Ascento news. AG Employee Benefits. N 8 Décembre P4 Clause d attribution totale de survie : le fisc s en

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1 AG Employee Benefits Ascento news N 8 Décembre 2011 Le sénateur Guy Swennen a récemment déposé un projet de loi susceptible, comme l expliquait un quotidien, «de résoudre une grande partie des problèmes liés aux assurances vie et survenant au moment de la succession». suite page 2 P3 P1 Clause bénéficiaire : un homme (une femme) averti(e) en vaut deux P4 Clause d attribution totale de survie : le fisc s en mêle P6 La marotte d Henri Lamoline est bien sympathique 1/8

2 AG Employee Benefits Quelles sont les implications de ce projet de loi? Conséquences des clauses bénéficiaires «les héritiers légaux» et «la succession» Ce projet de loi aura comme conséquence que la clause bénéficiaire intitulée les héritiers légaux sera assimilée à celle intitulée la succession. Et ceci parce que la clause bénéficiaire les héritiers légaux suscite parfois des discussions lors du versement du capital en cas de décès. Pour être clair, précisons d abord ce que l on entend par «bénéficiaire» et «clause bénéficiaire». En qualité de preneur d assurance, vous avez le droit, lors de la conclusion d une assurance vie, de désigner un bénéficiaire. En d autres termes, vous déterminez qui recevra les fonds de votre assurance vie à votre décès. Ce bénéficiaire est repris dans la clause bénéficiaire qui fait partie des conditions particulières de votre contrat d assurance. Dans cette clause, vous pouvez aussi désigner un 2 e ou un 3 e bénéficiaire, au cas où le premier bénéficiaire viendrait à décéder avant vous. Par exemple «le conjoint du preneur d assurance, à défaut les enfants du preneur d assurance, à défaut la succession du preneur d assurance». Le choix de la formulation de la clause bénéficiaire peut avoir des conséquences non négligeables. En cas de clause bénéficiaire les héritiers légaux le capital assuré sera versé uniquement aux personnes qui sont vos héritiers selon la loi. Elles recevront toutes une part égale. Si vous avez opté pour la clause bénéficiaire «la succession», le capital assuré de votre assurance vie sera versé selon les règles légales applicables en la matière (et qui sont également applicables à vos autres biens). Dans ce cas, le capital décès est repris dans la succession et est soumis au droit successoral, le cas échéant corrigé par un testament. Si vous avez rédigé un testament, la répartition du capital décès dépendra également des personnes auxquelles vous donnez droit à une part de votre héritage dans ce document. Vous avez non seulement le droit de désigner un bénéficiaire, mais aussi de changer de bénéficiaire en cours de contrat. 2/8

3 Deux exemples illustrant la différence de concept entre «les héritiers légaux» et «la succession» Exemple 1 : vous avez rédigé un testament Par contre, s il a choisi la clause «les héritiers légaux», Anne recevra une partie du capital de l assurance vie à son décès car elle fait partie, aux yeux de loi, des héritiers de Pierre, au même titre que les enfants. Anne et les enfants recevront donc chacun 1/3 du capital assuré. Vous avez pour seule héritière une nièce que vous ne voyez plus depuis des années. Par contre, votre voisine vous épaule depuis longtemps déjà. Vous souhaitez que le montant de votre assurance vie, à savoir EUR, lui revienne à votre décès. Vous avez donc fait établir un testament auprès d un notaire. Dans ce cadre, vous léguez tous vos avoirs à votre voisine. En d autres termes, cette dernière devient votre héritière testamentaire. Contrat de cohabitation légale Le partenaire cohabitant légal avec lequel un contrat de cohabitation légale a été conclu bénéficie depuis la modification du code civil en 2007 d un droit successoral restreint. Il/elle jouira de l usufruit de la maison familiale et du mobilier présent. Dès lors, le partenaire cohabitant légal est héritier selon la loi. Si vous avez opté pour la clause «la succession» dans votre contrat d assurance vie, votre voisine recevra les EUR de votre assurance vie. Et votre nièce ne recevra rien. Par contre, si vous avez choisi la clause bénéficiaire «les héritiers légaux», votre nièce recevra les EUR de l assurance vie parce qu elle est votre héritière légale. Votre voisine, par contre, ne recevra rien, et ce malgré l existence d un testament. Exemple 2 : Pierre et Anne sont cohabitants légaux Pierre et Anne sont cohabitants légaux et ont deux enfants. Pierre a conclu une assurance vie mais n a pas rédigé de testament. Conclusion Ce projet de loi vise à faire respecter la volonté du testateur dans le cadre d une assurance vie. Plus particulièrement lorsque le bénéficiaire est désigné par la clause «les héritiers légaux». À l avenir, celle-ci serait assimilée à la clause bénéficiaire «la succession». Si vous désirez vérifier qui est le bénéficiaire de votre contrat, il vous suffit de consulter vos conditions particulières. Vous pouvez également vous rendre sur le site internet sécurisé d AG Ascento. Si Pierre a opté pour la clause «la succession» et qu il vient à décéder, Anne ne recevra rien. Les enfants, quant à eux, recevront chacun la moitié du capital assuré. 3/8

