantier important est la structuration de la première ligne. Ces dernières années, toute une série de mesures ont été prises pour revaloriser la médecine générale, mais également encourager les prestataires à s installer dans les zones en pénurie : soutien administratif, aides à l installation (Fonds Impulseo), financement des postes de garde, subsidiation du réseau informatisé sécurisé, etc. Pour aller plus loin dans le développement et la meilleure répartition de l offre de soins, les conditions à la subsidiation accompagnant ces mesures doivent être renforcées ; ceci devant permettre de davantage structurer la première ligne à l instar de la seconde ligne. On doit par exemple veiller à ce que les postes de garde médicale soient coordonnés avec les services d urgence des hôpitaux. Ces différents enjeux et défis ne seront possibles que si l organisation future des compétences transférées se fait dans un lieu unique d expertise et de coordination, qui travaille de manière concertée avec le niveau fédéral. 5 5 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013

9 9 4.2 Maisons médicales L accès aux soins de santé doit être garanti à toute la population. Même si les leviers pour garantir ce droit humain se trouvent surtout au niveau fédéral (assurance soins de santé, prix des médicaments, etc.), le rôle de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles n est pas négligeable non plus. Trop souvent pourtant, encore trop de gens doivent remettre à plus tard des soins nécessaires à cause de problèmes financiers. Les maisons médicales sont appréciées des acteurs vivant dans la précarité et ce, surtout dans les grandes villes. Des initiatives locales peuvent être stimulées davantage pour voir augmenter leur nombre 6. Certaines sont bien placées pour établir un lien avec d autres terrains de la vie sociale, tels que les écoles, les maisons de quartier et le secteur du logement. Un lien avec les écoles pourrait être utilisé comme vecteur pour un meilleur suivi médical des enfants. Comme l accès aux soins de santé se traduit aussi au travers des prestataires de ces soins, une formation destinée aux infirmiers, aux médecins et au personnel paramédical pour l accueil de ces personnes en situation délicate est indispensable. De même, un accueil approprié pour les patients sans logement est à mettre en place dans les hôpitaux. En somme, une réglementation adéquate relative à l organisation de ce secteur (comme les maisons médicales) devrait être élaborée afin de faire face aux problèmes éprouvés par les médecins qui y travaillent (charge de travail, absence de structure bien déterminée, remboursement insuffisant etc Infirmiers/infirmières Comme pour les médecins généralistes, les infirmiers/infirmières se trouvent confrontés à une pénurie de sorte que des permanences dans des hôpitaux, des maisons de repos ou de soins ne soient pas toujours (suffisamment) assurées. 6 Mémorandum belge de lutte contre la pauvreté : ; 7 Santé conjuguée, n 31, 2005/1 ;

10 10 Non seulement, il y a un manque de main d œuvre, mais les quotas dans les établissements subventionnés sont aussi parfois trop stricts : il suffit de simples vacances ou de maladies pour confronter des institutions ou des services à de graves problèmes en terme de permanences. Pour garantir la qualité des soins, il y a lieu d augmenter les quotas en infirmiers/infirmières dans les établissements subventionnés (hôpitaux, services de soins à domicile et les structures pour personnes âgées). Aussi, les études nosocomiales et les réformations des personnes en quête d emploi devraient être encouragées.

11 11 5 Soins à domicile La plupart des personnes âgées ou handicapées veulent rester chez elles le plus longtemps possible. Dans une société vieillissante, il y a donc lieu de créer des structures qui permettent de retarder l hospitalisation ou le placement. Une grande partie des compétences transférées concernant les personnes âgées, un premier enjeu est d adapter notre offre de soins afin qu elle réponde au mieux aux besoins de notre population vieillissante. Il est essentiel de mener une politique de santé active et transversale vis-à-vis des aînés, favorisant un continuum d aide et de soins, en permettant aux personnes de faire un réel choix quant à leur lieu de vie. Afin de favoriser ce réel choix et ce continuum de l aide, le lien entre les différents services doit être renforcé (maisons de repos, centre jour, aide à domicile, ) en terme de complémentarité et de coopération. Le maintien à domicile est souhaité par le plus grand nombre. Dès aujourd'hui la majorité des aînés sont à domicile et on peut encore aller plus loin en ce sens. Il y a en effet actuellement toute une série de personnes relativement indépendantes (bénéficiaires de forfaits O) qui sont prises en charge en maison de repos mais qui, par une politique de développement des aides et soins à domicile, de logements plus adaptés, de structures intermédiaires (centre de jour, résidence-service, ) et un soutien à l'aidant proche pourraient, pour une partie, être prises en charge chez elles. Pour autant, le maintien à domicile n'est pas nécessairement la solution la plus appropriée ou la moins coûteuse. Chaque situation doit être analysée au cas par cas, en fonction notamment du niveau de dépendance de la personne. En outre, le maintien à domicile est difficilement envisageable sans un aidant proche ou l appui d un réseau d aidants. 8 8 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013

