Le guide des aides locales à l habitat dans l Allier

Transcription

1 Économies d énergie Réhabilitation Le guide des aides locales à l habitat dans l Allier À destination des propriétaires bailleurs Autonomie Assainissement non collectif Ravalement de façades Octobre 2015 Conventionnement sans travaux 0

2 P.2 P.5 p.6 p.7 p.11 p.15 p.18 p.20 p.22 P.25 Les questions à se poser Les aides des collectivités locales complémentaires à celles attribuées par l Anah dans le cadre du conventionnement du logement À qui doisje m adresser? Travaux d économies d énergie Travaux de réhabilitation Travaux d adaptation à destination des personnes âgées ou handicapées Travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif Aides au conventionnement sans travaux Aides à la sortie de vacance Les aides des collectivités locales attribuées sans obligation de conventionnement du logement L Agence Départementale d Information sur le Logement de l Allier (ADIL03) est un organisme au service du public et des acteurs locaux de l habitat offrant une information complète, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement. Ce document a pour vocation de recenser de la façon la plus exhaustive possible les différentes aides à destination des propriétaires bailleurs mises en place par les collectivités locales (le Département de l Allier, les Communautés de Communes et d Agglomération, ainsi que les Communes). Dans la mesure où ces aides locales s appuient généralement sur des dispositifs nationaux, ce guide vient en complément de ceux réalisés par l État, qui détaillent les conditions de recevabilité des aides attribuées au niveau national. Les principaux guides nationaux, également disponibles sur notre site Internet p.26 p.27 p.31 À qui doisje m adresser? Travaux d économies d énergie Travaux spécifiques Guide du Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie et du Ministère du Logement et de l Egalité des Territoires Guide de l ADEME Guide de l Anah p.33 p.35 p.41 p.43 P.47 Travaux d adaptation à destination des personnes âgées ou handicapées Travaux de ravalement de façades Travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif Aides à la sortie de vacance Annexes Afin d en faciliter la lecture, le guide a été divisé en 2 parties : une première qui concerne uniquement les propriétaires qui souhaitent conventionner leur logement ; et une seconde qui recense les aides des collectivités locales attribuées sans obligation de conventionnement. De plus, dans chacune de ces parties, les aides sont présentées par thématiques. Enfin, avant de consulter ce guide, il est important de se poser les bonnes questions pour savoir à quelles aides on peut prétendre (cf. page 2). 1

3 Les questions à se poser Mon logement peutil bénéficier d une aide de l Anah? De nombreuses aides locales en faveur de l habitat ne sont attribuées qu en complément de celles de l Anah 1 (Agence nationale de l habitat), et sont donc liées au conventionnement du logement. Ainsi, l octroi des aides est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur, d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah. Il existe plusieurs types de conventions 1 : avec ou sans travaux ; loyer «social» ou loyer «très social». Par ailleurs, le conventionnement d un logement est soumis aux modalités suivantes : Les travaux envisagés Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l Anah, qui s articule autour de deux grandes catégories : les travaux lourds (logements indignes) et les travaux d amélioration (autonomie de la personne, amélioration des performances énergétiques ) ; Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier ; Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment ; Sauf exceptions, les travaux doivent conduire à l'atteinte d'une classe énergie C (dérogation possible en classe D, voire E en cas de chauffage électrique). Les principaux engagements à respecter 1 Louer son logement à des locataires dont les ressources n excèdent pas certains plafonds et à un niveau de loyer qui doit être inférieur à la valeur fixée dans la convention (cf. annexes p.57) ; Louer son logement pendant une période de 6 ans minimum (convention sans travaux) ou de 9 ans minimum (convention avec travaux) ; Le logement loué doit répondre aux obligations de décence, et ce pendant toute la durée de la convention ; Le logement doit être loué non meublé à des particuliers, à usage d habitation principale ; S il s agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l objet d un renouvellement aux conditions de la convention. 1 Pour plus de précisions : cf. le guide des aides établi par l Anah. 2

4 La commune où se situe mon logement appartient à quelle ou d Agglomération? Les aides disponibles, leurs montants, leurs modalités d attribution et les équipes en charge de l accompagnement diffèrent selon l appartenance de votre commune à telle ou telle ou d Agglomération (cf. cartes ciaprès). Ouest de l Allier 3

5 Est de l Allier 4

6 LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES COMPLÉMENTAIRES À CELLES ATTRIBUÉES PAR L ANAH (dans le cadre du conventionnement du logement) 5

