LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE. EN POITOU-CHARENTES Organisation et état des lieux

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1 LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE EN POITOU-CHARENTES Organisation et état des lieux Juin 2003

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3 INTRODUCTION En application de la directive européenne du 19 décembre 1996 qui libéralise le marché intérieur de l électricité, la loi du 10 février 2002 de modernisation et de développement du service public de l électricité modifie le cadre juridique de l organisation du secteur électrique en France. Cette nouvelle loi se présente comme un point d équilibre entre deux orientations : l introduction de la concurrence dans le secteur de l électricité et la préservation des missions de service public, dans le respect du principe de subsidiarité. Parmi ses nombreuses dispositions, cette loi prévoyait la mise en place d observatoires destinés à examiner les conditions dans lesquelles le service public de l électricité est assuré tant au niveau national que régional. C est donc dans ce contexte que le Conseil Economique et Social Régional Poitou-Charentes a engagé un travail préparatoire de nature pédagogique sur l organisation générale du secteur de l électricité et la situation en région. A cet effet, le CESR, en partenariat avec le Conseil régional, a choisi de s appuyer sur les compétences et les outils régionaux existants pour conduire ce travail. Ainsi, l Observatoire Régional de l Environnement s est vu confier, sur la base d une convention établie avec la Région, la mission de constituer un système d information permettant de mieux appréhender la situation du secteur de l électricité en Poitou-Charentes et les enjeux qui en résultent notamment en terme de service public. Le suivi de cette mission a été assuré par un comité technique restreint animé par Alain Tranoy, Président du comité de programmation de l Institut Atlantique d Aménagement des Territoires. Je remercie l ensemble des membres de ce comité pour la qualité du travail conduit et la réalisation de ce rapport élaboré par Valérie Barbier, chargée de mission à l observatoire régional de l environnement.

4 Si à l issue de la loi du 3 janvier 2003 (relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie) ne subsiste que l observatoire national du service public de l électricité, il m a paru utile de valoriser ce travail important engagé en Poitou-Charentes en matière d information sur l organisation générale du service public de l électricité. Le présent rapport est donc le fruit de cette démarche d investigation, de recueil de données, de synthèse et de pédagogie. Ainsi, ce dossier présente à la fois : un tableau général permettant de mieux cerner l organisation globale du secteur et appréhender les enjeux du nouveau cadre et d une éventuelle redéfinition du service public ; un tableau particulier décrivant celui de l organisation telle qu elle se dessine en Poitou-Charentes. Cette démarche d information et de pédagogie a pour objectif d apporter des éclairages dans un contexte réglementaire en évolution, marqué par le passage du monopole au marché ; ce qui se traduit par des remises en cause des formes d organisation et de gestion. Ces changements appellent inévitablement une redéfinition du service public et conduisent à une modification significative du rôle des acteurs. Ces éléments d information et de réflexion pour l avenir ouvrent ainsi un débat qui ne pourra que se poursuivre et s enrichir par les apports de tous les acteurs concernés. Le Président du CESR Poitou-Charentes

5 COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE Alain Tranoy, Président du comité de programmation de l IAAT Laurent Fonteneau, Délégué à l environnement au Conseil régional Poitou-Charentes Catherine Basck, Directeur du CESR Poitou-Charentes Christophe Irassart, Chargé de mission au CESR Poitou-Charentes Franck Trouslot, Directeur de l Observatoire régional de l environnement Roger Buisset, Directeur de cabinet du Délégué régional EDF Poitou-Charentes Sophie Martins, Chargée de mission à EDF Poitou-Charentes Lionel Poitevin, Délégué-adjoint de l ADEME Poitou-Charentes Michel Gioria, Chargé d études à l APCEDE Pierre Marx, Membre du conseil supérieur de l électricité et du gaz * * * De nombreuses auditions et divers contacts ont été conduits avec les acteurs régionaux du secteur électrique entre septembre et décembre La plupart des données et des informations recueillies s inscrivent donc dans l année Le présent rapport a été élaboré par Valérie Barbier (observatoire régional de l environnement) sous l égide de ce comité technique.

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7 SOMMAIRE LES ACTEURS EN REGION Les syndicats p Le Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz de la Charente p Le Syndicat Départemental d Electrification et d Equipement Rural de la Charente-Maritime p Le Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres p Le Syndicat Intercommunal d Electricité et d Equipement du département de la Vienne p. 23 Les régies p. 25 La régie du SIEDS p. 27 La régie d Electricité de la Vienne p. 31 EDF Délégation Régionale p.35 RTE Ouest p. 41 Quelques organismes nationaux p.43 - L ANROC p La FNCCR p L UFE p. 47

8 L ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR ELECTRIQUE L organisation du secteur électrique : «entre PRODUIRE-TRANSPORTER-DISTRIBUER-REGULER» p. 51 Législation p. 55 Loi 1946 Directive CE 1996 Loi 2000 Notions p.57 Quelques définitions p.57 LA PRODUCTION (page 53) Les différents moyens de production p.58 L énergie nucléaire p.58 L énergie thermique classique p.63 L énergie hydraulique p.65 L énergie éolienne p.67 Les autres énergies renouvelables p. 68 Le pilotage du parc de production p. 70 La gestion temporelle du système p.70 Prévoir la consommation p.71 Le lien production-transport p.72 Etat des lieux Poitou-Charentes p.73 Zoom France p.91 Législation p.95 Loi 1946 Directive CE 1996 Loi 2000 Notions p.97 LE TRANSPORT (page 93) Schématisation du réseau de transport p.97 Des mots clefs p.98 Une organisation monopolistique p.99 La recherche de l équilibre offre/demande p.99 Le contrôle des réseaux p.99 au service de la concurrence p.100 Les contrats «d accès au réseau» p.100 Les contrats de «responsable d équilibre» p.100 Le système de rémunération du transport p.102 Le chiffre d affaires RTE p.105 Etat des lieux Poitou-Charentes p.109 Zoom France p.115

