APPLICATION REGIONALE PROTOCOLE D ACCORD

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1 APPLICATION REGIONALE PROTOCOLE D ACCORD DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX ÉQUIPEMENTS, À L ÉNERGIE ET À L ENVIRONNEMENT (FG3E) ENTRE LE RECTORAT DE L ACADEMIE DE NANCY-METZ Et LE GROUPEMENT D'ACTION REGIONALE DE LA FG3E EST Le Recteur de l Académie de Nancy-Metz d'une part, Le président du Groupement d'action Régionale Est de la Fédération Française des Entreprises Gestionnaires de Services aux Equipements, à l Energie et à l Environnement, désignée ci-après par le sigle FG3E d'autre part, Page 1/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004

2 Ce protocole est la déclinaison régionale de l'accord cadre entre le ministère de l'éducation nationale et la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E), signé le 20 septembre 2001, pour une durée de 5 ans. EXPOSE DES MOTIFS Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles dans le cadre : - de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux, - des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes. Considérant que le ministère de l éducation nationale et la FG3E souhaitent valoriser et développer la formation professionnelle dans les domaines : des premières formations technologiques et professionnelles et de la formation professionnelle continue. Considérant également que les besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises en matière de recrutement sont importants et que, à ce titre, elles s impliquent fortement dans la formation professionnelle des jeunes, que ce soit par la voie scolaire ou l apprentissage. Considérant que la FG3E et le ministère de l éducation nationale souhaitent améliorer le partenariat entreprises/établissements et la qualité des formations diplômantes à travers un renforcement des concertations et la mise en œuvre d actions conjointes. Ce protocole d'accord constitue le cadre régional de la coopération entre le ministère de l éducation nationale et la FG3E. Conviennent ce qui suit : I - EVOLUTION DES EMPLOIS, DES METIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLOMES DU SECTEUR Article 1 - Etude de l évolution des métiers et relations emploi-formation Les métiers représentés par la FG3E concernent : - la gestion, la conduite, la maintenance et l entretien d équipements de chauffage, de climatisation et d eau chaude sanitaire ; - les réseaux de chaleur et de froid ; - la valorisation énergétique des déchets par incinération ; - l utilisation des énergies renouvelables et des techniques énergétiques performantes ; - le multiservice immobilier. Cet article concerne surtout les actions conduites au niveau national : cf protocole d'accord national. Page 2/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004

3 Article 2 - Evolution de l offre de formation initiale Le Recteur de l Académie de Nancy-Metz et le GAR Est se concertent sur l adaptation de l offre de formation initiale aux besoins des entreprises, en particulier sur l ouverture de formation : - en lycée professionnel - par apprentissage, notamment dans les établissements publics locaux d enseignement (EPLE). Un effort particulier de concertation se déroule dans les phases préparatoires d élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d objectifs afin de faire des propositions au conseil régional ayant compétence dans ces domaines. II - INFORMATION SUR LES METIERS ET ORIENTATION DES JEUNES Article 3 - Information des jeunes, des familles et des personnels de l'education Nationale Le GAR Est apporte son concours à l'action menée par le Rectorat de Nancy-Metz en matière d'information et d'orientation, quelles que soient les voies de formation. Dans le cadre de l aide au choix professionnel, les parties conviennent de mener en partenariat les actions suivantes : - élaboration et diffusion de supports - intervention de professionnels pour présenter les métiers - accueil d élèves en entreprise. L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation, scolaire et professionnelle, du jeune. III - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Article 4 - Participation de la FG3E à l enseignement professionnel Le GAR Est favorise l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes, dans la limite des capacités d accueil de celles-ci. Elle informe ses adhérents de la possibilité et de l intérêt de contribuer à la rétribution des élèves pendant les périodes de formation en entreprise. Des représentants de la profession participent à l évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et sont désignés pour participer aux jurys d examen. Des actions visant à améliorer la pédagogie sont entreprises en commun dans les domaines suivants : - élaboration de documents et méthodes pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique dans la formation au lycée et en entreprise ; - actions de formation en faveur des tuteurs et des maîtres d apprentissage. Page 3/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004

