Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes."

Transcription

1 PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT DE LA REGION BOURGOGNE RHÔNE ALPES Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes. Ces élections vont s inscrire dans le cadre de la décision rendue par la DDTE, le 25 juin 2007, et par application de l accord portant sur le report des élections du 27 juin 2007, signé à l unanimité des organisations syndicales et du relevé de décisions du 11 juillet 2007, signé également à l unanimité des organisations syndicales. Conformément aux dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, les élections du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel doivent avoir lieu simultanément. La loi ne prévoit ni dérogation, ni modalités spécifiques pour les entreprises multi-sites. En raison de la multiplicité des sites de vote, la simultanéité ne peut être obtenue que par le dépouillement centralisé des bulletins de vote du CE et la proclamation des résultats le lendemain au plus tard. Les parties au protocole se sont donc réunies et ont arrêté les dispositions suivantes : ARTICLE 1 NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES Le corps électoral de l établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes est constitué de l ensemble des salariés et apprentis, des bureaux, des plates-formes, services et direction. Conformément à l avenant de révision de la Convention Collective Nationale d entreprise du 13 juin 1997, signé le 17 février 2005, l effectif des salariés à temps partiel a été calculé en multipliant d un coefficient multiplicateur de 1.7 l effectif théorique temps partiel. Ainsi, l effectif à prendre en compte est de 1556,28 salariés équivalent temps plein (2315 personnes physiques), le nombre de représentants à élire est alors de 8 titulaires et de 8 suppléants. Cet effectif en équivalent temps plein se répartit en : ,28 employés - 97 agents de maîtrise et assimilés, - 46 cadres. En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue : - Collège EMPLOYES, niveau 1.1 à titulaires 6 suppléants 1

2 - Collège AGENTS DE MAITRISE, niveau 2.1 à titulaire 1 suppléant - Collège CADRES, niveau 3.1 à 4 1 titulaire 1 suppléant ARTICLE 2 CONDITIONS D ANCIENNETE RELATIVES A L ELECTORAT ET L ELIGIBILITE Conformément aux dispositions légales, - est électeur tout salarié de l établissement ayant 3 mois d ancienneté dans l entreprise à la date du dépouillement du premier tour. - est éligible, tout salarié de l entreprise ayant 12 mois d ancienneté dans l entreprise à la date du dépouillement du premier tour. ARTICLE 3 DATE DES SCRUTINS Afin de respecter la concomitance des élections CE / DP visée en introduction, le vote du CE sera organisé sur chaque plateforme à la même date que celle retenue pour les élections de DP. Cette date sera définie dans le cadre de la négociation des protocoles électoraux DP et devra obligatoirement se situer entre le lundi 17 septembre et le jeudi 20 septembre 2007 pour le 1er tour et entre le lundi 15 octobre et le jeudi 18 octobre 2007 pour l éventuel second tour. Par convention, il est précisé que le temps de vote pour les distributeurs votants physiquement sera rémunéré forfaitairement à hauteur de 15 minutes. Le dépouillement du premier tour de scrutin est fixé au mardi 25 septembre et mercredi 26 septembre 2007 et celui du second tour éventuel au mardi 23 octobre et mercredi 24 octobre ARTICLE 4 LISTES ELECTORALES Les listes électorales établies par la Direction seront affichées au plus tard le vendredi 24 août 2007 Elles comporteront les noms, prénoms, le numéro de matricule et la date d entrée dans la société de chaque électeur. Pour établir ces listes, seuls seront exclus les salariés ayant moins de trois mois d ancienneté à la date du dépouillement du 1 er tour, soit à la date du 25 septembre, les salariés membres du comité exécutif et les salariés absents pour un motif non justifié depuis plus d un mois. L intégralité de la liste électorale sera communiquée à chacune des organisations syndicales de l entreprise le 20 août