9 Législation p.121 Loi 1946 Directive CE 1996 Loi 2000 Notions p.123 LA DISTRIBUTION (page 119) Concessions ou régies p.123 Le cahier des charges p.123 Le fonds d Amortissement des Charges d électricité p.124 Des centres de distribution p.124 Schématisation du réseau de distribution p.124 La tarification de l électricité p.125 L achat de l électricité à distribuer p.127 Le libre choix sur le marché concurrentiel p.127 Les énergies renouvelables : une priorité qui entre dans les faits p.127 Etat des lieux Poitou-Charentes p.129 Zoom France p.141 Législation p.145 Loi 1946 Directive CE 1996 Loi 2000 LE MARCHE (page 143) Notions p.147 Mettre en concurrence p.147 Ouverture légale et réelle des marchés p.147 Les clients éligibles p.150 Les fournisseurs p.150 La vente d électricité : trois marché différents p.151 La régulation du marché p.154 Prévoir la demande p.154 Etat des lieux Poitou-Charentes p.155 Zoom France p.158

10 LE SERVICE PUBLIC DE L ELECTRICITE Evolution du concept : «De la volonté d un service au plus près de l usager à la notion d intérêt général p.163 Législation Loi 1946 Directive CE 1996 Loi 2000 p.165 Notions p.169 DES OBLIGATIONS (page 167) Fournir de l énergie p.169 Assurer la sécurité du système p.169 Planifier et optimiser la charge du système p.169 Assurer une solidarité territoriale à travers la notion de péréquation tarifaire p.169 Etat des lieux Poitou-Charentes p.171 DES ENJEUX COLLECTIFS (page 177) Notions p.179 La précarité p.179 L environnement p.181 L aménagement du territoire p.183 Etat des lieux Poitou-Charentes p.185 UN SOUCI D EFFICACITE (page 207) Etats des lieux Poitou-Charentes p.209 Transparence p.209 Concertation p.209 LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC (page 213) Législations et Notions Le fonds de service public de la production d électricité p.215 Le fonds de péréquation de l électricité p.216

11 POUR NE PAS CONCLURE et POUR SUIVRE Le service public de l électricité p.219 Des critères d observation p.221 Une nouvelle loi p.219 Une modernisation du concept p.223 Des interlocuteurs p.225

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13 LES ACTEURS EN REGION 13

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15 LES SYNDICATS 15

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17 Le Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz de la Charente (S.D.E.G. 16) S. D. E. G , rue de Basseau ANGOULEME Cedex Téléphone : Télécopie : E- mail : SDE.C HARENTE@wanadoo.fr Gaz et de Syndicat Départemental d Électricité de la Charente PRESIDENT : Philippe ARNAUD DIRECTEUR : Philippe GOUEDO Historique 1937 : Par arrêté préfectoral en date du 31 mai 1937, est créé le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRIFICATION DE LA CHARENTE : Par arrêté préfectoral en date du 25 juin 1962, les nouveaux statuts permettent au Président du Syndicat Départemental d Electrification de négocier, puis de signer un cahier des charges de concession avec E.D.F : Par arrêté préfectoral en date du 1 er décembre 1986, le Syndicat Départemental d Electrification étend ses compétences à l entretien et aux travaux neufs d éclairage public : Par arrêtés préfectoraux en dates des 10 et 22 février 1992, le Syndicat prend le nom de : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRICITE DE LA CHARENTE, il étend ses compétences à la communication électronique (réseaux de télécommunications et de télévision), au conseil en énergie et au pouvoir concédant en matière de distribution d énergie électrique ainsi qu à la maîtrise d ouvrage : Le 26 mai, signature entre le Syndicat Départemental d Electricité et Electricité de France, de la convention approuvant le nouveau cahier des charges de concession : Le Syndicat Départemental d Electricité étend ses compétences à la coordination «santésécurité», à la sonorisation et à la signalisation : Par arrêté préfectoral 17 février 2000, le Syndicat prend le nom de : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE (S.D.E.G. 16), il étend ses compétences à la distribution publique du gaz (maîtrises d œuvre et d ouvrage, pouvoir concédant et propriété des ouvrages). Statut Le S.D.E.G. 16, syndicat mixte ouvert, est l autorité organisatrice des distributions publiques d électricité et de gaz. En effet, la loi du 15 juin 1906 a donné aux Communes le pouvoir d organiser le service public de distribution d énergie électrique. Le mode de gestion retenu par les collectivités charentaises est la concession : le service public de distribution d énergie électrique a été concédé à E.D.F pour 30 ans, soit jusqu au 14 juin Cependant, le S.D.E.G. 16, propriétaire des réseaux publics de distribution d électricité et de gaz, doit veiller au bon fonctionnement du service public, au respect des engagements pris et aux droits des usagers. La convention de concession, applicable à partir du 15 juin 1993 est donc accompagnée d un cahier des charges de concession. Ce dernier définit les droits et obligations de chacune des parties et fixe les objectifs du service public. 17