4 Vers un enterrement de première classe Dans notre précédente édition (également disponible en format PDF sur le notaire Eric Spruyt s est intéressé à la clause d attribution totale de survie qui permet aux personnes mariées sous le régime de la communauté des biens, à la suite d un décès, d allouer l ensemble de la communauté matrimoniale au conjoint survivant. Eric Spruyt concluait opportunément son article en se demandant si le fisc continuerait à tolérer une exonération totale d impôts dans tous les cas. Récemment, le fisc a décidé qu il faudrait tout de même verser des droits de succession si le contrat de mariage comportait une clause d attribution totale de survie. Qu en est-il exactement? Et quelles sont les solutions alternatives? Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, et que vous décédez alors que vous avez des enfants, votre partenaire conservera la moitié de la communauté matrimoniale (dont il est propriétaire). En principe, pour l autre moitié, il ne bénéficiera que de l usufruit et devra s acquitter de droits de succession. Si vous souhaitez que le partenaire survivant reçoive plus (par ex. l ensemble de la communauté matrimoniale en pleine propriété), il faut ajouter au contrat de mariage une clause «au dernier vivant les biens», voire et c est préférable une clause d option. Le partenaire survivant devra alors payer des droits de succession sur la partie excédentaire qu il aura reçue. Une petite faille dans la législation fiscale Toutefois, lorsque l on sait avec certitude quel partenaire décèdera le premier par exemple parce que l un d eux est en phase terminale, il était jusqu à présent possible de contourner les droits de succession en ajoutant une clause d attribution totale de survie au contrat de mariage. La particularité de cette clause est que l intégralité de la communauté matrimoniale est confiée en pleine propriété à un partenaire bien défini et désigné au moyen de son nom et de son prénom dans le contrat, à savoir le partenaire en bonne santé. Ceci peut paraître étonnant mais, dans ce cas, le partenaire survivant ne devait pas s acquitter de droits de succession sur les biens de la communauté qui lui étaient laissés. Le résultat est donc identique à celui d une clause d option, mais à des conditions bien plus avantageuses. Le fisc acceptait également qu aucun droit de succession ne soit versé dans ce cas, car cette clause profitait d une petite faille dans la législation fiscale. Par ailleurs, il existait plusieurs décisions administratives publiques dans lesquelles était confirmée formellement l exemption d impôts de la clause d attribution totale de survie. Fin décembre 2010, ce fut au tour de la Cour de cassation d apporter de bonnes nouvelles. En effet, elle avait conclu 4/8 1/8

5 pour la clause d attribution totale de survie? que les droits de succession n étaient pas dus non plus lorsque le partenaire malade plaçait d abord ses biens propres dans la communauté matrimoniale avant d attribuer cette communauté matrimoniale élargie au partenaire sain. Fin de la récréation! Cette succession de bonnes nouvelles a été stoppée net cet été. En effet, l administration fiscale a soudainement changé d avis et a décidé malgré tout de lever des droits de succession sur les clauses d attribution totale de survie (décision fiscale du 15 juillet 2011). Cette décision a pris tout le monde de court. En outre, il est rapidement apparu que le fisc était bien sérieux et des instructions internes avaient été données afin que les successions survenues avant le 15 juillet 2011 et comportant une clause d attribution totale de survie soient également imposées. Et ce pour les deux années précédentes. Toutefois, selon les dernières rumeurs, le fisc serait revenu sur ce dernier point et aurait décidé de ne pas rouvrir les anciens dossiers. Par contre, il compterait imposer les nouveaux héritages à partir du 28 juillet Aucune décision formelle n a jusqu à présent été communiquée à ce sujet. Une donation «last minute» entre époux? Les contribuables mariés dont l un des deux est gravement malade devront désormais faire un choix, de préférence après concertation avec leur conseiller. Soit ils ajoutent une clause d attribution totale de survie et tentent de faire valoir leurs droits devant un tribunal. Certains bons arguments portent à croire qu on leur donnera vraisemblablement raison, mais rien n est acquis pour autant. Soit ils optent pour des techniques alternatives. Ainsi, pour les biens mobiliers (espèces, titres, etc.), il est possible de se décider pour une donation «last minute» entre époux (un procédé un peu plus onéreux, à 3 %), une technique absolument sûre en matière de planning de succession, mais il convient de rappeler qu elle n est applicable qu aux biens «propres» et non aux biens repris dans la communauté. Pour les biens immobiliers, par contre, les possibilités sont plus limitées. La clause d option reste une possibilité attrayante, mais elle ne vous exonère pas intégralement des droits de succession. Dans le cadre de cette clause d option, le montant effectif de la facture de la succession dépendra du choix final formulé par le survivant. Rien n est sûr à 100 % Si vous ajoutez à l avenir une clause d attribution totale de survie à votre contrat de mariage, le fisc vous imposera à coup sûr des droits de succession. Si vous n êtes pas d accord avec cette décision, vous devrez vous tourner vers un tribunal pour faire valoir vos droits. De nombreux avocats et consultants fiscaux s attendent d ailleurs à ce que la jurisprudence ne fasse qu une bouchée de ce nouveau point de vue de l administration fiscale, notamment au vu de l arrêt de la Cour de cassation de décembre Toutefois, rien n est sûr à 100 %. Eric Spruyt, notaire-associé Notaires Berquin, professeur à la K.U. Leuven et à la Hogeschool-Universiteit Brussel (HUB). 5/8 1/8