3 ARTICLE 5 LISTES DES CANDIDATS Pour des raisons d ordre matériel, les dates limites de dépôt de candidatures seront fixées pour le premier tour au lundi 27 août 2007 avant 12 heures au siège et pour le second tour éventuel au lundi 1 er octobre 2007 avant 12 heures au siège. Les candidats présentés au premier tour seront considérés comme maintenus au second tour, si l organisation syndicale ne transmet pas de nouvelles listes à la date et à l heure fixées. Les listes des candidats comporteront la mention «comité d Etablissement de la région Bourgogne Rhône Alpes» et seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront envoyées soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines à : MEDIAPOST SA Sylvie CAVALIE 9 boulevard du Général de Gaulle MONTROUGE CEDEX Le dépôt des candidatures pourra également être réalisé par à l attention de Sylvie CAVALIE Si l organisation syndicale ne reçoit pas d accusé réception, cette absence de réponse vaudra non dépôt de candidature et elle aura pour obligation de contacter la DRH de Montrouge par tout autre moyen. La DRH transmettra sans délai les listes de candidatures aux RRH de la région. Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le vendredi 31 août 2007 pour le premier tour et le jeudi 4 octobre 2007 au plus tard pour le second tour éventuel. ARTICLE 6 BULLETINS DE VOTE Les bulletins de vote seront préparés et fournis en nombre suffisant par la Direction, à condition que les listes de candidatures aient été déposées dans le délai prévu par le présent accord. Ils porteront le logo de l organisation syndicale qui présente la liste. Ce logo sera de dimension identique pour toutes les organisations syndicales soit, 3 cm (largeur) x 2 cm (hauteur). Le logo devra être communiqué à la Direction, à l attention de Sylvie CAVALIE, le même jour que le dépôt des candidatures soit le lundi 27 août 2007 pour le 1 er tour et pour le second tour éventuel le lundi 1 er octobre Ils seront intégrés en haut à gauche sur chaque bulletin de vote. Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et pour l élection des titulaires et des suppléants. Cependant, leur dimension et les caractères utilisés seront d un type uniforme. Les bulletins de vote et les enveloppes correspondantes seront de couleur identique. Aucune couleur ne différenciera les listes des candidats. 3

4 Les candidats dont le nom aura fait l objet de ratures d un nombre inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés seront proclamés élus dans l ordre de présentation des listes. Par contre, les ratures seront prises en compte pour le calcul de la moyenne de chaque liste quel que soit le candidat de la liste qu elles concernent. La couleur retenue pour le vote titulaire est rose et celle pour le vote suppléant est verte. ARTICLE 7 VOTE PHYSIQUE 7.1 : Composition des bureaux de vote Il est constitué 2 ou 3 bureaux de vote (1 par collège). Ces bureaux de vote seront sous l autorité d un seul Président. Le nombre de bureau de vote dépendra de la présence ou non de salariés de statut cadre sur le site où est organisé l élection. Par ailleurs, afin d éviter l ouverture d un bureau de vote pour les seuls RPF de statut cadre, il est convenu que les RPF voteront tous par correspondance. Ainsi le nombre de bureaux de vote sera défini comme suit : ENTITE Plateforme / tête de bassin / siége de la DR sur le même lieu géographique Plateforme / tête de bassin / sur le même lieu géographique Plateforme avec RPF cadre Plateforme avec AM seuls NOMBRE DE BUREAUX DE VOTES 3 bureaux de votes pour les 3 collèges (6 urnes) 3 bureaux de votes pour les 3 collèges (6 urnes) 2 bureaux de vote (4 urnes) pour les 2 collèges Le RPF votera par correspondance 2 bureaux de vote (4 urnes) pour les 2 collèges Les bureaux de vote seront composés de 2 assesseurs appartenant à des organisations syndicales ou, à défaut, de salariés présents volontaires. Les noms des membres du bureau de vote devront être communiqués au responsable des ressources humaines une semaine avant la date retenue pour les élections. Il est précisé, qu à défaut d accord et en cas de vacance de poste, il sera fait appel à la personne la plus âgée, ainsi que la personne la plus jeune sur la base du volontariat, la présidence revenant alors à la personne la plus âgée. Les bureaux de vote seront ouverts à l'ouverture de la plateforme et jusqu'à la fermeture de la plateforme, sans interruption. Le temps passé aux bureaux de vote pour le Président et ses assesseurs sera rémunéré et un repas sera fourni le midi. Conformément aux dispositions du code électoral, pour chaque liste électorale, un délégué de liste appartenant obligatoirement à l établissement, pourra assister au déroulement du vote. 4

