ARTISANS, COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES MICRO-ENTREPRISES

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1 Marché du professionnel APPROCHE JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE DU PROFESSIONNEL ARTISANS, COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES MICRO-ENTREPRISES DOCUMENTATION PARTICIPANTS - 1 -

2 SOMMAIRE Le choix d une structure juridique L entreprise individuelle 4 L EIRL 5 Le statut d auto-entrepreneur 6 Le statut de commerçant 7 Le statut d artisan 8 Le statut de profession libérale 9 Le conjoint de l exploitant 10 Les démarches pour la création d une société 11 Le choix sociétaire : la SNC 12 Le choix sociétaire : l EURL 13 Le choix sociétaire : la SARL 14 Le choix sociétaire : la SA 15 Le choix sociétaire : la SAS 16 Le choix sociétaire : la SCP 17 Le choix sociétaire : la SEL 18 Le mise en commun de moyens : la SCM 19 La différenciation des patrimoines : la SCI 20 Le bail commercial 21 Le bail professionnel 22 La fiscalité de l activité professionnelle L assujettissement à l IR et à l IS : tableau comparatif 24 Le régime des Bénéfices industriels et commerciaux 25 Le régime des bénéfices non commerciaux 26 Les centres de gestion agréés 27 La rémunération du capital : les dividendes 28 La TVA 29 La taxe professionnelle 30 Le coût de la transmission 31 La couverture sociale du professionnel La couverture sociale : comparatif RSI et RGS 33 Assiette et périodicité des paiements 34 Les apports de la loi Madelin

3 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE - 3 -

4 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L imposition de l entrepreneur individuel s effectue dans la catégorie des BIC ou des BNC. La responsabilité de l entrepreneur individuel est illimitée sur l ensemble de son patrimoine. La loi du 01/08/2003 permet à l entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale, sous réserve d avoir effectué une déclaration préalable devant notaire, transcrite à la Conservation des hypothèques. Au 01/01/2009, extension à l ensemble des biens immobiliers non affectés à l usage professionnel de l entrepreneur individuel. DEFINITION Sont entrepreneurs individuels : les professionnels qui exercent en leur nom propre et qui sont inscrits à titre personnel au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers. La rémunération de l entrepreneur individuel : elle est fiscalement et socialement représentée par le résultat comptable de l exercice, sans prise en compte de la notion de prélèvements. Les prélèvements effectués sur le compte professionnel sont comptabilisés dans le compte de l exploitant, lequel s impute directement sur le capital individuel de l entrepreneur individuel. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Publicité : inscription dans les 15 jours qui suivent le début de l activité au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Formalités accomplies au travers du CFE de la CCI ou de la chambre des métiers. Le CFE délivre un récépissé de dépôt de dossier d immatriculation (RDCE) qui permet d accomplir les démarches nécessaires au démarrage de l entreprise. Comptabilité : tenue obligatoire d une comptabilité selon les spécifications du plan comptable. A défaut, risque de sanction pénale. Fiscalité : assujettissement à la TVA et paiement de l impôt sur le résultat. Possibilité d adhésion à un centre de gestion agréé. Couverture sociale : inscription obligatoire aux régimes social des indépendants, couvrant : La maladie, maternité Les allocations familiales La retraite Domiciliation de l entreprise : possible au domicile de l entrepreneur individuel. Si les dispositions législatives ou contractuelles sont contraires, la domiciliation est limitée à une période de 5 ans. IMPOSSIBILITES D ETRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Incapacités : les mineurs non émancipés, et les majeurs incapables ne peuvent être entrepreneur individuels. Interdictions : faillis non réhabilités et les personnes frappées d une interdiction de gérer. Incompatibilités : le statut de fonctionnaire n est pas compatible avec l exercice de certaines professions. RESPONSABILITE ET REGIME MATRIMONIAL Le commerçant est responsable indéfiniment de ses dettes sur l ensemble de son patrimoine. En cas de communauté légale : seuls les biens propres de l entrepreneur individuel répondent des dettes vis à vis des banquiers. Les biens propres et les biens communs sont engagés vis à vis des tiers. Nécessité d obtenir le consentement du conjoint ou sa caution. En cas de séparation de biens : seul le patrimoine personnel du commerçant répond de ses dettes. Possibilité de déclaration notariée rendant insaisissable la résidence principale (08/03) ; Extension à l ensemble des biens immobiliers non professionnels (01/09)

5 L EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) Nouveau statut (2011) permettant essentiellement : o La protection du patrimoine personnel par création d un «patrimoine d affectation» professionnel, o La possibilité de l option fiscale à l IS (irrévocable). ACTIVITES CONCERNEES Toutes les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles sont concernées. L autoentrepreneur est également concerné. Tout entrepreneur individuel en activité peut affecter, à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une société. COMPOSITION DU PATRIMOINE AFFECTE - Biens nécessaires : l ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l activité professionnelle dont l entrepreneur individuel est propriétaire (biens d équipement, immobilier, fonds de commerce, brevet) doivent être affectés. - Biens utiles : les biens à usage mixte peuvent être affectés, au choix du dirigeant (véhicule, habitation avec partie professionnelle). - Biens non professionnels : les biens non utilisés dans le cadre de l activité de l entreprise ne peuvent pas être affectés. La valorisation des biens affectés est effectuée sous la responsabilité du dirigeant, à la valeur vénale, lorsque la valeur unitaire est inférieure à 30 k ; au delà, l évaluation est faite par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou une association de gestion ou un notaire pour un bien immobilier. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d une protection (il peut bien sûr servir de gage pour les créances personnelles). La séparation des patrimoines ne produit d effet qu à l égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d affectation. Pour les créanciers antérieurs, opposition sous 1 mois. Exception à ce principe : fraude ou manquement aux obligations fiscales et sociales. DECLARATION Au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, au Répertoire des Métiers pour les artisans, à la Chambre d agriculture pour les exploitants agricoles, au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales, les agents commerciaux ou les auto-entrepreneurs. En cas d affectation d immeuble, la déclaration est faite auprès du notaire et publiée à la conservation des hypothèques. La déclaration comporte un état descriptif des biens, droits, obligations affectés à l activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Lorsqu il y a passage de EI à EIRL, les créanciers antérieurs à la création de l EIRL doivent être avisés par courrier recommandé, et disposent d un délai de 1 mois pour faire opposition. REGIME FISCAL ET SOCIAL Régime de l impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) avec possibilité d option irrévocable à l Impôt sur les Sociétés. Sont exclus de l option les auto-entrepreneurs qui doivent, de fait, rester au régime du micro BIC ou micro BNC. Régime non salarié. Si fiscalité à l IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. Si option à l IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu payé, et sur la part des dividendes distribués supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice si celui-ci est supérieur au patrimoine affecté