7 À qui doisje m adresser? Quels que soient les types de travaux décrits dans le présent chapitre, vous bénéficiez de l'accompagnement technique, social et financier entièrement gratuit d'un opérateur. Il se déplacera à votre domicile pour : réaliser le diagnostic de votre logement, élaborer avec vous votre projet de travaux, monter vos dossiers de financement et suivre avec vous le bon déroulement de vos travaux. Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise Communauté d Agglomération Moulins Communauté (sauf centreville de la ville de Moulins, cf. annexes p.49) Opérateur PACT ALLIER Direction Urbanisme, Habitat et Développement Durable de Moulins Communauté Ou Téléphone / Courriel / opah.agglo@pacthabitat.org Cellule HabitatÉnergie du Conseil Départemental pris03@cg03.fr Communauté d Agglomération Vichy Cellule OPAH de Vichy Val Val d Allier d Allier accueil@vichyvalallier.fr de Service habitat de la / Commentry NérislesBains 3cn@wanadoo.fr du Bassin Service habitat de la / de Gannat comcom.bassindegannat@laposte.net du Pays de PACT ALLIER Lévis en Bocage bourbonnais moulinsallier@pacthabitat.org du Pays de Cellule HabitatÉnergie du Tronçais Conseil Départemental pris03@cg03.fr en Pays Service habitat de la cleraystpourcaincommunaute@ Saint Pourcinois orange.fr Pays de PACT ALLIER Lapalisse paysdelapalisseallier@pacthabitat.org Pour les autres Communautés de Cellule HabitatÉnergie du Communes Conseil Départemental pris03@cg03.fr Votre Commune Opérateur Téléphone / Courriel Ville de Moulins (centreville / Urbanis cf. annexes p.49) opahru.moulins@urbanis.fr 6

8 Travaux d économies d énergie Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 7

9 Département de l Allier : les aides liées au Programme HabiterMieux Le programme HabiterMieux est un dispositif national dont l objectif est de favoriser la réalisation de travaux de rénovation thermique, par les propriétaires bailleurs, de leurs logements et ainsi de diminuer le montant des factures des locataires. Sur le département de l Allier, ce programme se traduit par une prime de attribuée par l Anah en complément de ses aides de base (25 % du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de hors taxe / logement), à laquelle s ajoute une aide complémentaire de du Département de l Allier (+ 500 si votre logement se situe sur la Digoin Val de Loire et si il se situe sur la en Pays SaintPourcinois). Comment bénéficier du programme HabiterMieux? Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah, assurant une amélioration de la performance énergétique d au moins 35% (exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries ) sur la base d une évaluation énerg étique. Le montant des aides sur l ensemble du département si votre logement se situe sur le territoire de la en Pays SaintPourcinois si votre logement se situe sur la Digoin Val de Loire. 8

10 Département de l Allier : aide à l amélioration de l habitat pour les personnes âgées évaluées dépendantes Le Département de l Allier apporte une aide financière afin d améliorer l habitat des personnes âgées évaluées dépendantes (GIR 4 à 1). C est une aide complémentaire à celle de l Anah (25 % à 35% du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de hors taxe / logement), qui couvre l ensemble du département. Comment bénéficier de cette aide? Le locataire doit être âgé de 60 ans et plus et connaître une perte d'autonomie évaluée lors d'une visite à domicile selon une grille nationale de la dépendance (GIR 4 à 1) ; Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah, assurant une amélioration de la performance énergétique d au moins 35% sur la base d une évaluation énergétique (exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries ). Il faut également envisager des travaux améliorant l accessibilité générale du logement (exemples non exhaustifs : réalisation de plans inclinés, salle de bain, sanitaires, seuils de portes ). Le montant de l aide 20% du reste à charge hors taxe des travaux envisagés ; Dans la limite de de subvention par foyer, pour une même adresse de résidence principale ; Ne seront pas pris en compte les projets susceptibles d impliquer une aide du Département inférieure à 150 ; L aide peut être renouvelée à échéance d une période de 5 ans. 9

11 Les aides spécifiques des Communautés de Communes ou d Agglomération Certaines Communautés de Communes ou d Agglomération apportent une aide complémentaire à celle de l Anah (25 % du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de hors taxe / logement), dans le cadre de travaux améliorant la performance énergétique du logement. Comment bénéficier de cette aide? Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah (exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries ), assurant une amélioration de la performance énergétique d au moins 35% sur la base d une évaluation énergétique. Avoir son logement sur une ou d Agglomération proposant ce complément d aide (cf. tableau cidessous). Le montant de l aide complémentaire Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier de Commentry Nérisles Bains du Pays de Lévis en Bocage bourbonnais en Pays Saint Pourcinois Pays de Lapalisse Montant 10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 15% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah + 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah sur certains quartiers d Abrest, Bellerivesur Allier, Cusset, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy (cf. annexes p.57 à 62) 10% du montant des travaux dans la limite de hors taxe 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah Conditions particulières + 5% si l amélioration de la performance énergétique est d au moins 35% Dans la limite des crédits disponibles par logement si utilisation des énergies renouvelables 10

