Lettre d information des contrôleurs qualité

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1 COMMISSION QUALITÉ 3 ème trimestre 2012 Numéro 4 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN Responsable Service Qualité du CSOEC Diplômée d expertise comptable Ce numéro traite de quatre thèmes qui ont été sélectionnés afin de vous apporter des précisions sur les obligations des professionnels et leurs conséquences sur le contrôle de qualité, à savoir, l obligation de formation, le contrôle des AGC, celui des professionnels conventionnés (visa fiscal) et la lutte anti-blanchiment. Vous êtes souvent questionnés sur l obligation de formation des professionnels de l expertise comptable. Nous avons donc fait un point sur ce sujet dont nous savons qu il est en cours d évolution tant au niveau de notre profession qu au niveau international. L avancée des travaux sur le contrôle de qualité des structures et des professionnels exerçant sous forme associative est d actualité. Nous vous présenterons les outils qui ont été élaborés ainsi que l organisation pratique de ce contrôle. Le contrôle des professionnels ayant signé une convention au titre de l article 1649 quater L du CGI doit être mis en œuvre dès cette année pour certains d entre eux. Nous vous informons sur l objectif de ce contrôle et sur son déroulement. Le respect du dispositif de lutte anti-blanchiment est vérifié dans le cadre des contrôles de qualité. Nous souhaitons compléter les informations déjà transmises dans les précédentes lettres. Bonne lecture et encore merci pour votre implication au service de tous. DANS CE NUMÉRO : Obligation de formation..2 Actualités du contrôle de qualité : Le contrôle des AGC...3 Actualités du contrôle de qualité : Le contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre de l article 1649 quater L du CGI 4 La lutte anti-blanchiment dans le contrôle de qualité.... 6

2 2 OBLIGATION DE FORMATION La qualité des travaux réalisés par les professionnels de l expertise comptable nécessite un haut niveau de compétence et justifie pleinement l obligation de formation prévue par nos textes. Rappel du cadre règlementaire : Le code de déontologie intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable fixe dans ses articles 145 al1 et 148 l obligation de formation des professionnels et de leurs collaborateurs. La norme «Maîtrise de la qualité» (arrêté du 20 juin 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012) traite dans plusieurs paragraphes, de la compétence, de l acquisition des compétences et de la formation. Le respect de l application de ces obligations est apprécié lors des contrôles de qualité. Formation continue des professionnels de l expertise comptable : Formation continue des collaborateurs : A ce jour, aucun texte ne fixe le quota des heures à consacrer à la formation, la norme n 112 de compétence de 1990 étant abrogée. Le commentaire de la norme prévoyait de consacrer 40 heures au moins par an à la formation permanente. La convention collective nationale des cabinets d expertise comptable ne fixe plus de quota horaire depuis la signature des accords de branche relatifs à la formation du 5 avril 2007 (ancien quota 16 heures). Seul demeure au profit des salariés le DIF de 20 heures. Le cadre conventionnel est placé sous la responsabilité des syndicats professionnels. Formation et contrôle de qualité : Il convient d apprécier la compétence en tenant compte de la qualité des travaux observée dans le cadre des examens de dossiers. La règle des 40 heures constitue toujours un bon point de repère, pour des raisons pratiques, elle peut être appréciée sur une période pluri annuelle de trois ans au cours de laquelle 120 heures sont consacrées à la formation continue avec un minimum annuel de 20 heures. Ce volume d heure couvre l ensemble des activités des professionnels y compris le Commissariat aux comptes. Il y a lieu de préciser que les professionnels qui sont également commissaires aux comptes doivent respecter l obligation de formation des commissaires aux comptes, à savoir, 120 heures de formation cumulées sur trois ans dont la moitié au moins sur des actions en audit et commissariat aux comptes homologuées par le comité scientifique. Le conseil supérieur de l Ordre (tenant compte de la norme Education de l IFAC - IES 7) réfléchit à la rédaction d un guide d application de l obligation de formation continue ou à l élaboration d une norme professionnelle. A cette occasion, seront reprécisés les quotas d heures à effectuer et la nature des formations prises en compte.