5 Le temps passé par le délégué de liste à l observation du scrutin ne sera pas pris en charge par l entreprise. 7.2 : Déroulement du vote Le vote aura lieu à scrutin secret sur chaque plateforme, sous enveloppes de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants avec émargement de la liste d électeurs à la date fixée dans le protocole préélectoral DP (Cf. article 3 du présent accord) Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste déposée, mais il aura la faculté de rayer un ou plusieurs noms de candidats, sous réserve d en laisser au moins un. Il ne pourra ni adjoindre de noms, ni apporter de modification de l ordre des candidats. De même, il ne devra porter aucune mention, aucun signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote. Sera nul, tout vote établi en méconnaissance de ces règles. Pour voter, l électeur devra : - présenter une pièce d identité au Président du bureau de vote. Sans ce document l électeur ne pourra pas voter. - insérer son bulletin de vote «titulaire» dans l enveloppe de la même couleur que celle du bulletin (rose) - insérer son bulletin de vote «suppléant» dans l enveloppe de la même couleur que celle du bulletin (verte) - insérer l enveloppe «titulaire» dans l urne réservée au vote «titulaire» - insérer l enveloppe «suppléant» dans l urne réservée au vote «suppléant» - apposer sa signature sur la liste des électeurs dans la colonne «émargement» prévu à cet effet à la fois pour les titulaires et les suppléants. Compte tenu du nombre important d urnes à fournir, il est précisé que celles-ci seront prioritairement demandées à la Mairie et, à défaut de disponibilité, seront fabriquées à l aide de cartons fermés hermétiquement le jour du vote en présence des membres du bureau de vote. Par ailleurs, de la disparité des configurations des plateformes, la confidentialité du vote sera assurée par tous moyens disponibles sur la plateforme, à l'exclusion des sanitaires. Exemple : - mise à disposition d un espace réservé à vue du bureau de vote et qui doit garantir la confidentialité des votes. - localisation d un coin ou allée de la plateforme, éloigné de quelques mètres du bureau de vote. ARTICLE 8 VOTE PAR CORRESPONDANCE A titre exceptionnel, il sera recouru au vote par correspondance pour : - les salariés des antennes administrativement rattachées aux plates formes - les salariés dont le Responsable de plateforme aura connaissance avant la date du scrutin qu ils seront absents à cette date pour congé payé ou autorisé (congés 5

6 événement familial, RTT, congé parental...), maladie, accident du travail, maternité, paternité. - les ATC, les chefs des ventes, les RGCR, les RCR. - Les RPF et les AGPF, rattachés au bassin, dont le poste de travail se situe sur une autre entité. La direction de MEDIAPOST expédiera à chaque électeur le matériel de vote à son domicile connu et au plus tard le vendredi 7 septembre 2007 pour le premier tour et le vendredi 5 octobre 2007 pour le second tour : Chaque électeur votant devra avoir fait parvenir son vote à la boite postale au plus tard : - pour le premier tour le 17 septembre pour le second tour éventuel le 15 octobre 2007 Le matériel de vote par correspondance comprendra : - 1 notice explicative - 1 enveloppe rose et 1 enveloppe verte - les bulletins de vote rose et vert - 1 enveloppe retour «T» ou timbrée à l adresse d une boite postale (avec retrait au guichet) ouverte par chaque plateforme. Au verso de cette enveloppe figura une étiquette d identification pour signaler le votant sur la liste d émargement. Cette étiquette comprendra les mentions suivantes : ELECTIONS 1 er TOUR (2 ème tour) COMITE D ETABLISSEMENT DE LA REGION BOURGOGNE RHÔNE ALPES Nom Prénom Collége Site Signature NB : Il est précisé que les enveloppes retour non signées ne seront pas prises en compte. Les organisations professionnelles fourniront leurs professions de foi, en nombre suffisant (format A4) au plus tard le 30 août 2007, au siège de la région, à l'attention du RRH. Les professions de foi des organisations syndicales seront remises sur sites, dans la semaine du 10 au 14 septembre 2007, avec la feuille de route. Elles seront insérées avec le matériel de vote par correspondance. ARTICLE 9 RECUEIL DES VOTES Recueil du vote physique A l issue du scrutin, chaque bureau de vote consignera dans une enveloppe distincte par collège : - l ensemble des votes «titulaire» - l ensemble des votes «suppléant» 6