12 12 6 Maisons de repos pour personnes âgées maisons de repos et de soins Au cours des dix dernières années, le nombre de lits de maisons de repos (MRPA) et de maisons de repos et de soins (MRS) a fortement augmenté et les MRPA sont devenues de facto des établissements de soins 9. La cause en est que l entrée en maison de repos est de plus en plus tardive, au moment où la dépendance s accentue. Il est dès lors d autant plus difficile d en faire des lieux de vie. D où l importance du projet de vie de l établissement et des programmes de qualité. L adhésion volontaire à une charte relative à la qualité, avec octroi d un label, est une démarche intéressante. Il faut constater aussi que, malgré le développement du maintien à domicile, le nombre de lits disponibles en institution ne répond plus aux besoins de la population. Le raccourcissement des durées de séjour à l hôpital renforce également le besoin de lits de court séjour assurant la convalescence, la revalidation et la transition pour le retour au domicile. PROPOSITIONS DES MUTUALITES LIBERALES Le transfert du secteur des maisons de repos et de soins (MRS) et des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) concerne les soins infirmiers, l aide aux actes de la vie journalière et pour les MRS, l indemnisation du travail du médecin coordinateur. Le remboursement des médicaments et des honoraires pour les soins médicaux des résidents en maison de repos restent quant à eux de la compétence nationale. Les soins aux personnes âgées hébergées en maisons de repos seront donc couverts pour partie par la Communauté et pour partie par le fédéral. Ces soins doivent être coordonnés et sont complémentaires. Les droits au remboursement sont aujourd hui identiques puisque ne relevant que d une autorité. Demain, deux autorités différentes seront en charge chacune pour une partie des soins. Il s agira de s assurer que les personnes âgées continuent à bénéficier des mêmes droits pour tous les soins prodigués en maison de repos. 10 Des initiatives permettant d améliorer la qualité des MRPA et des MRS doivent être soutenues afin de conserver leur objectif d être des lieux de vie accueillants et paisibles. Il faudra aussi veiller à ce qu une nouvelle vague de requalification de lits MRPA en lits MRS soit réalisée et que de nouveaux lits de court séjour soient disponibles. 9 Mémorandum du Conseil wallon du troisième âge, point X. 10 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013

13 13 Enfin, il faudra encourager la création au sein des MRPA/MRS des unités spécifiques pour personnes âgées désorientées.

14 14 7 Soins palliatifs En offrant uniquement des soins de confort au lieu d exposer le patient en fin de vie à des examens et des traitements inutiles, les soins palliatifs contribuent à contrarier l acharnement thérapeutique. De plus, de nombreux patients palliatifs souhaitent mourir chez eux, mais ne peuvent pas toujours être pris en charge 24 h/24 dans le milieu de substitution au domicile. Leurs soins représentent une charge physique et psychique importante pour leur entourage, qui n est bien souvent pas préparé à cette situation. Les centres de jour de soins palliatifs sont complémentaires des soins à domicile et peuvent apporter une aide appréciable aux dispensateurs de soins de proximité. Les centres de jour offrent aux patients des soins adaptés, spécialisés, qui ne peuvent pas ou difficilement être dispensés à domicile et contribuent ainsi au confort physique et psychique du patient tout en évitant des hospitalisations inutiles. Grâce aux activités adaptées et aux possibilités de contacts sociaux qu offre le centre de jour, l autonomie et le bien-être psychologique du patient s améliorent également. Le patient a plus de contacts avec le monde extérieur et se sent un peu plus autonome. Comme la Cellule d évaluation l a décrit après une expérience-pilote de 2002 à 2005, ces initiatives étaient transférées aux Régions. Mais en Wallonie, les expériences n ont pas été reconduites surtout à cause du taux d occupation assez bas. Les Mutualités Libérales proposent d envisager d ouvrir de nouveaux centres de jour palliatifs, mais au sein de structures déjà existantes, telles que les centres de jour, les maisons de repos et de soins ou les hôpitaux disposant d un service palliatif 11. Il ne faut pas trop se fixer au niveau d occupation trop bas, étant donné que cette structure était assez méconnue par le grand public et qu une distance trop grande entre le domicile ou la maison de repos et le centre de jour ne favorise pas l intérêt du grand public. Notons toutefois que les centres de jour palliatifs ne constituent qu un maillon dans la phase de la fin de vie. Vu que la Cellule d évaluation en matière de soins palliatifs a signalé l absence de statistiques de décès en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région wallonne, il est absolument nécessaire que ces statistiques soient étudiées et fournies afin de mieux cibler la politique relative aux soins palliatifs. 11 Rapport de la Cellule d évaluation des soins palliatifs 2008, p ; ;