18 Le S.D.E.G.16 est un établissement public de coopération intercommunale regroupant, pour la compétence distribution publique de l électricité, 23 syndicats d électrification (représentant 358 communes) et 37 communes isolées. Il est administré par une assemblée composée de 140 délégués représentant les collectivités adhérentes et par un Bureau de 25 membres. Le service syndical est composé de 18 agents sous l autorité d un directeur. Compétences Au fil du temps, le S.D.E.G. 16 a développé et diversifié ses missions pour offrir, aujourd hui, à ses adhérents, des services répondant à leurs attentes et besoins, tels que : - renforcements des réseaux publics de distribution d électricité - extensions des réseaux publics de distribution d électricité - effacements des réseaux (électricité et télécommunications) - production d électricité - distribution publique de gaz - éclairage public (entretien, rénovation et extension) - mise en valeur par la lumière des bâtiments, monuments et sites - guirlandes et motifs lumineux - gestion de l énergie - énergies renouvelables - télécommunications - coordination «sécurité et protection de la santé» - contrôle des concessionnaires (domaines administratifs, juridiques, comptables et techniques) - Maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre pour l ensemble de ses compétences. Extrait de : Document de présentation du S.D.E.G. 16 Rapport d activité

19 Le Syndicat Départemental d Electrification et d Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) Adresse : Rue du Clos Fleuri Z.I. de l Ormeau de Pied BP SAINTES Cedex Téléphone : PRESIDENT : Daniel LAURENT DIRECTEUR : Gabriel LE MAO Historique Après la nationalisation de la distribution de l énergie électrique, en 1946, les responsables des Syndicats intercommunaux d électrification et des communes isolées se regroupent pour une action commune et une représentation homogène de leurs intérêts. Ainsi naît, le 20 janvier 1949, le Syndicat Départemental d Electrification et d Equipement Rural de la Charente-Maritime. En 1961, le syndicat signe avec le concessionnaire Electricité De France un cahier des charges pour une concession de distribution d énergie électrique départementale. Le contrat de concession a été reconduit en 1993 pour une durée de 30 ans sur les bases d un cahier des charges modernisé. Le SDEER est administré par un président, un bureau et un comité syndical composé des délégués des communes membres. Le service syndical est composé de 16 agents sous l autorité d un directeur. Principales missions statutaires du SDEER Autorité concédante Le Syndicat est autorité organisatrice des missions de service public de la distribution de l électricité. Aujourd hui ce service est délégué à Electricité de France. L entreprise concessionnaire exploite le réseau, assure le renouvellement des installations vétustes et le service aux usagers. Le SDEER contrôle en permanence la bonne exécution de cette mission. Il reste également propriétaire de l ensemble du réseau, même si le concessionnaire en est pleinement responsable pendant la durée du contrat. Travaux Les collectivités locales ont souhaité conserver la maîtrise des investissements sur le réseau électrique (extensions, renforcements) afin de développer et garantir une desserte de qualité dans les zones rurales les moins rentables du territoire pour l entreprise concessionnaire. Cette maîtrise d ouvrage s étend aux effacements coordonnés des lignes aériennes inesthétiques en communes rurales et urbaines ainsi qu aux équipements communaux d éclairage public et d illuminations. Prestations Le Syndicat offre aux communes un service d entretien et de dépannage des installations d éclairage public, des équipements sportifs et des illuminations. Extrait de : Plaquette d information du SDEER avril

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21 Le Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) Adresse : BP , rue Notre-Dame NIORT Cedex PRESIDENT : Jacques BROSSARD DIRECTEUR : Jean-Pierre CARRE Téléphone : Historique En 1923, le Conseil Général des Deux-Sèvres crée le Syndicat Intercommunal d Electricité des Deux-Sèvres. En 1927, le SIEDS fait le choix d une gestion directe en créant la Régie du SIEDS. En 1946, la loi de nationalisation des entreprises privées de distribution électrique aboutit à la création d EDF. Les établissements sous statut public comme la Régie du SIEDS sont maintenus. Les fusions et associations de communes intervenues depuis cette date expliquent qu aujourd hui certaines communes sont desservies soit par la Régie du SIEDS (périphéries) soit par EDF (centres bourgs). En juillet 2000, le SIEDS prend officiellement la dénomination de Syndicat Intercommunal d Energie des Deux-Sèvres et confirme ses compétences étendues à la distribution d eau potable, aux réseaux de communication et au système d information géographique. Mission La mission première du SIEDS est de construire, d étendre et de renforcer les réseaux nécessaires à la satisfaction des besoins en énergie électrique de tous les usagers dans les communes adhérentes et de réunir les moyens utiles à cette fin. Les élus du SIEDS assument par ailleurs leur obligation de contrôle de la bonne exécution des missions de service public. Fonctionnement A l exemple d une commune, le SIEDS est organisé et fonctionne comme un conseil municipal, appelé ici Comité Syndical. Ce comité est composé de 310 délégués représentant 306 communes et 4 syndicats d adduction d eau potable adhérents. Les membres du Comité Syndical élisent leur président et un bureau constitué de 20 membres dont 5 vice-présidents. Les différentes attributions sont réparties selon leur nature entre le Comité (politique générale et budget) et le Bureau (gestion courante). Des commissions spécifiques assurent le travail préparatoire. Il appartient au Président de faire appliquer les décisions prises par le Comité ou le Bureau. Certaines s imposent à la régie et sont formalisées dans les règlements de services, véritables «cahiers des charges» des missions des régies. Extrait de : Document d information du syndicat Site 21

