formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale.

Transcription

1 Procès-verbal de la séance régulière du conseil tenue le 3 juin 2013 au Centre Communautaire André-Guy Trudeau, au 5000 rue Des Loisirs, Saint-Mathieu-de-Beloeil, à 20h, sous la présidence de Monsieur Michel Aubin, maire. Sont présents les conseillers: Madame Diane Demers, district No. 1 Monsieur Réal Jean, district No. 3 Monsieur Guy Lévesque, district No. 4 Monsieur Normand Teasdale, district No. 5 Monsieur Gilles Naud, district No. 6 formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale. Était absent : Monsieur Garry Bell, district No. 2 ORDRE DU JOUR 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance 2. Ordre du jour 2.1 Adoption de l ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 3.1 Séance régulière du 6 mai Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance enregistrée des mois d avril et de mai Information de M. le maire (s il y a lieu) 5. Avis de motion 5.1 Avis de motion en vue de modifier le règlement No décrétant le taux d'imposition des taxes foncières générales, spéciales et autres compensations, ainsi que le taux d'intérêt et le nombre de versements pour l'année 2013 afin d ajouter une taxe foncière spéciale pour les secteurs A et B et modifier les normes de tarification des ordures pour les usages mixtes ( ) 5.2 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» du règlement de zonage No en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ) 5.3 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement de zonage No 08.09, afin d ajouter un rapport espace bâti / terrain minimum de 0,20 dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» et de modifier les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ) 6. Règlements 6.1 Dépôt du certificat de la procédure d enregistrement du registre du règlement No Adoption du second projet de règlement No modifiant le règlement de zonage numéro afin d autoriser les usages de réparation et de carrosserie pour les véhicules récréatifs de type tente-caravane et autocaravane spécifiquement dans la zone I-41 et de prohiber tout autre usage de carrosserie dans les zones I-39 et I-41. Dépôt du procès-verbal de l assemblée publique de consultation 1

2 6.3 Adoption du second projet de résolution PP-R projet particulier de construction, de modification et d occupation d un immeuble (PPCMOI) sur le lot 2149 du cadastre de la paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, circonscription foncière de Verchères et localisé dans la zone I-20, sur le chemin de l industrie, visant à autoriser l usage «formation spécialisée» afin de mettre en place un centre de formation spécialisé aux entreprises, par la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, à autoriser l usage «point de vente de maisons préfabriquées» et à énoncer des conditions particulières en vue d encadrer les usages, les constructions et l aménagement paysager sur le site pour les usages autorisés. Dépôt du procès-verbal de l assemblée publique de consultation 7. Rapport des comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 14 mai Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 9 avril Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 18 avril Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 9 mai Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu- Saint-Laurent 24 avril Administration 8.1 Acquisition de terrain Projet d implantation d un Centre de la petite enfance (CPE) affectation du surplus accumulé 8.2 Programme d économie de l eau potable 2013 promotion 8.3 Inscription au 25 e colloque Carrefour Action municipale et famille 8.4 Mobilisation du milieu municipal pour le projet de loi-cadre sur la décentralisation au printemps Programme de plantation du Jour de la terre soutien au projet «En route vers le 22 avril Absence d un conseiller avis remis le 13 mai Centre de la petite enfance (CPE) appel de projet appui de la Municipalité 8.8 Adhésion 2013 à Carrefour action municipale et famille (CAMF) 8.9 Demande de soutien financier et technique Municipalité amie des aînés (MADA) 8.10 Soumissions pour toiture Hôtel de ville 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de mai 2013, des prélèvements automatiques et du compte-salaires 9.4 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de mai Solde disponible de règlements d emprunt fermés affectation 9.4 Inscriptions Événement Couronne Sud : Tous ensemble d une seule voie 9.5 Dépôt du rapport financier Congrès de la FQM Assises annuelles 9.7 Tournoi de golf 2013 du Club Optimiste de McMasterville 9.8 Projet de développement de la Seigneurie - facturation 10. Sécurité publique 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Plan d intervention des infrastructures routières 11.2 Contrat de déneigement option de renouvellement 11.3 Soumissions pour le bétonnage d une dalle de plancher entrepôt municipal 11.4 Programme d entretien de pelouse soumissions 11.5 Calendrier de réalisations canalisation de fossés sur Bernard- Pilon (partie industrielle) 11.6 Étude de faisabilité et estimés aqueduc chemin de l Industrie 12. Hygiène 2

