CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHESION OBLIGATOIRE CONTRAT MG / P / B

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1 CF Votre conseil : GRAS SAVOYE CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHESION OBLIGATOIRE CONTRAT MG / P / B Entre LA MUTUELLE GENERALE : du Livre II du Code de la Mutualité,, 1-11 rue Brillat-Savarin Paris cedex 13, Et LE SOUSCRIPTEUR : INTUIT FRANCE SAS SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle numéro SIRET RUE DE LA PAIX PARIS A EFFET DU : 1 ER JANVIER 2018 AU BENEFICE DE : L ENSEMBLE DES MEMBRES DU PERSONNEL

2 PREAMBULE Le contrat est constitué des présentes conditions particulières et des conditions générales référencées «CG Prévoyance BET janvier 2018». En outre, les présentes conditions particulières certifient l adhésion du souscripteur à et à ses statuts. GESTIONNAIRE DU CONTRAT En cas d évènement ouvrant droit à prestations, le versement de celles-ci par est subordonné à la présentation des pièces justificatives demandées par le gestionnaire du contrat indiqué ci-après : POUR LES GARANTIES EN CAS DE DECES OU DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE POUR LA GARANTIE EN CAS D INVALIDITE OU D INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE GESPRE Mutuelle Générale Gestion Collective CS STRASBOURG CEDEX 2 POUR LA GARANTIE EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL GRAS SAVOYE OUEST 12/14 RUE DU CENTRE NOISY LE GRAND En outre, en cas de changement de situation de famille, d adresse ou de domiciliation bancaire, il est nécessaire d en informer le souscripteur ainsi que le gestionnaire du contrat et de transmettre les pièces justificatives permettant la prise en compte de ces modifications. De même, pour tout complément d information ou tout renseignement, le membre participant et ses ayants droit peuvent se rapprocher du gestionnaire du contrat. 1. GARANTIES SOUSCRITES Garanties en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie Décès toutes causes ; Rente éducation ; Allocation obsèques ; Décès consécutif à un accident ; Perte Totale et Irréversible d Autonomie - PTIA ; Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à un Accident - PTIAA ; Garanties en cas d arrêt de travail Incapacité temporaire de travail ; Invalidité ou incapacité permanente totale ou partielle. 2/6

3 2. BASE DE CALCUL DE LA COTISATION ET DES PRESTATIONS Les tranches de rémunération retenues pour le calcul de la cotisation et des prestations sont les tranches A, B et C telles que définies à l article 15 des conditions générales. 3. GARANTIES ET MONTANT DES PRESTATIONS GARANTIES EN CAS DE DECES OU DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE DECES TOUTES CAUSES En cas de décès du membre participant, quelle qu en soit la cause, versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), d un capital égal à : Membre participant célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps judiciairement, sans enfant à charge : 300% du salaire de référence Membre participant marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage, sans enfant à charge : 325% du salaire de référence Membre participant, quelle que soit sa situation matrimoniale, ayant au moins un enfant à charge : Majoration par enfant à charge (à compter du 1 er ) : Ce capital ne peut être inférieur à : 325% du salaire de référence 50% du salaire de référence - 340% du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel cotisant à l AGIRC - 170% du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel ne cotisant pas à l AGIRC A la demande du ou des bénéficiaires, ce capital peut être versé sous forme de rente dont le montant sera déterminé au jour du décès du membre participant. En présence de plusieurs enfants à charge, les majorations auxquelles ils ouvrent droit sont totalisées pour être réparties par parts égales entre eux. RENTE EDUCATION En cas de décès du membre participant, versement au profit de chaque enfant à charge d une rente annuelle temporaire immédiate égale à : jusqu au 18 ème anniversaire : 12% du salaire de référence du 18 ème anniversaire jusqu au 26 ème anniversaire : La rente annuelle ainsi définie ne peut être inférieure à : jusqu au 18 ème anniversaire : 15% du salaire de référence 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel cotisant à l AGIRC 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel ne cotisant pas à l AGIRC du 18 ème anniversaire jusqu au 26 ème anniversaire : 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel cotisant à l AGIRC 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les membres du personnel ne cotisant pas à l AGIRC 3/6

