Le statut unique et les nouveaux délais de préavis

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1 Le statut unique et les nouveaux délais de préavis Vincent Rouls! Senior Legal Advisor - SECUREX

2 Plan Etat des lieux Préavis donné par l employeur Préavis donné par le travailleur Outplacement Mesures sectorielles pour promouvoir l employabilité Indemnités complémentaires sectorielles Clause d essai CDD/CNT Incapacité de travail/rupture du contrat de travail Mo@va@on

3 Etat des lieux q 7/7/ Cour Cons@tu@onnelle : de traitement entre ouvriers et employés quant à la durée du préavis et au jour de carence cons@tuaient bel et bien une ageinte au principe d égalité et de non- discrimina@on. La Cour signale par ailleurs que cege différence doit disparaître d'ici le 8 juillet q 5/7/ Partenaires sociaux ont marqué leur accord sur une proposi@on de compromis rela@f au statut unique présentée par la Ministre de l Emploi. Celui- ci prévoit la fin de la dis@nc@on entre les ouvriers et les employés en ma@ère de délais de préavis ainsi que la suppression du jour de carence pour les ouvriers q Pas encore publié au M.B.

4 Préavis donné par l employeur o Prise de cours du préavis: Lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été no@fié (ouvrier/ employé) o Main@en des règles suivantes: o Le préavis no@fié par legre recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date de son envoi o La no@fica@on ne peut se faire à peine de nullité que : o par legre recommandée ; o par exploit d'huissier

5 Préavis donné par l employeur Les nouveaux délais de préavis o Au 01/01/2014: Applica@on des nouveaux délais de préavis et ce: - Quel que soit le statut du travailleur (employé ou ouvrier) - Quel que soit le salaire annuel. o Délais de préavis applicables à par@r du 01/01/2014 Cons@tu@on progressive les 5 premières années A par@r de 5 ans d ancienneté : + 3 semaines par an A par@r de 20 ans d ancienneté : +2 semaines par an A par@r de 21 ans d ancienneté : +1 semaine par an Cfr. tableau

6 Préavis donné par l employeur Délais de préavis applicables à partir du 01/01/2014 Ancienneté Délai Ancienneté Délai Ancienneté Délai 0-3 mois 2 sem 5 ans 18 sem 16 ans 51 sem 3-6 mois 4 sem 6 ans 21 sem 17 ans 54 sem 6-9 mois 6 sem 7 ans 24 sem 18 ans 57 sem 9-12 mois 7 sem 8 ans 27 sem 19 ans 60 sem mois 8 sem 9 ans 30 sem 20 ans 62 sem + 1sem mois 9 sem 10 ans 33 sem 21 ans 63 sem mois 10 sem 11 ans 36 sem 22 ans 64 sem mois 11 sem 12 ans 39 sem 23 ans 65 sem 2-3 ans 12 sem 13 ans 42 sem 24 ans 66 sem 3-4ans 13 sem 14 ans 45 sem 4-5 ans 15 sem (+3 sem) 15 ans 48 sem

7 Préavis donné par l employeur Jean est entré en service, le 01/01/2014, auprès de la société X, en qualité d ouvrier. En date du 15/06/2014, il est licencié. Quelle sera la durée de son préavis? La durée de son préavis sera de 4 semaines. (de 3 mois à moins de 6 mois = durée du préavis de 4 semaines - voir tableau) Bob est entré en service, le 01/01/2014, auprès de la société X, en qualité d employé. En date du 15/06/2014, il est licencié. Quelle sera la durée de son préavis? La durée de son préavis sera de 4 semaines. (de 3 mois à moins de 6 mois = durée du préavis de 4 semaines - voir tableau)

8 Préavis donné par l employeur o Délais de préavis : dérogacon temporaire ou définicve pour certains secteurs Déroga'on temporaire (préavis no'fiés du 01/01/2014 au 31/12/2017) Pour répondre aux souhaits de certains secteurs qui connaissent encore actuellement des délais de préavis très courts o Applicable aux ouvriers dont le délai de préavis fixé sur la base de l AR applicable au 31/12/2013 est inférieur aux délais men@onnés dans le tableau ci- dessous Ancienneté Préavis employeur 0 à moins de 3 mois 2 semaines 3 à moins de 6 mois 4 semaines 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 10 ans à moins de 15 ans 8 semaines 15 ans à moins de 20 ans 12 semaines 20 ans et plus 16 semaines 8