3 13. Permis et inspection 13.1 Demande de permis de rénovation/agrandissement assujettie au règlement sur les PIIA No , chemin de l Industrie 13.2 Demande de dérogation mineure 3225, chemin de l Industrie, lot Demande de certificat d autorisation pour une enseigne assujettie au règlement sur les PIIA No A, chemin de Trudeau 13.4 Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No , rue de la Seigneurie (lot ) 14. Loisirs et Culture 14.1 Soumissions échangeur d air Chalet des Loisirs 15. Période de questions 16. Clôture de la séance 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance à 20h Ordre du jour 2.1 Adoption de l'ordre du jour avec ou sans modification Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que l'ordre du jour soit adopté avec les modifications suivantes : Ajout(s) : 11.7 Soumissions travaux de terrassement suite au drainage secteur aéroportuaire Retrait(s) : 8.7 Centre de la petite enfance (CPE) appel de projet appui de la Municipalité Correction(s) : Le texte du point 5.1 est corrigé et remplacé comme suit : 5.1 Avis de motion en vue de modifier le règlement No décrétant le taux d'imposition des taxes foncières générales, spéciales et autres compensations, ainsi que le taux d'intérêt et le nombre de versements pour l'année 2013 afin d ajouter une taxe foncière spéciale pour les secteurs A et B et de réviser les normes de tarification des ordures (section 2) et assainissement des eaux (section 4) ( ) 3. Adoption des procès verbaux 3.1 Séance régulière du 6 mai Il est proposé par Diane Demers appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le procès-verbal de la séance régulière du 6 mai 2013 soit adopté tel que rédigé. 4. Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance enregistrée du mois de mai 2013 Les membres du Conseil ont pris connaissance de la liste de correspondance enregistrée reçue dans le mois de mai

4 4.2 Information de M. le maire M. le maire informe les personnes présentes que le nouveau découpage électoral du Gouvernement fédéral faisait en sorte que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil se retrouvait dans 2 comtés ce qui a été rectifié suite à une demande de modification. Cependant la Municipalité souhaitait faire partie du nouveau comté de Montarville plutôt que dans le nouveau comté de Verchères-Les Patriotes. Cette demande a été rejetée et ce, malgré les représentations qu a faites le député, du comté actuel de Chambly-Borduas, Matthew Dubé, puisqu il y a trop d électeurs dans certaines circonscriptions, la Municipalité de Saint- Mathieu-de-Beloeil fera donc parti du nouveau comté de Verchères- Les Patriotes. M. le maire informe aussi que la période de question prévue à la fin de la séance est un lieu de discussions où l agressivité n a pas sa place. Le but visé par cette période est de faire avancer les dossiers de la Municipalité de façon positive. M. le maire informe également que M. Garry Bell, conseiller municipal du district No. 2, a remis sa démission à titre de conseiller. M. le maire lit la lettre que M. Bell nous a fait parvenir officialisant sa démission et la raison de quitter le Conseil municipal qui est un nouveau contrat de travail qui fait en sorte qu il ne peut continuer à représenter adéquatement les citoyens. Le poste restera vacant jusqu aux prochaines élections prévues le 3 novembre. 5. Avis de motion 5.1 Avis de motion en vue de modifier le règlement No décrétant le taux d'imposition des taxes foncières générales, spéciales et autres compensations, ainsi que le taux d'intérêt et le nombre de versements pour l'année 2013 afin d ajouter une taxe foncière spéciale pour les secteurs A et B et de réviser les normes de tarification des ordures (section 2) et assainissement des eaux (section 4) ( ) Avis de motion est donné par la conseillère Diane Demers à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement en vue de modifier le règlement No décrétant le taux d'imposition des taxes foncières générales, spéciales et autres compensations, ainsi que le taux d'intérêt et le nombre de versements pour l'année 2013 afin d ajouter une taxe foncière spéciale pour les secteurs A et B et de réviser les normes de tarification des ordures (section 2) et assainissement des eaux (section 4) ( ). 5.2 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» du règlement de zonage No en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ) Avis de motion est donné par le conseiller Normand Teasdale à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement modifiant les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» du règlement de zonage No en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ). 4

5 5.3 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement de zonage No 08.09, afin d ajouter un rapport espace bâti / terrain minimum de 0,20 dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» et de modifier les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ) Avis de motion est donné par le conseiller Réal Jean à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement modifiant le règlement de zonage No 08.09, afin d ajouter un rapport espace bâti / terrain minimum de 0,20 dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» et de modifier les dispositions concernant le lotissement dans la grille des usages et des normes de la zone «I-8» en augmentant la superficie minimale à mètres carrés ( ). 6. Règlements 6.1 Dépôt du certificat de la procédure d enregistrement du registre du règlement No CERTIFICAT DE LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT Certificat suite à la procédure d enregistrement des personnes habiles à voter et ayant droit d être inscrites sur la liste référendaire du règlement No Objet: «Règlement No décrétant des travaux pour la construction d un réseau d égout sanitaire afin de desservir une partie du secteur I situé sur le territoire de la Municipalité et un emprunt au montant de $ à cette fin» Je, soussignée, Doris Parent, secrétaire-trésorière et directrice générale, de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, certifie que le nombre de personnes habiles à voter lors du scrutin référendaire est de : 169 QUE le nombre de demandes requis pour qu un scrutin référendaire soit tenu est de : 28 QUE le nombre de demandes faites est de: 0 QUE le règlement No est réputé approuvé par les personnes habiles à voter. DONNÉ à Saint-Mathieu-de-Beloeil ce quatorzième jour de mai deux mil treize. Doris Parent, secrétaire-trésorière et directrice générale 6.2 Adoption du second projet de règlement No modifiant le règlement de zonage numéro afin d autoriser les usages de réparation et de carrosserie pour les véhicules récréatifs de type tentecaravane et autocaravane spécifiquement dans la zone I-41 et de prohiber tout autre usage de carrosserie dans les zones I-39 et I-41 ATTENDU Qu un avis de motion a été donné le 6 mai 2013; ATTENDU Qu un premier projet a été adopté le 6 mai 2013; ATTENDU Qu une assemblée publique de consultation a été tenue le 3 juin 2013; Il est proposé par Réal Jean appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le second projet de règlement No modifiant le règlement de zonage numéro afin d autoriser les usages de réparation et de carrosserie pour les véhicules récréatifs de type tentecaravane et autocaravane spécifiquement dans la zone I-41 et de prohiber tout autre usage de carrosserie dans les zones I-39 et I-41 soit adopté tel que rédigé. Dépôt du procès-verbal de l assemblée publique de consultation. Tous les membres du Conseil présents déclarent en avoir reçu copie et l'avoir lu, et renoncent à sa lecture. 5

