Rapport de la commission dépendance et autonomie des personnes âgées

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1 Conseil consultatif de ville de Pontault-Combault Rapport de la commission dépendance et autonomie des personnes âgées Janvier 2012 Membres de la commission : Mesdames : Abena, Angevin, Aszodi, Debrosse, Favier, Hallouin, Hénot, Lecoeur, Roux, Rouyer, Scappini, Tran Messieurs : Angevin, Coulon, Devauchelle, Gadon, Garnier, Hénot, Landry, Passavy, Roger Rapporteur : Mme Hénot

2 Sommaire : I. Elaboration du cadre de réflexion de la commission A. Echanges sur les actions menées à Pontault-Combault B. Définition de la dépendance et du champ de réflexion de la commission II. Propositions d actions en faveur des personnes âgées isolées et de la prévention de la dépendance A. Communication, information et sensibilisation B. Développement d un réseau dans les quartiers C. Prise en compte au quotidien des personnes âgées dépendantes D. Instauration de lieux de rencontre 2

3 Synthèse : La commission a souhaité proposer des mesures complémentaires à celles déjà mises en œuvre sur la ville. L enjeu est de mettre en place de nouvelles actions en faveur des personnes âgées isolées et pour prévenir la dépendance. Les propositions de la commission portent sur : - La communication, l information et la sensibilisation de tous à la question de la perte d autonomie des personnes âgées o Multiplication des moyens de communication écrite (site internet, magazine municipal, fiches pratiques) o Mise en place d un numéro de téléphone unique o Organisation d actions de sensibilisation (forum social, journée de sensibilisation, cérémonie des nouveaux retraités, année des personnes âgées) o Pour les personnes isolées : les informer sur les lieux existants - La solidarité o Etendre les visites de convivialité à l ensemble de l année o Le développement d un réseau de référents médicaux et paramédicaux pour repérer, pour aider et/ou pour prendre en charge les personnes âgées isolées en perte d autonomie o La question de la vulnérabilité des personnes âgées isolées o Pour les «aidants» : instaurer des groupes de parole et d échanges - La prévention o L instauration de lieux de rencontre pour les personnes concernées par la dépendance o La prévention : développement d activités stimulatrices et intergénérationnelles o Les déplacements : installation de bancs, système de covoiturage o L accueil en établissement : réflexion sur un EPHAD I. Elaboration du cadre de réflexion de la commission A. Définition de la dépendance et du champ de réflexion de la commission La grille nationale AGGIR 1 (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources) permet de définir différents niveau de dépendance. Cette grille est un outil destiné à «évaluer le degré de perte d autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l allocation personnalisée d autonomie (APA), dans l accomplissement de leurs actes quotidiens». L APA et les différentes aides sociales découlent de cette grille. La commission a décidé, pour ne pas disperser ses réflexions, de ne traiter que le cas des personnes âgées en situation de dépendance. La dépendance des personnes âgées recoupe deux problématiques essentielles : le financement de la dépendance et les besoins des personnes dépendantes. L aspect financier, quoique primordial, ne sera pas abordé par la commission dans la mesure où ce point échappe en grande partie à l échelon local. La commission se concentrera donc sur la définition des besoins des personnes âgées en situation de dépendance et des réponses possibles à l échelle du territoire (ville ou intercommunalité). B. Echanges sur les actions menées à Pontault-Combault La Direction de l Action Sociale est intervenue auprès de la commission pour présenter la situation à Pontault-Combault et les actions et dispositifs déployés sur la ville. La présentation a donc décrit : 1 Cf. annexe 3

