Le P.A.V.E. - Questions Réponses

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1 DDT 51 Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics Cette fiche est destinée à une information rapide et globale. Elle ne se soustrait en rien aux ouvrages cités en référence, qui devront être consultés pour des plus amples renseignements et travaux portant sur cette thématique. GENERALITES Le P.A.V.E. - Questions Réponses «Qu appelle-t-on accessibilité?» L'accessibilité est la faculté de se rendre à un point précis depuis un point de départ. L'accessibilité revêt donc une notion d'itinéraire. Cette faculté d'accomplir ce déplacement s'exerce quel qu'en soit le motif : accompagner ses enfants à l'école, faire ses courses, rendre visite à un ami, aller au cinéma, etc... L'accessibilité impose de le réaliser au moment voulu, dans un temps donné et par un mode de déplacement choisi : à pied, en transport en commun, en voiture, comme n'importe quel individu. «L accessibilité concerne tout le monde?» L'accessibilité concerne effectivement tout le monde. C'est pourquoi, il va falloir prendre des mesures particulières pour les personnes souffrant d'un handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique. Les mesures d'accessibilité sont en fait essentielles à toutes les personnes à mobilité réduite. Le nombre croissant de personnes âgées rend l'enjeu de mise en accessibilité et d'autonomie pour tous d'autant plus fort. Fatigabilité, difficulté respiratoire, pénibilité dans les déplacements sont autant de symptômes qui réduisent la possibilité pour les personnes âgées de se déplacer et d'utiliser les services en toute autonomie. Améliorer l'accessibilité de sa commune et de ses services, c'est donc aussi conserver l'autonomie de ces personnes et permettre leur maintien à domicile. «Quels sont les domaines concernés par l accessibilité?» L'accessibilité concerne l'ensemble de la chaîne du déplacement. Celle-ci doit être continue, sans obstacle et utilisable en toute sécurité. Elle doit donc prendre en compte la voirie, les espaces publics, les transports et les bâtiments. La moindre rupture d'un maillon de la chaîne bloque l'ensemble du déplacement. «Qu est-ce qu un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics? (PAVE)» C'est un document de référence qui présente un état des lieux de l'accessibilité de la commune, des propositions de travaux d'amélioration de l'accessibilité, leur chiffrage et leur programmation. Il doit donc être mis en oeuvre dès lors que des travaux sont prévus sur la voirie et ses espaces publics afin d'intégrer les mesures d'amélioration de l'accessibilité. La réalisation d'un plan de mise en accessibilité s'impose à toutes les communes de France, quelle que soit leur taille. DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 1-6

2 «Y-a-t-il un lien entre le PAVE et les diagnostics menées sur les ERP?» Les communes sont responsables de la réalisation du PAVE d'une part, et du diagnostic et de la mise en accessibilité de leurs ERP (mairie, salle polyvalente, école, église...) d'autre part. Ces deux obligations sont indépendantes. Cependant, il est particulièrement pertinent de réaliser une démarche conjointe afin d'assurer le lien entre le bâti et la voirie (y compris les points d'arrêt de transports) et de mettre en conformité les abords et accès des bâtiments de manière cohérente. «A quelle date le PAVE doit-il être réalisé?» La loi , notamment l article 45, stipule que le PAVE soit achevé et approuvé pour le 23 décembre «Y-a-t-il un délai pour réaliser les aménagements prévus au PAVE?» Non, il n est pas fixé de délai pour réaliser les aménagements prévus au PAVE. En revanche, si la collectivité engage des travaux sur une voie, les préconisations du PAVE devront être respectées et l aménagement devra être accessible. «Quel est le délai de réalisation d un PAVE?» Il faut compter environ un an pour mener à bien la démarche d'élaboration du PAVE ; cet échéancier peut varié selon les personnes et compétences mis à disposition pour l étude. «En l absence de PAVE, dois-je prendre en compte l accessibilité lors des travaux?» Oui, même en l absence de PAVE, tous les travaux d aménagement de voirie et d espaces publics doivent être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ceci est précisé dans l article 1 du décret n du 21 décembre 2006 qui stipule : «A compter du 1er juillet 2007, l aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d appel d urgence est réalisé de manière à permettre l accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.ces dispositions sont applicables à l occasion de la réalisation de voies nouvelles, d aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d en changer l assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.». LES COMMISSIONS «Qu est-ce qu une Commission Communale ou Inter-communale pour l Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)?» La loi du 11 février 2005 met en avant l'importance d'une concertation continue avec le milieu associatif. Elle instaure à cet effet, pour les communes et EPCI de plus de habitants, la création obligatoire d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH). DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 2-6