7 - la liste d émargement correspondante. Les six enveloppes seront à retourner, dans un envoi conjoint, dès la clôture du scrutin, par CHRONOPOST. L enveloppe CHRONOPOST devra être portée au bureau de poste le plus proche par l ensemble des membres du bureau de vote ou à défaut par le Responsable de plate-forme sur autorisation écrite expresse de ceux-ci (formulaire joint). Le CHRONOPOST sera adressé à une boite postale ouverte au niveau du siège de la région. Le jour du dépouillement, avant 9h00, une délégation composée de 3 délégués syndicaux ou personnes mandatées et d un représentant de la direction ira réceptionnée les Chronopost auprès de la boite postale. 9.2 Recueil des votes par correspondance Avant l ouverture du bureau de vote, l ensemble des membres de chaque bureau de vote, en présence des organisations syndicales, iront chercher les votes par correspondance à la poste. Ce retrait peut également avoir lieu pendant le vote par une délégation composée de membres d organisations syndicales et un représentant de l employeur. Ceux-ci seront ensuite ouverts et répartis dans chaque urne avant la fermeture du bureau de vote, en prenant soin au préalable d émarger la liste des votants avec l intitulé VPC. Si un salarié se présente avant la fermeture du bureau de vote et que son VPC a déjà été ouvert, il ne pourra plus voter. Si au contraire son VPC n a pas été ouvert, le vote physique sera privilégié et le VPC sera détruit le jour même, sans être ouvert. ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT 10.1 Pré-dépouillement En présence d un huissier de justice et des membres formant les bureaux de dépouillement visés à l article 11, un pré-dépouillement sera effectué le mardi 25 septembre au matin pour le premier tour et le mardi 23 octobre 2007 au matin pour le second tour éventuel, au siège de la Direction Régionale à partir de 9h00 ou dans une salle de réunion proche du siège. Il aura pour objet de faciliter les opérations de dépouillement prévues l après midi. A cet effet, il sera procédé : - à l ouverture des enveloppes CHRONOPOST reçues et préalablement réceptionnées - à l ouverture des enveloppes regroupant les votes par collège - à la vérification des enveloppes par rapport aux listes d émargement. - à l insertion de toutes les enveloppes dans les 6 urnes (1 urne titulaire et 1 urne suppléant par collège) Il est précisé que le 25 septembre au soir pour le premier tour et le 23 octobre 2007 au soir pour le second tour éventuel, le matériel sera déposé par la Direction dans une salle fermée à clef et ce, en présence de deux membres par organisation syndicale présente et de l huissier de justice qui apposera les scellés. 7

8 10.2 Dépouillement Le dépouillement aura lieu le 25 septembre dans l après midi pour le premier tour et le 23 octobre dans l après midi pour le second tour éventuel, en présence d un huissier de justice. Si les opérations ne sont pas terminées le soir du 25 septembre ou du 23 octobre, elles se poursuivront le lendemain au même endroit. Le dépouillement sera effectué pour l'ensemble du Comité d'etablissement et par collège. Le dépouillement débutera par celui du collège cadre, puis par celui du collège agents de maîtrise et terminera par celui du collège employés. La Direction fournira les urnes (6 urnes). ARTICLE 11 : BUREAU DE DEPOUILLEMENT Pour assurer l ensemble des opérations de pré-dépouillement et de dépouillement, il sera constitué un bureau de dépouillement principal ayant la responsabilité du dépouillement centralisé au niveau du Comité de l'établissement. Un huissier de justice sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations pendant toute la durée du dépouillement. Il sera composé d un Président et de deux assesseurs. Il sera assisté de deux sous bureaux composés chacun d un vice président et de deux sousassesseurs. Soit au total neuf personnes pour les trois bureaux de dépouillement, toutes réunies dans une même salle. La liste de ces personnes devra être communiquée au Responsable des Ressources Humaines par chaque organisation syndicale concernée, au plus tard le lundi 17 septembre 2007 pour le premier tour et le lundi 16 octobre 2007 pour le second tour éventuel. La composition des bureaux de dépouillement devra être réalisée avant l ouverture des bureaux. Les bureaux de dépouillement se répartiront l ensemble des votes classés par collège et «titulaire» et «suppléant». Le dépouillement sera supervisé par trois collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines ou toute autre personne habilitée par la Direction. Les documents relatifs au vote ne seront en aucun cas transférés en dehors de la salle de réunion. A titre d observateur, un représentant de la Direction et un représentant de chaque liste, nommément désigné par leur organisation syndicale pourront contrôler le dépouillement des élections par le bureau centralisateur. Le temps passé par les membres du bureau de dépouillement principal aux opérations de prédépouillement et de dépouillement sera rémunéré par MEDIAPOST SA comme temps de travail. Ceux-ci seront défrayés de leur frais de déplacement et de repas conformément aux tarifs en vigueur au sein de la société. 8