9 Préavis donné par l employeur Déroga'on défini've o Délais dérogatoires précités sont applicables pour une durée indéterminée aux ouvriers Ø Lorsque le délai de préavis de l ouvrier, fixé sur la base de l AR applicable au 31/12/2013 est inférieur aux délais men@onnés dans le tableau des délais dérogatoires Ø ET l ouvrier n a pas de lieu fixe de travail Ø ET l ouvrier effectue habituellement un ou plusieurs travaux énumérés par la loi (travaux d excava@on, de terrassement, ) sur un chan@er temporaire ou mobile o Il s'agit principalement de l'industrie de la construc@on. o Ces déroga@ons résisteront- elles à l épreuve de la cons@tu@onnalité? 9

10 Préavis donné par l employeur Délais de préavis applicables à parcr du 01/01/2014 o Délais de préavis en cas de départ à la pension Délais de préavis ordinaires sont applicables, avec un maximum de 26 semaines o Délais de préavis en cas de RCC Préavis réduit d au moins 26 semaines est possible UNIQUEMENT si l entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructura@on (AR doit encore définir les modalités et condi@ons)

11 Préavis donné par l employeur Contrat de travail ayant débuté avant le 01/01/2014 Double comptage Etape 1 : Le délai de préavis au 31/12/2013 calculé sur base des règles actuelles reste acquis «PHOTO»: ü Employés supérieurs: 1 mois par année d ancienneté entamée, min 3 mois Etape 2 : Délai préavis sur base de l ancienneté acquise à par@r du 01/01/2014 (voir tableau nouveaux délais) Durée du préavis = Etape 1 + Etape 2

12 Préavis donné par l employeur Anne, une ouvrière, engagée depuis le 01/01/2012 par la société Z (CP 116), est licenciée en date du 15/06/2014. Quelle est la durée de son préavis? Double comptage a calcul en 2 étapes : Etape 1 : Photo au 31/12/2013, selon les délais de préavis en vigueur au 31/12/2013 (en fonc@on de son ancienneté au 31/12/2013) Au 31/12/2013, Anne à 2 ans d'ancienneté. Contenu de celle- ci, le délai de préavis (CP 116) est fixé à 42 jours calendriers

13 Préavis donné par l employeur Etape 2: Au 15/06/2014, Anne a droit dans le nouveau système à 4 semaines de préavis. (de 3 mois à moins de 6 mois d ancienneté donne droit à 4 semaines de préavis ) Etape 1 ( = 6 semaines) + Etape 2 ( = 4 semaines) semaines = 10 La durée totale du préavis est de 10 semaines.

14 Préavis donné par l employeur Jean, un employé, en service depuis le 01/01/2012 (rém. annuelle < ), est licencié en date du 15/06/2014. Quelle est la durée de son préavis? Double comptage a calcul en 2 étapes : Etape 1: Photo au 31/12/2013, selon les délais de préavis en vigueur au 31/12/2013 (employé inférieur = Rem. Ann. < ) Au 31 décembre 2013, Jean a 2 ans d'ancienneté. Son préavis est verrouillé sur la base des délais de préavis en vigueur à ce moment pour les employés ayant un salaire annuel inférieur à , soit 3 mois par tranche entamée de 5 années d'ancienneté. Pour une ancienneté de 2 ans, cela représente 3 mois.

15 Préavis donné par l employeur Etape 2: au 15 juin 2014, Jean a moins de 6 mois d'ancienneté dans le nouveau système. Il a dès lors droit à un préavis de 4 semaines (de 3 mois à moins de 6 mois donne droit à 4 semaines de préavis ). Etape 1 (= 3 mois) + Etape 2 (4 semaines) = Un total de 3 mois + 4 sem. Au 15 juin 2014, Jean peut prétendre à un préavis de 3 mois et 4 sem.