4 Article 5 - Coopération technologique avec les établissements scolaires Dans le cadre offert par la loi sur l innovation et la recherche, le Rectorat de Nancy-Metz et le GAR Est encouragent la coopération technologique avec les établissements scolaires. Article 6 Matériels et documentation Le Rectorat et le GAR Est renforcent leur coopération en favorisant : - la fourniture, par les entreprises, de matériels et de main d œuvre pour la formation initiale des jeunes ; - des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ; - le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements. Article 7 Coopération avec la Mission d Insertion des jeunes Le Rectorat de l Académie de Nancy-Metz et le GAR Est envisagent la conception de formations qualifiantes de niveau V pour les jeunes quittant le système éducatif avec ou sans diplôme, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Article 8 - Coopération avec les sections de techniciens supérieurs Le Rectorat de l Académie de Nancy-Metz et le GAR Est souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l enseignement post-baccalauréat et favoriser ainsi l intégration professionnelle des étudiants notamment lorsqu ils sont titulaires d un BTS. A cet effet, le Rectorat et le GAR Est conviennent d informer les jeunes préparant ces diplômes des possibilités de stages et d intégration professionnelle dans les entreprises relevant du secteur de la fédération. IV - FORMATION CONTINUE DES SALARIES Article 9 - Formation des salariés des entreprises Le GAR Est fait connaître à la DAFCO (Délégation Académique à la Formation Continue) les besoins spécifiques des entreprises en matière de qualification, et assure, avec son concours, des missions d information et de conseil en amont de la formation. Les GRETA adaptent le contenu et la durée des formations aux besoins du secteur et aux acquis des stagiaires. Article 10 - Validation diplômante des acquis professionnels et des acquis de l expérience Le rectorat de Nancy-Metz et le GAR Est souhaitent améliorer l accessibilité des salariés à la validation diplômante des acquis professionnels et des acquis de l expérience. Le dispositif de validation des acquis professionnels institué par l article L du code de l éducation et les articles L et suivants du même code peut, en effet, constituer un levier pour le développement des compétences et des qualifications, et en permettre la reconnaissance. Page 4/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004

5 Le GAR Est développe la coopération avec le DAVEN (Dispositif académique de validation de l Education Nationale) selon les axes suivants : - aménagement du dispositif de validation des acquis professionnels ; - amélioration des dispositifs d accompagnement - mise en œuvre de la validation diplômante des acquis professionnels notamment dans le cadre d expérimentations auprès de salariés souhaitant notamment obtenir un diplôme de niveau V à II ; - information, menée conjointement par le GAR Est et les dispositifs compétents en matière de validation des acquis professionnels, en vue d une extension de l utilisation du dispositif à un nombre plus important de bénéficiaires ; - sensibilisation des professionnels du secteur, pour favoriser et développer leur participation aux travaux des jurys et, éventuellement, à l accompagnement des candidats. V - FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ET PROFESSEURS ASSOCIES Article 11 - Participation du GAR Est à la formation continue des personnels de l'éducation nationale Le Rectorat et le GAR Est encouragent l'accueil, dans les entreprises, d enseignants et de futurs enseignants de lycées technologiques professionnels, par exemple au travers de stages de courte ou longue durée. Article 12 - Professeurs associés Le Rectorat de Nancy-Metz et le GAR Est recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires. VI - DISPOSITIF DE SUIVI Article 13 - Groupe de pilotage national Le groupe de pilotage national, prévu par le protocole national, sera tenu informé par les parties signataires des actions conduites au plan régional. Article 14 - Mise en œuvre et protocole régional d application de l accord national Un groupe de suivi est constitué des représentants du Rectorat de Nancy-Metz et de représentants du GAR Est. Ce groupe de pilotage se réunit au moins une fois par an afin de faire un bilan des différents axes de collaboration et pour définir le programme de l année suivante. Page 5/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004

6 VII DUREE Article 15 Durée du protocole régional Le présent protocole prend effet à compter de la date de signature ; il est conclu pour une durée de 5 ans. Au cours de la période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant, à la demande de l une ou l autre des parties. Fait à Nancy, le 30 Novembre 2004 En deux exemplaires Le Recteur de l Académie de Nancy-Metz, Le Président du GAR Est de la FG3E Michel LEROY Bernard THOMAS Page 6/6 Convention rectorat NM_FG3E 30 Novembre 2004