6 6.3 Second projet de résolution PP-R projet particulier de construction, de modification et d occupation d un immeuble (PPCMOI) sur le lot 2149 du cadastre de la paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, circonscription foncière de Verchères et localisé dans la zone I-20, sur le chemin de l industrie, visant à autoriser l usage «formation spécialisée» afin de mettre en place un centre de formation spécialisé aux entreprises, par la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, à autoriser l usage «point de vente de maisons préfabriquées» et à énoncer des conditions particulières en vue d encadrer les usages, les constructions et l aménagement paysager sur le site pour les usages autorisés. Dépôt du procès-verbal de l assemblée publique de consultation ATTENDU Qu un avis de motion a été donné le 6 mai 2013; ATTENDU Qu un premier projet a été adopté le 6 mai 2013; ATTENDU Qu une assemblée publique de consultation a été tenue le 3 juin 2013; Il est proposé par Diane Demers appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le second projet de résolution PP-R projet particulier de construction, de modification et d occupation d un immeuble (PPCMOI) sur le lot 2149 du cadastre de la paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, circonscription foncière de Verchères et localisé dans la zone I-20, sur le chemin de l industrie, visant à autoriser l usage «formation spécialisée» afin de mettre en place un centre de formation spécialisé aux entreprises, par la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, à autoriser l usage «point de vente de maisons préfabriquées» et à énoncer des conditions particulières en vue d encadrer les usages, les constructions et l aménagement paysager sur le site pour les usages autorisés soit adopté tel que rédigé. Dépôt du procès-verbal de l assemblée publique de consultation. Tous les membres du Conseil présents déclarent en avoir reçu copie et l'avoir lu, et renoncent à sa lecture. 7. Rapports - Comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 14 mai 2013 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU tenue le 14 mai Le Conseil prend acte. 7.2 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 9 avril 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR tenue le 9 avril Le Conseil prend acte. 7.3 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 18 avril 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu tenue le 18 avril Le Conseil prend acte. 7.4 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 9 mai 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu tenue le 9 mai Le Conseil prend acte. 6

7 7.5 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu-Saint- Laurent 24 avril 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie de police intermunicipale Richelieu-Saint-Laurent tenue le 24 avril Le Conseil prend acte. 8. Administration 8.1 Acquisition de terrain projet d implantation d un Centre de la petite enfance (CPE) affectation du surplus accumulé ATTENDU Qu un CPE a manifesté son intérêt pour un projet de garderie sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil et ce, suite à l annonce du Ministre de la Famille d un développement de places ; ATTENDU Qu un terrain a été ciblé (lot 1261) pour la construction d une garderie et que la Municipalité désire acquérir ce terrain pour les fins du CPE ; ATTENDU Que la Municipalité a procédé à une évaluation du terrain et que cette évaluation s avère plus élevée que celle portée au rôle d évaluation mais moindre que le prix demandé par le propriétaire, soit $ payable sur trois ans sans intérêt ; Valeur au rôle 2013 Évaluation professionnelle Prix demandé $ $ $ ATTENDU Qu afin d éviter des frais additionnels reliés à une expropriation (avocat, évaluateurs, réclamation de dommages), une municipalité peut décider de payer plus que la valeur marchande ; Il est proposé par Diane Demers appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : D autoriser une offre d achat quant à l acquisition du lot numéro 1261 du cadastre de la paroisse Saint-Mathieu-de-Beloeil pour la somme de $, payable sur 3 ans, sans intérêt, laquelle offre d achat devra être conditionnelle à ce que le CPE obtienne du gouvernement les places nécessaires et confirme à la Municipalité son intention d y construire une garderie. De mandater les procureurs de la Municipalité, Bélanger Sauvé, pour la préparation des documents appropriés. D autoriser le maire et la secrétaire-trésorière à signer pour et au nom de la Municipalité les documents nécessaires. D affecter du surplus accumulé les sommes nécessaires à cette acquisition. Le préambule de la présente résolution en fait partie intégrante. 8.2 Programme d économie de l eau potable 2013 promotion ATTENDU Que selon le rapport 2012 de Environnement Canada, les Québécois sont parmi les plus grands consommateurs d eau au monde avec une consommation d environ 400 litres d eau par jour; ATTENDU Qu en 2011, le gouvernement du Québec, dévoilait sa Stratégie québécoise d économie d eau potable; ATTENDU Que les objectifs visés par la Stratégie sont une réduction de 20 % de la production moyenne d eau par personne d ici 2017; ATTENDU Que le Programme d économie d eau potable (PEEP) de Réseau Environnement est l outil idéal pour aider la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil à sensibiliser ses citoyens et commerçants à l économie d eau et que l adhésion à ce Programme apportera du soutien pour une meilleure gestion de l économie d eau potable en prévision de 2017; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque 7