9 Si les opérations de dépouillement ne sont pas terminées à 13 h 00 et selon le nombre d enveloppes restant à ouvrir, il sera organisé, de 13 h 00 à 14 h 00, une pause déjeuner dans les conditions suivantes : Les trois collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines déjeuneront sur place pour s assurer qu aucune personne étrangère ne puisse pénétrer dans la salle. Elles pourront être assistées par des membres volontaires des bureaux de dépouillement dans la limite de sept personnes. Un plateau repas sera fourni aux personnes restant déjeuner dans la salle. Pour ce faire, les personnes acceptant, si besoin, de rester déjeuner sur place devront signaler leur présence au Responsable des Ressources Humaines la veille du scrutin. Les personnes souhaitant prendre leur repas à l extérieur devront respecter scrupuleusement les horaires de la pause du déjeuner. Est annexé au présent avenant, la méthodologie relative aux règles de dépouillement qui sera fournie à l huissier. ARTICLE 12 MODALITES DE DIFFUSION Les parties signataires décident de la rédaction de l accord en autant d originaux qu il y a de signataires, chaque original étant signé par tous les partenaires. Une copie de ce protocole sera affichée sur tous les lieux de travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DDTEFP du siège de Montrouge. Fait à Montrouge le 25 juillet 2007 en 9 exemplaires. Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.C C.G.T. F.O. S.U.D U.N.S.A. 9

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Délégués du Personnel & Comité d Entreprise Établi entre L Association ESSCA (École Supérieure des Sciences Commerciales d'angers), représentée par Thierry FOUCHEREAU, Secrétaire

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE Entre : La Société MEDIA PRESSE, sus 6é, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY-SUR-SEINE,

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule

Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule PROTOCOLE D ACCORD Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel Préambule 1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En

Plus en détail

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des Mutuelles sous le n 438.301.186 261 Avenue des Nations Unies BP 593-59060 ROUBAIX Cedex 1 :

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES MANUEL D AIDE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités de Groupe Egalité Professionnelle - Temps

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PRÉÉLECTORAL relatif à l élection des Délégués du Personnel MANDAT 2014 2017 Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, Les organisations

Plus en détail

L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE

L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE 1. Comment sont fixées les modalités d organisation des élections? 2. Quels sont les moyens matériels de vote qui doivent être mis à disposition des électeurs

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL La Société ADREXO BP 30 460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Monsieur ANDREU, Directeur du Personnel et des Affaires Sociales,

Plus en détail

GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL

GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL 1 ère étape : déterminer si vous devez conclure un accord préélectoral A) Définition du protocole B) Les entreprises concernées par sa mise en place C) Le déclenchement

Plus en détail

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 Préambule PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL NATIONAL Les élections

Plus en détail

NOR : MENS1504165A. La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer, Arrêtent :

NOR : MENS1504165A. La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer, Arrêtent : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Education nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du Fixant les modalités d élection au Conseil national de l enseignement supérieur et de la

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise

Plus en détail

Les bons réflexes pour garantir le processus

Les bons réflexes pour garantir le processus Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs 17, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis Tél. 01 42 43 35 75 - Fax. 01 42 43 36 67 federation-sudrail@wanadoo.fr - http://www.sudrail.fr Page 1 Sommaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016

RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2016 adopté par le Conseil d Administration de la mutuelle Médicis (Élection des délégués à l Assemblée Générale de Médicis) Mis à jour le 1 er janvier 2016 SOMMAIRE

Plus en détail

Cellule juridique LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE

Cellule juridique LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Cellule juridique Arrêté portant organisation des élections à la commission paritaire d établissement (CPE) de l Université Bordeaux Montaigne LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITE BORDEAUX MONTAIGNE Vu le code

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, MODE D EMPLOI Textes de référence : Articles L.2311-1 1 à L2312-5 du Code du travail s agissant des délégués du personnel Articles L.2321-1, 1, L2322-1

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Article 1er - Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis à [loi 33-2004 du 14 septembre 2004