6 LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR Exploitation sous forme d entreprise individuelle. Dispense d immatriculation au RCS. Nécessaire immatriculation au RM. CA inférieur aux seuils du régime micro. Option au régime micro social. DEFINITION Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d emploi, entrepreneur. Principales exclusions : agriculteurs, certaines professions libérales (santé, juridique). Dispense d immatriculation au RCS : simple déclaration au CFE ou par internet. Pour les artisans, au 01/01/2010, immatriculation au RM. Création d un numéro SIREN par l INSEE. Le CA doit être inférieur aux seuils micro : pour le commerce, pour les services et les activités soumises aux BNC. Obligations comptables : nécessité d un livre-journal détaillant les recettes, et conservation des justificatifs et factures relatifs aux achats et ventes. REGIME MICRO-SOCIAL ET FISCAL SIMPLIFIE L auto-entrepreneur a la possibilité de payer ses charges sociales et ses impôts de manière forfaitaire. Le montant des charges sociales est indexé sur le montant des recettes encaissées et payé mensuellement ou trimestriellement selon le choix de l auto-entrepreneur (pas de minimum de cotisation lorsque le montant des recettes est nul) : - forfait de 12,0 % pour une activité commerciale - forfait de 21,3 % pour une activité de services - forfait de 18,3 % pour une profession libérale Le paiement de l impôt peut s effectuer par versement libératoire sur option à condition d avoir opté pour le micro-social et que le revenu global de référence du foyer fiscal 2011 ne dépasse pas par part de quotient familial. - forfait de 1,0 % pour une activité commerciale - forfait de 1,7 % pour une activité de services - forfait de 2,2 % pour une profession libérale Les options aux régime micro social et micro fiscal sont à prendre avant le dernier jour du 3 mois suivant la création ou avant le 31/12 pour l année suivante pour les entrepreneurs en activité. Non assujettissement à la TVA Exonération de la Contribution Economique Territoriale pendant 3 ans si option au versement fiscal libératoire. SORTIE DU REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Cessation d activité et radiation : pas de reliquat de charges. Sortie volontaire : demande expresse au plus tard le 31/12. Absence de chiffre d affaires : l absence de CA pendant 24 mois consécutifs (LF 2011) fait perdre d office le bénéfice du statut d auto-entrepreneur. Dépassement de seuil de CA : maintien du régime d auto-entrepreneur pendant 2 ans à condition de ne pas dépasser pour les commerçants, et pour les services et professions libérales

7 LE STATUT DE COMMERCANT Il n existe pas de réglementation stricte pour l installation du commerçant. En général, l imposition du commerçant s effectue dans la catégorie des BIC. La responsabilité du commerçant exerçant sous la forme individuelle est illimitée sur l ensemble de son patrimoine, sauf, et sous conditions, l ensemble du patrimoine immo. non professionnel. DEFINITION Sont commerçants : ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les actes de commerce : Par nature (achat en vue de la revente) Par la forme (lettre de change) Profession habituelle : Caractère répétitif de l activité Sous-tendue par la recherche de profit OBLIGATIONS DU COMMERCANT Publicité : inscription dans les 15 jours qui suivent le début de l activité au registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce). Formalités accomplies au travers du CFE. Comptabilité : tenue obligatoire d une comptabilité selon les spécifications du plan comptable. A défaut, risque de sanction pénale. Fiscalité : assujettissement à la TVA et paiement de l impôt sur le résultat. Possibilité d adhésion à un centre de gestion agréé. Couverture sociale : inscription obligatoire au régimes social des indépendants, couvrant : La maladie, maternité - Allocations familiales - Retraite-décès Abandon de la notion de siège social, remplacé par l adresse de l entreprise, pouvant être le domicile du commerçant (07/2003). IMPOSSIBILITES D ETRE COMMERCANT Incapacités : les mineurs non émancipés, et les majeurs incapables ne peuvent être commerçants. Interdictions : faillis non réhabilités et les personnes frappées d une interdiction de gérer. Incompatibilités : le statut de fonctionnaire n est pas compatible avec l exercice de certaines professions. RESPONSABILITE ET REGIME MATRIMONIAL Le commerçant est responsable indéfiniment de ses dettes sur l ensemble de son patrimoine. En cas de communauté légale : seuls les biens propres du commerçant répondent des dettes vis à vis des banquiers. Les biens propres et les biens communs sont engagés vis à vis des tiers. Nécessité d obtenir le consentement du conjoint ou sa caution. En cas de séparation de biens : seul le patrimoine personnel du commerçant répond de ses dettes. Possibilité de déclaration notariée rendant insaisissable la résidence principale (08/03) ; Extension à l ensemble des biens immobiliers non professionnels (01/09). FONDS DE COMMERCE Existence : en théorie, à partir de l ouverture au public, en pratique, à partir de l immatriculation. Disparition : par déplacement ; changement d activité, résiliation du bail. Location gérance possible si exploitation du fonds durant 2 ans. Nantissement possible de façon conventionnelle à tout moment avec inscription, au greffe dans les quinze jours de l acte constitutif