6 Henri Lamoline «Mes masques africains sont mes amis!» Né à Marches en Famenne, Henri Lamoline est ingénieur électricien et a réalisé l essentiel de sa carrière au sein de la société Tractebel. Ensuite détaché auprès de TUC RAIL, il a participé à plusieurs projets de génie civil dont le Thalys et l EUROSTAR. Encore aujourd hui à plus de 65 ans, il collabore comme contractuel à la concrétisation du RER bruxellois. D où vous est venue cette passion pour les masques africains? Je suis attiré - pour ne pas dire fasciné - par ces objets depuis ma plus tendre enfance et je n ai depuis lors jamais cessé d en collectionner. C est une vocation devenue une vraie passion et qui ne se dément pas depuis près d un demi-siècle! Combien de pièces possédez-vous? Environ 330! Elles proviennent des pays d Afrique centrale, de l Est et de l Ouest. Essentiellement des pays suivants : Congo, Kenya, Tanzanie, Gabon, Nigéria, Guinée, Côte d Ivoire sans oublier, plus vers le sud, la Namibie et le pays des Zoulous, grands producteurs de masques. Pas uniquement des masques? Non, je possède des statues, des fétiches pas mal de reliquaires qui abritent les ossements des ancêtres, des cimiers (que l on place au-dessus de la tête). Je possède aussi des lances (de chasse, de guerre et de prestige), des épées courtes, des faucilles, des poignards. Également des couteaux, bijoux, monnaies, sceptres de dignitaires, boucliers et divers instruments de musique. Où les découvrez-vous? Je les acquiers au fur et à mesure de mes pérégrinations, de mes visites au Vieux Marché à Bruxelles, dans des brocantes (notamment celle de Temploux), chez des antiquaires et dans des foires spécialisées. J en achète également sur Internet. N allez pas croire que chaque année je voyage en Afrique pour y faire mon marché. La plupart de mes pièces ont été acquises en Belgique. De plus, chaque été, est organisée la Bruneaf, la Brussels Non European Art Fair, l une des plus importantes manifestations d arts non-européens qui se tient au Sablon et où je rencontre nombre de galeristes spécialisés et de marchands d art en provenance des quatre coins du monde.