8 ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d adhérer au Programme d économie d eau potable 2013 de Réseau Environnement au coût de 720 $, excluant les taxes, et d acquérir un panneau routier au coût de 175 $, excluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire L adhésion inclut, notamment, une visite de sensibilisation qui se déroulera auprès des enfants du camp de jour le 9 juillet prochain. 8.3 Inscription au 25 e colloque Carrefour Action municipale et famille Il est proposé par Réal Jean appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise Mme Diane Demers, conseillère municipale, à participer au 25 e colloque Carrefour Action municipale et famille, qui s est tenu les 24 et 25 mai 2013, au coût de 360 $ (prix membre), taxes incluses, au code budgétaire Que les dépenses soient remboursées sur présentation de pièces justificatives. 8.4 Mobilisation du milieu municipal pour le projet de loi-cadre sur la décentralisation au printemps 2013 ATTENDU Que, plus que jamais, le développement des régions du Québec passe par une véritable décentralisation des pouvoirs pertinents au développement local et régional et répond au vœu des élus municipaux d'occuper d'une façon dynamique le territoire en ayant en mains les leviers essentiels pour assurer le développement durable des collectivités locales et supra locales; ATTENDU Q u e la Fédération québécoise des municipalités travaille depuis plus de 20 ans à faire reconnaître l'importance que représente l'enjeu de la décentralisation dans l'occupation dynamique du territoire et le rôle déterminant des MRC dans la réussite de cette décentralisation; ATTENDU Que le gouvernement du Québec, par la voix de sa première ministre lors du discours inaugural en novembre 2012, s'est engagé a adopté une loi-cadre sur la décentralisation au cours de son présent mandat, engagement confirmé par la nomination d'un sousministre associé aux Régions au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, dédié à l'élaboration du projet de loi-cadre sur la décentralisation annoncé pour le printemps 2013; ATTENDU Que la première ministre, Mme Pauline Marois, réaffirmait son intention, lors du Congrès de la Fédération québécoise des municipalités du mois de septembre 2012, à l'effet d'adopter une loicadre sur la décentralisation dans un horizon court ; ATTENDU Que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, confirmait à la FQM cet engagement de présenter dès ce printemps une loi-cadre sur la décentralisation ATTENDU Que l'une des plus grandes réussites du Québec en matière de décentralisation, et ce à l'échelon de la MRC, est la Politique nationale de la ruralité dont le succès a été amplement reconnu par l'organisation de coopération et de développement économique dans son examen des politiques rurales du Québec réalisé en juin 2010; ATTENDU Que l'organisation de coopération et de développement économiques concluait ce rapport en affirmant que «Le Québec doit renforcer le pouvoir politique supralocal» précisant que selon le principe de la subsidiarité, la MRC est le niveau administratif le plus pertinent pour une approche territoriale renforcée et porteuse d'avenir; 8