16 Préavis donné par l employeur ArleGe, une employée, en service depuis le 01/01/2010 (rém. Annuelle > ), est licenciée au 15/06/2014. Quelle est la durée de son préavis? Etape 1: Photo au 31/12/2013 : Double comptage a calcul en 2 étapes : Pour les employés avec un salaire annuel supérieur à euros, le délai de préavis devait être déterminé d'un commun accord entre les par@es lors du licenciement. La loi sur le statut unique prévoit une nouvelle règle : 1 mois de préavis par année d'ancienneté entamée. Au 31/12/2013, ArleGe a 4 ans d ancienneté. Pour 4 ans d'ancienneté, cela donne donc un préavis de 4 mois.

17 Préavis donné par l employeur Etape 2 : au 15 juin 2014, ArleGe a moins de 6 mois d'ancienneté dans le nouveau système. Elle a dès lors droit à un préavis de 4 semaines. Etape 1 (4 mois) + Etape 2 (4 sem.) = Un total de 4 mois et 4 sem. Au 15 juin 2014, ArleGe peut prétendre à un préavis de 4 mois et 4 semaines au total.

18 o Indemnité due par l'onem Préavis donné par l employeur Indemnité en compensacon du licenciement o Ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 o et licenciés après le 31 décembre 2013 o Et o leur ancienneté dans l entreprise s'élève à au moins 30 ans au jour de la publica@on de la loi rela@ve au statut unique au Moniteur belge ; à au moins 20 ans au 1er janvier 2014 ; à au moins 15 ans au 1er janvier 2015 ; à au moins 10 ans au 1er janvier 2016 ; à moins de 10 ans au 1er janvier PAS les ouvriers auxquels les délais dérogatoires sont applicables

19 Indemnité en compensacon du licenciement o But : Compenser entre le délai de préavis dont le travailleur aurait bénéficié s'il avait acquis toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles et le délai de préavis que lui octroiera l'employeur sur la base du double calcul. o Ex: Un ouvrier relevant de la CP n 100 qui compte 21 ans d'ancienneté chez son employeur et qui est licencié au 15/06/2014. o Sur la base du double calcul, à un délai de préavis de 112 jours calendrier (ancien préavis, correspondant à 16 semaines) + 4 semaines (nouvelles règles), soit au total 20 semaines de préavis. o Sur la base des nouvelles règles, un ouvrier ayant la même ancienneté aurait droit à un préavis de 63 semaines. La différence de 43 semaines (63-20) sera compensée par l'onem par le biais de l'indemnité en compensa@on du licenciement.

20 Indemnité en compensacon du licenciement o Assimilée à une indemnité de rupture pour la réglementa@on chômage o Montant net exonéré de co@sa@ons sociales et d impôt o Travailleur introduit la demande auprès de son organisme de paiement via le formulaire C4

21 Préavis donné par le travailleur Délais de préavis applicables à parcr du 01/01/2014 Délais ordinaires Ancienneté Préavis travailleur 0 à moins de 3 mois 1 semaine 3 à moins de 6 mois 2 semaines 6 à moins de 12 mois 3 semaines 12 à moins de 18 mois 4 semaines 18 à moins de 24 mois 5 semaines 2 à moins de 4 ans 6 semaines 4 à moins de 5 ans 7 semaines 5 à moins de 6 ans 9 semaines 6 à moins de 7 ans 10 semaines 7 à moins de 8 ans 12 semaines 8 ans et plus 13 semaines 21

22 Préavis donné par le travailleur Délai de préavis pour les travailleurs dont le contrat de travail a débuté avant le 01/01/2014 Double comptage (2 étapes) un délai de préavis calculé conformément aux anciennes règles, verrouillé au 31 décembre 2013 ; un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à par@r du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à par@r de cege même date. q Etape 1: photo au 31/12/ Le délai de préavis calculé sur base des règles actuelles reste acquis ü Employés supérieurs (Rem ann. > ): 1,5 mois par tranche de 5 ans d ancienneté entamée» Max 4,5 mois si rémunéra@on annuelle au 31/12/2013 à euros» Max 6 mois si rémunéra@on annuelle au 31/12/2013 > à euros

23 Préavis donné par le travailleur q Etape 2: Calcul en fonc@on de l ancienneté ininterrompue acquise à par@r du 01/01/2014 Règle spécifique : si la 1ière par@e s élève à 3 (employés inférieurs ), 4,5 ou 6 mois (employés supérieurs ), il ne faut pas procéder au calcul de la 2e par@e Règle spécifique : si la 1ière par@e du préavis à donner par l employé ne s élève PAS à 3, 4,5 ou 6 mois, l addi@on des par@es 1 et 2 ne peut excéder 13 semaines