12 Travaux de réhabilitation Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 11

13 Le Programme de Lutte contre l Habitat Indigne du Département de l Allier et les aides spécifiques des Communautés de Communes ou d Agglomération Afin de lutter contre l indignité des logements du parc locatif privé, le Département de l Allier apporte une aide financière pour la réalisation de travaux d amélioration de l habitat en complément de celle de l Anah (35% du montant des travaux plafonnés à 750 ou hors taxe par m² de surface habitable fiscale, dans la limite respectivement de ou hors taxe / logement). En outre, les Communautés d Agglomération et certaines Communautés de Communes subventionnent également les travaux d amélioration de l habitat en complément d une aide de l Anah. Comment bénéficier de ces aides? Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux lourds subventionnables par l Anah, de gros œuvre (renforcement du gros œuvre, travaux de lutte contre l humidité ), de mises aux normes de réseaux (électricité, eau ou gaz) pour rendre son logement décent (liste de travaux non exhaustive). Le montant des aides Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier Bocage Sud de Commentry NérislesBains de la Montagne Bourbonnaise de la Région de Montmarault Digoin Val de Loire Aide complémentaire du département 12,5% du montant des travaux plafonnés à hors taxe Aide spécifique complémentaire 10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 15% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah + 5% de l aide de l Anah pour les logements situés sur les communes d Abrest, BellerivesurAllier, Cusset, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy selon des périmètres définis (cf. annexes p.51 à 56) 10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah dans la limite d une aide de % du montant hors taxe des travaux éligibles dans la limite d une aide de

14 Votre Communauté de Communes ou d Agglomération du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise du Pays d Huriel Sioule, Colettes et Bouble du Pays de Marcillat en Combraille du Pays de Tronçais du Val de Cher en Bocage Bourbonnais le Donjon Val Libre Val de Besbre Sologne Bourbonnaise Varennes Forterre en Pays Saint Pourcinois Pays de Lapalisse du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais du Bassin de Gannat Aide complémentaire du département 12,5% du montant des travaux plafonnés à hors taxe 7,5 % du montant des travaux plafonnés à hors taxe + 5 % des travaux subventionnables par l Anah + Aide spécifique complémentaire 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite de par logement 5% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 5 % du montant hors taxe des travaux subventionnées par l Anah 10 % du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 5 % du montant Hors Taxe des travaux éligibles Dans la limite du plafond des travaux subventionnables de l Anah Pour prétendre à cette aide, le logement doit être vacant depuis plus de 1 an Possibilité d octroi d une aide forfaitaire complémentaire de du département : pour les logements insalubres, vacants depuis plus d un an ; situés en centre bourg, à proximité de services ; pas de cumul possible avec l aide du Conseil Départemental sur la sortie de vacance, destinée à certaines Communautés de Communes (cf. page 23). Ces logements après travaux seront conventionnés très sociaux et destinés à être loués à des personnes relevant des publics prioritaires au sens de la loi DALO. 13

15 Les aides spécifiques des Communautés de Communes ou d Agglomération pour les logements dégradés Afin d améliorer le parc locatif privé, les Communautés d Agglomération et certaines Communautés de Communes apportent une aide financière pour la réalisation de travaux d amélioration de l habitat en complément de celle de l Anah (25% du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale, dans la limite respectivement de ). Comment bénéficier de ces aides? L indice de dégradation (ID) du logement doit être compris entre 0,35 et 0,55. Cet indice est généré à partir d une grille d évaluation, réalisée gratuitement par l opérateur de votre territoire (cf. «à qui doisje m adresser» p.6) ; Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux permettant de remédier à l'ensemble des besoins identifiés pour rendre son logement décent. Le montant des aides Votre ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier de Commentry NérislesBains du Bassin de Gannat du Pays de Tronçais en Pays Saint Pourcinois Aide spécifique complémentaire 10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 15% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 10% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah + 5% de l aide de l Anah pour les logements situés sur les communes d Abrest, BellerivesurAllier, Cusset, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy selon des périmètres définis (cf. annexes p.51 à 56) 10 % du montant hors taxe des travaux éligibles dans la limite d une aide de % du montant Hors Taxe des travaux éligibles Dans la limite du plafond des travaux subventionnables de l Anah Pour prétendre à cette aide, le logement doit être vacant depuis plus de 1 an 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite de par logement 5% du montant hors taxe des travaux subventionnés par l Anah 14

16 Travaux d adaptation à destination des personnes âgées ou handicapées Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 15

17 Département de l Allier : aide à l amélioration de l habitat pour les personnes âgées évaluées dépendantes Le Département de l Allier apporte une aide financière afin d améliorer l habitat des personnes âgées évaluées dépendantes (GIR 4 à 1). C est une aide complémentaire à celle de l Anah (25% à 35% du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de hors taxe / logement), qui couvre l ensemble du département. Comment bénéficier de cette aide? Le locataire doit être âgé de 60 ans et plus et connaître une perte d'autonomie évaluée lors d'une visite à domicile selon une grille nationale de la dépendance (GIR 4 à 1) ; Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah, améliorant l accessibilité générale du logement (exemples non exhaustifs : réalisation de plans inclinés, salle de bain, sanitaires, seuils de portes ). Il peut être également envisagé des travaux assurant une amélioration de la performance énergétique d au moins 35% sur la base d une évaluation énergétique (exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries ) ; Si la demande d aide est faite par le locataire, il faut l autorisation préalable du bailleur. Le montant de l aide 20% du reste à charge hors taxe des travaux envisagés ; Dans la limite de de subvention par foyer, pour une même adresse de résidence principale ; Ne seront pas pris en compte les projets susceptibles d impliquer une aide du Département inférieure à 150 ; L aide peut être renouvelée à échéance d une période de 5 ans. 16