9 ATTENDU Q u e plusieurs politiques et programmes gouvernementaux, en plus de la Politique nationale de la ruralité, reconnaissent déjà l'échelon supralocal (MRC) comme niveau pertinent de délégation de responsabilités et de compétences tels les schémas d'aménagement et de développement des territoires, les schémas de couverture de risques, la gestion des matières résiduelles et la gestion du transport collectif ; ATTENDU Que l'entité MRC est le lieu reconnu de la complémentarité rurale-urbaine dimension incontournable d'une dynamique territoriale forte qui se doit d'être reconnue et inscrite dans la future loi-cadre sur la décentralisation ; ATTENDU Que les associations municipales ont signé, en 2004, un protocole d'entente avec le gouvernement du Québec dans le but d'entamer le processus de décentralisation, mais que celui-ci ne s'est jamais véritablement concrétisé ; ATTENDU Que la Fédération québécoise des municipalités déposait un mémoire en 2005 plaidant pour un projet de loi-cadre sur la décentralisation «Pour un État de proximité et une autonomie des communautés» suite à une large consultation de ses membres et où l'on affirmait que toute démarche de décentralisation devrait tendre au renforcement des MRC, les reconnaissant comme lieu privilégié de la démocratie locale et du transfert de compétences pour une dynamique accrue des territoires ; ATTENDU Qu en 2010, la Fédération québécoise des municipalités réitérait la volonté que la MRC soit l'instance reconnue dans la mise en œuvre de la Loicadre sur l'occupation et la vitalité des territoires, et que cette résolution a reçu l'appui de plus de 600 municipalités et MRC; ATTENDU Que le momentum politique actuel sans précédent et l'invitation du présent gouvernement de concrétiser la décentralisation et ainsi doter les régions de véritables leviers essentiels à leur développement; Il est proposé par Diane Demers appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : 1. De demander au gouvernement du Québec de déposer son projet de loicadre sur la décentralisation au printemps 2013; 2. De confirmer dans cette Loi l'échelon supralocal qu'est la MRC comme lieu de la décentralisation pour assurer le développement durable des territoires du Québec; 3. D acheminer copie de la présente résolution à la première ministre, Mme Pauline Marois, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, aux partenaires de la ruralité, à la Fédération québécoise des municipalités. Une copie de la présente résolution a été remise à chacune des personnes présentes afin de se dispenser d en faire la lecture. 8.5 Programme de plantation du Jour de la terre soutien au projet «En route vers le 22 avril 2017 ATTENDU Que «Jour de la Terre» a présenté un projet de plantation de nouveaux arbres d ici 2017 sur le territoire de la CMM qui serait financé grâce à une levée de fonds ; ATTENDU Que cet organisme souhaite l appui moral des municipalités afin de simplement savoir si la Municipalité trouve ce projet intéressant et si elle y participerait advenant sa réalisation ; ATTENDU Que si le projet se réalise et que si la Municipalité confirme sa participation à la plantation d arbres, elle s assurera que les arbres octroyés ne feront pas partie des projets réguliers de plantations mais s ajouteront au nombre d arbres plantés déjà prévus ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseiller d appuyer ce projet et que si la Municipalité décide d y participer, elle en fera la promotion auprès des citoyens. 9

10 8.6 Absence d un conseiller avis remis le 13 mai 2013 ATTENDU Que M. Garry Bell, conseiller du district No. 2, n a assisté à aucune séance depuis celle où il s est absenté la première fois, soit le 4 mars 2013 ; ATTENDU Que le conseil municipal a pris connaissance de l article 317 de la LERM et qu une lettre a été transmise à M. Bell pour l informer des dispositions de cette loi ; ATTENDU Que M. Bell a signifié verbalement son intention de démissionner et a déposé une lettre officielle le 3 juin 2013 ; Il est proposé par Réal Jean appuyé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseiller de mettre fin au mandat de M. Garry Bell, conseiller du district No. 2 ; le poste du district No. 2 restera vacant compte tenu que des élections sont prévues à l automne Centre de la petite enfance (CPE) appel de projet appui de la Municipalité Retiré. 8.8 Adhésion 2013 à Carrefour action municipale et famille (CAMF) Il est proposé par Diane Demers appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d adhérer, pour l année 2013, à Carrefour action municipale et famille (CAMF) au coût de 70 $, excluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire Demande de soutien financier et technique Municipalité amie des aînés (MADA) ATTENDU Que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil souhaite participer au programme de soutien à la démarche «Municipalité amie des aînés» (MADA) afin d obtenir un soutien financier et technique dans le processus d élaboration d une politique des aînés ainsi que d un plan d action qui en découle ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser le dépôt d une demande (formulaire à compléter) pour le programme de soutien «Municipalité amis des aînés» (MADA) ; et que Mme Diane Demers, conseillère municipale soit mandatée comme responsable du dossier «aînés». 10

11 8.10 Soumissions pour toiture Hôtel de ville ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour la réfection de la toiture de l Hôtel de ville (excluant les mansardes) ; Fournisseurs PRIX (taxes excluses) Couvreurs T.H.R. & Fils 9 100,00 $ Toiture RFD inc ,00 $ Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat, sous réserve des ajustements nécessaires de la superficie indiquée à la soumission, à Couvreurs T.H.R. & Fils au prix de 9 100,00 $, excluant les taxes, pour la réfection de la toiture de l Hôtel de ville (excluant les mansardes) ; la dépense est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de mai 2013, des prélèvements automatiques et du compte-salaires Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'accepter le bordereau des chèques portant les Nos à 3175 inclusivement, pour un montant de ,11 $, les prélèvements automatiques au montant de 9 763,72 $ et le compte-salaires au montant de ,09 $. 9.2 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de mai Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'autoriser le paiement des comptes payables du mois de mai 2013 au montant de ,09 $. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 9.3 Solde disponible de règlements d emprunt fermés affectation ATTENDU Qu un solde disponible de règlement d emprunt fermé qui concerne le règlement No peut être appliqué au remboursement de la dette ; ATTENDU Qu il y a lieu d appliquer ce solde au paiement des annuités 2013 ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d appliquer le solde disponible du règlement fermé No , soit un montant de $ et de l affecter au remboursement de la dette 2013 (dette à l ensemble). 9.4 Inscriptions Événement Couronne Sud : Tous ensemble d une seule voie Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser M. Michel Aubin et M. Normand Teasdale à participer à l événement Couronne Sud : Tous ensemble d une seule voie qui sera tenu le 6 juin 2013 au coût de 74,73 $ chacun, incluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire et Que les frais de transport seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. 11