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23 Le Syndicat Intercommunal d Electricité et d Equipement du département de la Vienne (SIEEDV) Adresse : 78 avenue Jacques Cœur POITIERS Cedex 9 PRESIDENT : Arnaud LEPERCQ Téléphone : Historique Constitué le 19 juillet 1923 par Arrêté Préfectoral, le Syndicat Intercommunal d'electricité du Département de la Vienne (SIEDV) a pour compétence l'exploitation de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes adhérentes. En 1925, le comité du Syndicat décide d'exploiter en régie directe suivant les dispositions du décret 1917 ; il crée la Régie d'electricité de la Vienne. En 1998, il devient le Syndicat Intercommunal d'electricité et d'equipement du Département de la Vienne (SIEEDV), étend ses compétences à de nouveaux domaines d'activités et crée la Régie d'equipement et de gaz de la Vienne pour exploiter et commercialiser : la distribution de gaz naturel ou propane la cartographie informatisée les réseaux câblés de distribution. En 2001, c'est le lancement de SERGIES, Société d'economie Mixte Locale. Sergies propose aux industriels une offre globale de services énergétiques adaptée à leurs besoins et complémentaire à la fourniture d'énergie assurée par la Régie d'electricite, d'equipement et de Gaz de la Vienne. Sergies construit également des offres pour les collectivités locales. Elles portent sur la maîtrise de la demande en énergie ainsi que sur le conseil tarifaire. Aujourd'hui, le Syndicat Intercommunal regroupe 269 communes (avec l'adhésion du Syndicat Intercommunal de Mauprévoir (SIM) et du Syndicat Intercommunal d'electricité de la Région de Civray (SIERC). Comité L'assemblée délibérante du Syndicat est constituée de deux délégués pour chaque commune adhérente. Le comité élit un bureau. Ce bureau est chargé de régler les affaires dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le Comité. Extrait de : Document de présentation «Le bureau du SIEEDV» 23

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25 LES REGIES 25

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27 La régie du SIEDS Adresse : 14 rue Notre-Dame NIORT Cedex Téléphone : PRESIDENT : Alain LECOINTRE DIRECTEUR : Georges GALLET Historique, statut, compétences 1844 La ville de NIORT est éclairée au gaz Construction d un réseau électrique urbain à NIORT par une compagnie concessionnaire De 1904 jusqu à 1914, construction de réseaux urbains dans les villes : MELLE, AIRVAULT, BRELOUX LA CRECHE, LA MOTHE ST HERAY, LES AUBIERS, THOUARS, alimentés par des groupes électrogènes Création de la Société Energie Electrique de l Ouest de la France chargée de la construction d une centrale thermique à FAYMOREAU Les centrales et les lignes V alimentant NIORT sont en construction Mise en service de la centrale de l ISLE JOURDAIN Alimentation de NIORT, puis de CELLES, MELLE, SAINT MAIXENT, LA MOTHE ST HERAY, etc par la Société Electricité des Deux-Sèvres Mise en service de la centrale de FAYMOREAU Alimentation de THOUARS et d AIRVAULT Création du Syndicat Intercommunal d Électricité des Deux-Sèvres. Le Conseil Général créé LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ÉLECTRICITÉ DES DEUX-SEVRES avec l'appui de l Ingénieur du Génie Rural, l Ingénieur des Ponts et Chaussées et le Directeur des Services Agricoles. Le SIEDS se lance dans la construction d un réseau d électricité. C est à l Assemblée des Communes du 23 décembre 1923 que le SIEDS a été définitivement constitué Le 27 avril, naissance de la Régie du SIEDS. Le SIEDS décide de l exploitation du réseau nouvellement créé par une Régie directe de service public (loi de 1917) plutôt qu une exploitation déléguée à un concessionnaire privé La Régie du SIEDS change de statut. Elle devient service du SIEDS selon le décret de L Etat nationalise toutes les entreprises privées de distribution d énergie électrique ainsi que celles du grand transport et de la production d énergie électrique au-dessus de kw Le personnel de la Régie se voit appliquer le statut des Industries Électrique et Gazière La Régie acquiert la personnalité morale et l'autonomie financière Le SIEDS étend ses compétences sur l ensemble des énergies. 27

28 La Régie du SIEDS est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est conforme au Décret no du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public. «Art. R La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur. «Art. R Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. «Art. R Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie. «Art. R Le représentant légal d'une régie est le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. «Art. R Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration. La Régie du SIEDS est dirigée par un Conseil d Administration composé de 13 membres désignés par le Comité Syndical dont un Président et un représentant du personnel. La Régie du SIEDS est principalement chargée de l'exploitation de la distribution publique de l'énergie électrique sur tout le territoire des communes adhérentes au SIEDS. Le syndicat lui confie également la réalisation, la gestion et l'exploitation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voies hertziennes. La forme de l'exploitation est instituée par le SIEDS pour une durée indéterminée. La régie agit également dans le domaine de l'éclairage public. Le contexte réglementaire issu des décisions européennes et françaises en matière d ouverture du marché de la fourniture d électricité conduisent à une nécessaire transformation du métier de la régie. Elle a engagé des actions internes lourdes visant à lui permettre de faire face au nouveau contexte dans le respect de sa mission de service aux habitants du territoire desservi. Chiffres clés 2001 Nombre de communes 309 Population desservie Nombre de clients Effectif du personnel 345 agents à 35 h Chiffres d Affaires HT Vente d énergie Investissements réseaux HT Longueur de réseaux 624 millions de francs (95 M ) 1 258,4 GWh kf (23 M ) km 28

29 Agences clientèles Nom de l Agence Adresse Téléphone Agence de Bressuire 33, rue de la Baritauderie Agence de Melle Agence de Niort Agence de Parthenay Agence de Thouars BRESSUIRE Cedex 28, route de Saintes MELLE 256, route de Coulonges NIORT 7 et 9, route de Thouars PARTHENAY Cedex 2, rue du général de Lescure THOUARS Cedex extrait de : Questions à la Régie 29