15 15 8 Centres de Service Social Les Centres de Service Social (CSS) agréés et subsidiés par la Région wallonne sont organisés, soit par l initiative privée, soit par des unions nationales ou des mutualités. Ils agissent quotidiennement au bénéfice des personnes et des familles qui s adressent à eux, leur permettant par-là d accéder dignement à un socle de droits et de dispositifs sociaux et juridiques qui les concernent au premier chef. Ce travail de proximité issu de la société civile, dans ses diverses formes, mutualiste ou proprement associative, est à l image inverse des caractères contemporains de la société wallonne : à la montée de l individualisme, les CSS répondent par une solidarité concrète, effective, quotidienne, par l accompagnement personnalisé (le service social) et la participation à des collectifs d entraide ou d action (le travail communautaire) ; à l inquiétude sur le présent et l avenir, les CSS répondent à la fois par la proximité et la confiance et par l intervention professionnelle, technique et juridique ; au marché qui envahit chaque espace de l action collective, les CSS répondent par la promotion de la dignité humaine, de l égalité sociale, de la solidarité. Face aux défis que nous impose la société contemporaine, face à l inquiétude insidieuse qui s empare des populations, surtout les plus défavorisées mais aussi, et de plus en plus, qui s empare des classes moyennes vivant d abord et avant tout de leur travail et non de leur capital, il est de première importance de contribuer, à la promotion d un Etat social fort qui s active à rendre effectives les valeurs d émancipation sociale, d égalité et de solidarité. Les CSS veulent prendre leur part dans la réalisation de cet objectif démocratique. L émancipation sociale, l égalité et la solidarité doivent être affirmées par un ensemble de mesures et consolidées par leur financement. Il importe que les pouvoirs publics offrent ou financent des services, publics ou privés, complémentaires les uns des autres, libres, professionnels, correctement dotés et équipés. On n est jamais de trop pour répondre aux besoins sociaux, nouveaux mais aussi récurrents, en croissance continue. Et l on est plus efficace en travaillant ensemble. Ce secteur compte trente-trois CSS, 192,5 travailleurs sociaux (165 pour les mutualités et 27,5 pour les centres autonomes) partiellement subsidiés, représentant 70% de l ensemble des travailleurs sociaux employés dans les CSS agréés. Pour répondre aux défis précités, le secteur des CSS wallons doit être consolidé par une réflexion sur son avenir et un financement correspondant. Les Mutualités Libérales se rallient aux exigences émises par le secteur entier des Centres de Service Social, notamment et surtout concernant celles sur les subventions : En premier lieu, nous voulons mettre l accent sur ce qui concerne le financement :

16 16 o subsidiation à 100 % des frais de personnel (au lieu de 75%) et ce sur base du barème Assistant Social fixé par la Commission paritaire n 332 incluant la prise en compte de l ancienneté barémique des travailleurs acquise en qualité de travailleur salarié, au sein d un organisme nonmarchand organisé par un service public, une mutualité ou une asbl et adaptés annuellement aux taux de fluctuation de l indice moyen des prix à la consommation, o subsidiation complémentaire pour le poste de responsable/coordinateur de centre en tenant compte du nombre de professionnels qualifiés agréés et subsidiés, o intervention dans le cadre de la formation continuée des travailleurs sociaux, o revalorisation des frais de fonctionnement tenant compte de la complexification des tâches accomplies par les CSS, de l informatisation des services et des déplacements des travailleurs sociaux au domicile des usagers les moins valides. Concernant le cadre décrétal : actualiser le Décret programme du 19 décembre 1996 et ses arrêtés d application qui réglementent le secteur. Poursuivre la réflexion à propos de la programmation des agréments pour autant que celle-ci soit accompagnée d un financement adéquat pour ne léser en aucune façon les centres actuellement subsidiés.