4 - L évolution démographique sur le territoire de la Maison départementale des Solidarités 2 (Pontault-Combault, Ozoir-la-Ferrière, Roissy-en-Brie, Pontcarré). On devrait ainsi compter personnes âgées sur le territoire de la MDS en 2020 ; elles représenteront alors presque 16% de la population du territoire de la MDS alors qu elles en représentaient 9,13% en 1990, 11,15% en 1999 et 12,71% en On compte actuellement environ 3000 personnes âgées sur la ville ; parmi elles, 113 personnes sont en contact avec les services de la ville dans le cadre des différentes prestations proposées. Il est rappelé que la ville n a pas le droit de mettre en place un fichier des personnes isolées. - L organisation du service maintien à domicile de Pontault-Combault. Celui-ci propose notamment un portage des repas à domicile, un système de téléassistance, un service de bus, un dispositif SOS dépannage pour les petites interventions à domicile, des actions pour rompre l isolement et développer le lien social - La création du CLIC (Centre Local d Information et de Coordination) qui sera fondé en 2012 par les CCAS de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie, la MDS, la commune de Pontcarré, l association l ACEP (Association pour la Création d'equipements Pilotes pour Personnes Agées) de Roissy-en-Brie et plusieurs entreprises privées d aide à domicile. Le CLIC se veut un lieu d accueil de proximité destiné à fournir aux personnes âgées et à leurs familles information, conseil et orientation. A la lumière des réponses techniques apportées et du champ de réflexion adopté, la commission a souhaité inscrire ses réflexions dans la proposition d actions complémentaires. L enjeu est de mettre en place de nouvelles actions en faveur des personnes âgées isolées et pour prévenir la dépendance. II. Propositions d actions en faveur des personnes âgées isolées et de la prévention de la dépendance A. Communication, information et sensibilisation Les actions mises en place sur la ville sont multiples ; l information sur ces actions existe (plaquettes d information disponibles au CCAS) mais pourrait être développée. Un préalable à la réflexion sur toute nouvelle mesure en faveur des personnes âgées dépendantes est le développement de la communication sur ce qui existe déjà. L information des personnes âgées dépendantes ou isolées pose en effet des problèmes particuliers d accès à l information. La problématique est double : - Quels moyens de communication adopter pour informer les personnes dépendantes ou isolées? - Comment sensibiliser le public en amont et l inciter à prendre certaines mesures avant de se trouver en situation de dépendance? 1. Multiplication des moyens de communication écrite La commission préconise : - la multiplication des points d actualité sur le site internet de la ville, - la parution d un article par mois dans le magazine municipal faisant un focus sur une action existante, - l édition d un fascicule récapitulant les démarches à effectuer ou l édition de «fiches pratiques» détachables dans le magazine municipal. L enjeu est de parvenir à une forme de communication simplifiée et synthétique afin que l information soit aisément accessible et compréhensible par tous. Il s agit notamment de présenter les différentes aides possibles et d indiquer où l on doit se rendre (CCAS, service de maintien à domicile, autres administrations ). 2 Une Maison départementale des solidarités est un lieu de proximité (parfois réparti sur plusieurs sites que l on appelle des antennes) pouvant accueillir toute personne qui souhaite être informée, accompagnée dans ses démarches par des professionnels de l action sociale. La MDS dont dépend Pontault-Combault se situe 16 rue Antoine Lavoisier à Roissy-en-Brie. 4

5 2. Mise en place d un numéro de téléphone unique Au-delà de l information écrite, la commission a réfléchi à un dispositif permettant une information claire, personnalisée et facilement accessible. Elle propose donc de s appuyer sur le dispositif de numéro de téléphone unique dont la création avait déjà été évoquée dans le cadre de la commission «santé». Ce dispositif permettrait en effet de bénéficier d un guichet de renseignement centralisé et aisé à diffuser et à faire connaitre. La commission propose de lui donner un nom parlant, par exemple «numéro médico-social» et d en faire la promotion. La commission insiste sur le fait qu un tel numéro doit être public et aboutir en mairie. Il pourrait, par exemple, être géré par le Service santé-handicap, avec des plages horaires et des jours de permanence précis. 3. Organisation d actions de sensibilisation En amont, la commission suggère d organiser des événements de sensibilisation à la dépendance, à ses conséquences et aux mesures à prendre pour y faire face. Plusieurs formes d événements sont évoquées : forum social, journées de sensibilisation sur le thème «tout le monde devient âgé», création d une cérémonie pour les nouveaux retraités sur le modèle de l accueil des nouveaux habitants, instauration d une «année des personnes âgées» B. Développement d un réseau dans les quartiers Il existe à Pontault-Combault un service d aide à domicile, au sein du CCAS et 23 entreprises privées d aide à la personne. On constate en effet un besoin croissant en matière de services d aide à la personne. Dans ce contexte, et pour faire face aux différents besoins recensés, la commission souhaite réfléchir à l organisation d un système solidaire, complémentaire à ce que prend en charge la collectivité. Les discussions de la commission ont notamment porté sur l opportunité de recourir au bénévolat et au milieu associatif. Pour la commission, cette solution se heurte à plusieurs écueils : - Une telle démarche implique un engagement à long terme de la part du bénévole ; l interlocuteur de la personne âgée doit toujours être le même afin que puisse naître une relation de confiance. - Le recours à des bénévoles qui ne sont pas des personnels de la mairie est susceptible d engendrer la méfiance des personnes. - Il faut garder à l esprit que certains bénévoles peuvent être malhonnêtes. La commission propose de s appuyer sur des personnes relais pour mettre en contact les personnes isolées avec le CCAS. La ville met déjà en place durant l été des «visites de convivialité» où des bénévoles encadrés par le CCAS rendent visite aux personnes recensées. Il s agirait de développer ce dispositif tout au long de l année afin que des «sentinelles» puissent repérer autour d elles les personnes isolées et les mettent en contact avec la Direction de l Action Sociale. Il pourrait être envisagé, dans un premier temps, de s appuyer sur les membres du conseil consultatif qui le souhaitent. Au-delà de cette piste, la commission estime nécessaire de travailler sur l élaboration d un réseau dans les quartiers fondé sur des référents du secteur médical et paramédical. La commission s est interrogée sur les professionnels qui pourraient être sollicités pour s investir dans un tel dispositif. Les médecins traitants voient régulièrement les personnes âgées mais peuvent parfois manquer de temps pour assurer un suivi plus «social» des personnes. La commission insiste donc sur la nécessité de mobiliser l ensemble des professions médicales et paramédicales pouvant être en contact avec des personnes en perte d autonomie : pharmaciens, auxiliaires de santé, professions paramédicales, secrétaires médicales, laboratoire d analyse, amicale des médecins Ces personnes pourraient être, dans un premier temps, contactées par courrier afin de recenser celles intéressées pour participer au dispositif. L enjeu est de structurer le réseau médico-social et de le sensibiliser au signalement des personnes isolées, tout en respectant la liberté de chacun. Ce dispositif s articulerait autour du numéro de téléphone unique faisant office de plate-forme d information. 5