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31 La régie d électricité de la Vienne La régie d Equipement et de Gaz de la Vienne Adresse : 78 avenue Jacques Cœur POITIERS Cedex 09 Téléphone : PRESIDENT des conseils d administration REDV et REGV : Philippe CHARTIER DIRECTEUR : Jean-Pierre VIOU Historique, statut, compétences Créée en 1925, la Régie d'electricité de la Vienne est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Elle est gérée par un Conseil d'administration de 5 membres dont le Directeur Général est membre de droit. La Régie a pour mission d'assurer : la construction, l'entretien et le développement des réseaux du Syndicat et la desserte des clients ; la gestion des achats et ventes d'énergie ; la réalisation des programmes de travaux décidés par le Comité du Syndicat. En plus de ces missions de base, la Régie apporte des services personnalisés aux collectivités tels que : l'aide à la gestion des consommations énergétiques des installations (diagnostic et conseils tarifaires) ; l'extension et l'entretien des réseaux " Eclairage Public " ; le raccordement des installations à caractère social, culturel ou sportif et des lotissements communaux. Aujourd'hui, la Régie est présente sur tout le département. Ces interventions sont rapides et efficaces grâce aux 300 agents répartis sur 10 points d'accueil : Vivonne, Vouneuil-sous-Biard, Mirebeau, Loudun, Châtellerault, Poitiers, Poitiers-Mignaloux, Montmorillon, Mauprévoir, Savigné. Créée en 1998, la Régie d'equipement et de Gaz de la Vienne est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). La Régie est chargée, sur le territoire des communes ayant transféré leur(s) compétence(s) au Syndicat Intercommunal, d'exploiter, de développer et de commercialiser les activités telles que : la production d'électricité ; la distribution de gaz ; la cartographie informatisée ou Système d'information Géographique ; les réseaux câblés ; Elle est gérée par un Conseil d'administration de 13 membres. 31

32 Chiffres clés 2001 (REDV) Nombre de communes 269 Population desservie Nombre de clients Effectif du personnel 315 Chiffres d Affaires HT Vente d énergie Investissements réseaux TTC Longueur de réseaux 80 millions d euros 938 millions de kwh 15 millions d euros km Agences clientèles Nom de l Agence Adresse Téléphone Agence de Mirebeau 2, carrefour Saint-Jacques Agence de Loudun Agence de Vouneuil-sous- Biard Agence de Vivonne Agence Sud Vienne Agence de Châtellerault Agence de Poitiers- Mignaloux Agence de Montmorillon MIREBEAU 22, avenue de la Gare LOUDUN 42, route de la Torchaise VOUNEUIL/BIARD 19, rue des Portes Rouges VIVONNE Zone artisanale et commerciale SAVIGNE Bel Air MAUPREVOIR 2 et 4, rue René de la Fouchardière CHATELLERAULT 40, route de Colombiers MIGNALOUX- BEAUVOIR 4, rue de la Barre MONTMORILLON Agence Sud Vienne MOMPREVOIR Agence de Poitiers 78, avenue Jacques Cœur Extrait de : POITIERS Cedex Documents de présentation de la Régie 32

33 ELECTRICITE DE FRANCE 33

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35 EDF Délégation Régionale Adresse : 8, rue Marcel Paul BP POITIERS DELEGUE REGIONAL : Alain BRIERE Téléphone : Chiffres clés 2001 Nombre de communes 935 Nombre de clients Effectif du personnel Chiffres d Affaires HT - Vente d énergie 10,3 milliards de kwh Investissements réseaux TTC Longueur de réseaux km Agences clientèles et Groupes d Exploitation EDF GDF Services Vienne et Sèvres 8 rue Marcel Paul BP POITIERS Cedex Téléphone : VIENNE Agences Clientèles Nom de l agence Adresse Téléphone Agence Clientèle Poitiers 74, rue de Bourgogne - BP POITIERS Cedex Agence Clientèle châtellerault 2, rue Marcel Paul - BP CHATELLERAULT Cedex Agence Clientèle Montmorillon Centre Exploitation VIENNE 3, rue des Varennes MONTMORILLON Centre d Exploitation 124, route de Poitiers SAINT BENOIT

36 DEUX-SEVRES Agences Clientèles Agence Clientèle Niort 28, rue de la Boule d Or - BP NIORT Cedex Agence Clientèle Parthenay Antenne Bressuire Agence Clientèle Melle Antenne Saint-Maixant 26, rue Alsace Lorraine PARTHENAY 43, rue Chachon BRESSUIRE Rue du Simplot MELLE 4, rue Aristide Briand SAINT MAIXENT Agence Clientèle Thouars 88, rue Rabelais - BP THOUARS Cedex Antenne Loudun 13, boulevard Loches et Matras LOUDUN Centre d Exploitation Centre Exploitation DEUX-SEVRES 28, rue de la Boule d Or - BP NIORT Cedex 36

37 EDF GDF Services Val de Charente 9, rue de Bordeaux BP ANGOULEME Cedex Téléphone : CHARENTE Nom de l agence Adresse Téléphone Agences Clientèles Agence Clientèle ANGOULEME 9, rue de Bordeaux - BP ANGOULEME Cedex Agence Clientèle COGNAC Rue Balzac - BP COGNAC Centres d Exploitation Centre Exploitation ANGOULEME 9, rue de Bordeaux - BP ANGOULEME Cedex Centre Exploitation COGNAC Rue Balzac - BP COGNAC Centre Exploitation BARBEZIEUX Route de Blanzac - BP BARBEZIEUX Centre Exploitation CONFOLENS Rue de la Merlie - BP CONFOLENS Centre exploitation RUFFEC 2, rue du Docteur Maurice Tutard BP RUFFEC