8 LE STATUT D ARTISAN La réglementation relative à l installation de l artisan est de plus en plus stricte. DEFINITION DU SECTEUR DES METIERS Activité à titre professionnel, exercée à titre principal ou secondaire, de façon indépendante. Activité de production, de transformation, de réparation et de prestation de services. Liste limitative des activités fixée par décret. Participation effective de l exploitant à la production. Effectif maximum de 10 personnes (hors tolérances et emplois familiaux). OBLIGATIONS Publicité : immatriculation au Répertoire des Métiers et le cas échéant, au Registre du Commerce et des Sociétés. Comptabilité : tenir une comptabilité selon les règles du plan comptable. A défaut, risque de sanction pénale. Fiscalité : assujettissement à la TVA et paiement de l impôt dans la catégorie des BIC. Adhésion possible à un centre de gestion agréé. Couverture sociale : inscription obligatoire aux régimes social des indépendants, couvrant : La maladie, maternité Allocations familiales retraite décès LE TITRE D ARTISAN Il est destiné à reconnaître et à protéger la qualification professionnelle des personnes relevant du secteur des métiers. Il est complété par le statut de maître-artisan. Artisan : Immatriculation dans le métier d une durée de 6 années au moins ou CAP, EFAA ou BEP Maître-artisan : Il nécessite l obtention d un brevet de maîtrise ou un diplôme équivalent, ainsi qu une activité de 2 années minimum. Sans brevet, examen de la demande par la commission Régionale des qualifications, placée sous la présidence du Préfet de région. 10 années d exercice à défaut de diplôme. RESPONSABILITE ET REGIME MATRIMONIAL L artisan est responsable indéfiniment de ses dettes sur l ensemble de son patrimoine. Communauté légale : Seuls les biens propres de l artisan répondent de ses dettes vis à vis des banquiers. Les biens propres et communs des époux répondent des dettes vis à vis des tiers. Nécessité d obtenir le consentement exprès du conjoint, ou sa caution (suivant RM) Séparation de biens : Seul le patrimoine personnel de l artisan répond de ses dettes. Possibilité de déclaration notariée rendant insaisissable la résidence principale (07/03) LA LOI DU 5 JUILLET 1996 Elle impose des conditions de formation ou de compétences professionnelles pour l inscription au répertoire des métiers dans différents secteurs, jusqu alors faciles d accès. C est le cas de l entretien des véhicules, le bâtiment (y compris activités s articulant autour du gaz, de l électricité, chauffage), les soins esthétiques et les métiers de bouche. LE FONDS ARTISANAL C est une notion incluse dans la loi du 5 juillet 1996, qui confère une valeur patrimoniale au fonds. Le nantissement est possible dans les mêmes conditions que les fonds de commerce

9 LE STATUT DE LA PROFESSION LIBERALE Réglementation importante et contraignante pour les professions réglementées (profession libérale inscrite à un ordre). Formes juridiques multiples : EI, EIRL, SCP, SELARL, SELURL, SELAS, SELAFA, sociétés commerciales (SA, EURL, SARL, SNC dans certains cas). DEFINITION Pas de définition précise et formelle. Eléments de définition : * Par opposition au salarié : exercice d une activité indépendante * Par opposition au commerçant et à l artisan : exercice d une activité civile * Par une fiscalité relevant des BNC. OBLIGATIONS Comptabilité : tenir une comptabilité selon les règles «encaissements décaissements». Possibilité d option pour une comptabilité tenue suivant les système Charges/produits (voir 2035) Fiscalité : assujettissement à la TVA (sauf professionnels de la santé, de la formation et agent d assurance) et paiement de l impôt dans la catégorie des BNC. Adhésion possible à une association de gestion agréée. Couverture sociale : inscription obligatoire au régime social des indépendants, couvrant : La maladie, maternité Les allocations familiales La retraite-décès Formes juridiques : en nom propre ou en société (SCP ou Société d Exercice Libérale pour les professions libérales réglementées, société commerciales pour les professions non réglementées). Mise en commun des moyens au travers des SCM (regroupement de professions libérales d exercice différent). LES ORDRES PROFESSIONNELS (Professions réglementées) Créées en 1945 et 1947 pour la plupart. Les professions réglementées ont trois critères en commun : * Compétence sanctionnée par un titre. * Réglementation étroite de l exercice. * Relation personnelle de confiance avec le client. Professions concernées : * Médecins, chirurgiens, dentistes, sage femmes, architectes, experts-comptables, géomètres, vétérinaires, avocats Les ordres sont chargés de missions d organisation, de réglementation, de discipline et de représentation. OFFICIERS MINISTERIELS (Professions réglementées). Charges dont les titulaires exercent leur activité en vertu d une investiture conférée par le gouvernement : * Avocat au conseil d état, à la cour de cassation * Greffier des tribunaux de commerce * Avoués * Huissier de justice * Notaires, Commissaires priseurs, Pilote de navire - 9 -