12 9.5 Dépôt du rapport financier 2012 ATTENDU Que Monsieur Bernard Grandmont, vérificateur de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, a déposé avec réserve (concernant le rapport financier de la Régie de l AIBR), les états financiers de la Municipalité pour l année 2012 ; Il est proposé par Diane Demers appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter le dépôt des états financiers de l année 2012 de la municipalité de Saint-Mathieu-de- Beloeil, tel que soumis par le vérificateur. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 9.6 Congrès de la FQM Assises annuelles Il est proposé par Gilles Naud appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser M. Michel Aubin, Mme Diane Demers et M. Normand Teasdale à participer aux Assises annuelles de la FQM qui seront tenues les 26, 27 et 28 septembre 2013 à Québec au coût de 620 $ chacun, excluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire Que les frais d hébergement et de transport seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. 9.7 Tournoi de golf 2013 du Club Optimiste de McMasterville Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l achat de un billet de golf au profit du Club Optimiste de McMasterville, au coût de 150 $ ; la dépense est applicable au code budgétaire M. Réal Jean en sera le participant. 9.8 Projet de développement de la Seigneurie - facturation ATTENDU la facturation émise au promoteur du développement de la Seigneurie concernant le dossier de drainage et des servitudes nécessaire du projet (article 5 de l amendement à l entente) ; ATTENDU Que le Conseil municipal a pris connaissance de la facturation contestée par le promoteur ; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de retenir les services de Me Cantin afin de préparer une opinion concernant le dossier en titre. 10. Sécurité Publique 12

13 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Plan d intervention des infrastructures routières ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour un plan d intervention des infrastructures routières ; Fournisseurs PRIX (taxes excluses) L.V.M $ Qualitas $ Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à Qualitas au prix de $, excluant les taxes, pour un plan d intervention des infrastructures routières ; la dépense est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution Contrat de déneigement option de renouvellement ATTENDU Que le contrat de déneigement de deux ans comporte une clause de renouvellement optionnelle pour une troisième année; ATTENDU le rapport du coordonnateur des services techniques daté du 26 avril 2013 et présenté au Conseil municipal le 29 avril 2013; Il est proposé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de renouveler le contrat de déneigement pour une troisième année selon les modalités qui y sont stipulées mais aussi avec les conditions suivantes : 1. Que les 2 camions, pour épandre le sel, soient munis de compteurs fonctionnels ; 2. Que l entrepreneur nous présente ses mesures de contrôle pour la mesure du sel avant le début de la saison ; 3. Que tout autre équipement de gestion puisse être installé selon ce que la Municipalité pourrait exiger Soumissions pour le bétonnage d une dalle de plancher entrepôt municipal ATTENDU Que six (6) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour le plancher de béton à être réalisé au nouvel entrepôt municipal ; ATTENDU Que trois (3) fournisseurs ont déposé une soumission et que celles-ci sont conformes ; Entrepreneurs PRIX (taxes incluses) Construction M.Y.J. ltée ,49 $ Béton Rive-Sud ,69 $ Béton Beloeil ,33 $ Unibéton St-Hilaire N/A Béton St-Dominique N/A Béton St-Hubert N/A Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à Construction M.Y.J. ltée au prix de ,49 $, incluant les taxes, pour le plancher de béton à être réalisé à l entrepôt municipal ; la dépense, prévue au budget 2013, sera applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 13

14 11.4 Programme d entretien de pelouse - soumissions ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour l entretien de pelouse (superficie de pieds carrés) de l hôtel de ville et du poste de la Sûreté du Québec ; Fournisseurs PRIX (taxes incluses) Pelouses GMS 1 437,19 $ Le Groupe Vertdure 1 561,34 $ Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat d entretien auprès de Pelouses GMS au prix de 1 437,19 $, incluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution Calendrier de réalisations canalisation de fossés sur Bernard-Pilon (partie industrielle) Dépôt du calendrier de réalisations pour la canalisation de fossés sur la rue Bernard-Pilon (partie industrielle) préparé par la directrice des services techniques. Le Conseil prend acte Étude de faisabilité et estimés aqueduc chemin de l Industrie ATTENDU Que le promoteur des lots et 255-P a besoin d une protection incendie nécessaire à la construction de son bâtiment ; ATTENDU Que la Régie de l AIBR a fourni les alternatives possibles pour satisfaire les exigences demandées ; ATTENDU Qu un montant de $ est nécessaire pour que la Régie de l AIBR évalue la faisabilité et le coût estimé de ces possibilités ; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de demander à la Régie de l AIBR d évaluer les coûts estimés pour ces alternatives et ce, afin de les proposer au promoteur en vue d une entente ou de procédures de règlement d emprunt s il désire payer en plusieurs années plutôt que comptant ; les coûts sont à la charge du promoteur ou du règlement d emprunt selon la procédure qui sera retenue Soumissions travaux de terrassement suite au drainage secteur aéroportuaire ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour des travaux de terrassement faisant suite aux travaux de drainage réalisés à l automne 2012 dans le secteur aéroportuaire ; Fournisseurs PRIX (taxes excluses) Mini Excavation A1 inc ,00 $ Martin Tremblay paysagiste inc ,00 $ Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat, pour des travaux de terrassement faisant suite au travaux de drainage réalisés à l automne 2012 dans le secteur aéroportuaire, à Martin Tremblay paysagiste inc. au prix de ,00 $, excluant les taxes ; la dépense est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 14