3 Cette commission est composée de représentants de la commune parmi les élus et les services techniques éventuels, d'associations d'usagers et d'associations de personnes handicapées. Elle est présidée par le maire qui arrête la liste de ses membres. Elle est chargée de «dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports» et également «d'organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.» Il est important de ne pas confondre cette commission avec la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) mise en place par le Préfet. METHODOLOGIE D ELABORATION REGIE OU SOUSTRAITANCE A UN BUREAU D ETUDE «Peut-on faire un PAVE soi-même?» Oui, la loi ne l'interdit pas. Toutefois, ce scénario nécessite de disposer d'un certain nombre de compétences pour réaliser cette mission : bien connaître la réglementation ; être en capacité de prescrire des travaux d'amélioration ; avoir la capacité d'établir un chiffrage de ces travaux. Il ne faut donc pas sous-estimer le travail nécessaire. Cette option requiert des notions de technicien et de programmiste, ainsi qu une vision claire et globale du contenu et de la finalité d un PAVE. Il faut compter sur un travail s'étalant sur une durée minimale de 1 an, afin de garantir la qualité du rendu et les actions de concertation inhérentes à sa production. «Le coût de réalisation par un bureau d étude est-il supportable par une petite collectivité?» Le coût de l'étude est certes non négligeable, mais peut être minimisé par le recourt au groupement de commande pour la consultation d'un bureau d'étude. Nos Services préconisent ce type de procédure dans un souci de dynamique et de réaliser des économies d'échelle. Cette solution est une opportunité de déployer des aménagements cohérents sur les bassins de vie. «La DDT peut-elle assister une collectivité pour la production d'un cahier des charges? Peut-on avoir une liste de bureaux d'étude compétents?» La DDT peut fournir un cahier des charges types pour la consultation de bureaux d'étude pour la réalisation des diagnostics accessibilité des ERP/IOP, des arrêts de transport public et la réalisation du PAVE. Elle encourage notamment le recours au groupement de commande, dans un souci de dynamique locale et d'économie d'échelle. En revanche, et ce afin de ne pas empêcher le libre accès de prestataire à la commande publique, nos Services ne fournissent pas de liste de bureaux d'étude compétents. DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 3-6

4 LA CONCERTATION «Qui faut-il obligatoirement associer dans une démarche d élaboration de PAVE?» L Autorité Organisatrice de Transport, pour assurer la complémentarité entre le PAVE et le schéma directeur d'accessibilité des transports (SDA). En effet, l'aot doit établir le diagnostic d'accessibilité et proposer des améliorations pour les emplacements d'arrêts de transports réguliers et de transports scolaires que l'on retrouve quasiment dans toutes les communes. Il est donc important de connaître l'état d'avancement du SDA dont l'aot a la responsabilité et l'impact des décisions prises sur la commune. Les associations représentant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et les associations représentatives des commerçants, doivent être informées lors du lancement du PAVE et être associées, à leur demande, à son élaboration. Les gestionnaires des voiries (Conseil Général, DIR, Communauté de Communes) «A-t-on un retour d'expérience d'un PAVE où des réunions publiques ont été menées lors de l'étude?» Des réunions publiques ont été menées lors de l'élaboration des PAVE sur les communes de Pierre-Morains, de Tourssur-Marne et de Saint-Memmie, produits par les Services de la DDT de la Marne en dans le cadre de chantiers pilotes. Cette volonté de concertation et de transparence sur le projet s'était également traduite par la production d'une plaquette d'information, d'une synthèse issue de l'enquête menée auprès de la population (pièces jointes au présent compte-rendu). Le projet s'est achevé par une réunion de restitution publique. PERIMETRE D ETUDE «Peut-on limiter son PAVE à un centre ville et les axes structurants» La loi est précise : article 45 «La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite... Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi...fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale.» La loi précise que le PAVE porte sur l'ensemble de l'agglomération au sens du code de la route. Il est essentiel de différencier la partie diagnostic du taux d accessibilité de la voirie et la partie propositions d aménagement ou de mesures compensatoires. L ensemble de la voirie doit être diagnostiquée, afin d en relever et lister les principales contraintes en terme de confort et d usage des cheminements. Cette phase de mission constitue le périmètre d étude. DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 4-6