10 LE CONJOINT OU PARTENAIRE DE L EXPLOITANT Il existe trois statuts différents, assurant une couverture sociale spécifique, nécessitant dans tous les cas une activité effective dans l entreprise. Ce statut concerne le conjoint du chef d entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et, depuis le 01/01/2009 le partenaire pacsé. La loi du 13 juillet 2005 impose de choisir l un des trois statuts au conjoint travaillant dans l entreprise. LE CONJOINT OU PARTENAIRE COLLABORATEUR Il participe effectivement et habituellement à l activité de l entreprise (tolérance d emploi à mi-temps en dehors de l entreprise familiale). Il ne peut être rémunéré Il est inscrit es-qualité au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est réservé aux EI et aux EURL et SARL dont l autre conjoint est gérant majoritaire. Les avantages de ce statut : il bénéficie d une protection sociale améliorée en cas de maternité (allocation de repos maternel et indemnité de remplacement) et en matière de retraite (retraite personnelle versée à 60 ans et cumulable dans les limites habituelles avec la pension de réversion du conjoint pré-décédé). Les cotisations peuvent se calculer selon trois modes : Cotisation forfaitaire sur une base égale à 1/3 du plafond de SS ( pour 2011) Cotisation sur la base du 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d entreprise (total = 1,33 ou 1,50) Cotisation, avec accord de l exploitant, sur un revenu partagé, la base étant le résultat de l entreprise, reparti entre les deux conjoints sur la base 1/3 2/3 ou 50/50 (total =1) LE CONJOINT OU PARTENAIRE SALARIE Salarié de droit commun, exerçant à temps plein ou partiel dans l entreprise. Le salaire doit correspondre à la qualification professionnelle et ne peut être inférieur au SMIC, ni excessif eu égard à l importance du service rendu. Déductibilité du salaire du conjoint : sans limite si l entreprise est adhérente à un CGA ou AGA (contre 36 fois le SMIC) et (au lieu de ) dans les cas contraires. Avantages de ce statut : Il offre une couverture sociale complète relevant du régime général de la SS (prestations complètes, indemnités journalières en cas de maladie, maternité ou accident), ainsi que la couverture chômage, en principe, en cas de perte d emploi. A cela s ajoutent les avantages fiscaux de déductibilité des salaires versés (mais charges plus lourdes). LE CONJOINT OU PARTENAIRE ASSOCIE Création d une SARL entre conjoints : elle permet une meilleure protection des biens communs et des biens propres. Possibilité de réaliser des apports en industrie. Avantages de ce statut : Transmission facilitée, meilleure protection des patrimoines en cas d apport du conjoint lors de la création de l entreprise. Possibilité de maintien du régime des BIC en cas de création d une SARL de famille. Couverture sociale identique à celle du conjoint en cas d activité dans l entreprise. LE CONJOINT SURVIVANT Statut reconnu à condition d avoir participé au moins 10 ans à l activité de l entreprise sans percevoir de rémunération et de ne pas avoir le statut de conjoint associé. Ce statut ouvre droit, au décès de l exploitant, à une créance sur l actif de succession au moment de sa liquidation, dont le montant est de 3 SMIC annuel, dans la limite de 25 % de l actif, diminué des libéralités reçues, de l usufruit légal et de la liquidation du régime matrimonial. Pour garantir ce droit, le conjoint survivant bénéficie d un privilège général sur meubles et immeubles du défunt. Ce droit est ouvert au conjoint survivant d une profession libérale depuis la loi du 13 juillet Il s agit en fait d une créance de salaire différé

11 LES DEMARCHES POUR LA CREATION D UNE SOCIETE Volonté des associés de créer une société (affectio societatis). Rédaction du projet de statuts. Dépôt et blocage du capital social auprès d un établissement agréé (banque en général). Remise de l attestation de dépôt des fonds correspondant au capital. Rédaction des statuts définitifs. Démarches administratives réalisées par le CFE (recherche et validation de la capacité des mandataires sociaux, information des organismes fiscaux et sociaux). Formalités d enregistrement auprès du CFE et délivrance du récépissé de dépôt de dossier d enregistrement (RDCE). Publication de la création de l entreprise dans un journal d annonces légales. Inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales). Remise de l inscription au RCS : extrait K Bis. Déblocage du capital et abandon de la mention «société en formation». Domiciliation de l entreprise : Depuis la loi du 1/08/2003, le siège social de l entreprise peut être situé au domicile de son représentant légal. Si les dispositions législatives ou contractuelles sont contraires, la domiciliation est limitée à une période de 5 ans

12 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SNC (Société en nom collectif) Société dans laquelle les associés sont tous commerçants. Responsabilité des associés indéfinie et solidaire. Fiscalité optionnelle (IR/BIC ou IS). Associés : RSI. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Obligation de constitution d un capital, bien qu aucun minimum ne soit imposé par le code de commerce. Aucune obligation spécifique de libération immédiate ni future des apports en numéraire. Cession des parts généralement autorisées à l unanimité des associés. ASSOCIES Minimum 2, pas de maximum, mais société de personnes à géographie restreinte. Les associés ont tous la qualité de commerçant, ce qui exclu les mineurs, même émancipés et les majeurs incapables. GERANCE Principe : tous les associés sont gérants, sauf si les statuts en disposent autrement. Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Nomination et révocation à l unanimité, sauf clause contraire dans les statuts. Le gérant est responsable civilement, et pénalement (abus de biens sociaux, banqueroute). RESPONSABILITE DES ASSOCIES Indéfinie et solidaire des dettes sociales. Extension du redressement judiciaire aux associés en cas de RJ de la société. FISCALITE DE LA SOCIETE La SNC est une société transparente, donc non imposable en tant que telle. Elle établit sa déclaration de résultat, mais il n y a pas d imposition directe, ce sont les associés qui sont imposables dans la catégorie des BIC, pour leur pourcentage de participation au capital. Possibilité d option pour l IS (à tout moment, devenant alors irrévocable). FISCALITE DES ASSOCIES Associés imposés pour leur part de revenu (bénéfice de la SNC), dans la catégorie BIC. En cas d option pour l IS, les associés sont imposés dans la catégorie Traitements et salaires, pour la partie correspondant aux rémunérations des fonctions de gérant, un complément pouvant prendre la forme de dividendes, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). COUVERTURE SOCIALE DU GERANT Gérant associé : RSI (travailleur non salarié). Gérant salarié non associé : RGS (Régime général des salariés)

