COMMENTAIRES CDD 14 NC TPS CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL SAPAD

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1 CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL SAPAD CDD 14 NC TPS AVERTISSEMENT : Le présent modèle de contrat a été élaboré par le groupe de travail «Directeurs d AD» en collaboration avec le Cabinet BARTHELEMY & Associées, en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles connues au 31 décembre Entre L Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public de... COMMENTAIRES adresse... relevant de l U.R.S.S.A.F. de... sous le numéro... représentée par... en sa qualité de Président de l association. Et D une part M...demeurant... Article 1 Option facultative Terminer le second paragraphe par la mention : «.. telle qu elle résulte de la convention générale signée avec M l Inspecteur d Académie du département du». né(e) le... à... de nationalité... N sécurité sociale... Il a été convenu et arrêté le présent contrat à durée déterminée. D autre part CDD 14 Non cadre TEMPS PARTIEL pour SAPAD 1 / 5 Actualisé le 06 août 2009

2 ARTICLE 1. MOTIF L engagement de M... est conclu pour une durée déterminée, conformément à l article L du Code du travail, en raison du caractère par nature temporaire de l emploi de... dans le secteur de l enseignement (secteur expressément visé par l article D du Code du travail.) M... est engagé dans le cadre de l action temporaire d assistance pédagogique à domicile. ARTICLE 2. DUREE Après une période d essai de... jours de travail effectif, le présent engagement est conclu - pour permettre le maintien d une assistance pédagogique pour la durée des soins à son domicile de :... (prénom de l élève)... (nom de l élève), demeurant à... (adresse de l élève), scolarisé en classe de... (Classe de l élève) au... (nom de l établissement scolaire de l élève) et en tout état de cause - et sous réserve de la prise en charge accordée par le tiers financeur dont dépend l élève. En tout état de cause, le présent contrat est prévu pour une durée minimale d une semaine. Il prendra donc fin soit à l issue de cette durée minimale, soit à défaut à la fin de l absence de l élève sus-désigné, si elle lui est postérieure. Article 2 Salariés de droit privé : Commencer le premier paragraphe par la mention : «Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l aptitude de M au poste proposé,...» Article 2 Période d essai Durée du contrat inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat avec maximum 2 semaines ; durée du contrat supérieure à 6 mois : 1 mois. ARTICLE 3. FONCTIONS CDD 14 Non cadre TEMPS PARTIEL pour SAPAD 2 / 5 Actualisé le 06 août 2009

3 M... est engagé en qualité d assistant pédagogique Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M.... sera chargé : - d apporter une aide pédagogique à domicile en.. (matières) à... (prénom de l élève)... (nom de l élève) - d appliquer le projet pédagogique individualisé mis en place au sein de l établissement scolaire... (Nom de l établissement scolaire de l élève). ARTICLE 4. LIEU DE TRAVAIL Article 4 Lieu de travail Préciser le lieu d intervention (domicile, école, hôpital,..avec adresse). M... exercera ses fonctions à... Tout changement du lieu habituel de travail nécessité par l organisation du service et la bonne marche de la mission d assistance pédagogique ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail. ARTICLE 5. DEPLACEMENT Les frais engagés par M... lors des déplacements seront remboursés sur présentation d un justificatif et suivant le barème en vigueur dans l association. Article 5 Déplacement Dispositions à adapter en fonction de la politique de l association en matière de frais de déplacements. ARTICLE 6. REMUNERATION En contrepartie de sa présence effective auprès de l élève, faisant l objet d un état validé par la famille, M... sera rémunéré sur la base d un taux horaire brut de... euros. Cette rémunération inclut le temps de préparation, de réunion, documentation et rédaction nécessaire à la réalisation de la prestation. ARTICLE 7. DUREE DU TRAVAIL CDD 14 Non cadre TEMPS PARTIEL pour SAPAD 3 / 5 Actualisé le 06 août 2009

4 M... est engagé(e) dans le cadre d un travail à temps partiel de... heures hebdomadaires. La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante : Lundi : de... heures Mardi : de... heures Mercredi : de... heures Jeudi : de... heures Vendredi : de... heures Samedi : de... heures Les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront fixés d un commun accord entre le salarié et la famille de l élève. Il est expressément convenu que, sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours (délai pouvant être réduit, après consultation des institutions représentatives, à trois jours ouvrés en cas d urgence), cette répartition pourra être modifiée en cas d évolution de l état de santé de l enfant, de demande particulière de la famille. Article 7 Modification de la répartition de la durée du travail Conseil : consulter le CE aux fins que les cas d urgence couvrent l évolution de l état de santé des élèves. Conformément aux dispositions de l article L du code du travail, l Association se réserve la possibilité de faire effectuer à M... des heures complémentaires dans la limite du dixième de l horaire hebdomadaire. ARTICLE 8. APPLICATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL M... reconnait avoir obtenu l autorisation de cumul. ARTICLE 9. DISPOSITIONS INFORMATIVES Article 8 Ne concerne que les enseignants Le régime de retraite complémentaire relève de... (Nom et adresse de l organisme). Le régime de prévoyance en vigueur au sein de l établissement est gérer par... (Nom et adresse de l organisme). M... ne saurait ne soustraire au bénéfice des prestations ni refuser d acquitter la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu elles sont susceptibles pour le futur de résulter de modifications des régimes en cours. CDD 14 Non cadre TEMPS PARTIEL pour SAPAD 4 / 5 Actualisé le 06 août 2009

5 Pendant la durée de sa mission, M... bénéficiera d une assurance souscrite auprès de la... couvrant tous les risques liés à ses fonctions. Conformément à la législation, le recrutement de M... a fait l objet d une déclaration préalable d embauche en date du... auprès de l URSSAF de... Organisme auprès duquel M... peut exercer son droit d accès et de modification. La convention collective applicable au présent contrat et la convention collective... Fait à..., le... En deux exemplaires. M(2)... Pour l Association Le Président (2) La signature du salarié doit être précédée de la mention «lu et approuvé». CDD 14 Non cadre TEMPS PARTIEL pour SAPAD 5 / 5 Actualisé le 06 août 2009