Chapitres 2 Les dirigeants et associés

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1 UV 1 DROIT DES SOCIETES Chapitre 1 Généralités Art 1832 CCiv : «Sté instituée par 2 ou plusieurs pers. qui conviennent d 1 C pour affecter à 1 entp commune, des B ou leur indus, en vue d en partager bénéf et pertes». C2S = Consentement (volonté manifeste de s engager =/= erreur, dol et violence) + Capacité (Pvr souscrire un acte juridique =/= mineur et incapables) + Objet (Finalité du C =/= illicite) + Cause (Ce qui amène à contracter). Apports : Num, nature, indus (pas SA), en jouissance, convention croupier, indivision. Affection societatis : «Sté constitué dans l î collec des A ser, volonté de participer à vie Sl, traiter en égaux, poursuivre œuvre commune, partage bénéf et pertes». Constitution de la Sté : Pourparler Statuts => forme Sté, durée, démon Sl, siège Sl, objet Sl, K Versement Apports JAL CFE Immatriculation Pers. Morale (PM) : Appartient à tt gpt pourvu d 1 poss d expression collec digne d être protégée. Le K de la PM reste tjs de val mobilière. PM dispose d un repré lgl. Dissolution : Pas d Aff. Sté, terme, clause dissolution, volonté commune, réunion des parts en 1 seule main (excep si EURL ou SASU). Chapitres 2 Les dirigeants et associés Droits des A ser : Info (comptable) ; Vote (simple, double etc ) ; Financiers (Dvd, réserves, bonis) ; Patrimoniaux (Parts = Cap Mob ; cession = libre sauf clause agrément règle des 3 mois sauf dans SA APE où interdite) ; Nomination des dirigeants (AG => RCS => BODACC => JAL). Fiche de révisions DESCF / 5

2 Pouvoirs des dirigeants : Ts pvs dans limite objet Sl et aux prérogatives des autres org. Limite statutaire inopposable aux 1/3 bonne foi, si SA/SARL = Sté, si SNC/SCI = dirigeant. Responsabilités : Civ (faute + préjudice + cause) envers Sté ou A ser = viol statuts ou faute gestion (3 ans) => act UT SINGULI pour Sté ou INDIVIDUELLE. Resp Civ envers 1/3 = Sté mise en cause sauf si faute détachable fonction ou Sté en act collec => Resp Civ du dirigeant (comblement passif si faute ou contribution si délit). Resp Pénale = selon des délits spé. «Tous gérants qui commet 1 usage contraire à Î Sl à des fins perso ou pr autre Sté où dirigeant est intéressé direct ou ind constitue une infraction pénale». Resp Fiscale = paiement des impôts négligés sur ses propres fonds. Les conventions : INTERDITES = emprunts, prêts, découverts, caution, aval (Att aux pers interposées) ; LIBRES = conclue à des conditions normales de l activité courante ; REGLEMENTEES = ni libres, ni interdites, pour tous dirigeants ou A ser (PP ou PM) > 10% K. Procédure = Autorisation CA (sinon nullité) + Approbation AG (sinon csq supportée par le co-contractant) + Rapport CAC. Contrat 2 T : Existence d un lien de subordination + travail =/= gestion Chapitre 3 La Société en Nom Collectif (SNC) Min 2 A ser, PM ou PP, Com, pas K min (num, nat ou indus). Dissolution si décès, révocation gérant ou imposs de nom d un gérant. La gérance : Nom par Aser, poss +. Révocation = unanimité si ts A ser sont gérants ou gérant statutaire, sinon majorité. Att => révocation motivée sinon nulle. Pouvoirs = ts actes dans objet social et statuts. Poss opposition si + gérants. Responsabilités = [droit commun] + si procédure collective : gérant A ser = contribution, sinon comblement passif. Pénal = Abus de confiance Convocation de l assemblée suivant les statuts. Les associés : Min 2 ayant qualité de commerçant Droits = Info, Participation vie Sl, Bénéfices. Obligations = Contribution infinie et solidaire aux dettes antérieures à départ, antérieures et post à une entrée. MED de la Sté puis A ser sous 8 js. Poss act RECURSOIRE envers autres A ser. Fiche de révisions DESCF / 5