13 LE CHOIX SOCIETAIRE : L EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Caractère unipersonnel de la société. Responsabilité limitée de l associé unique. Fiscalité et couverture sociale des travailleurs non salariés. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Pas d exigence de capital social minimum (Loi initiative économique 07/03) Apports en numéraire libérables en totalité ou 20% à la constitution, le solde dans les 5 ans. Cession des parts possible, rendant la transformation en SARL immédiate. ASSOCIE Unique, pouvant être une personne physique ou morale. Possibilité d être associé unique d une ou plusieurs EURL. Impossibilité pour une EURL d être l associé unique d une autre EURL. GERANCE Principe : Le gérant est toujours une personne physique. Possibilité de nommer l associé unique gérant ou recours à un gérant salarié. Nomination et pouvoirs relevant de l assemblée générale (approbation annuelle des comptes). Le gérant est responsable civilement, socialement, fiscalement et pénalement (abus de biens sociaux, banqueroute). Possibilité d extension de procédure au gérant, personne physique. RESPONSABILITE DE L ASSOCIE Responsabilité limitée au montant des apports. Extension du redressement judiciaire aux associés en cas de RJ de la société et de mise en évidence d une confusion flagrante des patrimoines. FISCALITE DE LA SOCIETE Déclaration de résultat établie par l EURL. Imposition au nom de l associé, le résultat de l EURL(prélevé ou pas) représentant son revenu Possibilité d option pour l IS (à tout moment, devenant alors irrévocable). FISCALITE DU GERANT Gérant non associé, imposé en traitements et salaires. Associé unique gérant, imposé en BIC/BNC/BA sur le résultat de l EURL, sauf en cas d option IS, le gérant déclarant alors ses revenus (déductibles pour l EURL) en Traitements et Salaires. COUVERTURE SOCIALE DU GERANT Gérant associé : RSI (Régime social des indépendants, même en cas d option pour l IS) Gérant salarié : RGS (Régime général des salariés)

14 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SARL (Société à responsabilité limitée) Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Souplesse de choix fiscaux et sociaux. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Pas d exigence de capital social minimum (Loi initiative économique 07/03) Apports en numéraire libérables en totalité ou 20% à la constitution, le solde dans les 5 ans. Cession des parts possible, avec majorité de 50 % des associés, représentant les 2/3 du capital social. ASSOCIES Minimum 2, personnes physiques ou personnes morales. Nécessité d avoir la capacité de s obliger. Possibilité de création d une SARL de famille, tous les associés étant reliés directement par le lien familial, ou frères et soeurs avec les conjoints respectifs. GERANCE ET ASSEMBLEES Principe : Le gérant est toujours une personne physique. Possibilité de nommer le gérant parmi les associés ou recours à un gérant salarié. Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants, révocable(s) à tout moment par l assemblée. Gérance majoritaire (50 % des parts plus une voix), minoritaire ou égalitaire (assimilée à une gérance minoritaire), déterminant le statut social du ou des gérants. Les décisions collectives (approbation des comptes, décisions ne modifiant pas les statuts) sont prises en assemblée générale ordinaire. Les décisions portant sur les modifications de statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire. RESPONSABILITE DES ASSOCIES Responsabilité limitée au montant des apports, sauf fausse déclaration (apports en nature). Responsabilité civile, financière (en cas d extension de procédure collective) et pénale (abus de biens sociaux, banqueroute), au gérant et à tout dirigeant de fait. FISCALITE DE LA SOCIETE Assujettissement de droit à l IS. Option IR si création de moins de 5 ans, si plus de 50% du K détenu par personne physique, si 34% du K détenu par une ou plusieurs personnes ayant un rôle de direction, si moins de 50 salariés et CA ou TB < 10 M. Possibilité d option pour l IR (catégorie BIC) pour les SARL de famille. FISCALITE DU GERANT Gérant minoritaire ou majoritaire de SARL à l IS imposé en traitements et salaires. Gérant de SARL de famille, imposé en BIC sur sa rémunération et sa part de résultat. Gérant salarié imposé dans tous les cas en traitements et salaires. COUVERTURE SOCIALE DU GERANT Gérant associé : o Majoritaire : RSI (Régime social des indépendants). o Minoritaire ou égalitaire : RGS Gérant de SARL de famille : RSI

15 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SA (Société anonyme) Scission parfaite patrimoine/exploitation. Réservée aux entreprises d une certaine taille. Formalisme et coût de fonctionnement lourds. CAPITAL ET ACTIONS Capital minimum : , apports en numéraire libérables à 50 % (le solde dans les 5 ans). Cession des actions libre, sauf clause contraire dans les statuts (nominal des actions 15 ). ACTIONNAIRES ET ASSEMBLEES Minimum : 7, pas de maximum. Personnes physiques ou personnes morales Nécessité d avoir la capacité de s obliger. AGO : Cadence annuelle obligatoire, approbation des comptes, décisions sans modification des statuts. AGE : Prise de toutes décisions modifiant les statuts. CONSEIL D ADMINISTRATION Composé de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Personnes physiques ou morales Elus pour 6 ans, renouvelables par l assemblée générale. Responsabilité : Civile (violation des statuts ou des textes législatifs), pénale (banqueroute, faux bilans, dividendes fictifs), financière (en cas d extension de procédure collective). DIRECTION ET REPONSABILITE DU DIRIGEANT PCA obligatoirement personne physique, choisi parmi les administrateurs. Nommé par le conseil pour la durée de son mandat d administrateur. Responsabilité civile et pénale des actionnaires et des administrateurs. Responsabilité financière en cas d extension de procédure collective. RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES Responsabilité financière limitée au montant des apports. Responsabilité pénale en cas de fausse déclaration dans les statuts, apports en nature FISCALITE DE LA SOCIETE Assujettie de droit à l IS. Option IR si SA non cotée, si création de moins de 5 ans, si plus de 50% du K détenu par personne physique, si 34% du K détenu par une ou plusieurs personnes ayant un rôle de direction, si moins de 50 salariés et CA ou TB < 10 M. FISCALITE DU DIRIGEANT Régime des traitements et salaires, quelle que soit la participation au capital. COUVERTURE SOCIALE Régime général des salariés, dans tous les cas (exclusion de l indemnisation chômage)