7 AG Employee Benefits Vous restaurez vous-même les pièces? La première étape consiste à comparer l objet acheté avec les photos référencées dans des livres spécialisés. On découvre alors l histoire de sa trouvaille, on peut la dater et déterminer l ethnie dont elle est originaire. S il s agit d armes, bien souvent, les années les ont recouvertes d une rouille tenace ou d autres matières parfois inattendues. Comme ces objets possèdent une charge religieuse, leurs propriétaires les faisaient «vivre» en les recouvrant de sang, de lait caillé ou de boue. Pour les masques en bois, recouverts de coquillages et de raphia, la restauration est parfois plus délicate de par la fragilité des matériaux et des attaques d insectes ou de vers. Comment authentifier les pièces collectionnées? Dans ce domaine comme dans d autres, les faux foisonnent. Les faussaires reproduisent à neuf une pièce ancienne, d autres utilisent de vieux supports, comme du bois de pirogue. Sans pour autant que ces faux soient fabriqués en Afrique! Heureusement, les photos permettent d identifier l objet sans trop de marge d erreur. Bien souvent, on repère certains détails dans la décoration ou dans la forme, des détails significatifs de l appartenance à un pays, une région, une tribu ou même un dignitaire. De multiples indices, comme l usure, la patine et bien évidemment le style, sont autant de preuves de l authenticité de l objet. Mais l expérience reste toujours le meilleur atout pour éviter de mauvaises surprises. Où se nichent les plus belles pièces d art africain? En général dans les musées! En particulier, au musée d art africain de Tervuren. Et dans d autres comme le musée de l Homme et celui du Quai Branly à Paris. Le British Museum et celui de New York sont réputés, eux aussi. En Belgique, il existe encore de petits musées qui valent le détour : ceux de Namur, de Louvain-la-Neuve ou encore de Binche. Faut-il avoir le portefeuille bien garni? Plus la pièce est ancienne et rare, plus elle a de valeur. Mais cela ne signifie pas que toutes les pièces soient hors de prix! On peut se constituer une intéressante collection avec des pièces à 10 euros. J en possède d ailleurs plusieurs que j ai acquises sur un coup de cœur. Certaines pièces remarquables, notamment des masques, sont de véritables chefs-d oeuvre qui se négocient aux alentours de euros! Et la plus belle pièce de votre collection...? Difficile à dire, je les aime toutes. Peut-être ce masque en bois enduit de kaolin et de petits morceaux brillants de mica dont le regard interpellant provient d une asymétrie des yeux en forme d amande. Ou encore ce bracelet en argent de belle dimension aux bords coupants et recouverts d une gaine de cuir amovible : un ornement pour la vie de tous les jours et une arme pour défendre le troupeau....et celle dont vous rêvez? Il s agit d un couteau discoïde, autrement dit un couteau rond, qui servait d ornement aux danseurs, assez rare et de ce fait d une certaine valeur. Quelle satisfaction retirez-vous de cette activité? Le plaisir de trouver des pièces d une grande qualité esthétique. En effet, qu elles soient rituelles ou domestiques, les plus belles pièces allient la forme et l ornement. La forme obéit toujours aux exigences pratiques et l ornement témoigne d une capacité de création artistique et d une vision de la société. C est peut-être ce mélange subtil entre le côté utile et le côté esthétique qui est l aspect le plus intéressant de ce hobby. Vos projets? Une collection évolue sans cesse. Je continue mes recherches et je fabrique aussi des présentoirs pour mettre mes pièces en valeur. Comme rien ne se fait sous la contrainte, tout s organise en harmonie. Quand je disposerai de plus de temps, je rédigerai pour chaque objet une carte d identité. Je continuerai aussi à prodiguer des conseils aux personnes qui souhaitent démarrer une collection. Et si un fétiche ensorcelé vous jetait un sort maléfique? Je ne suis pas superstitieux! Mes masques sont mes amis et je m en occupe en leur donnant la place qui leur revient. Ce sont de véritables compagnons de vie et après plusieurs années, je découvre encore certains détails qui me stupéfient. 7/8

8 Astuce Internet Vous pouvez à tout moment modifier le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat ou la répartition éventuelle entre les bénéficiaires. À cette fin, un écrit daté et signé doit nous être envoyé en mentionnant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) et/ou la nouvelle répartition à appliquer. Vous pouvez également utiliser le formulaire mis à votre disposition sur notre site section «retraité ou prépensionné» et rubrique «formulaires». Voici le plus court chemin pour atteindre ce document. 1 Sur la page d accueil, cliquez sur «Formulaires». 2 Ensuite, cliquez sur Désignation/Modification de bénéficiaires. AG Employee Benefits. Trust in Expertise. Rédacteur en chef Alexandre Homez Ont collaboré à ce numéro Karel Coudré, Dries De Dauw, Anne Marie Dujardeyn, Eliane Van den Stock, Sara Van de Vijver Traduction Anne-Marie Lafullarde & C Photos Claudio Centonze 3 Une fenêtre de chargement de formulaires apparaît. Cliquez sur «Save to disk» puis sur «Open» et le formulaire Désignation / Modification de bénéficiaire(s) apparaît. Layout Nazo Sislian Prepress Sophie Vilain Imprimerie Van Gansen & C Courrier des lecteurs ascento.employeebenefits@aginsurance.be Tél AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles AG Employee Benefits : Bd. du Jardin Botanique 20, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0) Ascento news est imprimé sur un papier issu de forêts bien gérées. Éditeur responsable : Jean-Michel Kupper Bd. Emile Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles 8/8