3 ACTUALITES DU CONTRÔLE DE QUALITE Questionnaire AGC : Le contrôle de qualité des AGC : Dans le précédent bulletin, nous vous avons indiqué l ensemble des éléments relatifs à l organisation du contrôle de qualité des AGC, telle qu elle est prévue par l arrêté du 3 mai Qu en est-il des outils du contrôle des AGC? Nous avons travaillé sur les questionnaires actuellement utilisés pour le contrôle des professionnels de l expertise comptable exerçant sous forme libérale, afin d intégrer les spécificités des AGC. Un comité regroupant des experts-comptables contrôleurs qualité et des représentants des fédérations, sous la co-présidence de Messieurs C. BADRONE - Président de la Commission nationale d inscription*, R. KERAVEL - Président de la Commission qualité du CSOEC et G. RANCHON - Vice-Président du CSOEC a travaillé sur l adaptation des outils à l exercice de la profession sous forme associative. Extrait onglet P2 Les objectifs et la méthodologie du contrôle de qualité sont identiques quelque soit le mode d exercice de la profession. L organisation des questionnaires est inchangée, cependant, afin de tenir compte des spécificités des AGC, les questionnaires préparatoire et structurel ont été adaptés. Qu en est-il des équipes de contrôleurs devant faire les contrôles des AGC? La commission nationale d inscription a arrêté la liste des AGC faisant l objet d un contrôle de qualité en Conformément à l article 412 de l arrêté du 3 mai 2012, la CNI a choisi la liste des contrôleurs issus du secteur associatif, au vu des candidatures reçues. Les Conseils régionaux ont proposé une liste de contrôleurs issus du secteur libéral en sorte que la CNI puisse établir une liste unique mixte des contrôleurs devant effectuer en binôme les contrôles des structures et des professionnels inscrits exerçant en AGC. Extrait onglet structurel Les contrôleurs seront formés en deux groupes sur les 22 et 23 novembre 2012 et 12 et 13 décembre (*CNI : Commission Nationale d Inscription) 3 3

4 ACTUALITES DU CONTRÔLE DE QUALITE Le contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre de l article 1649 quater L du CGI (visa fiscal) : L article 1649 quater L du code général des impôts dispose dans son 6 que les professionnels conventionnés doivent se soumettre à un contrôle spécifique défini par l administration fiscale. L article 401 de l arrêté du 3 mai 2012 précise que les modalités spécifiques du contrôle de qualité sont définies par l administration fiscale et mises en œuvre par la profession. Dans ce contexte, un travail conjoint avec la DGFIP est en cours afin d élaborer un questionnaire préparatoire de contrôle satisfaisant les exigences de l administration fiscale et permettant au contrôleur d assurer sa mission dans des conditions optimales. «Le contrôle des professionnels ayant signé une convention doit être fait dans les 3 ans qui suivent la date de signature ou la date d effet de la convention.» Certains professionnels ont signé des conventions en 2010 avec un effet rétroactif au 01/01/2010. Le contrôle devra être lancé avant le 31/12/2012, par les conseils régionaux. Quel est l objectif de ce contrôle? L article 371 bis G annexe II du CGI indique qu il s agit de vérifier le respect des engagements prévus par la convention, à savoir : TELECHARGEZ LES LETTRES D INFORMATION SUR LE SITE DU CSOEC Rubrique contrôle de qualité : viser les documents fiscaux transmis par les clients ou adhérents, ou les documents fiscaux établis pour leur compte après s être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité, Procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers, Dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de résultats de ces clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant, Obtenir mandat pour transmettre les déclarations correspondant aux obligations déclaratives, 4 4

5 Fournir annuellement un dossier de gestion, Fournir annuellement un dossier d analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières, Se soumettre à un contrôle spécifique défini par l Administration Fiscale. Comment va se dérouler le contrôle? Le contrôle va être diligenté par les régions. De la même façon que pour le contrôle général de qualité, le CROEC va informer le professionnel et lui envoyer un questionnaire préparatoire. Le contrôlé après l avoir rempli le renverra à son CROEC qui le transmettra au contrôleur. Le contrôleur se rendra sur place pour faire les contrôles sur pièces. Les résultats de ces contrôles sont transmis dans les trois mois de leur conclusion au Commissaire du gouvernement. Dans la pratique, quand vont commencer les contrôles? Comme nous l avons indiqué, les professionnels ayant signé une convention avec une date d effet rétroactive au 01/01/2012, seront informés de leur contrôle avant le 31/12/2012. Compte tenu des délais pour la mise en place des outils et de la nécessaire formation des contrôleurs qualité qui seront affectés à ces dossiers, les contrôles sur place se feront courant CHANGEMENT DU REFERENCEMENT DE LA DOCTRINE FISCALE : Un nouvel outil actualisé, le BO- FIP, base documentaire unique présente l ensemble de la doctrine fiscale de la DGFIP. Cet outil est en ligne depuis le 12 septembre