38 EDF GDF Services Charente-Maritime 14, rue Marcel Paul LA ROCHELLE Cedex Téléphone : CHARENTE-MARITIME Agences Clientèles Nom de l agence Adresse Téléphone Agence Clientèle LA ROCHELLE Site SALINES Agence Clientèle LA ROCHELLE Site CHAMP DE MARS ROYAN (point d accueil) Agence clientèle ROCHEFORT Agence clientèle SAINTONGE-LITTORAL 45, avenue Billaud-Varennes BP LA ROCHELLE Cedex 1, rue Marius Lacroix LA ROCHELLE Cedex 01 Avenue du Maréchal Leclerc ROYAN Cedex 2, boulevard Aristide Briand BP ROCHEFORT Cedex Avenue de Saintonge SAINTES Cedex Centre Exploitation AUNIS Centres d Exploitation 6, rue Auguste Perret LAGORD Centre Exploitation SAINTES-OLERON Centre Exploitation ESTUAIRE-HAUTE SIANTONGE 54, route de Lormont SAINTES 16, rue de l Electricité ROYAN Centre exploitation CHARENTE-MARITIME 6, rue Auguste Perret LAGORD Source : Délégation Régionale Poitou-Charentes 38

39 LE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE 39

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41 RTE Ouest Système Electrique Ouest Zone Active Gesvrine 6, rue Kepler - BP La chapelle-sur-erdre Cedex Télephone : Transport Electricité Ouest 75, boulevard Gabriel Lauriol BP Nantes Cedex 3 Téléphone : Présentation RTE est représenté dans l Ouest de la France par deux unités régionales : Système Electrique Ouest (SEO) et Transport Electricité Ouest (TEO), deux unités qui ont pour zone d intervention les régions Bretagne, centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. SEO a la responsabilité de la Gestion du Système électrique (au sein du dispatching régional), de la définition des évolutions du réseau Haute tension et Très Haute Tension ( volts) et de la relation avec la clientèle de RTE. SEO regroupe 140 collaborateurs. Son directeur est Yvon PELLETER. TEO assure l exploitation, la maintenance des installations du réseau de transport d électricité et la réalisation de leurs évolutions. TEO regroupe 850 collaborateurs. Son directeur est Joël PAJOT. Il est représenté localement par 5 Groupes d Exploitation Transport (GET). Le GET Poitou-Charentes (106 agents) est situé à La Rochelle, sa zone d action concerne la région Poitou-Charentes. RTE GET Poitou-Charentes Directeur : Bernard OUILLON Les autres GET sont localisés à Nantes, Orléans, Quimper et Saumur. Chiffres clés 2001 Effectif du personnel Chiffres d Affaires Vente d énergie Investissements réseaux Longueur de réseaux 990 collaborateurs 646 millions d euros 47 millions d euros km de lignes aériennes 215 km de liaisons souterraines Extrait de Documents de présentation de RTE-Ouest 41

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43 QUELQUES ORGANISMES NATIONAUX 43

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45 L Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales ou avec leur participation (ANROC) L'ANROC a pour vocation d'aider ses membres dans l'organisation et la gestion de leurs services publics, notamment sous la forme d'informations permanentes, d'études, de conseils et d'interventions nécessaires à leurs intérêts généraux. La défense des intérêts des membres de l'anroc et des collectivités locales supports s'effectue également à travers des démarches auprès des pouvoirs publics et par des représentations auprès d'organismes nationaux : Conseil National des Services Publics Départementaux et Communaux Fonds d'amortissement des Charges d'electrification Fonds de Péréquation de l'electricité Comité Technique de l'electricité Commissions de l'u.t.e. C O N S U E L Commission de contrôle financier du régime de retraite des industries électriques et gazières Commission Nationale des Rentes-Accidents du Travail Caisse Nationale d'assurance Maladie (Industries de l'electricité, du Gaz, de l'eau) Jury de la Promotion Ouvrière Comité International des Réseaux Electriques de Distribution (CIRED) Syndicat Professionnel des Distributeurs d'eau et Exploitants de Réseaux d'assainissement C'est sous l'impulsion de l'anroc qu'a été créée en 1972 l'afpenn (Association pour la Formation Professionnelle des Entreprises Non Nationalisées) qui s'appuie sur le CIPENN (Centre de Perfectionnement et de Formation Professionnelle du Personnel des Entreprises Non Nationalisées). C'est également dans l'intérêt des régies et des collectivités locales que l'anroc se tourne vers l'europe : le destin des régies distributrices d'électricité sera en effet influencé par les modifications qui interviennent dans le paysage électrique européen. L'ANROC a donc fondé en 1992 avec ses partenaires européens, associations ou fédérations nationales allemandes, autrichiennes, belges et italiennes, la Confédération Européenne des Distributeurs d'energie publics Communaux (CEDEC). Extrait des présentations disponibles sur Site 45

46 La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ou Association Nationale des Syndicats de Communes La FNCCR a pour mission de faire valoir les intérêts de ses adhérents auprès du Gouvernement, du Parlement et des entreprises de taille nationale chargées de la gestion des services publics locaux. Dans cet objectif, elle intervient dans les diverses instances dont elle fait partie (on en trouvera ci-dessous la liste non limitative) : Principaux organismes dans lesquels la FNCCR est représentée : Conseil national des services publics départementaux et communaux Conseil national de la consommation Bureau de "Mairie 2000" (structure créée par l'association des Maires de France) Conseil supérieur de l'électricité et du gaz Conseils d'administration d'edf et de GDF Conseil du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) Conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) Comités paritaires de coordination, de conciliation ou de concertation EDF-FNCCR et GDF-FNCCR Comité technique de l'électricité Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) Confédération européenne des distributeurs d'énergie publics communaux (CEDEC) Comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) Observatoire national de l'eau. La FNCCR édite plusieurs publications pour ses adhérents. Les principales sont les suivantes : un bulletin "Les services publics communaux et départementaux" la "lettre R" pour les régies et sociétés d'économie mixte de distribution d'électricité ou de gaz la "lettre C", destinée aux collectivités concédantes en matière d'électricité et de gaz la "lettre S", pour les autorités locales responsables des services des eaux. Extrait des présentations disponibles sur Site 46