6 Personne âgée Professionnels médicauxet paramédicaux +Sentinelles Signalement Hôpital C. La prise en compte au quotidien 1. La prévention de la dépendance Numérodetéléphone unique=plateforme d informationavec ungestionnaire (CCAS,Pôlesantéhandicap,CLIC?) Maintienà domicile (SSAD) Orientation,aide, priseencharge EHPAD,FRPA, Maisonde retraite Outre la prise en charge de la dépendance et l aide aux personnes isolées, la commission suggère de mettre l accent sur la prévention de la dépendance et de la perte d autonomie. Cette prévention pourrait passer par le déploiement d activités visant à stimuler l activité physique et intellectuelle des personnes de plus de 70 ans. L importance du bien-être général et surtout de l équilibre alimentaire est également soulignée. La commission suggère que le Pôle santé handicap entre en contact avec les trois établissements qui existent sur la ville (FRPA, Aubergerie et BTP retraite). L enjeu est double : - Etablir la liste des offres qui existent déjà pour les résidents et/ ou pour les personnes extérieures. - Proposer d autres actions. La commission est toutefois consciente que les personnes extérieures risquent d avoir des obstacles psychologiques pour participer à des activités dans le cadre d établissements pour personnes âgées. Elle estime donc qu il convient de s adresser en priorité aux personnes en perte de repère qui ont besoin d être stimulées tout en offrant la possibilité aux personnes extérieures intéressées de participer. 6