18 Les aides spécifiques des Communautés de Communes ou d Agglomération Certaines Communautés de Communes ou d Agglomération apportent une aide complémentaire à celle de l Anah (35% du montant des travaux plafonnés à 750 hors taxe par m² de surface habitable fiscale dans la limite de hors taxe / logement), dans le cadre de travaux pour l autonomie de la personne. Comment bénéficier de cette aide? Sauf dérogation, il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Le handicap ou la perte d autonomie du locataire doit être justifiée ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah, favorisant l adaptation du logement en adéquation avec les besoins réels (rapport d ergothérapeute ). Avoir son logement sur une ou d Agglomération proposant ce complément d aide (cf. tableau cidessous). Le montant de l aide complémentaire Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier de Commentry Nérisles Bains du Bassin de Gannat du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais du Pays de Tronçais en Pays Saint Pourcinois Pays de Lapalisse Montant 10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 15% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 10% du montant des travaux dans la limite de hors taxe dans le cadre du conventionnement du logement 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 5% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah Conditions particulières Dans la limite des crédits disponibles Pour les travaux spécifiques d adaptation au handicap dans les logements locatifs situés en centre bourg équipé. 10% du montant des travaux concernés Limite à 500 par logement 10% du montant des travaux hors taxe dans la limite des plafonds de l Anah 10% du montant des travaux concernés Limite à par logement pour des travaux partiels ; Limite à par logement pour des travaux d adaptation complète du logement. 17

19 Travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 18

20 Les aides spécifiques des Communautés de Communes La Pays de Lapalisse apporte une aide complémentaire à l attribution d une aide de l Anah, dans le cadre de travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif existantes. Comment bénéficier de cette aide? L aide est complémentaire à l attribution d une aide de l Anah dans le cadre de travaux de réhabilitation d un logement ou pour l autonomie de la personne ou afin d améliorer la performance énergétique ; Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Il faut une injonction du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) ; Les travaux envisagés doivent permettre la mise aux normes de l assainissement non collectif. Le montant des aides selon votre territoire Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Pays de Lapalisse du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais Montant 10% du montant des travaux hors taxe de mise aux normes 500 de prime forfaitaire Conditions particulières Dans la limite d une subvention de 500 par logement Pour tout projet de création ou de mise aux normes d un assainissement non collectif 19

21 Aides au conventionnement sans travaux Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 20

22 Prime au conventionnement sans travaux sur les communes d Abrest, BellerivesurAllier, CreuzierleVieux, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy Les communes d Abrest, BellerivesurAllier, CreuzierleVieux, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy ont mis en place une aide pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent conventionner leur logement sans réaliser de travaux. Quels sont les avantages du conventionnement sans travaux? Un abattement fiscal sur les revenus fonciers bruts de 60% en cas de conventionnement à loyer social ; Versement de l APL directement au propriétaire. Comment bénéficier de cette aide? Le logement doit être décent et mis en location en tant que résidence principale ; Le conventionnement du logement est d une durée de 6 ans minimum ; Le logement devra être loué à des locataires sous conditions de ressources (niveau de revenu plafonné). Le montant de l aide Aide forfaitaire de

23 Aides à la sortie de vacance Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 22

24 Département de l Allier : aide à la sortie de vacance sur certaines Communautés de Communes en milieu rural Le Département de l Allier apporte, sur les Communautés de Communes conduisant une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) ou un Programme d Intérêt Général (PIG) en milieu rural, une aide financière aux propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement, vacant depuis plus d un an. Comment bénéficier de cette aide? Il faut que le logement soit conventionné après travaux (cf. «les questions à se poser» p.2) ; Envisager des travaux subventionnables par l Anah, dont le montant est supérieur à hors taxe ; Avoir son logement sur l un des territoires présents sur le tableau cidessous. Le montant de l aide par logement. Aide non cumulable avec l aide forfaitaire «sortie de vacance» du programme «Lutte contre l habitat indigne» du Département de l Allier. (cf : «travaux de réhabilitation» p 11) 23

25 Les aides spécifiques des Communes, Communautés de Communes ou d Agglomération Certaines Communes, Communautés de Communes ou d Agglomération (cf. tableaux cidessous) apportent une aide pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants, dans le cadre d un conventionnement avec travaux. Comment bénéficier de cette aide? Votre ou d Agglomération Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier Durée minimale de la vacance Conditions de localisation 1 an Aucune 2 ans Uniquement sur les communes d Abrest, BellerivesurAllier, Saint GermaindesFossés, SaintYorre et Vichy (cofinancement) du Bassin de Gannat 1 an Aucune du Pays de Tronçais Logements situés en centrebourg en Pays Saint Logement vacant situés audessus d un 2 ans Pourcinois commerce Pays de Lapalisse 2 ans Logements situés en centrebourg Le montant de l aide complémentaire Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Moulins Communauté Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier Uniquement sur les communes d Abrest, BellerivesurAllier, SaintGermaindesFossés, SaintYorre et Vichy du Bassin de Gannat du Pays de Tronçais en Pays SaintPourcinois Pays de Lapalisse Montant Conditions particulières par logement par logement (cofinancement à parité par les communes et la Communauté d Agglomération) 5% du montant des travaux hors taxe subventionnés par l Anah 20% du montant des travaux hors taxe dans la limite de par logement 25% des travaux plafonnés à hors taxe par logement 24