47 L Union Française de l électricité (UFE) Les membres adhérents de l UFE sont des producteurs, distributeurs ou groupements français agissant en France, qui produisent et distribuent de l électricité. Les missions de l UFE 1 mission générique : Rassembler tous les acteurs électriques français (producteurs et distributeurs) quels que soient leur taille et leur statut afin de développer une action technique et réglementaire commune capable d agir sur les instances françaises et européennes. 5 missions spécifiques : Représenter et défendre les intérêts collectifs des «électriciens» auprès des pouvoirs publics français (CSEG, Comité technique électricité, ) et des instances européennes, voire internationales Participer à la concertation sociale au sein du secteur de l électricité (CSNP) Promouvoir l image du secteur et les usages de l électricité Développer la concertation et les échanges d expériences sur des questions techniques et de normalisation Intervenir dans les instances de concertation nationale, régionale et locale relatives au développement de l électricité. Extrait de documents confiés par le Conseil Supérieur de l Electricité et du Gaz. 47

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49 . L ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L ELECTRICITE De la loi du 08 avril 1946 à la loi du 10 février

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51 L ORGANISATION DU SECTEUR ELECTRIQUE : «entre PRODUIRE-TRANSPORTER-DISTRIBUER-REGULER» LA PRODUCTION Les modes de production de l électricité répondent de façons différentes aux besoins et aux attentes des divers acteurs intervenant dans le système électrique. Des filières hydraulique, thermique, nucléaire, en passant par les énergies renouvelables (éoliennes, biomasse, solaire, géothermie), les éléments de fonctionnement, de coûts, de performance, d impact sur l environnement sont variés. L articulation des moyens de production décentralisés avec une gestion cohérente du parc de production est un enjeu important de la nouvelle organisation du secteur électrique. La production fait donc appel à de nombreuses technologies substituables. Les moyens de production sont choisis par ordre de coûts croissants selon le principe de «l ordre de préséance économique». LE TRANSPORT La gestion centralisée des moyens de production et de transport interconnecté est privilégiée, dans la mesure où elle permet d équilibrer, en temps réel, offre et demande et d assurer au mieux l exploitation et la maintenance des équipements. Au-delà du transport de l électricité, la fonction essentielle du réseau est l optimisation technique et économique du parc de production par appel des centrales, en fonction de la demande, tout en assurant la sécurité du système et notamment, la stabilité qualitative de la fourniture de l électricité. En outre, les opérateurs de réseaux de transport doivent autoriser l'accès aux infrastructures des clients éligibles (à la concurrence), ceux-ci ayant droit de choisir leurs fournisseurs. Une organisation monopolistique se met ainsi au service de la concurrence. LA DISTRIBUTION La distribution comprend deux composantes : un transport à tension descendante sur des réseaux arborescents qui aboutit à la livraison du produit au client final et une activité de services en relation avec le client. L organisation de la distribution n est pas remise en cause depuis l ouverture du marché, celle-ci continuant d être assurée par EDF et les distributeurs non nationalisés ; chaque distributeur bénéficiant d un monopole local sur la base de concession ou de régie accordées par la commune concernée. Seule différence, la liberté du choix du fournisseur pour les clients éligibles s accompagne d une suppression de l obligation de fourniture du distributeur local. L objectif tarifaire reste quant à lui de rapprocher les prix au consommateur final des structures de coûts, en proposant toutefois une différenciation des tarifs entre les catégories de consommateurs. Ce principe de vente revêt une acuité particulière dans cet univers d ouverture des marchés. 51

52 LE MARCHE L'introduction de la concurrence sur une partie du marché de l'électricité, avec l intervention d une pluralité d acteurs, va créer des situations nouvelles qui exigent la mise en place d'une institution de régulation. Producteurs indépendants pouvant s installer (sous réserve d autorisations), nouveaux fournisseurs, opérateurs de réseaux de transport et de distribution permettant la mise en œuvre de contrats directs entre producteurs et clients éligibles sont autant de marchés à gérer dans le respect du libre jeu de la concurrence. Enfin, LES ACTEURS sont nombreux à évoluer au sein de cette organisation du secteur électrique. Leur représentation en région apparaît prioritaire à toute analyse organisationnelle (p.13 à 47). Le secteur électrique s est donc structurée à travers des systèmes techniques organisés en réseaux : - il comporte un réseau support, communément appelé réseau d infrastructure (continu). - il écoule des flux physiques matériels (énergie). - il offre des services aux usagers. Il s agit d un réseau territorial. Ce chapitre «L organisation générale du secteur électrique» permet d en décrire la structure et d en souligner son encrage en région. Mais le réseau ne fait pas spontanément territoire. Son inscription territoriale est organisée par une autorité publique sous forme d un service public, objet du second chapitre de ce document «Le service public de l électricité». 52