3 Transmission à unanimité des A ser. Nécessite acte écrit. Si décès = dissolution (L CCom) mais poss K ou continuer avec héritiers (si mineurs = resp limitée aux parts). Chapitre 4 La Société A Responsabilité Limitée (SARL) Entre 2 et 100 Aser ; K > 7500 (1 depuis 01/08/03, Num, Nat + CAA, Indus) ; Objet social =/= assurance, K et epg, bureau de tabac ; Resp limitée aux apports. Dissolution si A ser > 100, si CP < ½ K Sl La gérance : PP non commerçante, poss limite d âge Désignation = Majorité absolue (sauf statuts) si gérant statutaire sinon relative lors 2 nd convoc assemblée. Révocation = Majorité absolue, pour juste motif (ad nutum), Att condition vexatoire, gérant A ser participe au vote d où poss révocation judicaire. Pouvoirs = Limite statutaire inopposable au 1/3 même mauvaise foi. Dépassement Objet social engage la Sté saut 1/3 mauvaise foi. Social et fiscal = Gérant maj : T eur indpd, sinon salarié Responsabilités = [droit commun] + act individuelle si A ser > 9% K Les décisions collectives : Assemblées = gérant doit convoc mais poss CAC, A ser et Psdt TC, LRAR 15 js avant, poss répré par A ser, conjoint ou 1/3. Psdt : Gérant A ser ou maj Consultation écrite = Statuts, 15 js pour rép. Acte commun = poss acte sous seing privé si prévu par statuts. AGO = ss modif statuts (maj abs puis relative) pas de quorum. AGE = maj des 2/3 avec quorum de 1/4 puis 1/5. (3/4 et sans quorum avant 07/2005) Transformation en SAS, SNC et SC à unanimité. Les associés : Cession = clause d agrément (maj en nb et vote), prix dans statuts. Transmission entre Aser, conjoint, DESC ou ASC est libre. Droits = Infos ; Participation vie Sl ; Alerte ; Bénéfices. Obligations = resp limitée aux apports ; gérant A ser est resp et caution. L EURL : Ab initio ; PP ou PM ; gérant = T eur indpd ; registre des délibérations si gérant est Aser sinon ppe SARL ; dissolution entraine transmission universelle à l Aser unique si PM sinon liquidation. Fiche de révisions DESCF / 5

4 Chapitre 5 La Société Anonyme (SA) UV1 Droit des sociétés Min 7 A ser non com ; K > sans APE et avec APE (Num et Nat) ; Interdit pour pharmacie et réservé au Sté invstt immo. Le conseil d administration : Entre 3 et 18 adm + un psdt. Administrateur = PP Act R (poss de min ds statuts), max 70 ans pour 1/3 adm (sf stt), PP peut repré une PM (max 5 mandats sauf filiation), un salarié ne peut devenir adm mais contraire poss ds limite 1/3, nom pour 3 an puis 6, révocation poss ad nutum (att cdt vexatoire). Jetons présence + rbst frais. Le président du CA = adm nommé par le CA à maj, max 65 ans. Durée < adm, révocation ad nutum (indem pe ê 1 an sal ou 50% bénéf). Repré le CA =/= Sté. Fonctionnement = réunion ts 2 mois (+ 2 mb CE). Quorum = ½, vote à la maj ou PCA à 2 voix. Attributions = Convoc Ag, arrête comptes, autorise conv, détermine orientation de l activité, nom des DG Le directoire : Repré la Sté, limite par CA et AG. Directeur général = max 65 ans, adm ou actr ou 1/3, 1 seul mandat de direction (sauf filiation ou non cotée), max 5 mandats en gl. Durée f selon statuts et révocation ad nutum par CA. R en fonction CA = salarié. Directeur général délégué = Mm pvr que le DG fixé par PV du CA, durée idem, assiste le DG. Responsabilité = [droit commun] + act Individuelle à 1/20 ème Act R L assemblée d act R : Nom les Adm L AGO = Non modif statuts. LRAR 15 js puis 10 js. Info obligatoire (5 exe, sur place, pers mieux R) sinon nulle. Participant sont Act R, CAC, 2mb CE. Quorum de 1/5 puis 0, décision prise à majorité (1/4 avant 07/2005) L AGE = Modif statuts. Quorum de 1/4 puis 1/5, décision a majorité des 2/3 (1/3 puis ¼ avant 05/2007). Unanimité pour K, SNC ou SAS et 3/4 pour SARL. SAS 1999 : K > 37000, Aser = PP ou PM Com ou non, pas APE, Statuts = fonct. Psdt = statuts fixe la nom et révoc, statuts fisc et Sl de DG. Pvs du CA et PCA. Repré la Sté. Associés = fort intuitu personnae, décision collec, modif statuts à unanimité sauf statuts contraire. Poss clause stabilité. SASU = Unipersonnelle, pas de CAC obligatoire. Fiche de révisions DESCF / 5

5 Chapitre 6 Les autres sociétés Les sociétés civiles : - Civile par form et objet =/= Com - Intuitu personnae, Min 2 A ser - Pas de K min - Statuts déf désignation et fonction de la gérance, resp = [droit commun] - MED de la Sté puis Aser prop aux apports - Clause d agrément - Dissolution = [Droit commun] + pas gérance > 1 an Les sociétés en participation : - Secrète ou ostensible, pas d immatriculation - Objet civ ou com - Min 2 A ser PP ou PM, apport en nat reste proprio de l Aser - Statuts = fct sinon SNC, SCiv - A ser solidaire - Dissolution = SNC si Com et SCiv si civ Les sociétés créées de fait : - Pas volontaire - Immatriculation loupée - =/= Sté de Fait Fiche de révisions DESCF / 5