26 LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ATTRIBUÉES SANS OBLIGATION DE CONVENTIONNEMENT DU LOGEMENT 25

27 À qui doisje m adresser? Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier de Commentry NérislesBains du Bassin de Gannat du Pays de Tronçais en Pays Saint Pourcinois Type d aides Opérateur Téléphone / Courriel Ravalement de façades Ravalement de façades, économies d énergie, adaptation du logement Ravalement de façades, économies d énergie, assainissement Aide à la sortie de vacance Aide à la sortie de vacance Cellule OPAH de Vichy Val d Allier Service habitat de la Communauté de Communes Service habitat de la Communauté de Communes Cellule HabitatÉnergie du Conseil Départemental Service habitat de la Communauté de Communes accueil@vichyvalallier.fr / 3cn@wanadoo.fr / comcom.bassindegannat@laposte.net pris03@cg03.fr cleraystpourcaincommunaute@orange.fr en Bocage Bourbonnais Ravalement de façades, aide à la sortie de vacance Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais / contact@ccbb.fr Votre Commune Type d aides Opérateur Téléphone / Courriel Ravalement de façades, Ville de Montluçon Ville de Montluçon installation d ascenseur webmestre@mairiemontluçon.fr / Ville de Moulins Ravalement de façades Urbanis opahru.moulins@urbanis.fr Service Urbanisme de Ville d Yzeure Ravalement de façades la Ville d Yzeure urbanisme@villeyzeure.com Service urbanisme de Ville de SaintPourçainsur Ravalement de façades la ville de Saint Sioule PourçainsurSioule lapalisse@villelapalisse.fr Type d aides Organisme Téléphone / Courriel Ville de Lapalisse Ravalement de façades Ville de Lapalisse Pour l ensemble du département Aide du Conseil Départemental Économies d énergie Espace Info Énergie infoenergie.allier@wanadoo.fr 26

28 Travaux d économies d énergie Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 27

29 Département de l Allier : aides aux particuliers Bois énergie ou Solaire thermique Le Département de l Allier apporte une aide financière à destination des particuliers afin de favoriser le recours à l énergie bois ou le recours à l énergie solaire thermique. Cette aide couvre l ensemble du département. Comment bénéficier de ces aides? Quels sont leurs montants? Travaux envisagés Coût éligible Montant Aide bois énergie Installation d équipements bois énergie certifiés sur les bases des crédits d impôts (puissance inférieure à 300 kw et rendement supérieur à 65%) : les chaudières automatiques à plaquettes avec silo d une capacité annuelle ; ou les chaudières automatiques à granulés de bois avec silo indépendant d une capacité annuelle. Le coût éligible correspond à la main d œuvre liée à l installation des équipements Aide forfaitaire : pour une chaudière automatique à plaquettes avec silo ; pour une chaudière automatique à granulés de bois avec silo indépendant. L aide ne peut excéder le coût de la main d œuvre. Aide solaire thermique Fourniture et pose de capteurs vitrés (couverts par avis technique et certifiés Cstbat ou équivalent) pour les équipements suivants : Les chauffeeau solaires individuels (CESI) ; ou les systèmes solaires combinés (SSC) permettant la production combinée de chauffage et d eau chaude sanitaire Le coût éligible correspond à la main d œuvre liée à l installation solaire Aide forfaitaire : 460 pour un chauffeeau solaire individuel ; 950 pour un système solaire combiné. L aide ne peut excéder le coût de la main d œuvre. À qui doisje m adresser? Information Adresse Téléphone PACT ALLIER, 4 quai Turgot Espace Info Énergie Montluçon infoenergie.allier@wanadoo.fr 28

30 de Commentry NérislesBains : aide pour la réalisation de travaux d amélioration de l efficacité énergétique des logements La de Commentry NérislesBains apporte une aide financière à destination des propriétaires bailleurs réalisant des travaux d amélioration de l efficacité énergétique du logement. Cette aide est mise en place dans la limite des crédits disponibles. Comment bénéficier de cette aide? Aide attribuée sans obligation de conventionnement ; Envisager les travaux suivants : o Chaudière à condensation ; o Chaudière à bois ; o Poêle à bois ; o Pompe à chaleur ; o Menuiseries extérieures (fenêtres, portefenêtres, portes d entrée) à l exclusion des volets (roulants et battants). Le montant de l aide 10% du montant hors taxe des travaux éligibles ; Dans la limite d une aide financière de : o pour des travaux concernant les fenêtres et le chauffage ; o 500 pour des travaux concernant les fenêtres ou le chauffage ; o 200 pour une porte d entrée. 29