Plus en détail

DOSSIER ELECTIONS LYCEENNES année scolaire 2014/2015 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE. Fiche Intitulé Page 01

DOSSIER ELECTIONS LYCEENNES année scolaire 2014/2015 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE. Fiche Intitulé Page 01 DOSSIER TECHNIQUE SOMMAIRE Fiche Intitulé Page 01 Représentation des lycéens dans les instances de l Education Nationale 01 02 Calendrier des élections 02 03 Les délégués de classe 03 04 Les représentants

Plus en détail

Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-)

Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-) Modèle pour une entreprise de 11 à 49 salariés (Election des délégués du personnel DP-) Entre les soussignés La société.. au capital de euros, dont le siège social est, prise en la personne de son représentant

Plus en détail

Election des délégués Intériale à l Assemblée Générale. Protocole électoral

Election des délégués Intériale à l Assemblée Générale. Protocole électoral Election des Intériale à l Assemblée Générale Protocole électoral SOMMAIRE ARTICLE 1 ER OBJET ARTICLE 2 CALENDRIER ELECTORAL ARTICLE 3 DEFINITION DES SECTIONS DE VOTE ARTICLE 4 ELECTIONS DES DELEGUES -

Plus en détail

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS ( 01 44 01 06 00 - * fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com 8 www.fosps.com

Plus en détail

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés

EDITORIAL. Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi & Relations Sociales C.emploi@cgem.ma. Les Élections des Délégués des Salariés EDITORIAL A l approche des élections des délégués des salariés planifiées au cours de l année 2012 et conformément aux dispositions prévues par le code du Travail, les établissements employant dix (10)

Plus en détail

Le nouveau cadre des élections professionnelles

Le nouveau cadre des élections professionnelles Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles Information des personnels de direction des EPLE de l académie de LILLE Réunions de rentrée des

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL

MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL MUTIEG ELECTION 2014 DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE 2014 PROTOCOLE ELECTORAL MUTIEG mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 1 sur 8 Par une décision du 23 octobre

Plus en détail

ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS

ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D ELEVES AU CONSEIL D ECOLE ORGANISATION ET PREPARATION DES ELECTIONS Constitution du bureau des élections A la fin de l année scolaire précédente ou au début

Plus en détail

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Fondée en 1875,

Plus en détail

Élections professionnelles DP - CE

Élections professionnelles DP - CE Fiche 32 Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité

Plus en détail

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11 Sommaire Comment s'organisent les élections professionnelles depuis la loi du 20 août 2008 : négociation et conclusion du protocole électoral, constitution des listes p. 1 Modalités de vote dérogatoire

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi -

Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi - Tenue de bureau aux élections professionnelles - Mode d'emploi - Vérifiez votre affectation (quel bureau de vote ; quelle fonction), celle-ci ayant été transmise à la DRH et à votre encadrement. Justifiez

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

Vote électronique par internet : check-list

Vote électronique par internet : check-list Vote électronique par internet : check-list La «check-list» est un outil à destination des organisateurs des élections : IA-DSDEN chefs d établissement responsables de service IEN directeurs d école Elle

Plus en détail

Les étapes des élections des délégués du personnel

Les étapes des élections des délégués du personnel C est à l employeur qu il appartient, lorsque le seuil d effectif est dépassé puis une fois tous les 4 ans, d organiser les élections des délégués du personnel. Il doit alors préparer les élections en

Plus en détail

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 STATUTS DE l UFR LETTRES, LANGUES, SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE D'ANGERS APPROUVES PAR LE CONSEIL

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges 2 Table des matières 1. Mise en place obligatoire... 4 1.1. Seuil d'effectif... 4 1.2. Détermination de l'effectif... 4 1.3. Périodicité...

Plus en détail

des élections professionnelles

des élections professionnelles Aide à la préparation des élections professionnelles DP ou CE Septembre 2010 1 Démocratie et citoyenneté à l entreprise Les élections professionnelles, DP, CE, Prud hommes, administrateurs salariés, sont

Plus en détail

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE Un sommaire analytique détaillé figure en tête de chaque fiche et des tables alphabétiques aux pages 1051 à 1072 La numérotation des paragraphes n est pas continue 1 re partie

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

- M. Pour le Syndicat...