24 Préavis donné par le travailleur Contre- préavis Ancienneté Préavis travailleur 0 à moins de 3 mois 1 semaine 3 à moins de 6 mois 2 semaines 6 à moins de 12 mois 3 semaines 1 an et plus 4 semaines 24

25 Divers Les points suivants seront abordés plus en détails lors de nos séminaires du 16, 21, 23 et 28/01/2014 Outplacement Mesures sectorielles pour promouvoir l employabilité Indemnités complémentaires sectorielles Clause d essai Contrat à durée déterminée/travail negement défini Incapacité de travail et rupture du contrat de travail Mo@va@on 25

26 Outplacement o Nouveau régime Droit au reclassement professionnel élargi à tous les travailleurs licenciés par l'employeur, sauf pour mo@f grave ou dans le cadre d'une restructura@on ; avec un préavis d'au moins 30 semaines (ou IRI correspondante) o Régime supplécf pour les 45 ans et + Les travailleurs qui n'entrent pas dans le champ d'applica@on de la sec@on précédente ont droit aux (anciennes) disposi@ons rela@ves au reclassement professionnel. (les 45 ans et + ayant un an d ancienneté avec un préavis de moins de 30 semaines) 26

27 Outplacement Nouveau régime général q Droits du travailleur licencié moyennant une indemnité de rupture: o Reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d'1/12 de la rémunéracon annuelle de l'année calendrier qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de euros et maximale de euros. o Pro rata pour les temps par@el o Ce reclassement est évalué à 4 semaines de rémunéra@on. o Indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines (ou le solde) sur laquelle 4 semaines peuvent être imputées. 27

28 Outplacement q Droits du travailleur licencié moyennant un délai de préavis Reclassement professionnel de 60 heures. Le temps consacré à ce reclassement est imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur peut s absenter pour rechercher un nouvel emploi. Délai de préavis d au moins 30 semaines 28

29 Mesures sectorielles pour promouvoir l employabilité o Secteurs ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour conclure une CCT à cet égard o Travailleurs concernés: Préavis d'au moins 30 semaines o Mécanisme de conversion o 2/3 du préavis demeure le délai/l'iri 'classique' (avec un minimum 26 semaines), o 1/3 peut être conver@ au niveau du secteur d'ac@vité en des mesures qui vont promouvoir l'employabilité du travailleur sur le marché du travail o Reclassement professionnel, forma@ons ciblées, recensement de compétences, trajet de carrière, o Ex: Un travailleur est licencié avec un préavis de 39 semaines o 1/3 ( de 39 sem) = 13 semaines = 4 semaines d'outplacement (en cas de paiement d'une indemnité) et 9 semaines de mesures sectorielles. o 2/3 ( de 39 sem) = 26 semaines de préavis effec@f,.

30 Mesures sectorielles pour promouvoir l employabilité Sanc@on o Si les secteurs ne concluent pas de CCT, le travailleur et l'employeur seront redevables d'une co@sa@on spéciale à la sécurité sociale calculée sur le 1/3 de la rémunéra@on qui aurait du être consacré à améliorer l'employabilité et qui excède de toute façon 26 semaines : 1 % à charge du travailleur 3 % à charge de l'employeur

31 Indemnités complémentaires sectorielles Indemnités complémentaires à l occasion de la cessa@on unilatérale d un contrat de travail par l employeur en sus des alloca@ons de chômage payées : soit par l employeur soit par le fonds de sécurité d existence Disposi@ons sectorielles rela@ves au paiement de ces indemnités ne pourront plus être appliquées à par@r du 1er juillet 2015 à certaines condi@ons Secteurs doivent adapter leurs CCT pour le 31/07/2015

32 Clause d essai o Suppression pour tous les travailleurs (nouveaux contrats au 01/01/2014) o Disposi@on transitoire : les clauses men@onnées dans les contrats ayant débuté avant le 01/01/2014 con@nuent à sor@r leurs effets jusqu à la date de fin selon les règles applicables au 31/12/2013 ExcepCon Etudiants et intérimaires : les 3 premiers jours de travail sont automa@quement considérés comme essai Rupture sans préavis Uniquement pour les contrats à par@r du 01/01/