6 LES OUTILS POUR ALLER PLUS LOIN : La base documentaire contient un nombre importants d éléments vous permettant de compléter vos connaissances. Vous y trouverez (base version 2011 ) : la norme agréée par arrêté du 7/09/2010, le code monétaire et financier - livre V - titre VI la documentation du CSOEC : Guide d application de la norme anti-blanchiment (CSOEC 2011) Exemple de manuel de procédures à destination des petites structures d exercice professionnel (CSOEC 2011) L ouvrage «la déclaration de soupçon en pratique» (CSOEC 2011) L ouvrage «la norme blanchiment pas-à-pas» (CSOEC 2010) L ouvrage «notice destinée aux collaborateurs» (CSOEC 2010) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet du CSOEC : 6 LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT DANS LE CONTRÔLE DE QUALITE : Les questionnaires préparatoire et structurel intègrent des points de contrôle relatifs au respect des obligations des professionnels de l expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment. Il s agit de s assurer que les obligations édictées par la norme sont connues et mises en œuvre : Obligation de vigilance, Documentation, Obligation de déclaration à TRACFIN, Mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne, Formation. Des obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne ont été prévues aux paragraphes 21 à 26 de la norme. Les contrôleurs doivent s assurer que les structures d exercice professionnel disposent d un manuel de procédures intégrant : la désignation d un responsable du contrôle interne, la désignation d un correspondant TRACFIN, l évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l entité cliente pour laquelle un professionnel de l expertise comptable intervient ou est sollicité, au regard de la classification élaborée, la mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l acceptation et au cours de la mission, la conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l identification du client et du bénéficiaire effectif, le respect de l obligation de déclaration individuelle à TRACFIN, les modalités d échanges d informations au sein des structures d exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions définies à l article L du code monétaire et financier, la mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçons déposées. Le paragraphe 24 de la norme prévoit que chaque structure d exercice professionnel élabore une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en fonction des caractéristiques des clients ou adhérents, des activités exercées, de la localisation de ces

7 activités, de leur forme juridique et de leur taille. Il s agit pour les contrôleurs qualité de s assurer que cette appréciation des risques a été effectuée et qu elle a été matérialisée dans le dossier. Le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) doit permettre de mettre en œuvre des diligences adaptées. Le contrôleur qualité s attachera à vérifier le respect des obligations en matière d identification du client et du bénéficiaire effectif qui devra notamment être justifié par la présence dans le dossier des copies des pièces d identité, extrait Kbis etc Il convient de rappeler que les professionnels de l expertise comptable n ont pas à réaliser dans le cadre des prestations qu ils effectuent auprès de leurs clients ou adhérents des investigations spécifiques ayant pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme ( 11 de la norme). Toutefois, lorsque dans le cadre de leurs mission, ils ont connaissance d opérations particulièrement complexes ou d un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d objet licite, ils procèdent à un examen renforcé et collectent des informations auprès du client ou adhérent sur l origine des fonds ou la destination des sommes ainsi que sur l objet de l opération et l identité de la personne qui en bénéficie ( 12 de la norme). RAPPEL : La lettre d information n 1 précise l attitude à avoir lors des contrôles diligentés en 2012 en privilégiant le caractère pédagogique des interventions. En cas de doute non levé sur le caractère licite des sommes en cause, une déclaration à TRACFIN doit être effectuée, déclaration confidentielle dont l existence et le contenu n ont pas à être communiqués au contrôleur qualité. Enfin, lors du contrôle qualité, les structures d exercice professionnel justifient de l information et de la formation des professionnels et de leurs collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur les procédures mises en place au sein de la structure. 7

8 Commission qualité du CSOEC 19, rue Cognacq Jay PARIS