31 du Bassin de Gannat : aide pour la réalisation de travaux d amélioration de l efficacité énergétique des logements La du Bassin de Gannat apporte une aide financière à destination des propriétaires bailleurs réalisant des travaux d amélioration de l efficacité énergétique du logement. Comment bénéficier de cette aide? Aide attribuée sans obligation de conventionnement ; Envisager des travaux permettant l amélioration de l efficacité énergétique du logement (exemples non exhaustifs : chauffage, isolation, menuiseries ). Le montant de l aide 10% du montant hors taxe des travaux éligibles ; Le plafond de travaux subventionnables est fixé à hors taxe. 30

32 Travaux spécifiques Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 31

33 Ville de Moulins : aide pour le financement d ascenseurs dans les immeubles de plus de 5 logements La ville de Moulins apporte une aide financière jusqu en décembre 2016, pour les propriétaires de logements qui font installer un ascenseur dans les parties communes de leur immeuble de plus de 5 logements. Comment bénéficier de cette aide? L immeuble doit être situé au sein du périmètre de l OPAHRU (cf. annexes p.49) ; La création d ascenseur doit s intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d au moins un logement ; Le propriétaire du logement vacant devra s engager à l occuper ou à le louer dans le cadre d un conventionnement d une durée de 9 ans ; Les autres logements doivent être décents ou non dégradés et occupés ; L ascenseur doit être installé dans les parties communes de l immeuble ; Il doit desservir au moins 5 logements ; Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Le montant de l aide 15 % du montant hors taxe des travaux ; Montant des travaux plafonnés à hors taxe, soit une aide maximale de

34 Travaux d adaptation à destination des personnes âgées ou handicapées Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 33

35 de Commentry NérislesBains : aide pour l adaptation des logements à destination des personnes âgées et handicapées La de Commentry NérislesBains apporte une aide financière à destination des propriétaires bailleurs adaptant leur logement au handicap et à la perte d autonomie. Cette aide est mise en place dans la limite des crédits disponibles. Comment bénéficier de cette aide? Envisager tous types de travaux concernant l accessibilité, l adaptation du logement, en raison d un handicap ou d une perte d autonomie (réalisation de plans inclinés, suppression de marches, adaptation de salle de bain, sanitaires ). Le montant de l aide 10% du montant hors taxe des travaux éligibles ; Dans la limite d une aide maximale de

36 Travaux de ravalement de façades Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 35

37 Les aides spécifiques de certains territoires Certaines Communes, Communautés de Communes ou d Agglomération apportent une aide financière à destination des propriétaires pour la réalisation de travaux de ravalement de façades, selon des conditions particulières propres à chaque territoire. Comment bénéficier de ces aides? Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier ; Ils devront avoir fait l objet des autorisations d urbanisme nécessaires ; Avoir son logement sur une Commune ou sur une ou d Agglomération proposant cette aide (cf. tableau cidessous). Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Montluçon (cf. annexes p.46) Communauté d Agglomération Moulins Communauté : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Moulins hors rue Régemortes (cf. annexes p.47) aide valable uniquement pour les logements situés Rue Régemortes à Moulins aide valable uniquement pour les logements situés sur la ville d Yzeure, selon un périmètre défini (cf. annexes p.48) Aide Communale Concerne les façades et pignons visibles de la rue Sont subventionnables les façades des propriétés ayant une limite parcellaire située à l alignement des voies Sont exclues du dispositif les vitrines commerciales Aide non cumulable avec celle du Département La façade doit être visible depuis le domaine public Le ravalement de façades doit s intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d au moins un logement les autres logements doivent être décents ou non dégradés et occupés Après les travaux, les propriétaires s engagent à occuper le logement La façade doit être visible depuis le domaine public et comprendre au moins 1 logement. Le ravalement doit concerner l ensemble de la façade, y compris la devanture des commerces qui se trouveraient au RDC. 6 les logements de l'immeuble doivent être décents ou un programme de travaux visant à les rendre décents devra être prévu (dans ce cas l'aide au ravalement ne sera versée qu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux prévus). Les façades doivent être visibles depuis le domaine public pour être subventionnée Avant le commencement des travaux, les coloris et matériaux envisagés devront être approuvés par les services Technique de la Ville sur présentation d échantillons Aide de la Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier Concerne les logements situés en centreville ou centrebourg, ou dans le périmètre d une OPAHRU (cf. annexes p. 49 à 54), ou localisés en situation exceptionnelle (entrée de ville ou village, enjeu patrimonial fort ). Travaux subventionnables : Réfection du corps d enduit après décrépissage, travaux de maçonnerie en réparation et remise en valeur architecturale, travaux d isolation thermique par l extérieur assurant l étanchéité des façades et améliorant la performance énergétique du logement, peintures des menuiseries, débords de toiture et décors architecturaux, lorsqu ils sont prévus avec la réfection complète des façades. 36