17 17 9 Promotion et éducation à la santé La prévention est une compétence qui est déjà censée relever de l autorité des entités fédérées. Cependant, dans la pratique, ce n est pas toujours le cas. La 6 e réforme de l Etat entend changer cet état de fait : seules les entités fédérées pourront désormais prendre des initiatives en matière de prévention. 12 Les Mutualités Libérales soutiennent, depuis plusieurs années déjà, la thèse selon laquelle la prévention, et non la médecine, doit être au cœur de nos soins de santé. D ailleurs, les différents moyens de promotion et d éducation à la santé permettent de prévenir la perte d autonomie dès l âge adulte et au moment de la retraite. Selon les Mutualités Libérales, il est indispensable de dégager plus de moyens financiers pour mettre en œuvre une véritable politique de prévention 13. En outre, elles plaident pour une politique de prévention coordonnée impliquant tous les niveaux. Outre l amélioration de la qualité de vie de la population, la Promotion et l Education à la Santé (PES) peuvent contribuer à réduire les dépenses en soins médicaux et en indemnités. Souvent, ce type de répercussions positives se manifeste d abord à moyen terme, mais il faut cependant en tenir compte. Les lignes de force pour la prévention sont les suivantes : les OA doivent recevoir davantage de moyens pour mener à bien les initiatives relatives à la PES; la concertation avec les Communautés au sujet des objectifs de la PES doit être améliorée; les représentants des organisations de lutte contre la pauvreté et des organisations d aînés doivent être impliqués au niveau fédéral et régional dans le planning des campagnes PES. 12 Doc. Sénat /5, p E.a. Mémorandum du Conseil wallon du troisième âge.

18 18 10 Assurance dépendance Les frais non médicaux liés à la dépendance des personnes âgées ne cessent d augmenter avec l âge. Pour faire face à ce problème, la Flandre a déjà introduit depuis quelques années une assurance soins. La Fédération Wallonie-Bruxelles avait entamé à plusieurs reprises des actions contre l assurance soins flamande devant la Cour constitutionnelle vu qu elle ne s applique pas aux ressortissants wallons qui ne résident pas en Flandre ou à Bruxelles, sauf quand ils travaillent en Flandre. Tout en veillant à ne tolérer aucune forme de discrimination entre les habitants de la Belgique, les Mutualités Libérales estiment quand même, de concert avec la Cour constitutionnelle, que la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Région wallonne doit élaborer une assurance dépendance propre. Mieux serait encore que l Etat fédéral et les Régions/Communautés la développent ensemble au niveau fédéral comme secteur nouveau de la sécurité sociale.

19 19 11 Conclusion Le système d assurance maladie est à l heure actuelle déjà fort complexe. Il est certain que le transfert de certaines compétences vers les Communautés (ou régions) va accroître cette complexité dans la mesure où les flux de patients entre les trois régions sont très importants. Les trois principes essentiels qui doivent guider la mise en œuvre de la 6 ème réforme de l état sont la concertation, la cohérence et la responsabilité des acteurs. Ces trois principes fondamentaux doivent garantir l égalité d accès pour tous les francophones et germanophones aux mêmes prestations, mais également la libre circulation des personnes. 14 Dans de nombreux thèmes et domaines pour lesquels la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Région wallonne sont ou seront compétentes, les Mutualités Libérales souhaitent s investir et être actives en amenant une série de propositions visant à améliorer le secteur des soins de santé et le bien-être des patients. Les Mutualités Libérales ont un rôle à jouer dans différents domaines. C est pourquoi nos propositions touchent tout aussi bien le secteur des soins à domicile, du service social, de la promotion et l éducation à la santé que ceux de la prévention, des soins de santé ou de l action sociale. L objectif sera toujours de garantir aux patients et/ou à nos membres une aide et des soins de qualité pour que le bien-être d un maximum de ces personnes puisse être assuré. 14 Extrait «Pour une politique cohérente des compétences transférées en matière de santé», Mutualités Chrétiennes, Libérales et Neutres, 2013