33 Rupture CDD/CTND o Principe : Indemnité de rupture Indemnité jusqu'au terme du CT Max. 2X préavis légal. o Possibilité d une rupture moyennant préavis au début du contrat Durant la première moi@é du contrat, celle- ci étant limitée à 6 mois maximum La fin du délai doit se situer dans la première moi@é du contrat (ou dans les 6 premiers mois) Si suspension du préavis, cege règle reste applicable Si la fin du contrat se situe après ce délai : règle générale à appliquer conseil : en cas de suspension du délai de préavis, conver@r le délai restant en IRI pour éviter les risques En cas de CDD/CTND successifs, ceci n est possible que pour le premier contrat Applicable uniquement pour CDD/CTND à parcr du 01/01/

34 Préavis et incapacité de travail o Suppression licenciement pour maladie de plus de 6 mois o Maladie ou accident survenus après la nocficacon du préavis si le travailleur a été licencié moyennant un préavis à prester et est tombé en incapacité après la no@fica@on de ce préavis et l employeur rompt au cours de l incapacité (pour des raisons valables), conversion du solde du préavis en indemnité de rupture Alors: déduc@on su SG de l indemnité de rupture due Seul le SG qui est rela@f à la période d incapacité pendant laquelle le contrat est rompu peut être déduit 34

35 Préavis et incapacité de travail Maladie ou accident survenu pendant CDD/CTND de moins de 3 mois L employeur peut rompre le contrat sans indemnité en cas d incapacité de travail de plus de 7 jours uniquement lorsque la première ½ du contrat pendant laquelle un préavis peut être donné est écoulée Maladie ou accident survenu pendant CDD/CTND d au moins 3 mois L employeur peut à tout moment rompre le contrat de travail moyennant le paiement d une indemnité si l incapacité de travail dure plus de 6 mois indemnité = solde de la rémunéra@on à courir jusqu au terme du contrat mais plafonnée à 3 mois de rémunéra@on + déduc@on du SG payé depuis le début de l incapacité en ques@on 35

36 MoCvaCon Suppression du licenciement abusif pour les ouvriers sous CDI dès qu une CCT conclue au CNT à l obliga@on de mo@va@on entrera en vigueur L employeur aura donc une obliga@on de mo@ver le licenciement pour tous ses travailleurs CCT devrait entrer en vigueur au plus tard le 01/01/2014 si tel n est pas le cas, traitement plus favorable des ouvriers àpd 01/01/2014!

37 Info Clients Toutes les à ce sujet: : lex4you Dates de nos séminaires : 16 janvier 2014 : Mons 21 janvier 2014 : Liège 23 janvier 2014 : Bruxelles 28 janvier 2014 : Grand- Leez 37

38 Info Clients App délais de préavis online/peut être téléchargé ( statutunique) avec les délais de préavis actuellement en vigueur (01/01/2012!) Au moment de la officielle à nouveaux délais de préavis 38

39 Services Securex Nouvelle annexe règlement de travail/nouveau règlement de travail Legal audit statut unique Photo = rapport avec nom travailleur + anc + délais de préavis 31/12/2013 Simula@on coût (montants combien cela va- t- il coûter?) 39

40 Securex, bien plus qu un secrétariat social Employeurs débutants Indépendants débutants Nouvel employeur Que vise Securex? Améliorer les chances de succès des entrepreneurs Faciliter votre vie et celle de vos clients App Nouvel employeur Employeurs PME Nouvel offre guichet d entreprises Nouveautées employeurs

41 Indépendants débutants NOUVEAUTES au Guichet d Entreprises Securex Employeurs débutants Nouvel ou@l BCE Nouvel employeur Check- up BCE App Nouvel employeur Cartographie subsides Autorisa@ons avec réduc@on Que vise Securex? Améliorer les chances de succès des entrepreneurs Faciliter votre vie et celle de vos clients Employeurs PME Nouvel offre guichet d entreprises

42 Employeurs débutants Indépendants débutants Nouvel employeur Que vise Securex? Améliorer les chances de succès des entrepreneurs Faciliter votre vie et celle de vos clients App Nouvel employeur Employeurs PME Nouvel offre guichet d entreprises Nouveautées employeurs

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44 QuesCons? Merci 44