38 Votre Communauté de Communes ou d Agglomération de Commentry NérislesBains Aide Communale Sur la commune de Commentry Aide complémentaire aux mêmes conditions que celles proposées par la Communauté de Communes du Bassin de Gannat en Pays Saint Pourcinois : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de SaintPourçainsur Sioule (cf. annexes p.55) Pays de Lapalisse : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Lapalisse (cf. annexes p56) Sont uniquement pris en compte les travaux de réfection de façade ainsi que la pose et le remplacement des menuiseries côté rue Les immeubles concernés devront être affectés, en tout ou partie, à un usage d habitation Les travaux subventionnés ne concernent en aucun cas les parties «commerce» d un immeuble ou les changements de destination Les travaux doivent être réalisés dans un délai d un an à compter de l accord sur le dossier de demande de subvention Cette aide ne porte que sur des travaux de rénovation : seuls les travaux de décapage, ravalement et peinture seront aidés Les changements de menuiseries ne bénéficieront pas d une aide de la commune ; Aide de la Communauté de Communes ou d Agglomération Tous les logements du territoire sont concernés Concerne les travaux de façades et/ou pignons (peintures, badigeons, enduits), les travaux de clôture (murs), les peintures de menuiseries, portes, volets, ferronnerie, dessous de toit Le ravalement de façade doit respecter la Charte Chromatique du territoire. Ne concerne que les façades visibles du domaine public Des petits travaux annexes au ravalement de façade peuvent être subventionnés (remplacement des zingueries, peinture de menuiseries ou enduits des murets de clôture ) Montant de l aide Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Montluçonnaise : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Montluçon (cf. annexes p.48) Communauté d Agglomération Moulins Communauté : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Moulins (cf. annexes p.49) aide valable uniquement pour les logements situés Rue Régemortes à Moulins Aide Communale 20% dans la limite d un plafond de de la dépense hors taxe 20% des travaux hors taxe dans la limite de d aide par façade 30% des travaux hors taxe dans la limite de d aide par façade Aide de la Communauté de Communes ou d Agglomération 37

39 Votre Communauté de Communes ou d Agglomération Communauté d Agglomération Moulins Communauté : aide valable uniquement pour les logements situés sur la ville d Yzeure, selon un périmètre défini (cf. annexes p.50) Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier (cf. conditions p.36) de Commentry NérislesBains Aide Communale 10% du montant des travaux hors taxe de ravalement de façades (hors coût des échafaudages, protection et évacuation des matériaux) Aide plafonnée à hors taxe 20 % du montant des travaux dans la limite de hors taxe Aide de la Communauté de Communes ou d Agglomération Subvention souscondition d un financement à parité de la commune et de la Communauté d Agglomération Aide financière de 10 /m² Dans la limite d une aide maximale correspondant à 20 % TTC du devis total du Bassin de Gannat en Pays Saint Pourcinois : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de SaintPourçainsur Sioule (cf. annexes p.57) 10% du coût TTC des travaux Subvention plafonnée à par immeuble Pour les maisons individuelles et les immeubles de moins de 5 logements : aide financière de 10% du montant hors taxe dans la limite d une aide maximale de 500 Pour les immeubles de plus de 5 logements : aide financière de 10 % du montant hors taxe dans la limite d une aide maximale de 800 Aide financière de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles Subvention plafonnée à Pays de Lapalisse : aide valable uniquement pour les logements situés en centreville de Lapalisse (cf. annexes p.58) 10% du montant hors taxe du devis des travaux À qui doisje m adresser? Votre ou d Agglomération Opérateur Téléphone / Courriel Communauté d Agglomération Vichy Val Cellule OPAH de Vichy Val d Allier d Allier accueil@vichyvalallier.fr de Commentry NérislesBains Service habitat de la Communauté de Communes / 3cn@wanadoo.fr / du Bassin de Service habitat de la Communauté de comcom.bassindegannat@ Gannat Communes laposte.net Votre Commune Opérateur Téléphone / Courriel Ville de Montluçon Ville de Moulins Ville d Yzeure Ville de SaintPourçainsurSioule Ville de Lapalisse Ville de Montluçon Urbanis Service Urbanisme de la Ville d Yzeure Service urbanisme de de la ville de SaintPourçainsurSioule Ville de Lapalisse webmestre@mairiemontluçon.fr / opahru.moulins@urbanis.fr urbanisme@villeyzeure.com cleraystpourcaincommunaute@ orange.fr lapalisse@villelapalisse.fr 38

40 L aide complémentaire du Département de l Allier Le Département de l Allier octroie une aide complémentaire à celles attribuées par certaines Communes ou Communautés de Communes, pour accompagner les politiques d aménagement et de valorisation des centres bourgs menées dans le cadre d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Comment bénéficier de ces aides? Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier ; Les façades des logements doivent être visibles de l espace public et le logement doit être situé dans le bourg. Les travaux subventionnables correspondent au cahier des charges validé par le Département qui précise également les types de matériaux éligibles (exemples non exhaustifs enduits, peintures des menuiseries ) ; Ils devront avoir fait l objet des autorisations d urbanisme nécessaires ; Les bâtiments classés ou inscrits et les locaux commerciaux ne peuvent prétendre à cette aide ; Le projet doit bénéficier d une aide à la réhabilitation des façades par la Commune d un montant minimum de 300 ou de par la ou d Agglomération (cf. tableau cidessous) ; Les territoires concernés Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier A l exception des communes d Abrest, BellerivesurAllier, CreuzierleVieux, Cusset, SaintGermaindesFossés, Saint Yorre, Vendat et Vichy. du Bassin de Gannat Montant de l aide 10 % du montant du ravalement ; Dans la limite de TTC de la dépense. À qui doisje m adresser? Votre ou d Agglomération Communauté d Agglomération Vichy Val d Allier du Bassin de Gannat Opérateur Cellule OPAH de Vichy Val d Allier Service habitat de la Communauté de Communes Téléphone / Courriel accueil@vichyvalallier.fr / comcom.bassindegannat@ laposte.net 39