16 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SAS (Société par action simplifiée) Scission parfaite patrimoine/exploitation Possibilité de création d une SAS à associé unique. Formalisme réduit et grande latitude de constitution de l organe de gestion. CAPITAL ET ACTIONS Capital minimum : Aucun (LME 2008) Cession des actions libre, sauf clause contraire dans les statuts (nominal des actions 15 ). ACTIONNAIRES ET ASSEMBLEES SAS : 2 associés minimum. SASU : associé unique (personnes physiques ou morales). Nécessité d avoir la capacité de s obliger. Passage de la SASU à la SAS sans formalités particulières. Règles de tenue des AGO et AGE identiques à la SA. Certification des comptes par commissaire aux comptes : optionnelle (LME 2008) ORGANE DE DIRECTION Totale liberté de fixation de l organe de direction : collégiale ou unique. Elus pour 6 ans, renouvelables par l assemblée générale. Responsabilité : Civile (violation des statuts ou des textes législatifs), pénale (banqueroute, faux bilans, dividendes fictifs), financière (en cas d extension de procédure collective). DIRECTION ET REPONSABILITE DU DIRIGEANT Président obligatoirement personne physique, choisi parmi les administrateurs. Nommé par le conseil pour la durée de son mandat d administrateur. Responsabilité civile et pénale des actionnaires et des administrateurs. Responsabilité financière en cas d extension de procédure collective. RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES Responsabilité financière limitée au montant des apports. Responsabilité pénale en cas de fausse déclaration dans les statuts, apports en nature FISCALITE DE LA SOCIETE Assujettie de droit à l IS. Option IR si création de moins de 5 ans, si plus de 50% du K détenu par personne physique, si 34% du K détenu par une ou plusieurs personnes ayant un rôle de direction, si moins de 50 salariés et CA ou TB < 10 M. FISCALITE DU DIRIGEANT Régime des traitements et salaires, quelle que soit la participation au capital. COUVERTURE SOCIALE Régime général des salariés, dans tous les cas (exclusion de l indemnisation chômage)

17 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SCP (Société civile professionnelle) Réservée aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Obligation de constitution d un capital, bien qu aucun minimum ne soit imposé par la loi. Aucune obligation spécifique de libération immédiate ni future des apports en numéraire. Cession des parts généralement autorisées à l unanimité des associés. ASSOCIES Minimum 2, maximum fixé par décret profession par profession. Les associés sont tous inscrits à l ordre. GERANCE Principe : Tous les associés sont gérants, sauf si les statuts en disposent autrement. Nomination et révocation à l unanimité, sauf clause contraire dans les statuts. Le gérant est responsable civilement, et pénalement (abus de biens sociaux, banqueroute). RESPONSABILITE DES ASSOCIES Indéfinie et solidaire des dettes sociales. Extension du redressement judiciaire aux associés en cas de RJ de la société. Responsabilité pénale et civile. Responsabilité civile professionnelle illimitée de chaque associé. FISCALITE DE LA SOCIETE La SCP est une société transparente, donc non imposable en tant que telle. Elle établit sa déclaration de résultat, mais il n y a pas d imposition directe, ce sont les associés qui sont imposables dans la catégorie des BNC, pour leur pourcentage de participation au capital, ou suivant toutes autres clés de répartition précisée aux statuts. Depuis 01/01/96, possibilité d option pour l IS (à tout moment, devenant alors irrévocable). FISCALITE DES ASSOCIES Associés imposés pour leur part de revenu (bénéfice de la SCP), dans la catégorie BNC. En cas d option pour l IS, les associés sont imposés dans la catégorie Traitements et salaires pour la partie rémunération et RCM si distribution de dividendes. COUVERTURE SOCIALE DES ASSOCIES Associés relevant exclusivement du régime social des indépendants

18 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SEL (Société d exercice libérale) Réservée aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé. TYPES DE SEL SELAFA Société d exercice libérale à forme anonyme SELARL Société d exercice libérale à responsabilité limitée SELCA Société d exercice libérale en commandite par action REPARTITION DU CAPITAL Deux collèges forment le capital Collège n 1 représente plus de 50 % du capital, il est composé des professionnels exerçant au sein de la SEL. Le conseil d administration ou la gérance sont tenus par un ou des membres du collège n 1. Collège n 2 représente moins de 50 % du capital, il est composé de tous les autres associés. Pour les SEL ayant pour objet l exercice d une profession de santé, un sous plafond de 25 % du capital concerne les personnes physiques ou morales non professionnelles. Les comptes courants d associés ne peuvent dépasser deux fois le capital détenu par le collège n 1 et une fois le capital détenu pour le collège n 2. RESPONSABILITE DES ASSOCIES Associés responsables de façon illimitée des actes professionnels qu ils accomplissent, solidarité de la SEL. Responsabilité financière semblable a celle d associés de SA, SARL, SAS. FISCALITE DE LA SOCIETE Fiscalité semblable à celle des SA, SARL, SAS. FISCALITE DES DIVIDENDES A compter de 2009, les dividendes versés à une profession libérale exerçant en société sont soumis à charges sociales pour leur part excédant 10% du capital social, des primes d émission et des comptes courants d associés. FISCALITE ET REGIME SOCIAUX DES ASSOCIES Semblable à ceux des associés de SA, SARL, SAS