4 ALLOCATION OBSEQUES En cas de décès du conjoint ou partenaire, ou d un enfant à charge âgé de 12 ans ou plus du membre participant, versement à la personne ayant acquitté les frais d obsèques, d une allocation égale à : 100% du plafond mensuel de la Sécurité sociale DECES CONSECUTIF A UN ACCIDENT En cas de décès du membre participant, consécutivement à un accident, versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital supplémentaire égal à : 100% du capital prévu en cas de décès toutes causes PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE PTIA En cas de perte totale et irréversible d autonomie du membre participant, quelle qu en soit la cause, versement par anticipation à ce dernier d un capital égal à : 100% du capital prévu en cas de décès toutes causes PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT PTIAA En cas de perte totale et irréversible d autonomie du membre participant, consécutive à un accident, versement par anticipation à ce dernier d un capital supplémentaire égal à : 100% du capital prévu en cas de décès toutes causes GARANTIES EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL En cas d incapacité temporaire totale de travail du membre participant, versement d une indemnité journalière égale à : 80% de la 365 ème partie du salaire de référence Cette indemnité journalière est versée à compter du 91 ème jour d arrêt de travail total et continu. INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE En cas d invalidité permanente totale ou partielle consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée, versement d une rente annuelle égale à : 2 ème et 3 ème catégories : 1 ère catégorie : 80% du salaire de référence 50% de la rente ci-dessus 4/6

5 INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE En cas d incapacité permanente totale ou partielle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, versement d une rente annuelle égale à : Taux d incapacité «N» supérieur ou égal à 66% : 80% du salaire de référence Taux d incapacité «N» compris entre 33% et 66% : (3N/2) 80% du salaire de référence Aucune prestation n est due par si le taux d incapacité «N» est ou devient inférieur à 33%. CUMUL DES PRESTATIONS EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL Les prestations versées, éventuellement revalorisées dans les conditions prévues à l article 20 des conditions générales, en application du contrat ne peuvent en s ajoutant à celles de même nature servies par le régime obligatoire d assurance maladie ou tout autre organisme de prévoyance et éventuellement aux salaires perçus par le membre participant, excéder le montant du salaire net que le membre participant aurait perçu s il avait continué à travailler à temps plein. Le salaire net est égal au salaire brut tel que défini à l article 16.1 (Salaire de référence) des conditions générales, déduction faite des cotisations sociales mises à la charge du membre participant. 4. COTISATION 4.1. Montant de la cotisation Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le paiement d une cotisation égale à : GARANTIES SALAIRE DE REFERENCE Tranche A Tranche B Tranche C Décès ou perte totale et irréversible d autonomie 1,15% 1,15% 1,15% Incapacité temporaire de travail 0,10% 0,22% 0,22% Invalidité ou incapacité permanente totale ou partielle 0,25% 0,51% 0,51% Total 1,50% 1,88% 1,88% 4.2. Modalités de paiement de la cotisation Les modalités de paiement de la cotisation sont précisées à l article 24 des conditions générales Personnel visé par le dispositif portabilité prévu au chapitre VIII des conditions générales Le dispositif de portabilité est financé sur la base d un système de mutualisation. Dans ce cas, aucune cotisation n est due par le membre participant pendant sa période de maintien de la garantie au titre de la portabilité. Le maintien des garanties est accordé pendant une durée égale à la période d indemnisation chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, de ses derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs au sein du même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. 5/6

6 4.4. Reprise de sinistres à la date d effet du contrat Il est expressément stipulé, qu à la date d effet du présent contrat, la cotisation indiquée ci-avant ne tient pas compte d un éventuel maintien de garantie : en cas de décès ou de revalorisation de prestation périodique envers un salarié en arrêt de travail ou envers un ayant droit d un ancien salarié décédé ; envers un salarié en arrêt de travail. 5. REMISE DES DOCUMENTS INHERENTS AU CONTRAT Le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire : des conditions générales du contrat ; des statuts de ; de la notice d information du contrat établie par. 6. DELAI DE REGULARISATION Il est de convention expresse que si le contrat n est pas retourné régularisé dans le délai de deux mois suivant sa date d édition, celui-ci est considéré comme n ayant jamais existé et l adhésion du souscripteur à et à ses statuts n est donc pas effective au titre de celui-ci. Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le 26 février Pour Représentée par : Christophe HARRIGAN Pour le souscripteur Représenté par : Agissant en qualité de : Directeur Général Agissant en qualité de : 6/6