5 En revanche, les propositions d aménagement pourront porter en premier lieu sur des axes classés prioritaires et identifiés comme tel en conclusion de la partie diagnostic, tels que : les problèmes liés à l'accessibilité pouvant générer des situations de dangers (traversées non aménagées, trottoirs trop étroits ou trop encombrés nécessitant de marcher sur la route, gestion des sorties d'écoles, etc..) ; les problèmes liés aux itinéraires piétons les plus empruntés et desservant les équipements de la commune et ses commerces ; les problèmes ponctuels qui constituent une rupture dans le cheminement ; les problèmes récurrents par exemple : les bornes basses, les grilles aux fentes trop larges, les poteaux réduisant le passage sur les trottoirs, etc... Toutefois, l ensemble des voiries et espaces publics devra être traité également à l occasion d une révision, dont les modalités devront être inscrites en conclusion du PAVE. «Une voie relevant d'un lotissement privé doit-elle être prise en compte lors de l'élaboration d'un PAVE?» La création d'un lotissement privé et donc d'une voie nouvelle peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité et l'aménageur privé, laquelle stipule les modalités de rétrocession de ladite voie, notamment, la structure de chaussée et de ses dépendances, l'éclairage public, l'assainissement, les règles d'accessibilité... Par conséquent, l'acquisition de la voie par la commune ne peut se faire que sous la certification conforme de l'aménagement aux exigences de la convention. La commune peut préalablement à la rétrocession, intégrer la voie à l'étude du PAVE, afin de garantir la cohérence des aménagements proposés et la préservation de la continuité de la chaîne de déplacement. Cependant, une voie privée, qui a pour seul objet de desservir les occupants d un lotissement, et qui, étant en impasse, ne permet pas au public de l utiliser à quelque fin que ce soit, n est pas ouverte à la circulation publique (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n ). PROPOSITIONS D AMENAGEMENT «Quelle attitude adopter dans le cas d'une emprise restreinte? Matérialiser le cheminement par une simple bande en peinture? Recourir à la zone de rencontre...?» L'absence d'emprise ne justifie en rien le recours à un aménagement a minima. Tous travaux d'amélioration de l'accessibilité doivent être réalisés de concert avec le volet sécurité routière. La zone de rencontre (20 km/h) est dans certains cas une solution mais n'est certainement pas applicable partout. Il est essentiel de faire la distinction entre les zones de rencontre, les zones 30, les zones limitées à 30km/h et les aires piétonnes ; chacune relevant de dispositifs réglementaires propres à chacune. Ces solutions sont une batterie d'outils à disposition du Maire, dont l'utilisation doit être mesurée et cohérente au tronçon considéré. Un aménagement, donnant des résultats probants sur une collectivité, ne donnera pas forcément satisfaction sur une autre, bien que le tracé de la voie reste similaire en grande partie. Cela nécessite de collecter l'ensemble des données afférentes à la portion de voie, d'en synthétiser les contraintes et les atouts, d'identifier les lignes directrices de l'étude pour dégager des propositions d'aménagement ou des mesures compensatoires notables. Toute cette réflexion devra être menée en concertation avec les acteurs locaux et l'appui des Services de la DDT de la Marne (dans la limite de ses champs d'intervention). A cet effet, Le Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics peut être consulté sur le projet. DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 5-6

6 Direction Départementale des Territoires de la Marne 40, boulevard Anatole France CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX developpementdurable.gouv.fr «La production de profils en travers type par voie et la réalisation de ratio paraissent inappropriées sur une collectivité ayant un fort réseau routier» Le recours à un profil en travers par type de voies reste une solution permettant de concrétiser des conclusions issues des diagnostics préalables. Le chiffrage reste à adapter selon le cas de figure, en le priorisant sur les grands axes structurants et autres liaisons entre les pôles générateurs de déplacement. Le chiffrage de la totalité des voies est une option à envisager majoritairement sur les petites collectivités. «Le recours à des travaux ponctuels destinés à améliorer le taux d'accessibilité paraît plus réalisable et pertinent. L'accessibilité à l'échelle d'une voie entière serait plutôt abordée lors d'une opération de réhabilitation programmée» Il est vrai qu'améliorer l'accessibilité de son réseau routier peut se traduire par des actions ponctuelles d'importance réduite (abaissé de trottoir, création d'une place de stationnement...) selon les souhaits exprimés par les administrés. Cependant, ne réduire son intervention qu'à ce strict champ ou à défaut lors de projets de réhabilitation totale de voie, ne respecte pas l'esprit de la loi du 11 février 2005 ni les exigences demandées au PAVE. Le recours à du ponctuel à la demande témoigne d'une volonté d'améliorer le cadre de vie, qu'il est souhaitable de parfaire par une réflexion globale à l'échelle de la collectivité. Cette démarche permet d'avoir une vision à grande échelle des aménagements à planifier (ou à défaut des mesures compensatoires), une prise en compte de la totalité des handicaps et une amélioration du confort pour tous. 02/ DDT 51 La DDT appartient aux Services déconcentrés du MEDDE/MEDTL DDT de la Marne Fiche type - le PAVE Questions Réponses 6-6