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55 PRODUIRE DE L ELECTRICITE Législation Loi du 8 avril 1946 A dater de la promulgation de la loi du 08 avril 1946, les activités de production d'électricité sont nationalisées (article 1). Pour autant, une partie du cadre législatif antérieur a été conservée : outre les petits producteurs, sont exclus de la nationalisation la Compagnie Nationale du Rhône, les Houillères Nationales et la SNCF qui ont conservé leurs services de production d'électricité (article 8). La production est donc assurée pour environ 95% par EDF, le solde étant finalement le fait de quelques entreprises publiques dont l'activité principale ne concerne pas l'électricité, et de quelques petits producteurs dont la production se voit racheter obligatoirement par EDF, seul interlocuteur possible. Dir.C.E. La directive du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité établit que toute entreprise peut produire de l'électricité (article 4). Pour cela, elles doivent demander une autorisation de production ou répondre à un appel d'offre (articles 5 et 6). La transposition de la directive en France par la loi du 10 février 2000 est plus précise. Elle stipule que désormais de nouveaux producteurs, qu'il s'agisse d'auto-production ou de production pour vente, peuvent entrer sur le marché avec la combinaison de système d'autorisation et d'appel d'offre : - autorisation tacite : les installations dont la puissance installée par site de production est = à 4,5 MW sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre en charge de l'énergie (article 6). Loi du 10 février autorisation expresse pour une production supérieure à 4,5 MW : lors du dépôt d une demande d autorisation d exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d énergie primaire, de techniques de production et de localisation afin d assurer une parfaite transparence dans la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements (article 7). - Le ministre en charge de l'énergie peut aussi recourir à la procédure d'appel d'offre : Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations (article 8). Elle instaure l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité avec les installations qui valorisent les déchets ménagers ou avec celles qui utilisent des énergies renouvelables, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique (telle que la cogénération) ; pour ces dernières, la puissance installée par site de production ne doit pas excéder 12 mégawatts : EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national (article 10). Les surcoûts éventuels qui en découlent sont supportés par le fonds du service public de l électricité (article 5). Sous réserve de l'autorisation (de l article 7), les distributeurs non nationalisés peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles (article 11). 55

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57 PRODUIRE DE L ELECTRICITE - Notions Quelques définitions -La production autonome- Elle concerne les installations ne faisant l objet d aucune limitation de puissance ni de production, et celles dont la puissance est limitée à 8 MVA. La première catégorie englobe les installations industrielles, à condition que celles-ci fonctionnent comme accessoire de la fabrication principale par récupération d énergie résiduaire (ce sont essentiellement des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l électricité et des installations d incinération des déchets urbains et des réseaux de chaleur). La seconde catégorie englobe les productions à partir d énergies renouvelables (éoliennes, centrales solaires..), les installations alimentées par combustible fossile (essentiellement des groupes Diesel) et des ouvrages hydroélectriques (ceux-ci font l objet d une concession pour des puissances supérieures à 4,5 MW ou d une autorisation préfectorale). Les installations thermiques sont, selon leur puissance et leurs caractéristiques, soumises à une déclaration à la préfecture et, le cas échéant, à une autorisation du préfet au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement. Les groupes Diesel sont soumis à une autorisation préalable au titre de l arrêté du 15 mai Pour produire l énergie électrique : les alternateurs - Les alternateurs ont pour rôle de transformer de la puissance mécanique en puissance électrique. Ils sont, dans les centrales de production, le maillon entre le système de production d énergie mécanique - hydraulique, thermique, nucléaire - et le réseau de transport d électricité. Il existe donc, dans un alternateur, deux parties fondamentales : une reliée à la source de puissance mécanique, une reliée au réseau électrique. L alternateur assure le transfert d énergie de la première vers la seconde. Turbine s Réseau Puissance mécanique Alternateur Puissance électrique La puissance mécanique est transformée en puissance électrique avec une très légère déperdition, qui correspond aux pertes mécaniques (frottements ) et électrique (échauffements dans les conducteurs et dans les parties magnétiques de la machine). Pour en savoir plus : J. POUGET, Réseaux électriques, Masson, La production indépendante- Le développement de la production indépendante d électricité, notamment de l autoproduction, est un critère de différenciation important des systèmes électriques. La directive 96/92/CE définit le producteur indépendant comme un producteur qui n assure pas les fonctions de transport ou de distribution d électricité sur le territoire couvert par le réseau où il est installé. L autoproducteur est une personne qui satisfait ses propres besoins avant de livrer, le cas échéant, ses excédents au réseau principal. -La production décentralisée- Elle concerne toutes les installations de production raccordées à des niveaux de tension inférieurs à 100 kv. -Des lieux de production aux lieux de consommation : les transformateurs- Le système électrique comprend un ensemble de lignes aériennes et de câbles souterrains permettant de relier les lieux de production aux consommateurs. Le transport de l énergie, puis sa distribution, doivent être assurés à des niveaux de tension différents ; chaque liaison entre sous-réseaux du système électrique constitue un point du réseau particulier, nécessitant la mise en place de transformateurs qui permettent de passer d un niveau de tension à un autre (voir page 97 «Schématisation du réseau de transport»). 57

58 Les différents moyens de production L énergie nucléaire La production d électricité d origine nucléaire utilise l énergie émise lors de la fission d un combustible nucléaire -l uranium et le plutonium pour les filières industrielles- dans une réaction en chaîne qui se déroule dans le cœur du réacteur. Le schéma ci-dessous (Source : EDF) et les explications en page suivante présente le principe de fonctionnement d une centrale dont les réacteurs sont à eau sous pression (REP). FLEUVE ou MER LE COMBUSTIBLE Le combustible est constitué de pastilles d oxyde d uranium enrichi, à 3% environ, en uranium 235. Les pastilles sont enfermées dans des crayons longs d environ 4 mètres pour un diamètre de 1 cm. Ces crayons sont regroupés dans une armature rigide en assemblages de 264 unités. Les assemblages sont ensuite placés dans une cuve d acier, fermée par un couvercle boulonné. Un réacteur de 1300 MW compte 193 assemblages. Chaque année, le réacteur est arrêté. La cuve est ouverte et l on renouvelle un tiers ou un quart des éléments combustibles, selon le mode d exploitation du réacteur. Lors de cette opération, la disposition des éléments combustibles est reconfigurée pour une meilleure utilisation. Les assemblages en partie consommés sont placés au centre du réacteur et les assemblages neufs sur la périphérie du cœur. 58