7 La commission suggère d associer les écoles et/ou les centres de loisirs à des actions dans les établissements pour personnes âgées. Par exemple à travers l organisation de petits déjeuners entre personnes âgées et une classe de maternelle ou un centre de loisirs une fois par semaine, repas de Noël... De telles actions permettent à la fois de créer un lien social entre génération, de stimuler les personnes âgées et présente des vertus pédagogiques pour les enfants. D autres activités stimulatrices à adapter en fonction du degré de validité des personnes peuvent être proposées : art-thérapie, musicothérapie, olfactothérapie 2. La question de la vulnérabilité des personnes âgées isolées Les personnes âgées isolées sont souvent perçues comme vulnérables et donc parfois les cibles de personnes mal intentionnées ou du moins pouvant être tentées de profiter de la situation (démarchage téléphonique, vente à domicile...) La commission souhaite donc réfléchir à des mesures destinées à préserver les personnes concernées. Une mesure simple est la parution régulière dans le magazine municipal de messages incitant à la prudence. Par exemple, un avertissement sur les risques de faire rentrer quelqu un chez soi. Une démarche plus profonde et plus efficiente est de développer les liens de solidarité. En interpellant le voisinage par exemple. 3. Les déplacements La commission évoque différentes mesures pour les personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer. Outre l aménagement des voiries déjà étudiée dans le cadre d un diagnostic général sur la ville, la commission propose quelques mesures simples pour favoriser les déplacements au quotidien. Elle propose notamment l installation de bancs pour que les personnes qui éprouvent des difficultés à marcher puissent effectuer des haltes sur leurs trajets. Un système de transport en car existe déjà sur la ville. La commission propose de le compléter par un système de covoiturage fondé sur le bénévolat. Ce système pourrait être géré par la ville via son portail internet. 4. L accueil en établissement La commission pose la question de l accueil en établissement spécialisé. Il existe plusieurs structures publiques et privées à Pontault-Combault : FRPA Georges Brassens, BTP retraite (ex CNRO), l Aubergerie. La commission propose de développer des structures intercommunales de type EPAHD (Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et félicite la création prochaine d un CLIC (centre local d information et de coordination gérontologique). D. L instauration de lieux de rencontre 1. Pour les personnes isolées La commission s interroge sur l existence de structures pour que les personnes isolées puissent se retrouver. A Pontault-Combault, l association «Club La Joie de vivre» propose différentes activités aux seniors : ateliers photo, peinture, «mémoire», jeux de société, gymnastique, sorties La commission nuance toutefois l impact de telles actions pour les personnes isolées qui sont souvent peu enclines à participer à ce type d événements. C est pourquoi elle estime particulièrement important de réfléchir à une démarche permettant d aller vers ces personnes et de les connaitre (Cf. II.C.) 2. Pour les «aidants» 7

8 La commission souhaite également évoquer la situation des personnes qui s occupent des personnes âgées dépendantes. Ces «aidants» sont la plupart du temps des membres de la famille, des voisins ou des bénévoles qui ne disposent que rarement d une formation spécifique et se sentent parfois à leur tour isolés. La commission souhaite donc étudier la mise en place à Pontault-Combault d un cadre afin de permettre à ces personnes de se rencontrer et d échanger leurs informations et leurs expériences. Ce dispositif pourrait prendre la forme de groupes de paroles ou d ateliers durant lesquels les participants pourraient échanger des savoirs, des expériences, de l information Il ne s agit pas d axer le dispositif autour d une maladie particulière (par exemple Alzheimer) car ce type de structures existe déjà, mais de s adresser à toutes les personnes qui aident un proche âgé et en perte d autonomie. Bilan : La commission a donc effectué plusieurs propositions concernant à la fois la prise en charge des personnes âgées isolées et/ou dépendantes et le développement de mesures préventives pour informer et sensibiliser le public à cette problématique. La communication (sur les actions existantes), la solidarité (via la mise en place d un dispositif impliquant les professionnels médicaux et paramédicaux pour orienter ou aider les personnes concernées) et la prévention font figure de maîtres-mots des actions à mener. La commission propose notamment l instauration d un système articulé autour d un numéro de téléphone unique et clairement identifié du public. 8

9 Annexe (source droits.service-public.fr) - Qu'est-ce que la grille AGGIR et à quel degré de dépendance les différents groupes de cette grille correspondent-ils? La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. L'évaluation se fait sur la base de dix-sept variables : dix variables dites "discriminantes" se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources) : cohérence - orientation - toilette - habillage - alimentation - élimination - transferts (se lever, se coucher, s'asseoir) - déplacement à l'intérieur - déplacement à l'extérieur - communication à distance ; sept variables dites "illustratives", concernant la perte d'autonomie domestique et sociale, n'entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide : gestion personnelle de son budget et de ses biens - cuisine - ménage - transports - achats - suivi du traitement - activités de temps libre. Chaque variable possède trois modalités. Pour chacune des variables, il convient d'évaluer adverbe par adverbe chaque activité, puis en fonction de la réponse aux adverbes, de coder la variable par A, B ou C : A - fait seul les actes quotidiens : o spontanément, o et totalement, o et habituellement, o et correctement. B - fait partiellement : o non spontanément, o et/ou partiellement, o et/ou non habituellement, o et/ou non correctement. C - ne fait pas : o ni spontanément, o ni totalement, o ni habituellement, o ni correctement. Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'apa, sont classées dans les six groupes isoressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Ainsi : le groupe iso-ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ; le groupe iso-ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ; le groupe iso-ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ; le groupe iso-ressources 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ; le groupe iso-ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ; le groupe iso-ressources 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. 9

10 Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'apa, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence. Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale. 10

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