15 12. Hygiène 13. Permis et inspections 13.1 Demande de permis de rénovation/agrandissement assujettie au règlement sur les PIIA No , chemin de l Industrie ATTENDU Qu une demande de permis de rénovation et agrandissement a été déposée à nos bureaux pour la propriété située au 3225, chemin de l Industrie ; ATTENDU Que le projet devra être conforme aux différents règlements d urbanisme ; ATTENDU Que les équipements hors toit devront être installés de manière à ne pas être visibles de la rue ; ATTENDU Que tout l espace de stationnement et les allées d accès devront être asphaltés et lignés ; ATTENDU Qu une aire d isolement gazonnée d une largeur minimale de 5 mètres devra être aménagée le long de la ligne avant du terrain et qu une aire d isolement gazonnée d une largeur minimale de 1 mètre le long des lignes latérales et arrière du terrain ; ATTENDU Qu il doit être compté au moins un arbre par 7 mètres linéaire de terrain ayant frontage avec une voie de circulation, que ces arbres doivent obligatoirement appartenir à l ordre des feuillus et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que toute variété de cèdre, qu elle soit sauvage ou cultivée, ni toute variété de frêne ne peut être considérée dans le calcul du nombre d arbres requis; ATTENDU Que si un des arbres exigés en cour avant meurt, il devra être remplacé par un autre arbre ; ATTENDU Que l éclairage du stationnement devra être approuvé par le service d urbanisme ; ATTENDU Que des bollards devront être installés le long des portions du bâtiment adjacentes au stationnement et pour chaque porte de garage ; ATTENDU Qu aucun étalage, ni entreposage extérieur ne sont autorisés; ATTENDU Que les activités de production et de réparation doivent se faire entièrement à l intérieur du bâtiment ; ATTENDU Que tout le terrain devra être aménagé dans les 12 mois suivant l émission du permis de construction ; ATTENDU Que la demande de permis ne concerne pas les enseignes ; ATTENDU Qu un plan d implantation réalisé par un arpenteur doit être déposé ainsi que des plans d ingénieur et d architecte ; ATTENDU Que le projet répond à la majorité des objectifs et des critères de PIIA ; ATTENDU les recommandations du CCU ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l émission du permis de rénovation et d agrandissement pour le 3225, chemin de l Industrie et ce, selon les conditions précitées. 15

16 13.2 Demande de dérogation mineure 3225, chemin de l Industrie, lot ATTENDU Qu une demande de dérogation mineure a été déposée à nos bureaux et que celle-ci vise à ; 1. Autoriser une largeur de façade équivalant à 29% de la largeur du terrain pour l agrandissement projeté alors que la façade de tout bâtiment principal doit avoir une largeur minimale équivalant à 35% de la largeur du terrain, mesuré à la ligne avant du terrain ; 2. Autoriser des marges latérales droites de 12,9 mètres et de 13,3 mètres pour l agrandissement projeté alors que la marge latérale minimale exigée est de 15 mètres ; 3. Autoriser 69 cases de stationnement au lieu des 113 cases prescrite ; 4. Autoriser qu il n y ait qu une seule aire de chargement et de déchargement alors que le nombre minimal d aire de chargement et de déchargement pour un bâtiment industriel de 4000 mètres carrés et plus mais de moins de 8000 mètres carrés est de 2 ; ATTENDU Qu actuellement : 1. La note 2 de la grille des usages et des normes pour la zone I-16 du règlement indique que la façade de tout bâtiment principal doit avoir une largeur minimale équivalant à 35% de la largeur du terrain, mesuré à la ligne avant du terrain ; 2. La grille des usages et des normes pour la zone I-16 du règlement indique que la marge latérale minimale exigée est de 15 mètres ; 3. L article 730 du règlement indique que le nombre de cases de stationnement doit respecter 1 case par 20,0 mètres carrés pour la portion du bâtiment allouée à des fins de bureaux et 1 case par 50,0 mètres carrés pour la partie restante du bâtiment, ce qui en résulte un total de 113 cases ; 4. Le paragraphe b de l article 756 du règlement indique que le nombre minimal d aire de chargement et de déchargement pour un bâtiment industriel de 4000 mètres carrés et plus mais de moins de 8000 mètres carrés est de 2 ; ATTENDU Que la demande ne cause pas de préjudice au voisinage ; ATTENDU Que la demande respecte les objectifs du plan d urbanisme ; ATTENDU les recommandations du CCU ; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter la dérogation mineure pour : 1. Une largeur de façade équivalant à 29% de la largeur du terrain pour l agrandissement projeté alors que la façade de tout bâtiment principal doit avoir une largeur minimale équivalant à 35% de la largeur du terrain, mesuré à la ligne avant du terrain ; 2. Des marges latérales droites de 12,9 mètres et de 13,3 mètres pour l agrandissement projeté alors que la marge latérale minimale exigée est de 15 mètres ; cases de stationnement au lieu des 113 cases prescrite ; 4. Une seule aire de chargement et de déchargement alors que le nombre minimal d aire de chargement et de déchargement pour un bâtiment industriel de 4000 mètres carrés et plus mais de moins de 8000 mètres carrés est de 2. 16