19 LE CHOIX SOCIETAIRE : LA SCM (Société civile de moyens) Réservée aux membres des professions libérales. Pas d exercice de la profession. Abrite la mise à disposition de moyens d exploitation. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Obligation de constitution d un capital, bien qu aucun minimum ne soit imposé par la loi. Aucune obligation spécifique de libération immédiate ni future des apports en numéraire. Cession des parts généralement autorisées à l unanimité des associés. ASSOCIES Minimum 2, pas de maximum fixé par la loi. Personnes physiques ou personnes morales. Obligatoirement professions libérales, n exerçant pas forcément une même activité (cabinets médicaux par exemple). GERANCE Principe : Tous les associés sont gérants, sauf si les statuts en disposent autrement. Nomination et révocation à l unanimité, sauf clause contraire dans les statuts. Le gérant est responsable civilement, et pénalement (abus de biens sociaux, banqueroute). RESPONSABILITE DES ASSOCIES Indéfiniment responsable des dettes de la SCM dans la limite de leur pourcentage de détention de capital. FISCALITE DE LA SOCIETE Résultat relevant de la catégorie de BIC. Régime du réel simplifié, quelle que soit l importance des recettes. Sous certaines conditions ( revenus fonciers si locaux nus, IS si fourniture de services à des tiers pour plus de 10 % de l activité). FISCALITE DES ASSOCIES En tant que client : prestations facturées par la SCM et reprises en charge déductibles. En tant qu associés : résultat de la SCM repris au prorata dans la 2035 de l associé

20 LA DIFFERENCIATION DES PATRIMOINES : LA CONSTITUTION D UNE SCI (Société civile immobilière) Société ne nécessitant pas d immobilisation de capitaux. Les associés sont responsables à hauteur de leur participation au capital. Fiscalité des revenus fonciers (cas général) possibilité d option pour l IS. CAPITAL ET PARTS SOCIALES Obligation de constituer un capital, sans qu un minimum ne soit imposé. Pas d obligation de libérer les apports en numéraire. Cessions des parts possibles, autorisées à l unanimité des associés. ASSOCIES Minimum : 2, pas de maximum. Personnes physique(s) ou morale(s). Les associés n ont pas la qualité de commerçants. Décisions prises suivant la règle de l unanimité, sauf dispositions contraires dans les statuts (possibilité de décisions ne requérant que la majorité). GERANCE ET RESPONSABILITE DU GERANT Règle de base : tous les associés sont gérants dans le silence des statuts. Nécessité de nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne(s) physique(s) ou morales(s). Nomination et révocation à l unanimité, sauf dispositions contraires. Responsabilité pénale (abus de biens, banqueroute ) et civile. RESPONSABILITE DES ASSOCIES Responsables indéfiniment des dettes sociales, mais en proportion de leur participation au capital. FISCALITE DE LA SCI La SCI est fiscalement transparente. Etablissement d une déclaration de résultat mais pas d imposition à son nom. Option possible pour l IS. FISCALITE DES ASSOCIES Les associés sont imposés à titre personnel dans la catégorie des revenus fonciers (SCI à l IR) ou des revenus de capitaux mobiliers (SCI à l IS). Plus-values de cessions : plus-values immobilières des particuliers dans le cas général)

21 L EXERCICE DE L ACTIVITE : LE BAIL COMMERCIAL BENEFICIAIRES Commerçants, artisans, sociétés commerciales, industriels Caractère automatique du bail commercial lié à la qualité du preneur. DUREE La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans Toute clause de durée inférieure est non écrite Bail précaire (durée inférieure à 24 mois) échappe au statut défini dans le décret de septembre 1953 RESILIATION Par le preneur à l expiration de chaque période triennale (3, 6, 9 ans) Sous respect d un préavis de 6 mois Par le bailleur à l échéance, moyennant indemnité d éviction ou en cas de comportement gravement répréhensible de la part du preneur. CESSION Cession du bail en cas de vente du fonds : impossibilité pour le bailleur de s y opposer (clause d agrément possible). Cession du bail, sans vente du fonds : opposition possible du bailleur Clauses éventuelles de spécialisation de l activité, possibilité d adjonction d activités connexes ou complémentaires. Sous-location : en principe, interdite, sauf clause spécifique figurant dans le bail. RENOUVELLEMENT Renouvellement à formaliser obligatoirement, à défaut : o Bail à durée indéterminée dénonçable à tout moment avec préavis de 6 mois. o Renouvellement d un bail à 9 ans : loyers encadrés, référencés sur l ancien loyer, avec application de l indice du coût de la construction. o Renouvellement d un bail de durée supérieure à 12 ans : loyers libres. INCIDENTS Litiges entre le bailleur et le locataire nombreux Non-paiement du loyer : action en résiliation du bail, pouvant entraîner la disparition de celui-ci et donc du fonds (éventuellement nanti)

22 L EXERCICE DE L ACTIVITE : LE BAIL PROFESSIONNEL DEFINITION et BENEFICIAIRES Les baux à usage professionnel ne bénéficient pas d un statut spécifique comparable aux baux commerciaux, aux baux ruraux ou aux baux d habitation. Ils sont soumis à des régimes différents. Le régime applicable est fondé sur une double distinction entre : Les locaux à usage mixte d habitation et professionnel (régis par la loi du 6 juillet 1989) Les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel DUREE La durée du bail à usage exclusivement professionnel est d une durée au moins égale à 6 ans (La durée de 6 ans ne s applique qu au bailleur) La durée du bail à usage mixte est différente suivant que le bailleur est : o Personne physique : dans ce cas la durée est de 3 ans o Personne morale : dans ce cas la durée est de 6 ans (exception : SCI familiales) RESILIATION Bail à usage exclusivement professionnel Possibilité de résiliation à tout moment par le locataire Sous respect d un préavis de 6 mois Bail à usage mixte Possibilité de résiliation à tout moment par le locataire Sous respect d un préavis de 3 mois CESSION La cession d un bail mixte nécessite obligatoirement l accord écrit du bailleur. Cet accord peut résulter de la clause du bail autorisant la cession au profit d un successeur dans la même profession que le cédant. La cession d un bail professionnel est régie par les dispositions particulières prises dans ledit bail, la cession pouvant être autorisée ou interdite. L accord, au moins tacite, du propriétaire est nécessaire en cas de cession autorisée. RENOUVELLEMENT Bail à usage exclusivement professionnel Renouvellement par tacite reconduction pour une durée de 6 ans, avec possibilité pour chacune des deux parties de notifier son intention de non renouvellement du contrat à son échéance sous respect d un préavis de 6 mois. Bail à usage mixte Renouvellement par tacite reconduction pour une durée de 3 ou 6 ans, avec possibilité pour chacune des deux parties de notifier son intention de non renouvellement du contrat à son échéance sous respect d un préavis de 6 mois. CLAUSES SENSIBLES Bail à usage exclusivement professionnel : montant du loyer et mode de révision, dépôt de garantie et production d une caution, ventilation des charges, faculté de réalisation de travaux et sort de ceux-ci en fin de bail, autorisation de sous location Bail mixte : les clauses sont celles des baux relevant de la loi de juillet 1989 HONORAIRES DE REDACTION D ACTES ET DROITS D ENREGISTREMENT Bail à usage exclusivement professionnel Tous les frais afférents au bail sont à la charge du preneur, de même que les frais d agences immobilières. Bail mixte : application des décrets du 26/08/1987, sans possibilité d en aménager la répartition