- M. Pour le Syndicat... )LE D'I D PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Entre les soussignés : Représentant la Société DASSAULT AVIATION Établissement... Pour le Syndicat... - M. Pour le Syndicat... Pour

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMANS

DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMANS DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMANS ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE SUR PLACE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 Vu le Code de l Education notamment ses articles L719-1 à L719-3 et D719-1 à D719-40

Plus en détail

Note sur les élections professionnelles dans les OPH

Note sur les élections professionnelles dans les OPH Note sur les élections professionnelles dans les OPH Préambule La présente note a été établie par les services de la Fédération sur la base des textes applicables dans les OPH et en fonction des remarques

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant

Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant Département de formation Licence de Sciences et Technologies Mention Sciences du Vivant STATUTS DU DEPARTEMENT DE FORMATION DE LA LICENCE MENTION SCIENCES DE LA VIE Vu le Code de l Education Vu les statuts

Plus en détail

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe ACCORD PORTANT CREATION D UNE " COMMISSION DE RECOURS " DISCIPLINAIRE Entre, Le Crédit Lyonnais représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE Entre les soussignés ; La société FREESCALE SEMICONDUCTORS France SAS, dont le siège social est situé 134 Av du Général Eisenhower, 31100 Toulouse. Représentées par

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d information complétant la circulaire DGT n o 20 du 13 novembre

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015

ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015 ELECTIONS CTSA 2015 Réunion d information du 27 février 2015 CONSULTATION DU CTA le 26 FEVRIER 2015 Annulation de l élection pour la désignation des représentants du personnel Consultation du CTA sur -datedunouveauscrutin:28avril2015de9hà16h

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts-

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts- REGLEMENT INTERIEUR Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe -Article 4 des statuts- Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord (MBTP) Centre d

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords professionnels INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords professionnels INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3368 Accords professionnels INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) ACCORD DU 17 FÉVRIER 2014 RELATIF À L ÉLECTION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 8 OCTOBRE

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU DE L INALCO LA PRESIDENTE DE L INALCO VU le Code de l Education ; VU le décret n 90-414 du 14 mai 1990 portant statut de l Institut National

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DES REPRESENTANTS ETUDIANTS DE FORMATION DE 3EME CYCLE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES (INALCO) LA PRESIDENTE

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

Règlement électoral Élections des délégués - 2016 -

Règlement électoral Élections des délégués - 2016 - Règlement électoral Élections des délégués - 2016 - Adopté par le conseil d administration du 29 septembre 2015. Le présent règlement électoral a pour objet, en application de l article 211-5 du règlement

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006

PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006 PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006 Objet du Protocole et Contacts Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations électorales relatives

Plus en détail

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 Avis aux élèves et à leurs parents MAI 2014 Vendredi 23 mai 2014 : - Fin des activités parascolaires. Vendredi 30 mai 2014 : - Clôture des points de la 3 ème

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL

Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL Direction des Ressources Humaines Service des Affaires Juridiques et Statutaires Décembre 2007 Guide pour l organisation des élections des représentants du personnel aux CAPN et CAPL Cette note a pour

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Syndicat National de la Banque et du crédit

Syndicat National de la Banque et du crédit Syndicat National de la Banque et du crédit Affilié à la Confédération Française de l Encadrement - CGC FORMATION SYNDICALE 1er semestre 2013 Constructif Libre Professionnel Apolitique SNB/CFE-CGC 2, rue

Plus en détail

PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DELEGUES DU PERSONNEL

PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DELEGUES DU PERSONNEL PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DELEGUES DU PERSONNEL Entreprise... (dénomination sociale) Société... (forme) au capital de... (capital)... (RCS/registre du commerce et société),...(numéro SIRET)...

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

à l'epa MASSE des Douanes

à l'epa MASSE des Douanes UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE Compte rendu du groupe de travail sur les élections à l'epa MASSE des Douanes La représentation du personnel au sein du conseil d'administration

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

des élections professionnelles

des élections professionnelles Aide à la préparation des élections professionnelles DP ou CE Réédition et mise à jour - mai 2014 1 Elections prof DP ou CE réédition.indd 1 14/05/2014 10:29:21 Démocratie et citoyenneté à l entreprise

Plus en détail

Accord relatif au télétravail

Accord relatif au télétravail Accord relatif au télétravail Entre la Direction Générale d Aircelle, représentée par Michel DENNEULIN, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, Et d'une part, Les Organisations Syndicales suivantes,

Plus en détail