41 Travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 40

42 Aide spécifique de la du Bassin de Gannat pour la mise en conformité des installations d assainissement non collectif La du Bassin de Gannat apporte une aide dans le cadre de travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif existantes. Comment bénéficier de cette aide? Il faut faire l objet d une injonction du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) ; Les travaux envisagés doivent permettre la mise aux normes de l assainissement non collectif. Le montant des aides selon votre territoire 5% du montant des travaux éligibles plafonnés à hors taxe. 41

43 Aides à la sortie de vacance Quelles sont les aides par territoire? Comment lire cette carte? Plus la couleur de votre commune sur la carte est foncée et plus vous pouvez obtenir d aides. 42

44 en Pays SaintPourcinois : aide pour la sortie de vacance des logements situés audessus de commerce La en Pays en SaintPourcinois apporte une aide financière jusqu en décembre 2018, pour les propriétaires qui réalisent des travaux sur leurs logements vacants depuis plus de 2 ans, situés audessus d un commerce. Comment bénéficier de cette aide? Le logement doit être vacant depuis plus de 2 ans et doit se situer audessus d un commerce, mais il n y a pas d obligation de garder le commerce ; Les travaux doivent être recevables par l Anah ; Les travaux doivent répondre aux normes, qualités et exigences en vigueur notamment thermiques ; Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Le montant de l aide 25 % du montant hors taxe des travaux ; Montant des travaux plafonnés à hors taxe soit une aide maximale de

45 Ville de Moulins : aide à la remise sur le marché de logements vacants La ville de Moulins a mis en place une aide pour tous les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de réhabilitation de leur logement vacant en centreville (cf. périmètre cidessous). Comment bénéficier de cette aide? Le logement doit être vacant depuis plus de deux ans ; Envisager des travaux de réhabilitation ; Les travaux doivent être impérativement réalisés par des professionnels et ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention ; Avoir son logement dans le périmètre défini (cf. annexes p.49). Le montant de l aide par logement ; Pour les opérations dans un immeuble entièrement vacant, une prime unique de est attribuée pour l ensemble des logements, voire de si l immeuble comporte plus de 12 logements ; Cumulable avec une aide de l Anah. 44

46 ANNEXES ommunauté d Agglomération Montluçonnaise : périmètre de l aide à la rénovation des façades sur la ville de Montluçon... p.46 ommunauté d Agglomération Moulins Communauté : o périmètre de l OPAHRU sur le centreville de Moulins... p.47 o périmètre de l aide à la rénovation des façades sur la ville d Yzeure... p.48 ommunauté d Agglomération Vichy Val d Allier, périmètres de l OPAHRU : o commune d Abrest... p.49 o commune de BellerivesurAllier... p.50 o commune de Cusset... p.51 o commune de SaintGermaindesFossés... p.52 o commune de SaintYorre... p.53 o commune de Vichy... p.54 ommunauté de Communes en Pays Saint Pourcinois : Périmètre de l aide à la rénovation des façades sur la ville de SaintPourçainsurSioule.. p.55 ommunauté de Communes Pays de Lapalisse : Périmètre de l aide à la rénovation des façades sur la ville de Lapalisse... p.56 lafonds des loyers conventionnés privés applicables dans l Allier... p.57 45

47 Communauté d Agglomération Montluçonnaise : périmètre de l aide à la rénovation des façades sur la ville de Montluçon Périmètre du dispositif La ville de Montluçon attribue une aide au ravalement de façades pour les immeubles situés : o Le long du Boulevard de Courtais ; o Le long de la Rue du Faubourg SaintPierre ; o Le long de l Avenue de la République ; o Le long de l Avenue Marx Dormoy ; o Dans la Cité Médiévale (les Rues se trouvant entre le Boulevard de Courtais et le Boulevard de Carnot, ce dernier étant exclu du périmètre). 46

48 Communauté d Agglomération Moulins Communauté : périmètre de l OPAHRU sur le centreville de Moulins La ville de Moulins a mis en place sur son centreville, une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (OPAHRU). Défini par un périmètre (cf. carte cidessous), ce dispositif permet l attribution d aides complémentaires à celles de l Anah (économies d énergie, autonomie, réhabilitation, ), mais également l octroi de primes sans conditions de ressources (accession à la propriété, ravalement de façades). Périmètre du dispositif 47