23 LA FISCALITE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE

24 LA FISCALITE DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE Sont concernés Assiette Abattements IR BIC / BNC Entrepreneurs individuels, EIRL Gérant d EURL. SARL de famille ayant opté. Gérant de SELARLU Associés de SNC, SCP, SCM pour leur part de résultat Depuis 2009, SARL, SA, SAS, SEL ayant opté (sous conditions) Résultat comptable de l entrepreneur individuel, corrigé des éventuelles réintégrations de produits et de charges non déductibles. Résultat comptable de l EURL augmenté de la rémunération du gérant, corrigé des éventuelles réintégrations de produits et charges non déductibles Si non adhésion à un CGA ou AGA dans les trois premiers mois de l exercice fiscal : majoration de 25 % de la base d imposition IS SARL, SARL de famille, SA, SAS SELARL, SELAFA, SELAS EURL ayant opté pour l IS EIRL, SNC, SCI, SELARLU ayant opté pour l IS Résultat comptable de la société corrigé des éventuelles réintégrations de produits et charges non déductibles Aucun Taux d imposition Cotisations Madelin déductibles Le BIC ou BNC, s ajoute aux autres revenus du ménage pour le calcul de l assiette d imposition du ménage, puis application du barème de l IR, suivant le nombre de parts Pour les sociétés détenues à 75 % mini par des personnes physiques et réalisant moins de 7,6 M de CA : 15 % pour les premiers 33,33% Recouvrement En N + 1 avec l IRPP du foyer fiscal 4 acomptes trim. sur le résultat N 1, solde en N pour régularisation

25 LE REGIME FISCAL DE BASE DES ARTISANS COMMERCANTS: LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ACTIVITE EXERCEE Micro BIC REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL Ventes de marchandises, objets, Fourniture de logement CA <= CA de à CA > Prestations de service CA < = CA de à CA > Taux d abattement forfaitaire sur le micro-bic ACTIVITE EXERCEE Abattement forfaitaire Ventes de marchandises, objets, Fourniture de logement 71 % Prestations de service 50 %

26 LE REGIME FISCAL DE BASE DES PROFESSIONS LIBERALES: LES BENEFICES NON COMMERCIAUX Honoraires encaissés Micro BNC DECLARATION CONTROLEE Honoraires encaissés < = > Taux d abattement forfaitaire sur le micro-bnc Abattement forfaitaire Quelle que soit l activité 34 %

27 LES CENTRES DE GESTION AGREES L adhésion à un centre de gestion agréé offre une garantie de sérieux dans le tenue de la comptabilité, avant même les avantages fiscaux qui s y rattachent. Le banquier dispose, dans ce cas, d un rapport de gestion établi par le centre de gestion. STATUT DES CENTRES DE GESTION AGREES Ce sont obligatoirement des associations loi 1901 (ni sociétés commerciales, ni services administratifs). Ils sont créés à l initiative des experts-comptables, des chambres consulaires ou des organisations professionnelles. Ils doivent avoir reçu l agrément de la Direction Régionale des impôts. OBJECTIFS ET MISSIONS DES CENTRES DE GESTION AGREES Assistance en matière de gestion (dans les faits, établissement d un rapport de gestion) Services aux adhérents en matière de formation et d information Présence obligatoire d un représentant de l Administration fiscale, dont les réponses écrites engagent l Administration. Etablissement des déclarations fiscales conformément aux dispositions en vigueur. Possibilité de tenir la comptabilité (prestation annexe, nécessitant une habilitation spéciale) pour les entreprises relevant du régime simplifié d imposition. Prévention des difficultés des entreprises adhérentes ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle Quel que soit son régime juridique (entreprise individuelle ou société) Quel que soit son régime fiscal (IR ou IS) Quel que soit son régime d imposition (régime réel ou micro) OBLIGATIONS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES Accepter les paiements par chèque. Informer la clientèle de cette possibilité, en qualité d adhérent, par apposition d une affichette. Production de tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité conforme aux normes en vigueur et donnant une image fidèle et sincère de la situation. Faire viser la comptabilité et la déclaration de résultat par un expert-comptable et faire centraliser la comptabilité par le centre. AVANTAGES FISCAUX Pour les seules entreprises relevant de l IR : Le coût de l adhésion est une charge déductible, de même que les frais de comptabilité pour les entreprises relevant du régime micro Salaire du conjoint déductible en totalité au lieu de pour les non-adhérents (disposition ne concernant que les couples mariés sous un régime de communauté). Réduction forfaitaire d impôt pour les adhérents soumis au RSI sur option, dans la limite de 915 (2010). Lors de l adhésion, régularisation de la situation fiscale sans pénalités. Pour les non-adhérents, majoration de la base d imposition de 25 %. A compter du 01/01/2009, suppression de cette majoration pour les contribuables faisant appel à des professionnels de l expertise comptable (visa fiscal). COUT DE L ADHESION : cotisation annuelle, en général, inférieure à