17 13.3 Demande de certificat d autorisation pour deux enseignes assujetties au règlement sur les PIIA No A, chemin de Trudeau ATTENDU Qu une demande de certificat d autorisation pour deux enseignes assujetties au règlement sur les PIIA No a été déposée à nos bureaux ; ATTENDU Que la demande vise l installation d une première enseigne apposée à plat sur la façade du bâtiment et la seconde apposée à plat sur le mur latéral droit ; ATTENDU Qu aucun éclairage n est prévu pour l enseigne située sur l élévation latérale droite et que l architecture semble prévue à cet effet ; ATTENDU Que l enseigne située sur la façade est auto-éclairante, que la portion de mur semble très étroite pour la taille de l enseigne, que la hauteur de l enseigne par rapport au niveau du sol fait l objet d une demande de dérogation mineure et que l architecture du bâtiment semble moins prévue à cet effet ; ATTENDU Que les deux enseignes ne comportent pas trop d information, que les éléments graphiques y sont bien disposés et espacés et que les couleurs s agencent bien avec les couleurs des deux portions de bâtiment ; ATTENDU Que l enseigne localisée sur l élévation droite contribue à l amélioration de l environnement visuel et qu elle rencontre les critères de PIIA ; ATTENDU Qu il est plus difficile d affirmer que l enseigne située sur la façade principale contribue à l amélioration de l environnement visuel mais celle-ci se situe à plus de 80 mètres du chemin Trudeau et la forme du mur limite les possibilités pour un emplacement différent ; ATTENDU les recommandations du CCU ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter la demande de certificat d autorisation pour la seconde enseigne apposée sur le mur latéral droit et d accepter la première enseigne apposée sur la façade mais conditionnellement à ce qu une demande de dérogation mineure soit déposée et par la suite, autorisée lors d une séance ultérieure Demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No , rue de la Seigneurie (lot ) ATTENDU Qu une demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No a été déposée à nos bureaux; ATTENDU Que la demande devra être conforme aux différents règlements d urbanisme; ATTENDU Qu une jupe décorative inspirée de matériaux s harmonisant à ceux du bâtiment principal devra être installée autour de la galerie donnant sur une rue afin de minimiser l apparence de sa structure; ATTENDU Que le pourcentage maximal de la superficie de la cour avant à être recouvert de surface dure est fixé à 40 % ; ATTENDU Que la largeur maximale d une aire de stationnement est fixée à 6,1 mètres et qu il doit y avoir au moins 1 mètre entre le stationnement et la limite de la propriété ; ATTENDU Qu au moins un arbre par 7 mètres linéaires de terrain (minimum 3 arbres) ayant frontage avec une voie de circulation devront être plantés en cour avant appartenant à l ordre des feuillus (les cèdres et les frênes sont exclus du nombre) et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que ceux-ci doivent être remplacés s ils meurent et que le reste du terrain doit faire l objet d un aménagement paysager ou être gazonné ; ATTENDU les recommandations du CCU ; Il est proposé par Diane Demers appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise l émission du permis de construction pour le lot (33, rue de la Seigneurie) et ce, selon les conditions précitées. 17

18 14. Loisirs et culture 14.1 Soumissions échangeur d air Chalet des Loisirs ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour un échangeur d air au Chalet des Loisirs ; Fournisseurs PRIX (taxes excluses) Ventilation Ionair inc. (Venmar) 1 125,00 $ Thermoco inc ,00 $ Il est proposé par Normand Teasdale ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à Ventilation Ionair inc. (Venmar) au prix de 1 125,00 $, excluant les taxes, pour un échangeur d air au Chalet des Loisirs ; la dépense est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 15. Période de questions de 21h23 à 21h40 Conformément aux dispositions de la loi, le président invite les personnes présentes à poser des questions aux membres du conseil municipal. 16. Clôture de la séance Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que la présente séance soit et est close à 21h40. Michel Aubin, maire Doris Parent, directrice générale Je, soussignée, Doris Parent, directrice générale, certifie par les présentes, qu'il y a des crédits suffisants pour les dépenses décrétées lors de la séance tenue ce 3 juin Doris Parent, Directrice générale Je, soussignée, Michel Aubin, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Michel Aubin, maire 18